CRCM 6 NOV 2012 - Mairie de Calvisson

Vote :
Présents 19
Votants 19
Procurations 5
Nombre de voix 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
3. Hameau de sinsans, servitude de passage au profit de la parcelle A 1453
Monsieur le maire rappelle que la commune est propriétaire des parcelles A 1449,1451 et
1454 (terrain de l’ancien réservoir). Il rappelle que ce terrain a fait l’objet d’une décision du
conseil municipal de mise à la vente le 21 juin dernier.
Il informe l’assemblée que M. Alain Fesquet, propriétaire des parcelles 1452 et 1453 (voir
annexe 2) a une tolérance de passage donnée par l’ancienne municipalité le 22 mai 2003.
Il convient de régulariser cette situation et de lui octroyer une servitude de passage sur la
même emprise que la servitude de passage qui s’exerce au profit de la parcelle A 668.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
‣ D’accorder une servitude de passage sur les parcelles A 1449,1451 et 1454 au profit
de la parcelle A 1453,
‣ De dire que les frais de notaire seront à la charge du demandeur,
‣ D’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette
délibération.
Vote :
Présents 19
Votants 19
Procurations 5
Nombre de voix 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
FINANCES
4. Cession d’un terrain communal - réservoir – Hameau de Sinsans.
Monsieur le maire laisse la parole à M. Dumas, adjoint aux finances, qui rappelle au conseil
municipal sa délibération du 21 juin 2012 par laquelle il décide de procéder à la mise en vente
des parcelles cadastrées section A 1449,1451 et 1454 situées au hameau de Sinsans (dit
ancien réservoir – annexe 2).
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