CRCM 6 NOV 2012 - Mairie de Calvisson

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2012
COMPTE RENDU
L'an deux mille douze et le six novembre à 18h30, le conseil municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la LOI, dans le lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Denis ROCHE, maire.
Date de convocation : 31 octobre 2012
Date d’affichage de la convocation : 31 octobre 2012
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Votants : 18
Nombre de procurations : 6
Nombre de voix : 24
Présents :
ROCHE Denis, PROVOST Anne-Marie, DUMAS Alex, THERON Grégory, SAUZEDE
André, BONNET-CARBONELL Jocelyne, PASCON Luc, CABAUD France, CABANIS
Jean-Claude, PEYRIC Eliane, LEBOURGEOIS Jean-Claude, MALAVIEILLE-LADU
Françoise, PARDAL Marie-Cécile, CHARALAMBOUS Andréas, CAVAUD Myriam,
SCHUBERT Christophe, RICAULX Michel, BARLAGUET Anik,
Absents excusés :
JEAN Michel, a donné procuration à M. SAUZEDE.
MARTIN Véronique, a donné procuration à M. THERON.
GOUVERNET Céline.
ZARAGOZA Janet, a donné procuration à Mme CAVAUD.
DARAS Vincent, a donné procuration à M. DUMAS.
PASCAL Jean-Philippe, a donné procuration à M. RICAULX.
VALVERDE Loïc.
CARBONELL Laetitia.
CABASSUT Doria, a donné procuration à Mme BARLAGUET.
Secrétaire de séance : Mme CABAUD France.
1

ADMINISTRATION GENERALE
1. Election d’un premier adjoint au maire (annexe 1)
2. Modification du Conseil Communautaire suite à l’adhésion de la Commune de
CANNES et CLAIRAN à la Communauté de Communes du Pays de Sommières, à
compter du 1.1.2013
3. Hameau de Sinsans, servitude de passage au profit de la parcelle 1453 (annexe N°2)
FINANCES
4. Cession d’un terrain communal - réservoir – Hameau de Sinsans. (annexe N°2)
5. Cimetière – avenant N°2 au lot 1 – gros œuvre - SCREG
6. Ecofinances – convention d’optimisation des ressources de la collectivité (annexe
N°3)
7. Budget assainissement 2012 - Décision modificative N° 1
8. Budget principal 2012 – Décision modificative N° 1
9. Majoration de la taxe d’aménagement : zones d’extension urbaine (annexe N°4)
10. Voie départementale - Route de Saint come – demande de subvention au Département
URBANISME
11. Syndicat mixte de défense de la forêt du Sommiérois – servitude de passage et
d’aménagement dans le cadre de la compétence de gestion des équipements de
défense des forêts contre l’incendie. (annexe N°5)
12. Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) – M. et Mme FONTAINE-VIVE-
MIOTTON (annexe N°6)
2

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2012
Monsieur le maire soumet le compte-rendu du conseil municipal du 4 octobre dernier à
l’approbation de l’assemblée.
Il indique que le groupe « Calvisson au Cœur » a déposé des questions.
M. Ricaulx donne lecture de la question N°1 :
« M. le maire, dans le compte rendu du conseil municipal du 4 octobre vous écrivez page
18 « afin d’harmoniser l’ensemble des règlements des bâtiments communaux mis à
disposition, une mise à jour de ceux-ci est en cours et sera proposée au prochain
conseil ».
Force est de constater qu’il n’y a rien à l’ordre du jour du conseil du 6/11/12 en
conséquence nous vous demandons de nous fournir ce nouveau texte. »
M. Roche répond qu’un projet pour l’ensemble des règlements a été réalisé par les services
administratifs. Il est en cours de relecture et sera proposé au conseil municipal pour validation
d’ici la fin de l’année afin de mettre ceux-ci en application au 1 er janvier 2013.
M. Ricaulx donne lecture de la question N°2 :
« M. le maire, sur le même compte rendu page 19 vous écrivez « copie joint pour les
plannings 2010, 2011, et 2012 ». Là aussi rien sur la note de synthèse ou en document
joint. Nous demandons donc que ces documents soient fournis en cours de séance au
6/11/2012. »
M. Roche remet les plannings à M. Ricaulx.
Vote :
Présents 18
Votants 18
Procurations 6
Nombre de voix 24
Pour 24
Contre 0
Blanc 0
3

