FranCe auto n˚99 - FFSA

DÉCISIONS
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Le Tribunal d’Appel National
Vu le Règlement sportif du GT Open International 2012 ;
Vu la Réglementation Générale FFSA 2012 et notamment le
Règlement « Tribunal d’Appel National » en vigueur ;
Vu le Code Sportif International ;
Vu la lettre d’intention d’appel remise au collège des commissaires
sportifs de l’épreuve et la lettre de confirmation d’appel interjeté par
la Scuderia Villorba Corse;
Après avoir pris connaissance de toutes les pièces versées au dossier ;
Après que les parties aient présenté oralement leurs arguments à
l’audience et que les témoins aient répondu aux questions posées
par le Tribunal et les parties et plus particulièrement :
Après avoir entendu la Scuderia Villorba Corse, représentée à l’audience
par M. Amadio, et M. Montermini, assistés de Me Causo, qui
demandent au Tribunal :
- de déclarer l’appel recevable aux motifs d’une part, que si le passage
par la voie des stands n’est pas appelable, tout ce qui n’est pas un passage
par la voie des stands est appelable ; qu’il en va ainsi du passage
par la voie des stands prononcé par les commissaires sportifs dès lors
qu’il a été transformé en pénalité en temps ; qu’il convient à cet égard
de relever que la notification de la décision contestée mentionne
d’ailleurs que l’appelant s’est vu rappeler son droit d’appel ; que
d’autre part, il ne peut y avoir de pénalité de passage par la voie des
stands transformée en pénalité en temps que dans les cinq dernières
minutes de la course, ce qui n’est pas le cas en l’espèce dès lors que
les commissaires sportifs étaient informés de l’accident à mi-course
et pouvaient donc imposer une pénalité de passage par la voie des
stands sans que celle-ci n’ait à être transformée ;
- d’annuler la décision n°17 du collège des commissaires sportifs en
déclarant que le pilote M. Montermini n’a pas causé une collision
qu’il aurait pu éviter ; qu’en effet, il ressort clairement des images
vidéos que cette collision a été provoquée par le pilote M. Ramos
qui n’a pas gardé sa trajectoire alors que M. Montermini conservait
bien la sienne ;
- d’annuler la décision n°17 du collège des commissaires sportifs
au motif qu’elle est contraire au règlement sportif du GT Open
International 2012 et pour violation du droit de la défense du concurrent
réclamant dès lors que le rapport du Directeur de Course n’a
pas été porté à sa connaissance ;
Après avoir entendu à la demande du Tribunal, le témoignage de M.
Bertrand, Président du collège des commissaires sportifs ;
Après qu’au cours des débats, le principe du contradictoire ait été
respecté ;
Après avoir donné la parole en dernier à l’appelant ;
Sur quoi, après avoir informé les parties présentes que l’affaire était mise
en délibéré et que la décision serait prononcée le vendredi 14/09/12 ;
Après en avoir délibéré hors la présence de toute personne étrangère
au Tribunal ;
Sur ce,
I - Sur la régularité de l’appel et la compétence de la FFSA
Attendu que l’appel à l’encontre de la décision contestée a été interjeté
conformément aux formes et délais prévus par la Réglementation
Générale FFSA et le Code Sportif International ;
Attendu que le Tribunal d’Appel National s’estime compétent en la
matière ;
II - Sur la recevabilité de l’appel
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 8 du
Règlement « Tribunal d’Appel National », il y a lieu pour le Tribunal
de se prononcer sur la recevabilité de l’appel avant d’examiner au fond
la décision contestée ;
Attendu qu’aux termes de l’article 3.1 du règlement sportif du GT
Open International 2012, le Code Sportif International de la FIA
et ses Annexes s’appliquent en priorité sur les règlements sportifs et
techniques du GT Open International ;
Attendu que l’article 152 alinéa 5 du Code Sportif International prévoit
que « les pénalités de passages ou d’arrêt dans la voie des stands
ainsi que certaines pénalités, telles qu’expressément stipulées dans le
règlement de Championnat FIA, ne sont pas susceptibles d’appel » ;
Attendu que l’article 17.10 g) du règlement sportif du GT Open
International 2012 prévoit que si une pénalité de passage par la voie
des stands doit être appliquée durant les 5 dernières minutes ou à la
fin de la course, 30 secondes seront ajoutées au temps de course du
pilote concerné ;
Attendu que le collège des commissaires sportifs indique clairement
dans la décision contestée que la pénalité infligée à M. Montermini
pour la faute qui lui est reprochée, à savoir avoir causé une collision avec
une autre voiture, est une pénalité de passage par la voie des stands ;
Attendu que le fait que la pénalité ait été appliquée après la fin de la
course et ait été transformée en une majoration de 30 secondes au
temps de course de M. Montermini conformément aux dispositions
de l’article 17.10 g) précité, ne change pas la nature de la pénalité qui
demeure une pénalité de passage par la voie des stands ;
Attendu dès lors que cette pénalité entre bien les prévisions de l’article
152 alinéa 5 du Code Sportif International précité et qu’en conséquence,
il y lieu d’en prendre acte dans la présente procédure en déclarant
irrecevable l’appel formé à l’encontre de la décision contestée ;
III - Sur le fond
Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les autres moyens développés
par l’appelant n’ont pas lieu d’être examinés ;
Par ces motifs,
Déclare l’appel interjeté par la Scuderia Villorba Corse irrecevable ;
Laisse la charge des dépens à l’appelant, conformément à l’article 9
du Règlement « Tribunal d’Appel National ».
66 //Décembre 2012 // FRANCE auto n˚ 99