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République Française 

Département des Pyrénées-Orientales 

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 

COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN 

- COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 06 MARS 2013 - 

Date de convocation : 

28/02/2013 

En exercice : 33 

Présents : 21 

Votants : 28 

Le quorum est atteint 

L’an deux mille treize et le 06 MARS à 19 H 00 le Conseil Municipal de la Commune de 

Saint-Cyprien, dûment convoqué le 28 FEVRIER, s’est réuni en session ordinaire dans la 

salle de la mairie prévue à cet effet, sous la Présidence de Monsieur Thierry DEL POSO – 

MAIRE. 

PRESENTS : M. Thierry DEL POSO – Mme Nathalie PINEAU - Mme Marie-Thérèse NEGRE - M. 

Thierry SIRVENTE - M. Jacques FIGUERAS – M. Jean ROMEO - Mme Marie-Claude PADROS - 

Mme Maryline THOMAS - M. Dominique ANDRAULT - Mme Josette BOTELLA - M. Bernard 

AUDOUARD-CABANNES - M. Frédéric BERLIAT - Mme Florence DONNEZAN – Mme Nelly 

HERNANDEZ - M. Loïc GARRIDO - Mme Marie-Dominique JAILLET - M. Franck ANTOINE - 

Mme Claudette GUIRAUD - Mme Claudette DELORY - M. Jean-Luc MOLINER– Mme Karine 

PASTOU 

POUVOIRS : 

- M. Olivier OLIBEAU à Mme Marie-Thérèse NEGRE 

- M. Jean-François MAZUREK à M. Thierry DEL POSO 

- Mme Martine LEROY à Mme Claudette GUIRAUD 

- M. Thierry LOPEZ à Mme Marie-Claude PADROS 

- Mme Pascale GUICHARD à Mme Maryline THOMAS 

- Mme Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ à Mme Marie-Dominique JAILLET 

- M. Jean-Paul DAVOS-MARTINEZ à Mme Nathalie PINEAU 

ABSENTS : - M. Henri BENKEMOUN - Mme Christelle SAMSON – M. Jean-Claude MONTES - 

Mme Dominique DE SARS - M. Gérard COLOM 

Mme Josette BOTELLA est désigné(e) secrétaire de séance. 

***************************************************************************************************** 

Ouverture de séance : 19 h 00 

¤ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 JANVIER 

2013 : Le Conseil Municipal, APPROUVE, par 26 voix pour, 1 voix contre (Mme Leroy) et 

1 abstention (Mme GUIRAUD), le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 

29 JANVIER 2013. 

1

DELIBERATION N°2013/1 

OBJET: VOTE DES TAUX COMMUNAUX – ANNEE 2013 

RAPPORTEUR : M. Dominique ANDRAULT 



Votants : 28 


La notification des bases d’imposition (état N° 1259) n’ayant pas encore été adressée à la commune, il est 

proposé au Conseil Municipal de reconduire les taux communaux votés en 2012, en respectant la progression 

des bases fixées dans la Loi des Finances 2013. 

Les taux communaux 2013 resteront identiques à ceux de 2012. 

Bases 

d’imposition 

2012 

Etat 1259 

De 2012 

Bases 

d’imposition 

2013 

Progression 

Physique 

(%) 

(prévue par 

la LDF 2013) 

Taux 

appliqués par 

décision du 

CM 

Produit voté 

par le CM 

Variation 

du Produit 

%/N-1 

T.H 38 523 000 39 216 414 1.80 16.38 6 423 649 1.80 

F.B 24 125 000 24 559 250 1.80 21.89 5 376 020 1.80 

F.N.B 183 700 187 007 1.80 72.19 135 000 1.80 

TOTAL 62 831 700 63 962 671 11 934 669 

Les taux communaux n’augmentent pas. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, 

par 23 voix pour, 3 voix contre (Mme JAILLET (x2) et M. ANTOINE) 

et 2 abstentions (Mme GUIRAUD (x2)), 

- APPROUVE le vote des taux communaux comme indiqué ci-dessus, pour l’année 2013. 