ADMINISTRATION GENERALE
1. Election d’un adjoint au maire.
Monsieur le maire informe l’assemblée que M. Michel Jean a démissionné de son poste
d’adjoint. Il reste toutefois conseiller municipal.
Conformément à l’article L2122-15 du code général des collectivités territoriales, la
démission devient effective à compter de l’acceptation par le représentant de l’Etat. Monsieur
le Préfet du Gard a, par courrier du 23 octobre 2012, accepté la démission de M. Michel Jean.
Il convient donc de procéder à la nomination d’un nouvel adjoint au poste laissé vacant par
M. Jean (voir tableau des adjoints du conseil municipal du 17 juin 2010 annexe 1).
Monsieur le maire informe l’assemblée qu’en cas de vacance d’un poste d’adjoint, tout
conseiller municipal peut se porter candidat à ce poste, y compris s’il occupe déjà les
fonctions d’adjoint.
Monsieur le maire appelle à candidature.
M. Sauzède lit une question que M. Jean lui a demandé de faire une déclaration à
l’assemblée : « Depuis plus d’un an, je n’occupe plus dans les faits le poste de premier adjoint
au maire, je pense qu’il était juste de clarifier ma position en démissionnant officiellement du
poste de 1 er adjoint ».
M. Dumas précise que M. Jean reste délégué du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Sommières et conserve donc son poste de vice-président.
M. Schubert se porte candidat pour le poste d’adjoint vacant.
M. Charalambous souhaite connaître la position de M. Schubert au sujet du dossier des
arènes.
M. Schubert répond qu’il suivra la décision délibérée par le conseil municipal. Pour l’instant
il indique qu’il n’y a pas assez d’éléments pour se prononcer favorablement ou non à la
poursuite de ce dossier.
M. Sauzède indique que M. Jean souhaite poser une question à M. Schubert sur le même
sujet : « Soutiens-tu le projet de réalisation des arènes tel qu’il est présenté par monsieur le
maire à ce jour »
M. Schubert répète que les éléments permettant de confirmer le financement de ce projet ne
sont pas assez arrêtés. Il est pour ce projet mais attend d’avoir confirmation du financement.
M. Roche explique que lors du dernier conseil il avait fait, répondant à une question écrite de
l’opposition, un point précis sur ce dossier mais qu’il n’est pas en mesure à l’heure actuelle de
présenter au conseil un dossier complet. Il ne comprend pas pourquoi cette question est posée
à M. Schubert dans le cadre de sa candidature.
M. Dumas indique que les élus ont le droit de poser des questions au candidat : en
l’occurrence sa réponse pourrait être « non on abandonne » ou « oui on continue ».
M. Roche s’étonne car le conseil municipal a déjà délibéré à 5 reprises sur ce dossier depuis
2008. « En tant que chef de l’exécutif, j’ai à 5 reprises fait exécuter les décisions du conseil
municipal. Il ne pouvait en être autrement en démocratie. Sur ce dossier la somme de 70 000 €
a été dépensée à ce jour. La question des arènes-théâtre de verdure n’est pas à l’ordre du jour.
4

