CRCM 6 NOV 2012 - Mairie de Calvisson

More documents

Recommendations

Info

Le montant des études et levés topographiques s’élève à 8 000 euros HT. S’agissant d’une voie départementale, les études peuvent être subventionnées à hauteur de 60 % par le Département. M. Cabanis souhaite connaître la portion de route concernée. M. Dumas indique qu’il s’agit de celle comprise entre le croisement avec la route de Nîmes juqu’aux ateliers municipaux. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : ‣ De demander la subvention la plus élevée possible au Département pour la réalisation des études pour un montant de 8 000 €HT, ‣ D’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération. Vote : Présents 19 Votants 19 Procurations 5 Nombre de voix 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 URBANISME 11 Syndicat mixte de défense de la forêt du Sommièrois – servitude de passage et d’aménagement dans le cadre de la compétence de gestion des équipements de défense des forêts contre l’incendie. Monsieur le maire laisse la parole à M. Sauzède, adjoint à l’urbanisme, qui expose : Le syndicat mixte de défense de la forêt du Sommiérois assure la compétence de gestion des équipements de Défense des Forêts contre l’Incendie (DFCI). Dans le cadre de cette compétence, le syndicat a demandé au Préfet du Gard, par délibération en date du 13 septembre 2011, d’établir une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre l’incendie de forêt ainsi que l’aménagement et l’entretien des équipements de protection et de surveillance des forêts. La mise en place de ces servitudes est prévue par l’article L 134-2 du code forestier. Le projet d’établissement proposé par le syndicat est annexé à la présente délibération (annexe N°5). La commune doit communiquer son avis avant le 16 novembre prochain. 14
Monsieur le maire indique que des projets de servitude passent sur le foncier du bois de Minteau. Il convient donc d’émettre un avis sous réserve du plan d’aménagement de la zone du parc du bois de Minteau. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : ‣ D’approuver le projet d’établissement de servitude de passage et d’aménagement ciaprès annexé sous réserve que les servitudes ne grèvent pas l’aménagement du parc du bois de Minteau. ‣ D’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération. Vote : Présents 19 Votants 19 Procurations 5 Nombre de voix 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 12 Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) – M. et Mme FONTAINE-VIVE- MIOTTON. Monsieur le maire laisse la parole à M. Sauzède, adjoint à l’urbanisme, qui explique que Me CABANIS, notaire à Marsillargues, a déposé une DIA pour la propriété de M. et Mme FONTAINE-VIVE-MIOTTON, cadastrée section G 991, lieu-dit « Védian » pour la somme de 465 000 € (Annexe N° 6). Cette somme dépasse le montant de la délégation du conseil municipal à monsieur le maire concernant les droits de préemption urbains (400 000 €). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : ‣ De décider que la commune n’exercera pas son droit de préemption urbain sur la propriété ci-dessus mentionnée. ‣ D’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération. Vote : Présents 19 Votants 19 Procurations 5 Nombre de voix 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 15
Page 1 and 2: CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 201
Page 3 and 4: COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL D
Page 5 and 6: C’est le conseil municipal qui, e
Page 7 and 8: La répartition à compter du 1 er
Page 9 and 10: Il indique que le cahier des charge
Page 11 and 12: Mme Barlaguet n’est pas favorable
Page 13: Il rappelle que la taxe d’aménag

CRCM 6 NOV 2012 - Mairie de Calvisson

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?