DELIBERATION N°2013/ 2 

OBJET: MODALITES DE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 – COMMUNE 

RAPPORTEUR : M. Thierry DEL POSO 



Votants : 28 


Afin de simplifier le vote du budget primitif 2013 de la Commune et de suivre les dispositions prévues pour les 

communes à l’article L.2312.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est souhaitable de voter le 

budget primitif, chapitre par chapitre, en fonctionnement et opération par opération en investissement. 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 

2


à l’unanimité, 

- DECIDE de voter le budget primitif de la commune, chapitre par chapitre, pour la section fonctionnement et de 

compléter ce vote par un deuxième, opération par opération, pour la section investissement. 

DELIBERATION N°2013/ 2b 

OBJET: MODALITES DE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 – REGIE DU PORT 




Votants : 28 


Afin de simplifier le vote du budget primitif 2013 de la Régie du port et de suivre les dispositions prévues 

pour les communes à l’article L.2312.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est souhaitable de voter 

le budget primitif, chapitre par chapitre, en fonctionnement et opération par opération en investissement. 

VU l’avis favorable du Conseil d’exploitation en date du 26 février 2013, 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 



- DECIDE de voter le budget primitif 2013 de la Régie du port, chapitre par chapitre, pour la section 

fonctionnement et de compléter ce vote par un deuxième, opération par opération, pour la section 

investissement. 

DELIBERATION N°2013/ 3a 

OBJET: REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2012 - COMMUNE 




Votants : 28 


Le rapporteur expose qu’en application de la nomenclature M14, les résultats de l’exercice précédent sont 

affectés par le conseil municipal après leur constatation lors du vote du compte administratif. 

Toutefois, et conformément à l’article L. 2311-5 du CGCT, le Conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et 

avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée les résultats de l’exercice précédent 

au budget primitif de l’exercice en cours. 

3

Sont donc communiqués au Conseil Municipal, les réalisations et restes à réaliser de l’exercice 2012 : 

FONCTIONNEMENT 

INVESTISSEMENT 

DEPENSES 21 416 958,03 13 723 067.86 

RECETTES 23 273 234.07 8 617 544.01 

Résultat de l’exercice + 1 856 276.04 - 5 105 523.85 

Résultat antérieur reporté + 2 381 325.46 + 5 524 962.19 

Résultat net de l’exercice + 4 237 601.50 + 419 438.34 

Restes à réaliser Dépenses 3 461 302.98 

Restes à réaliser Recettes 1 559 533.00 

Solde restes à réaliser - 1 901 769.98 

Considérant les excédents des sections d’investissement et de fonctionnement pour l’exercice 2012, le Conseil 

municipal doit décider de reprendre de façon anticipée les résultats de l’exercice 2012 comme suit : 

COMPTE ADMINISTRATIF N-1 

Voté le 

REPRISE ANTICIPEE 

Délibération du 

Résultat de Fonctionnement N-1 Résultat de Fonctionnement N-1 

A Résultat de l'exercice A Résultat estimé de l'exercice 1 856 276,04 

B Résultats antérieurs reportés B Résultats antérieurs reportés 2 381 325,46 

(ligne 002 du compte administratif N-1 sur l'affectation du résultat N-2 

C = A+B Résultat à affecter C Résultat à affecter 4 237 601,50 

D Solde d'exécution d'investiss, N-1 D Solde d'exécution d'investissement N-1 

Dépense 001 (besoin de financement) 


Recette 001 (excédent de financement) Recette 001 (excédent de financement) 419 438,34 

E Solde des restes à réaliser N-1 E Solde ds restes à réaliser N-1 au 31,12.. 

Investissement 


Besoin de financement Besoin de financement -1 901 769,98 

Excédent de financement 


F = D+E Besoin de financement F = D+E besoin de financement -1 482 331,64 

C = G+H AFFECTATION H = REPRISE ANTICIPEE 4 237 601,50 

4

1) Affectation en réserves R 1068 en 1) Prévision d'affectation en réserves 3 000 000,00 

Investissement (G = au minimum 

R 1068 (G = couverture obligatoire 

couverture du besoin de financement 

du besoin de financement) 

de l'invest.,y compris restes à réaliser) 

2) H Report en fonctionnement R 002 - 2) H Report en fonctionnement R 002 1 237 601,50 

DEFICIT REPORTE D002 


LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, 

par 23 voix pour et 5 voix contre, 

(Mme JAILLET (x2), M. ANTOINE, Mme GUIRAUD (x2)), 

- APPROUVE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2012 pour la commune, comme indiquée ci-dessus. 