C’est le conseil municipal qui, en temps et en heure, décidera de la suite qui sera donnée à ce
projet. M. Schubert ne peut en assumer seul la décision ».
M. Cabanis pense que compte-tenu de la crise économique il est légitime de se poser la
question.
M. Ricaulx indique que le groupe Calvisson au Cœur est pour les arènes mais dans quelles
conditions La question est légitime.
M. Roche demande que les questions manuscrites lues par André Sauzède pour Michel Jean
soient remises aux services pour qu’il n’y ait aucune erreur de transcription. M. Sauzède
remet le papier en séance aux secrétaires présentes.
M. Roche propose un vote à bulletin secret.
Vote :
Présents 18
Votants 18
Procurations 6
Nombre de voix 24
Pour 9
Contre 11
Blanc 4
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Vu le code général des collectivités territoriales,
‣ De laisser le poste d’adjoint vacant.
‣ D’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette
délibération.
M. Roche exprime sa déception et ne comprend pas pourquoi certains ont voté contre la
candidature de M. Schubert.
M. Théron explique qu’il n’a rien contre M. Schubert, il ne met pas en doute ses compétences.
Il pense que monsieur le maire n’a pas su présenter sa proposition devant le groupe
majoritaire et notamment leur demander si certains d’entre eux souhaitaient se présenter à ce
poste.
M. Sauzède indique que monsieur le maire a choisi M. Schubert tout seul, sans consulter le
groupe. De plus, il considère que M. Schubert n’aura pas de temps suffisant pour assumer sa
fonction compte tenu de son activité professionnelle. Enfin, M. Jean lui avait expliqué qu’il ne
souhaitait pas soutenir la candidature de M. Schubert s’il était pour les arènes : il a donc
respecté son vote.
Mme Pardal pense que M. Schubert avait réfléchi à ça avant de se présenter. Elle regrette que
sa candidature soit mélangée avec le projet des arènes.
Mme Bonnet indique qu’elle aussi regrette cet amalgame.
M. Charalambous explique qu’il n’a aucun doute concernant les compétences du candidat
mais qu’il est opposé au projet des arènes.
M. Roche pense que tout cela n’est pas innocent et qu’il y a eu manipulation.
Mme Provost indique que de son côté elle a voté pour M. Schubert. Cependant, si le projet
des arènes vient à l’ordre du jour, elle ne sait pas si elle votera pour ou contre. Pour elle, la
question posée sous-entendait « t’opposeras-tu à M. Roche » sur le dossier des arènes
M. Dumas rappelle que la conjoncture actuelle n’est pas favorable. Dans ce contexte, il pense
qu’il est difficile de voter un projet de 1 500 000 € alors que le CCAS a un budget de
5

20 000 €.
M. Cabanis souligne le malaise ambiant : les adjoints ne se sont pas concertés.
M. Roche rappelle que lors de la réunion du groupe majoritaire il a expliqué pourquoi il
proposait M. Schubert. Il pense que les élections municipales approchant, certains veulent se
démarquer du groupe majoritaire. Il demande à ces personnes de clarifier leur position
rapidement. Il indique que cela fait 17 ans qu’il participe comme élu à des conseils
municipaux, dont certains conseillers avaient un caractère fort et qu’il n’avait jamais connu
une telle ambiance détestable.
Mme Ladu considère que ce n’est pas le lieu ni le moment pour ce type de discussion entre les
membres du groupe majoritaire.
Mme Zaragoza arrive à 19 H 15.
Vote :
Présents 19
Votants 19
Procurations 5
Nombre de voix 24
M. Théron pense que ce n’est pas parce qu’il n’est pas d’accord sur un point qu’il n’est pas
d’accord sur tout.
M. Roche souligne que M. Schubert fait l’unanimité au sein du groupe, et que ce n’est pas le
cas de tout le monde.
M. Sauzède explique que le non ne concerne pas M. Schubert, mais un système.
M. Roche clôt la discussion et indique que pour l’instant l’ordre des adjoints est modifié :
chaque adjoint remonte d’un rang dans le tableau.
2. Modification du Conseil Communautaire suite à l’adhésion de la Commune de
CANNES et CLAIRAN à la Communauté de Communes du Pays de Sommières,
à compter du 1 er janvier 2013
Monsieur le Maire expose :
Monsieur le Préfet du Gard, par arrêté N° 2012-198-0002 en date du 16 juillet 2012, a porté
extension de la Communauté de Communes du Pays de Sommières à la commune de Cannes
et Clairan, à compter du 1 er janvier 2013. L’ampliation de cet arrêté a été faite à toutes les
Communes, ainsi qu’à la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
Monsieur le Préfet du Gard a indiqué qu’à compter de la notification de cet arrêté, il convenait
de déterminer le nombre et la répartition des sièges de l’organe délibérant, conformément aux
dispositions antérieures à la loi Réforme des Collectivités Territoriales (article L.5214-7 du
C.G.C.T.) et à celles de l’article 5 de l’arrêté de fusion.
Monsieur le maire propose donc au conseil municipal de se prononcer sur la composition du
conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, suite à
l’adhésion de la Commune de CANNES et CLAIRAN à compter du 1 er janvier 2013, en
conservant l’actuelle représentativité de chaque Commune, conformément à l’article 2 des
statuts communautaires, comme suit :
6

