FranCe auto n˚99 - FFSA

Rappel des faits et de la procédure
Le 5/11/11, lors de la deuxième étape du 5ème Rallye national de Bourbon
au CH 3 B et CH 7 « Sortie parc d’assistance », M. Patrick Nanecou,
copilote de l’équipage n°85, a eu un comportement irrespectueux envers un
officiel, Melle Laura Dijoux, à la suite d’un désaccord sur l’heure de pointage.
Le Collège, après avoir entendu les intéressés, a décidé d’introduire
une demande de sanction disciplinaire auprès de la FFSA à l’encontre de
M. Patrick Nanecou. Après instruction du dossier, la FFSA, par courrier
RAR en date du 10/10/12, a convoqué M. Patrick Nanecou à comparaître
devant la commission discipline du
26/01/12 pour comportement irrespectueux envers un officiel, faits susceptibles
de constituer une infraction au sens de l’article 2 bis du règlement
disciplinaire de la FFSA. La Commission de Discipline du 26/01/12 a
infligé à M. Patrick Nanecou une suspension de toutes licences d’une
durée de 3 mois assortie du sursis. Cette décision a été adressée à Mo.
Patrick Nanecou par courrier RAR le 12/03/12. M. Patrick Nanecou a
fait part de sa volonté de faire appel de cette décision par courrier RAR
en date du 19/03/12.
Par courrier RAR en date du 3/04/12, M. Patrick Nanecou a régulièrement
été convoqué à comparaître devant le Tribunal d’Appel Disciplinaire afin
de soutenir son appel.
Le Tribunal d’Appel Disciplinaire
Vu les Prescriptions Générales de la Réglementation Générale FFSA 2011 ;
Vu la réglementation FFSA des Rallyes 2011 ;
Vu le Règlement Disciplinaire FFSA en vigueur ;
Après avoir pris acte de l’absence excusée à l’audience de M. Patrick
Nanecou due à son éloignement géographique ;
Après avoir pris connaissance des pièces versées au dossier et notamment :
• de la demande de sanction du Collège des Commissaires sportifs du 5ème
Rallye national de Bourbon qui précise, en outre, que ce n’est pas la première
fois que M. Patrick Nanecou se permet ce genre de comportement
et que ce dernier ne veut pas comprendre que les griefs et désaccords en
rapport avec les heures de pointage se règlent par l’intermédiaire des
chargés des relations concurrents, de demandes de vérification auprès
de collège ou autres instances ;
• de l’attestation établie le 8/01/12 par la Présidente du Collège des
Commissaires Sportifs, Mme Rosabelle Pothin, aux termes de laquelle
elle explique qu’elle ne peut relater la teneur des propos tenus par M.
Patrick Nanecou mais que, lors de la convocation des deux parties, celuici
a reconnu s’être emporté contre Melle Laura Dijoux car il n’était pas
d’accord avec l’heure que cette dernière avait porté sur son carnet de bord
lors de l’un de ses passages et voulait qu’elle modifie cela ; qu’au cours
des débats, il a été rappelé à M. Patrick Nanecou la réglementation en la
matière mais que ce dernier a fait preuve de mauvaise foi en répondant
ne pas avoir connaissance du rôle du chargé des relations concurrents et
ne pas avoir eu le temps de prendre connaissance de la réglementation ;
• du courrier de M. Patrick Nanecou en date du 4/01/12, reçu par mail
le 17/01/12, dans lequel il déclare avoir été victime d’une anomalie
pendant le rallye et explique en substance que, lorsqu’il a voulu pointer
à un CH (avant l’ES), le Chef de Poste, M. Patrick Poret lui a demandé
de ne pas sortir de la voiture et de pointer en restant dans le baquet de
droite ; que dans le même temps, la voiture qui le précédait a été retenue
à la table de pointage par le même chef de poste si bien qu’il lui est
impossible d’arriver à la hauteur de la table et de pointer dans la minute
qui est la sienne ; que lorsque la voiture qui le précédait est partie, la
commissaire qui se trouvait à la table du CH lui a infligé une minute
de pénalité sur son carnet alors qu’il se trouvait dans la zone autorisée
à l’heure précise de pointage de sa voiture ; qu’il a essayé de défendre sa
cause sans y parvenir et a exprimé sa colère dont il s’est excusé ensuite
auprès de l’organisateur ;
• du courrier de M. Jean-Pierre Ollivier, Président du CRSA Réunion, en
date du 15/01/12, aux termes duquel il demande à la Commission de
Discipline de bien vouloir excuser M. Patrick Nanecou lequel, compte
tenu de ses moyens, ne peut se rendre à Paris et de bien vouloir tenir
compte des excuses qu’il a présentées de vive voix à la Direction de course
et aux organisateurs pour son attitude agressive lors de cette affaire.
Après avoir entendu la lecture du rapport concernant les faits et la procédure
;
Après en avoir délibéré hors la présence de toute personne étrangère au
Tribunal ;
Sur ce
Considérant que M. Patrick Nanecou dans son courrier d’appel fait valoir
que :
• il reconnaît avoir levé le ton mais ne pas avoir insulté la commissaire
stagiaire ;
• s’il avait eu tort, les commissaires auraient maintenu sa pénalité d’une
minute de plus au pointage, ce qui ne fût pas le cas ;
• il s’agit de rancœurs de certains commissaires suite aux reproches qu’il
a pu leur faire dans leur manière de se comporter sur les épreuves ;
• sur l’île de la Réunion, au cours des rallyes, les participants préfèrent se
taire alors que tout le monde pense comme lui sur les comportements
des commissaires ;
• il a toujours été honnête intellectuellement et a toujours aimé la franchise ;
• enfin, il estime n’avoir commis aucune faute et fait appel de cette décision
pour que son honneur soit rétabli.
Mais, considérant que M. Patrick Nanecou a reconnu qu’il s’était emporté
envers les officiels du 5ème Rallye national de Bourbon et s’en est d’ailleurs
excusé auprès de l’organisateur ;
Considérant qu’il découle de ce qui précède que M. Patrick Nanecou
n’apporte aucun élément justificatif objectif permettant de remettre en
cause l’existence de la faute disciplinaire ;
Considérant, dès lors, que la Commission de Discipline a fait une juste
qualification juridique et appréciation des faits en considérant en l’espèce
que les faits reprochés à Monsieur Patrick Nanecou étaient constitutifs de
l’infraction prévue à l’article 2 bis du règlement disciplinaire de la FFSA
dans la mesure où ils sont de nature à nuire aux intérêts et à l’image du
sport automobile ;
Considérant les circonstances de l’espèce ;
Par ces motifs
Déclare l’appel interjeté par M. Patrick Nanecou recevable en la forme ;
Confirme la décision de la Commission de Discipline en date du 26/01/12
dans toutes ses dispositions;
Dit que la présente décision prendra effet à compter de sa notification ;Dit
également que cette décision est susceptible de recours devant les juridictions
administratives dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
sous réserve du respect du préalable de conciliation devant le CNOSF
prévu aux articles L.141-4 et R.141-5 et suivants du Code du sport.
FRANCE auto n˚ 99 // Décembre 2012 // 63