LA COUR d'APPEL DE BRUXELLES 18ième chambre, RG N ... - AFJE

24. L'Institut des Juristes d'Entreprise, qui soutient la thèse de Belgacom quant au premier
acte attaqué, expose d'abord que l'arrêt Akzo du TUE ne pouvait servir de fondement à la
communication du 27 mars 2008 de l'Auditeur général, ladite jurisprudence n'étant pas applicable
aux enquêtes menées par l'autorité de concurrence belge.
Il estime que l'immunité de saisie des avis découle de la confidentialité consacrée par l'article
5 de la loi IJE, car les juristes d'entreprises seraient dans les limites du champ d'application dudit
article soumis au secret professionnel
instauré par l'article 458 du Code pénal.
Il fait état de ce que le critère décisif est celui de la soumission à des obligations légales et
déontologiques strictes. L'encadrement des missions du juriste d'entreprise et de la confidentialité
de leurs avis serait comparable avec celui des professions pour lesquelles l'article 458 du Code pénal
est réputé s'appliquer.
Quand bien même il devait être considéré que les avis ne tombent pas sous le coup de
l'article 458 du Code pénal, la confidentialité emporterait néanmoins l'insaisissabilité, les expressions
‘confidentialité' et ‘secret professionnel' ayant une portée équivalente.
En dernier lieu, l'Institut estime que la saisie méconnaît les droits fondamentaux des
entreprises.
Il conclut à ce que le recours de Belgacom soit déclaré fondé ‘en ce qu'il requiert l'annulation
des décisions de l'Auditorat méconnaissant la confidentialité des avis de, et demandes d'avis à, des
juristes d'entreprise‘.
La discussion.
A. Sur la compétence de la cour et la recevabilité du recours.
25. Il ressort de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle qu'eu égard aux droits garantis par
l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour
européenne des droits de l'homme, et par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne relativement à des mesures telles que celles qui sont contestées par Belgacom,
les dispositions des articles 44 et 75 de la LPCE portent une atteinte discriminatoire au droit à une
protection juridictionnelle effective si elles sont interprétées en ce sens que les actes attaqués, qui
portent sur une saisie, échappent à la compétence de la cour d'appel, Belgacom ne pouvant pas
obtenir auprès d'une autre juridiction que la survenance de la mesure par laquelle des données
feraient l'objet d'une communication lui soit évitée, alors que celle‐ci serait de nature à lui faire grief.
Cette conclusion s'impose en raison du droit de Belgacom d'obtenir, dans un délai raisonnable,
un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant
les mesures contestées ainsi que des mesures prises sur la base de cette décision, indépendamment
de l'existence d'une procédure devant le Conseil de la concurrence
sur le fond des pratiques restrictives dont Belgacom serait
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