La répartition à compter du 1 er janvier 2013 sera la suivante :
Communes Nbre de sièges :
Titulaires
Suppléants
Communes Nbre de sièges :
Titulaires
Suppléants
Aspères 1 T + 1 S Lecques 1 T + 1 S
Aujargues 2 T + 2 S Montmirat 1 T + 1 S
Calvisson 9 T + 9 S Montpezat 3 T + 3 S
Cannes et Clairan 1 T + 1 S
Combas 2 T + 2 S Salinelles 2 T + 2 S
Congénies 4 T + 4 S Sommières 10 T + 10 S
Crespian 1 T + 1 S Saint-Clément 1 T + 1 S
Fontanès 2 T + 2 S Souvignargues 2 T + 2 S
Junas 3 T + 3 S Villevieille 4 T + 4 S
TOTAL : 49 délégués titulaires et 49 délégués suppléants
Mme Barlaguet s’étonne que Calvisson n’ait que 9 titulaires
M. Roche explique que la question est en suspens : le calcul est, normalement, effectué sur la
base d’un délégué/500 habitants.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Vu la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
modifiée par la loi N° 2012-281 du 29 février 2012, visant à assouplir les règles
relatives à la refonte de la carte intercommunale, notamment les articles 60 (II) et 83 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2011-357-0007 du 23 décembre 2011, portant approbation
du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (S.D.C.I.) du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2012-025-006 du 25 janvier 2012 relatif au projet de
modification du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Sommières,
étendue à la Commune de CANNES ET CLAIRAN ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2012-198-0002 du 16 juillet 2012 stipulant, qu’à compter
du 1 er janvier 2013, le périmètre de la Communauté de Communes du Pays de
Sommières est étendu à la Commune de Cannes et Clairan et que cet Etablissement
Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre est composé de 17
Communes pour une population de 20 601 habitants.
‣ D’approuver, à compter du 1 er janvier 2013, la composition du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, telle qu’elle
figure ci-dessus ;
‣ D’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette
délibération.
7

Vote :
Présents 19
Votants 19
Procurations 5
Nombre de voix 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
3. Hameau de sinsans, servitude de passage au profit de la parcelle A 1453
Monsieur le maire rappelle que la commune est propriétaire des parcelles A 1449,1451 et
1454 (terrain de l’ancien réservoir). Il rappelle que ce terrain a fait l’objet d’une décision du
conseil municipal de mise à la vente le 21 juin dernier.
Il informe l’assemblée que M. Alain Fesquet, propriétaire des parcelles 1452 et 1453 (voir
annexe 2) a une tolérance de passage donnée par l’ancienne municipalité le 22 mai 2003.
Il convient de régulariser cette situation et de lui octroyer une servitude de passage sur la
même emprise que la servitude de passage qui s’exerce au profit de la parcelle A 668.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
‣ D’accorder une servitude de passage sur les parcelles A 1449,1451 et 1454 au profit
de la parcelle A 1453,
‣ De dire que les frais de notaire seront à la charge du demandeur,
‣ D’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette
délibération.
Vote :
Présents 19
Votants 19
Procurations 5
Nombre de voix 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
FINANCES
4. Cession d’un terrain communal - réservoir – Hameau de Sinsans.
Monsieur le maire laisse la parole à M. Dumas, adjoint aux finances, qui rappelle au conseil
municipal sa délibération du 21 juin 2012 par laquelle il décide de procéder à la mise en vente
des parcelles cadastrées section A 1449,1451 et 1454 situées au hameau de Sinsans (dit
ancien réservoir – annexe 2).
8