DELIBERATION N°2013/ 3b 

OBJET: REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2012 – Régie du Port 

RAPPORTEUR : Mme Nathalie PINEAU 



Votants : 28 


Le rapporteur expose qu’en application de la nomenclature M14, les résultats de l’exercice précédent sont 

affectés par le conseil municipal après leur constatation lors du vote du compte administratif. 

Toutefois, et conformément à l’article L. 2311-5 du CGCT, le Conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et 

avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée les résultats de l’exercice précédent 

au budget primitif de l’exercice en cours, soit reporter de manière anticipée, le résultat de la section de 

fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement (ou le cas échéant, l’excédent de la 

section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation). 

Sont donc communiqués au Conseil Municipal, les réalisations et restes à réaliser de l’exercice 2012 de la Régie 

du Port : 



DEPENSES 3 761 783.91 446 546.15 

RECETTES 4 151 274.87 731 838.00 

Résultat de 389 490.96 285 291.85 

5

l’exercice 

Résultat antérieur 

reporté 

Résultat net de 

l’exercice 

Restes à réaliser 

Dépenses 

Restes à réaliser 

Recettes 

Solde restes à 

réaliser 

50 977.17 

389 490.96 336 269.02 

323 851.46 

323 851.46 

CONSIDERANT le besoin de financement de la section d’investissement pour l’exercice 2013, le Conseil 

municipal doit décider de reprendre de façon anticipée les résultats de l’exercice 2012 dans son Budget Primitif 

2013 de la Régie du Port, avant le vote de son Compte Administratif 2012 comme suit : 

VU l’avis favorable du Conseil d’exploitation du Port en date du 26 Février 2013, 

COMPTE ADMINISTRATIF N-1 

Voté le 

REPRISE ANTICIPEE 

Délibération du 

Résultat de Fonctionnement N-1 Résultat de Fonctionnement N-1 

A Résultat de l'exercice A Résultat estimé de l'exercice 389 490.96 

B Résultats antérieurs reportés 

B Résultats antérieurs reportés 

sur l'affectation du résultat N-2 

(ligne 002 du compte administratif N-1 

C = A+B Résultat à affecter C Résultat à affecter 389 490.96 

D Solde d'exécution d'investissement 

N-1 D Solde d'exécution d'investissement N-1 



Recettes 001 (excédent ) Recette 001 (excédent de financement) 336 269.02 

E Solde des restes à réaliser N-1 au 

E Solde des restes à réaliser N-1 

31.12.2012 



Besoin de 

financement Besoin de financement - 323 851.46 



F = D+E Besoin de financement 

F = D+E Excédent de financement 

Investissement 12 417.56 

C = G+H AFFECTATION H = REPRISE ANTICIPEE 389 490.96 

6

1) Affectation en réserves R 1068 en 1) Prévision d'affectation en réserves 239 490.96 

Investissement (G = au minimum 

R 1068 (G = couverture obligatoire 

couverture du besoin de financement 

du besoin de financement) 

de l'investissement, y compris restes à 

réaliser) 

2) H Report en fonctionnement R 002 2) H Report en fonctionnement R 002 150 000.00 






- APPROUVE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2012 de la Régie du Port, comme indiquée 

ci-dessus. 

DELIBERATION N°2013/ 4 

OBJET: CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES FINANCIERS 




Votants :28 


En application du principe comptable de prudence, les articles L2321-2 et R2321-3 du CGCT permettent de 

constituer des provisions facultatives semi-budgétaires au compte 6865 de la M14 dès qu’il apparaît un risque 

avéré. 

Ainsi, le contexte actuel de l’économie européenne et celui du marché financier qui reste très volatile 

pourrait entraîner des hausses de taux susceptibles d’impacter de façon notable les charges financières - 

aujourd’hui en forte baisse- prévues à l’article 66111 du Budget Primitif de la Commune. 

