FranCe auto n˚99 - FFSA

DÉCISIONS
>>>
La Commission de discipline
Vu la réglementation du guide licence 2011 ;
Vu le règlement disciplinaire FFSA en vigueur ;
Après avoir constaté l’absence, non excusée, de M. Nicolas Schmitt et de
Melle Myriam Pouyes à l’audience ;
Après avoir pris connaissance de toutes les pièces versées au dossier ;
Après en avoir délibéré hors la présence de toutes personnes étrangères à
la Commission ;
Sur ce
Statuant sur les faits reproches a M. Nicolas Schmitt
Considérant qu’il est reproché à M. Nicolas Schmitt de ne pas avoir réglé
à l’ASAC Basco-Béarnais le montant de sa licence NCC 2011 s’élevant
à 420,00€ dans le délai qui lui était imparti dans la mise en demeure de la
FFSA en date du 6/02/12 ;
Considérant que, même si M. Nicolas Schmitt n’est pas l’émetteur du
chèque sans provision, il demeure responsable du bon règlement de sa
licence 2011 ;
Considérant que, malgré la mise en demeure de la FFSA en date du 6/02/12,
M. Nicolas Schmitt ne s’est manifesté d’aucune manière ;
Considérant dès lors que la matérialité des faits reprochés à M. Nicolas
Schmitt est établie ;
Considérant que ces faits sont constitutifs d’une faute disciplinaire au sens de
l’article 2bis.2 & 4 du Règlement disciplinaire FFSA qui dispose : « Pourra
se voir infliger les sanctions prévues à l’article 2, tout membre, association
sportive, ou licencié (personne morale ou personne physique), qui aura par
son comportement manqué à la morale et à l’éthique sportive, nui aux intérêts
supérieurs du sport automobile et/ou notamment : (…) qui n’aura pas payé
ses licences, droits d’engagement ou ses cotisations à son association sportive, à
son organisme national, comité régional et/ou à sa commission régionale de
karting ou à la FFSA ;(…) » 4 - qui, par ses propos, ses actes, ou ses écrits
aura porté un préjudice moral ou matériel à la F.F.S.A., à ses membres ou à
ses licenciés ou à un tiers ; (…)
Considérant les circonstances de l’espèce ;
Par ces motifs
Inflige à M. Nicolas Schmitt une pénalité pécuniaire de 462,00 € ;
Dit que M. Nicolas Schmitt sera suspendu de toutes licences jusqu’à complet
paiement, à la FFSA, de la somme due à l’ASAC Basco-Béarnais au titre
de sa licence 2011 et de la pénalité pécuniaire ci-dessus, soit un montant
total de 462 € ;
Dit que la présente décision prendra effet à compter de sa notification ;
Dit que, conformément à l’article 15 du règlement disciplinaire FFSA, M.
Nicolas Schmitt dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception
du présent jugement pour interjeter appel de la décision rendue. Cet appel
devra être formé par lettre recommandée/AR adressée à la FFSA ;
En outre, considérant les circonstances de l’espèce, décide, en vertu du troisième
alinéa de l’article 15 du règlement disciplinaire de la FFSA, que tout
appel introduit à l’encontre de cette décision ne sera pas suspensif.
Statuant sur les faits reproches a M elle Myriam Pouyes
Considérant qu’il est reproché à Melle Myriam Pouyes de ne pas avoir réglé
à l’ASAC Basco-Béarnais le montant de sa licence RCC 2011 s’élevant à
260,00€ dans le délai qui lui était imparti dans la mise en demeure de la
FFSA en date du 6/02/12 ;
Considérant que, malgré le courrier de l’ASAC Basco-Béarnais en date
du 22/07/11 et la mise en demeure de la FFSA en date du 6/02/12, Melle
Myriam Pouyes ne s’est manifestée d’aucune manière ;
Considérant dès lors que la matérialité des faits reprochés à Melle Myriam
Pouyes est établie ;
Considérant que ces faits sont constitutifs d’une faute disciplinaire au sens de
l’article 2bis.2 & 4 du Règlement disciplinaire FFSA qui dispose : « Pourra
se voir infliger les sanctions prévues à l’article 2, tout membre, association
sportive, ou licencié (personne morale ou personne physique), qui aura par
son comportement manqué à la morale et à l’éthique sportive, nui aux intérêts
supérieurs du sport automobile et/ou notamment : (…) qui n’aura pas payé
ses licences, droits d’engagement ou ses cotisations à son association sportive, à
son organisme national, comité régional et/ou à sa commission régionale de
karting ou à la FFSA ; (…) » 4 - qui, par ses propos, ses actes, ou ses écrits
aura porté un préjudice moral ou matériel à la F.F.S.A., à ses membres ou à
ses licenciés ou à un tiers ; (…) ;
Considérant les circonstances de l’espèce ;
Par ces motifs
Inflige à Melle Myriam Pouyes une pénalité pécuniaire de 260,00 € ;
Dit que Melle Myriam Pouyes sera suspendue de toutes licences jusqu’à
complet paiement, à la FFSA, de la somme due à l’ASAC Basco-Béarnais
au titre de sa licence 2011 et de la pénalité pécuniaire ci-dessus, soit un
montant total de 286€ ;
Dit que la présente décision prendra effet à compter de sa notification ;
Dit que, conformément à l’article 15 du règlement disciplinaire FFSA, Melle
Myriam Pouyes dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception
du présent jugement pour interjeter appel de la décision rendue. Cet appel
devra être formé par lettre recommandée/AR adressée à la FFSA ;
En outre, considérant les circonstances de l’espèce, décide, en vertu du troisième
alinéa de l’article 15 du règlement disciplinaire de la FFSA, que tout
appel introduit à l’encontre de cette décision ne sera pas suspensif.
TRIBUNAL D’APPEL DISCIPLINAIRE DU 20/04/12
Appel de M. Patrick Nanecou c/ décision Commission de Discipline du 26/01/12
Le Tribunal d’appel disciplinaire de la FFSA, dans sa séance du 20/04/12, présidé par M. Jean-Christophe Leroy, assisté par Mrs Jean-Claude Chervier
et Pierre Moindrot en qualité d’assesseurs. Egalement présentes : Melle Marie-Laure Gervais, représentante FFSA et Mme Chantal Peruchon, secrétaire
de séance.
62 //Décembre 2012 // FRANCE auto n˚ 99