Il indique que le cahier des charges a été transmis aux personnes qui s’étaient portées
candidates pour l’acquisition de ces parcelles. Le prix de base de la vente était de 35 000 €.
Les offres ont été reçues le 29 septembre 2012. Les commissions « marchés publics » et
« urbanisme » se sont réunies le 9 octobre afin d’étudier les propositions.
Monsieur le maire rappelle les conditions de la vente :
Prix de base 35 000 €
Critères : Prix, conditions suspensives éventuelles, modalités de paiement.
Les commissions «marchés publics » et « urbanisme » proposent de retenir la meilleure offre
déposée par Melle Chagneau pour un montant de 65 000€ ; offre soumise à la condition que
toutes les servitudes au profit de la parcelle A 668 soient établies sur la même emprise.
M. Charalambous s’étonne du prix de vente qu’il estime bas par rapport au prix du marché et
à sa situation (vue sur la Vaunage) et qu’une publicité plus large n’ait pas été effectuée.
M. Dumas rappelle que le prix de base (35000 €) est déjà supérieur à l’estimation des
Domaines.
M. Ricaulx indique que si la personne veut construire sur ce terrain il faudra qu’elle détruise
l’ancien réservoir.
M. Roche rappelle que le règlement de la vente a été délibéré et voté en conseil municipal le
21 juin dernier.
M. Charalambous est opposé à cette cession dont il juge le prix trop bas.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 24 octobre 2012,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
‣ D’approuver le passage de la servitude d’assainissement sur la même emprise que
la servitude de passage et d’aqueduc au profit de la parcelle A 668.
‣ D’approuver la cession des parcelles ci-dessus mentionnées à Melle Coralie
Chagneau pour un montant de 65 000 €.
‣ De dire que les frais de notaire seront à la charge de l’acheteur.
‣ D’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette
délibération.
Vote :
Présents 19
Votants 19
Procurations 5
Nombre de voix 24
Pour 23
Contre 1
Abstention 0
9

5. Cimetière – avenant N°2 au lot 1 – gros œuvre - SCREG
Monsieur le maire laisse la parole à M. Dumas, adjoint aux finances, qui rappelle les travaux
en cours de l’extension du cimetière.
Il rappelle que le lot 1 gros œuvre a été attribué à l’entreprise SCREG pour un montant initial
de 90 000.00 € HT et l’avenant N° 1 d’un montant de 13 135 €HT.
Des frais supplémentaires, non prévus au budget initial, sont nécessaires :
- à la demande du maître d’ouvrage, il a été décidé de modifier le cahier des charges
pour remplacer les puits perdus par des fontaines pour un montant de 2 223.75 €HT,
- vu la nature du sol, il a été décidé d’effectuer des fondations plus profondes afin
d’assurer la stabilité du mur, pour un montant de 9 316.32 €HT.
M. Lebourgeois précise que l’état du sous-sol n’était pas sain. Il a donc fallu décaisser puis
effectuer un dépôt de terre souple, les fondations du mur ont été renforcées…
M. Ricaulx demande ce qu’il en est du projet d’extension du cimetière de Sinsans
M. Roche répond que la commission d’urbanisme travaille sur ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
‣ D’approuver l’avenant N° 2 au marché du lot 1 avec l’entreprise SCREG pour un
montant de 11 540.07 € HT,
‣ D’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette
délibération.
Vote :
Présents 19
Votants 19
Procurations 5
Nombre de voix 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
6. Ecofinances - convention d’optimisation des ressources communales.
Monsieur le maire laisse la parole à M. Dumas, adjoint aux finances, qui explique que la
commune a été démarchée par la société Ecofinances : leur mission est d’optimiser les
ressources des collectivités. Leur rémunération, plafonnée à 15 000 euros, est égale à 50 %
des remboursements obtenus par la collectivité.
Si la commune décide de missionner Ecofinances, son travail portera sur les cotisations
sociales du personnel, les revenus nets du patrimoine (taxe foncière payée par la commune, le
FCTVA, les redevances d’occupation du domaine public).
M. Ricaulx rappelle qu’une mission du même type avait été tentée voici plusieurs années et
que cela avait été un échec.
10