Il en serait de même si la Commune décidait de sécuriser une partie de sa dette en effectuant un swap (soit le 

passage d’un emprunt à taux variable à un taux fixe) : ce serait abandonner un taux faible pour un taux beaucoup 

plus élevé mais garanti sur une durée plus longue. 

La provision a donc été calculée sur la base d’une majoration d’environ 0,5 point des taux variables prévus aux 

échéances des intérêts de la Dette du Budget Primitif 2013, soit une somme de 119 718,50 Euros. 

VU l’instruction budgétaire M.14, 

VU les articles L2321-2 et R2321-3 du C.G.C.T. , 

7


Par 23 voix pour, 2 voix contre (Mme GUIRAUD (x2)), 

et 3 abstentions, 

(Mme JAILLET (x2) et M. ANTOINE), 

- DECIDE de constituer une provision facultative pour se prémunir d’une hausse importante des intérêts de la 

Dette de la commune, 

- DECIDE d’opter pour la procédure semi-budgétaire des provisions, soit la constatation de la provision en 

section de fonctionnement, 

- PRECISE que cette provision à constituer ou à ajuster est inscrite au B.P 2013 sur le compte 6865 

« Dotations aux provisions pour et risques et charges financiers », 

- INDIQUE que la reprise sur provision se fera si nécessaire au compte de recettes 7865. 


OBJET: APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2013 – COMMUNE 




Votants : 28 





- APPROUVE le BUDGET PRIMITIF 2013 de la commune comme suit : 

DEPENSES 

RECETTES 



Crédits votés 2013 23 573 801,50 22 336 200,00 

Excédent de Fonctionnement 2012 

1 237 601,50 

reporté 

TOTAL FONCTIONNEMENT 23 573 801,50 23 573 801,50 

DEPENSES 


RECETTES 


Crédits votés 2013 9 417 000,00 10 899 331,64 

Restes à réaliser 2012 3 461 302,98 1 559 533,00 

Excédent d’Investissement 2012 

419 438,34 

reporté 

TOTAL INVESTISSEMENT 12 878 302,98 12 878 302,98 

36 452 104.48 36 452 104,48 

TOTAL BUDGET PRIMITIF 2013 

8


OBJET: APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2013 – REGIE DU PORT 




Votants : 28 


Le Conseil Municipal après en avoir valablement délibéré, 


VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie du Port du 26 février 2013, 

- ARRETE le BUDGET PRIMITIF 2013 du Port comme suit : 

DEPENSES 

RECETTES 



Crédits votés 2013 4 172 440.30 4 022 440.30 

Excédent de Fonctionnement 2012 

150 000.00 

reporté 

TOTAL FONCTIONNEMENT 4 172 440.30 4 172 440.30 

DEPENSES 


RECETTES 


Crédits votés 2013 729 604.50 717 186.94 

Restes à réaliser 2012 323 851.46 

Excédent d’Investissement 2012 

336 269.02 

reporté 

TOTAL INVESTISSEMENT 1 053 455.96 1 053 455.96 

TOTAL BUDGET 2013 5 225 896.26 5 225 896.26 


OBJET: VOTE DU BUDGET ANNEXE 2013 – LOTISSMENT LES MIMOSAS 




Votants : 28 





- APPROUVE le BUDGET ANNEXE 2013 du Lotissement Les Mimosas comme suit : 

9

BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LES MIMOSAS 

BP 2013 


DEPENSES 

RECETTES 

Article Libellé Crédits Article Libellé Crédits 

6045 Achats études, prestations (Maîtrise d'œuvre) 17 500 7133 Variation des encours de production de biens 248 500 

605 Travaux 231 000 (ordre) 

TOTAL DF 248 500 TOTAL RF 248 500 


DEPENSES 

RECETTES 

Article Libellé Crédits Article Libellé Crédits 

3354 Etudes, prestations de services 17 500 

3355 Travaux 231 000 1641 Emprunt en euros * 248 500 

TOTAL DI 248 500 TOTAL RI 248 500 

* Emprunt en euros : Il s’agit en fait d’une dénomination : l’écriture comptable de l’article 1641 s’intitule « Emprunt en euros ». Il n’y a pas 

d’emprunt réel ; le produit issu de la vente des terrains viabilisés couvrira cette inscription. 

