FranCe auto n˚99 - FFSA

• enfin, que conformément aux dispositions des articles 152 et suivants
du code sportif international – dispositions primant sur les dispositions
du règlement sportif - les violations liées à l’application de toute
sanction énumérée dans le code doivent se baser sur un comportement
frauduleux ou un comportement qui constitue une faute intentionnelle
ou délibérée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
b) Position du Tribunal d’Appel National
Attendu que l’article 45 du règlement sportif du GT Open International
2012 prévoit notamment que :
• toutes les voitures doivent se rendre au « Parc Fermé » immédiatement
après la course ;
• seuls les officiels en charge des contrôles sont autorisés à rester à l’intérieur
du « Parc Fermé » ;
• aucune intervention de quelque sorte que ce soit ne peut être autorisée
sans l’autorisation des officiels ;
Attendu que le Tribunal considère qu’il est établi des pièces du dossier
et confirmé en audience qu’un technicien placé sous la responsabilité
du concurrent Team Villois Racing, a procédé au branchement du câble
de son ordinateur sur la voiture n°12 sans autorisation préalable d’un
officiel de l’épreuve ; que ce branchement suffit à lui seul à caractériser
une intervention interdite telle que visée à l’article 45 du Règlement
sportif précité sans qu’il y ait lieu de rechercher si une connexion effective
a pu avoir lieu ;
Attendu par ailleurs que contrairement à ce que soutient l’appelant, il
est établi que sa voiture se trouvait bien sous régime de « Parc Fermé »
lorsque l’infraction a été constatée par le délégué technique ; qu’en effet,
il ressort du témoignage écrit du délégué technique que la voiture de
l’appelant se trouvait dans l’attente d’un contrôle de bruit ce qui est
d’ailleurs confirmé en audience par le témoignage de M. Roberto Russo,
ingénieur du Team Villois Racing ; que, dans ces circonstances, dès lors
que l’ensemble des contrôles techniques n’était pas terminé, la voiture
de l’appelant devait être regardée comme étant toujours placée sous
régime de « Parc Fermé » et ce, nonobstant le lieu où les commissaires
techniques avait décidé de la déplacer ;
Attendu enfin, que même en l’absence de toute intention de tricher ou de
frauder de la part d’un concurrent, le strict respect de la réglementation
est requis afin de respecter l’égalité des chances entre les concurrents et
les pilotes ;
Attendu qu’il découle de ce qui précède que l’infraction aux dispositions
de l’article 45 était bien constituée et que, dès lors, c’est à bon droit que
le collège des commissaires sportifs a décidé d’exclure l’appelant ;
Attendu dès lors que l’appel interjeté par le Team Villois Racing n’est
pas fondé ;
Par ces motifs,
Déclare l’appel recevable en la forme ;
Confirme dans toutes ses dispositions la décision n°8 du 21/07/12 prise
par le collège des commissaires sportifs de l’épreuve disputée les 21 et
22/07/12 sur le circuit Paul Ricard (France) et comptant pour le GT
Open International 2012 ;
Dit que la caution d’appel sera conservée par la FFSA.
TRIBUNAL D’APPEL NATIONAL DU 11/09/12
Appel Scuderia Villorba Corse à l’encontre de la décision n°17 du 22/07/12 prise par le Collège des
Commissaires Sportifs de l’épreuve disputée les 21 et 22/07/12 sur le circuit Paul Ricard (France) et comptant
pour le GT Open International 2012
Le Tribunal d’Appel National, dans sa séance du 11/09/12, présidé par M. Francis Murac, assisté de Mrs Jean-Christophe Leroy et Jean Vinatier en
qualité d’assesseurs. Egalement présents : M. Jean-Philippe Gaudichau, représentant FFSA et Mme Chantal Peruchon, secrétaire de séance.
Rappel des faits et de la procédure
La présente affaire concerne la course 2 de l’épreuve disputée le
22/07/12 sur le circuit Paul Ricard (France) et comptant pour le GT
Open International 2012. Alors qu’il reste 19 minutes et 6 secondes
de course, la voiture n°2 de l’équipe Scuderia Villorba Corse, pilotée
par M. Montermini, percute à l’entrée du virage 11 (le Beausset) la
voiture n°17 de l’équipe V8 Racing, pilotée par M. Ramos, voiture
alors en tête de la course. Saisi par le Directeur de course, le Collège
des Commissaires Sportifs dans sa décision n°17 prise le 22/07/12
a estimé, après avoir entendu les concurrents ainsi que les pilotes
concernés et avoir visionné toutes les images de la course dont il disposait,
que M. Montermini avait causé la collision avec la voiture de
M. Ramos et avait ainsi violé l’article 17.2 d) du règlement sportif
du GT Open International 2012. Il lui a alors infligé une pénalité
de passage par la voie des stands (« drive through »). La pénalité
étant appliquée après la course, le collège des commissaires sportifs a
ajouté 30 secondes au temps de course du pilote conformément aux
dispositions de l’article 17.10 g) du règlement sportif précité. La
Scuderia Villorba Corse déclare alors son intention de faire appel de
la décision du collège des commissaires sportifs. Me Causo adresse le
24/07/12, au nom et pour le compte de la Scuderia Villorba Corse,
la lettre d’appel à la FFSA par courrier recommandé avec AR notifiée
le 30/07/12. Par courrier recommandé avec avis de réception en
date du 27/07/12 adressé à Me Causo, la Scuderia Villorba Corse
est convoquée à comparaitre le 11/09/12 devant le Tribunal d’Appel
National. Sont également convoqués à l’audience comme témoins à
la demande du Tribunal : M. Marquez, Directeur de course (excusé
pour raisons professionnelles) ; M. Bertrand, Président du collège des
commissaires sportifs ; M. Ramos et l’équipe V8 Racing (excusé pour
raisons professionnelles). Par ailleurs, la FFSA a sollicité la présence
de Mme Forcella, interprète, afin d’assurer la traduction de et vers le
français et l’italien lors de l’audience.
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FRANCE auto n˚ 99 // Décembre 2012 // 65