LA COUR d'APPEL DE BRUXELLES 18ième chambre, RG N ... - AFJE

Par un courrier du 18 novembre 2010, l'Auditeur en charge a communiqué que le point de vue
de Belgacom était rejeté et que la langue de la procédure ne serait pas changée.
36. L'article 44§5 de la LPCE stipule :
« Dans l'exercice de leur mission d'instruction, les
auditeurs, les fonctionnaires [ de la Direction générale de la concurrence] et les fonctionnaires de la
Direction générale du Contrôle et de la Médiation se conforment pour :
1° l'audition des personnes, aux dispositions de
l'article 31, alinéa 3 excepté, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière
judiciaire;
2° la rédaction des convocations, procès‐verbaux et
rapports, aux dispositions de l'article 11 de la même loi. Lorsque plusieurs personnes font l'objet de
l'instruction, le rapport de l'auditeur visé à l'article 45, § 4, sera rédigé dans la langue de la majorité
établie en tenant compte des dispositions dudit article 11. En cas de parité, il sera fait usage de l'une
des langues nationales suivant les besoins de la cause.
L'article 93 de la LPCE stipule :
« L'instruction est effectuée et le rapport de l'Auditorat est rédigé dans la langue de la Région dans
laquelle l'entreprise qui fait l'objet de l'instruction est établie. En cas de pluralité d'entreprises, la
langue utilisée est celle de la Région dans laquelle est établie la majorité d'entre elles. En cas de
parité, il sera fait usage de l'une des langues nationales selon les besoins de la cause.
Si l'entreprise est établie dans la Région bruxelloise,
la langue (néerlandais ou français) est choisie par le plaignant ou par l'organe qui est à l'origine de
l'instruction.
L'entreprise qui fait l'objet de l'instruction et qui est établie en Région bruxelloise peut néanmoins
demander que l'instruction soit effectuée et que la procédure soit poursuivie dans l'autre langue
(français ou néerlandais). »
37. L'article 11 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues prescrit :
« Les procès‐verbaux relatifs à la recherche et à la constatation de crimes, de délits et de
contraventions, ainsi que les procès‐verbaux en matière fiscale sont rédigés en français dans la
région de langue française en néerlandais dans la région de langue néerlandaise et en allemand dans
la région de langue allemande.
Dans les communes de l'agglomération bruxelloise, ces procès‐verbaux sont rédigés en français
ou en néerlandais, selon que celui qui en est l'objet fait usage de l'une ou l'autre de ces langues pour
ses déclarations et, à défaut de déclaration, selon les besoins de la cause. »
Article 31 de ladite loi dispose :
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