CRCM 6 NOV 2012 - Mairie de Calvisson

Il rappelle que la taxe d’aménagement permet de financer les équipements publics de la
commune.
Conformément à l’article L 331-15 du code de l’urbanisme, le conseil municipal peut décider
d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement jusqu’à 20% dans des secteurs délimités si la
réalisation de travaux substantiels de voirie et de réseaux ou la création d’équipements publics
généraux sont rendus nécessaires par la réalisation des constructions.
Considérant le PLU, approuvé le 29 juin 2004 qui comporte une zone d’extension urbaine
(zones 1AU et 2AU),
Considérant le PADD débattu en conseil municipal le 9 septembre 2010, qui fixe les objectifs
de réalisation des constructions nouvelles réparties pour 2/3 en extension urbaine,
Vu que la réalisation d’ensemble de constructions dans la zone d’extension urbaine (zones
1AU et 2AU) nécessitera la réalisation de travaux de voirie et de réseaux secs et la création
d’équipements publics conséquents visant notamment à augmenter la capacité d’accueil des
structures scolaires ainsi que les équipements sportifs, culturels et de loisirs (voir annexe
N°3).
M. Sauzède souhaite savoir si les logements sociaux seront exonérés.
M. Dumas confirme que l’abattement de 50% prévu pour les logements sociaux par la
réglementation s’applique automatiquement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
‣ D’instaurer un taux majoré de la taxe d’aménagement sur les zones 1AU et 2AU à
10%,
‣ D’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette
délibération.
Vote :
Présents 19
Votants 19
Procurations 5
Nombre de voix 24
Pour 20
Contre 4
Abstention 0
10 Voie départementale - Route de Saint come – demande de subvention
Monsieur le maire laisse la parole à M. Dumas, adjoint aux finances, qui rappelle le projet
d’aménagement de la voie départementale (RD1), route de St Cômes. Il indique que cette voie
avait été identifiée dans le cadre du plan de circulation comme un axe prioritaire.
Pour mémoire, la commission des marchés en date du 26 juillet 2012 a retenu le cabinet
Chivas pour une mission d’études concernant les travaux de reprise des réseaux eaux usées,
eau potable, pluvial, enfouissement des réseaux électriques et télécom, voirie et réalisation de
déplacements doux.
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