Mme Barlaguet n’est pas favorable à ce genre de dossier car cela n’a pas de répercussion
vraiment importante sur les ressources de la commune.
M. Dumas indique que la convention est pourtant claire : la commune reste libre de suivre ou
non les préconisations d’Ecofinances.
M. Roche demande aux conseillers s’ils souhaitent avoir d’autres informations ou plus de
temps pour étudier la proposition d’Ecofinances et dans ce cas-là, retirer la délibération de
l’ordre du jour
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 24 octobre 2012,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de retirer la délibération de l’ordre du
jour.
Vote :
Présents 19
Votants 19
Procurations 5
Nombre de voix 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
7- Budget assainissement 2012 - Décision modificative N° 1
Monsieur le maire laisse la parole à M. Dumas, adjoint aux finances, qui indique que des
modifications sont à apporter au budget assainissement 2012.
Dépenses d’exploitation :
Chap 011 – article 6061 (fournitures non stockables) + 5 000
Chap 011- article 6064 (fournitures administratives) + 5 000
Chap 012 – article 621 (personnel) + 40 000
Chap/art 023 virement à la section d’investissement : - 50 000
Recettes d’investissement :
Chap/art 021 : virement de la section d’exploitation : - 50 000
Dépenses d’investissement :
Chap 21 – article 2158 (immobilisations corporelles) : - 50 000
M. Ricaulx indique que M. Pascal se pose la question du financement de la station
d’épuration.
M. Dumas répond que pour l’instant aucun prêt n’a été notifié : les études sont toujours en
cours. La conjoncture est difficile.
11

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
‣ D’approuver la décision modificative N° 1 comme indiqué ci-dessus,
‣ D’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à la
présente délibération.
Vote :
Présents 19
Votants 19
Procurations 5
Nombre de voix 24
Pour 22
Contre 1
Abstention 1
8 Budget principal 2012 – Décision modificative N° 1
Monsieur le maire laisse la parole à M. Dumas, adjoint aux finances, qui indique que des
modifications sont à apporter au budget principal 2012.
Recettes de fonctionnement :
Chap 70 – article 70872 (remboursement de frais par les budgets annexes) : + 50 000
Dépenses de fonctionnement :
Chap 012 – article 64111 (rémunération principale) : + 50 000
Le conseil municipal, après en avoir, délibéré, décide :
‣ D’approuver la décision modificative N° 1 comme indiqué ci-dessus,
‣ D’autoriser M. le maire à signer tous les documents se rapportant à la présente
délibération.
Vote :
Présents 19
Votants 19
Procurations 5
Nombre de voix 24
Pour 22
Contre 1
Abstention 1
9 Majoration de la taxe d’aménagement : zones d’extension urbaine
Monsieur le maire laisse la parole à M. Dumas, adjoint aux finances, qui rappelle la
délibération du 23 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal a instauré le taux de la
taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire à 5%.
12

Il rappelle que la taxe d’aménagement permet de financer les équipements publics de la
commune.
Conformément à l’article L 331-15 du code de l’urbanisme, le conseil municipal peut décider
d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement jusqu’à 20% dans des secteurs délimités si la
réalisation de travaux substantiels de voirie et de réseaux ou la création d’équipements publics
généraux sont rendus nécessaires par la réalisation des constructions.
Considérant le PLU, approuvé le 29 juin 2004 qui comporte une zone d’extension urbaine
(zones 1AU et 2AU),
Considérant le PADD débattu en conseil municipal le 9 septembre 2010, qui fixe les objectifs
de réalisation des constructions nouvelles réparties pour 2/3 en extension urbaine,
Vu que la réalisation d’ensemble de constructions dans la zone d’extension urbaine (zones
1AU et 2AU) nécessitera la réalisation de travaux de voirie et de réseaux secs et la création
d’équipements publics conséquents visant notamment à augmenter la capacité d’accueil des
structures scolaires ainsi que les équipements sportifs, culturels et de loisirs (voir annexe
N°3).
M. Sauzède souhaite savoir si les logements sociaux seront exonérés.
M. Dumas confirme que l’abattement de 50% prévu pour les logements sociaux par la
réglementation s’applique automatiquement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
‣ D’instaurer un taux majoré de la taxe d’aménagement sur les zones 1AU et 2AU à
10%,
‣ D’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette
délibération.
Vote :
Présents 19
Votants 19
Procurations 5
Nombre de voix 24
Pour 20
Contre 4
Abstention 0
10 Voie départementale - Route de Saint come – demande de subvention
Monsieur le maire laisse la parole à M. Dumas, adjoint aux finances, qui rappelle le projet
d’aménagement de la voie départementale (RD1), route de St Cômes. Il indique que cette voie
avait été identifiée dans le cadre du plan de circulation comme un axe prioritaire.
Pour mémoire, la commission des marchés en date du 26 juillet 2012 a retenu le cabinet
Chivas pour une mission d’études concernant les travaux de reprise des réseaux eaux usées,
eau potable, pluvial, enfouissement des réseaux électriques et télécom, voirie et réalisation de
déplacements doux.
13

