LA COUR d'APPEL DE BRUXELLES 18ième chambre, RG N ... - AFJE

Elle critique également la motivation défectueuse de la décision: l'argument pour justifier le
changement dans la position par rapport à la portée de l'article 5 de la loi IJE n'est pas pertinent en
raison de la spécificité des cadres réglementaires national et européen différents.
La jurisprudence des juridictions européennes, qui a trait aux procédures menées en vertu du
Règlement 1/2003 est sans pertinence pour l'application d'une enquête menée sur la base de l'article
44 LPCE. Elle indique également à cet égard qu'en application de l'article 22 du Règlement 1/2003,
les autorités nationales qui enquêtent pour le compte de la Commission européenne exercent leurs
compétences conformément à leur législation nationale.
18. En ce qui concerne les actes attaqués, repris sous le numéro 11 (ii) et (iii) Belgacom reprend
son grief tiré de la violation de prescrits sur l'emploi des langues.
Sur le fond, elle argue que la présence dans le dossier d'instruction de documents qui ne
correspondent pas à l'objet de l'instruction et le refus d'accorder à Belgacom la possibilité de vérifier
les résultats du processus de sélection constitue une ingérence dans l'exercice de son droit
fondamental à l'inviolabilité de son domicile. Ses droits de défense pourraient également être
compromis, y compris dans d'autres procédures, si l'équipe d'instruction devait prendre
connaissance de documents illégalement saisis.
Elle indique que l'objet de l'instruction doit être délimité en fonction de l'ordre de mission
qui a été autorisé au sujet de ‘prétendues mesures d'obstruction de Belgacom ayant pour but de
limiter le développement de la concurrence de la part des opérateurs DSL alternatifs'.
Elle en déduit que seuls les documents et fichiers qui relèvent de manière suffisamment
claire de cet objet sont susceptibles de saisie et de communication à l'équipe d'instruction.
Or cette délimitation aurait été méconnue, eu égard au nombre de fichiers saisis (réduit de
près de 759.000 fichiers initialement saisis à environ 290.000 fichiers) et aux mots‐clés beaucoup
trop généraux pour sélectionner les fichiers.
En juger autrement reviendrait à autoriser l'auditorat à se lancer dans une ‘partie de pêche à
l'information' (fishing expedition).
19. Sa critique porte essentiellement sur le refus de l'Auditorat d'utiliser une méthodologie
de mots‐clés axés sur l'objet de l'instruction, comme des mots‐clés combinés, au lieu de termes
génériques (noms de produits, noms d'opérateurs, noms d'employés).
En termes de moyens d'annulation, Belgacom argue d'abord que les actes concernés sont
pris en violation de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Il s'agit d'une violation des
articles 44§5 et 93 de la LPCE en combinaison avec les articles 11 et 31 de la loi sur l'emploi des
langues en matière judiciaire.
Ensuite, elle soutient que lesdits actes attaqués ne sont pas motivés et dépassent l'ordre de
mission et l'autorisation, méconnaissant ainsi les droits fondamentaux au respect de la vie privée et
de la défense de Belgacom.
En outre, elle estime contraire à ses droits le fait que l'Auditorat procède unilatéralement à la
détermination du caractère ‘in scope' des fichiers saisis, qu'un délai raisonnable pour opérer une
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