Le montant des études et levés topographiques s’élève à 8 000 euros HT.
S’agissant d’une voie départementale, les études peuvent être subventionnées à hauteur
de 60 % par le Département.
M. Cabanis souhaite connaître la portion de route concernée.
M. Dumas indique qu’il s’agit de celle comprise entre le croisement avec la route de Nîmes
juqu’aux ateliers municipaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
‣ De demander la subvention la plus élevée possible au Département pour la
réalisation des études pour un montant de 8 000 €HT,
‣ D’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette
délibération.
Vote :
Présents 19
Votants 19
Procurations 5
Nombre de voix 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
URBANISME
11 Syndicat mixte de défense de la forêt du Sommièrois – servitude de passage et
d’aménagement dans le cadre de la compétence de gestion des équipements de
défense des forêts contre l’incendie.
Monsieur le maire laisse la parole à M. Sauzède, adjoint à l’urbanisme, qui expose :
Le syndicat mixte de défense de la forêt du Sommiérois assure la compétence de gestion des
équipements de Défense des Forêts contre l’Incendie (DFCI).
Dans le cadre de cette compétence, le syndicat a demandé au Préfet du Gard, par délibération
en date du 13 septembre 2011, d’établir une servitude de passage et d’aménagement pour
assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre l’incendie de forêt ainsi que
l’aménagement et l’entretien des équipements de protection et de surveillance des forêts.
La mise en place de ces servitudes est prévue par l’article L 134-2 du code forestier. Le projet
d’établissement proposé par le syndicat est annexé à la présente délibération (annexe N°5). La
commune doit communiquer son avis avant le 16 novembre prochain.
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Monsieur le maire indique que des projets de servitude passent sur le foncier du bois de
Minteau. Il convient donc d’émettre un avis sous réserve du plan d’aménagement de la zone
du parc du bois de Minteau.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
‣ D’approuver le projet d’établissement de servitude de passage et d’aménagement ciaprès
annexé sous réserve que les servitudes ne grèvent pas l’aménagement du parc du
bois de Minteau.
‣ D’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette
délibération.
Vote :
Présents 19
Votants 19
Procurations 5
Nombre de voix 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
12 Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) – M. et Mme FONTAINE-VIVE-
MIOTTON.
Monsieur le maire laisse la parole à M. Sauzède, adjoint à l’urbanisme, qui explique que
Me CABANIS, notaire à Marsillargues, a déposé une DIA pour la propriété de M. et Mme
FONTAINE-VIVE-MIOTTON, cadastrée section G 991, lieu-dit « Védian » pour la somme
de 465 000 € (Annexe N° 6).
Cette somme dépasse le montant de la délégation du conseil municipal à monsieur le maire
concernant les droits de préemption urbains (400 000 €).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
‣ De décider que la commune n’exercera pas son droit de préemption urbain sur la
propriété ci-dessus mentionnée.
‣ D’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette
délibération.
Vote :
Présents 19
Votants 19
Procurations 5
Nombre de voix 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
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M. Ricaulx donne lecture de la dernière question du groupe Calvisson au Cœur :
« M. le maire, lors du précédent conseil vous aviez retiré suite à nos interrogations un
point sur le bar du foyer. Nous estimions qu’il y avait un manque d’information sur ce
dossier pour prendre des décisions en conseil. Vous, vous étiez engagé à représenter ce
dossier lors du prochain conseil. A ce jour rien n’est prévu sur ce dossier.
La gérante, nous a interpelés pour savoir où ça en était
Quid des promesses que vous lui auriez faites
Quid de son statut
Quid du devenir financier de ce commerce »
La commune a renouvelé le bail du foyer sous la forme d’un bail précaire, jusqu’au 31
décembre 2012. Suite aux interrogations et à la demande de la commission des finances, des
éléments complémentaires ont été demandés par courrier le 4 juillet dernier, à la gérante du
bar du foyer. A ce jour, ces éléments ne nous ont pas été fournis, des interrogations subsistent
donc encore.
Une fois que ces éléments auront été fournis par la gérante, le dossier sera à nouveau
présenter à la commission des finances pour avis et ensuite au conseil municipal si nécessaire.
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