DELIBERATION N°2013/8a 

OBJET: PRECISION SUR LES SUBVENTIONS VOTEES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS –CCAS 




Votants : 28 


Comme chaque année, étant donné que le Budget Primitif ne comprend pas dans ses annexes le décompte 

détaillé des crédits votés, pour les subventions aux établissements publics, il est proposé d’apporter toute 

précision destinée à parfaire la lecture du Budget Primitif 2013. 

CONSIDERANT qu’il convient de préciser le document budgétaire afin de suivre par catégorie de bénéficiaire, 

les subventions à verser, 

10


par 23 voix pour et 5 abstentions, 


- PRECISE que les crédits au CCAS – établissement public - votés pour le fonctionnement le seront sur 

le compte suivant : 

- COMPTE 65736 : 621 000€ votés au B.P. 2013 de la commune pour le CCAS, établissement public 

administratif. 

DELIBERATION N°2013/8b 

OBJET: PRECISION SUR LES SUBVENTIONS VOTEES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS – EPIC O.T. 




Votants : 28 








Par 23 voix pour, 1 voix contre (M. ANTOINE) 

et 4 abstentions (Mme JAILLET (x2) et Mme GUIRAUD (x2)), 

- PRECISE que les crédits pour l’Epic Office de Tourisme – Etablissement Public Industriel et 

Commercial - votés pour le fonctionnement le seront sur le compte suivant : 

- COMPTE 657364 : 2 130 000€ inscrits au B.P. 2013 pour l’Epic Office de Tourisme, établissement 

public industriel et commercial. 

DELIBERATION N°2013/8c 

OBJET: PRECISION SUR LES SUBVENTIONS VOTEES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS – SDIS 




Votants :28 


11






Le conseil municipal, après en avoir valablement délibéré, 



- PRECISE que les crédits pour le SDIS des PO – Etablissement Public - votés pour le fonctionnement le seront 

sur le compte suivant : 

- COMPTE 65738 : 710 000€ inscrits au B .P. 2013 de la commune pour le Service Départemental 

d’incendie et de Secours, autre organisme public. 


OBJET: VOTE DU FORFAIT COMMUNAL – ECOLE RAYMOND HENRI – Année 2013 

RAPPORTEUR : MME Maryline THOMAS 



Votants : 28 


L’école Raymond Henri est placée depuis le 10 juillet 1997 sous le régime du contrat d’association. 

A cet effet, l’école perçoit chaque année de la commune, un forfait communal, soit une participation calculée per 

capita pour les enfants de SAINT-CYPRIEN scolarisés en son sein. 

Pour l’année 2013, par courrier en date du 07 février 2013, l’école Raymond Henri nous a indiqué que le nombre 

d’enfants de Saint-Cyprien inscrits s’élevait à 141 (34 en maternelle et 107 en primaire). Il est proposé de 

verser le forfait communal fixé à 550 €uros par enfant, soit un montant total de 77 550 €uros. 


Le conseil municipal, après en avoir valablement délibéré, 



- VERSE la participation à l’école Raymond Henri, d’un montant de 77 550 €uros, 

- DIT que les crédits seront inscrits à l’article 6574 du budget communal. 


OBJET: SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – SOLDE – EXERCICE 2013 


12



Votants : 26 


Par délibération en date du 29 janvier 2013, le Conseil Municipal a décidé d’octroyer à différentes associations un 

premier « acompte », dans l’attente du vote du Budget Primitif de l’année 2013. 

Cette délibération pourrait être contestée pour un problème de forme. Il convient donc aujourd’hui d’annuler et de 

voter, compte tenu des délais, la totalité du montant des subventions. 

CONSIDERANT que les associations participent activement à l’animation de la Ville, 

CONSIDERANT que les associations constituent un lien social, de solidarité, de convivialité entre les 

administrés, 

CONSIDERANT que les associations participent à la formation et à l’éducation des jeunes, 

M. M. ANDRAULT et GARRIDO quittent la séance du Conseil Municipal. 

L E CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, 

par 21 voix pour, 3 voix contre (Mme GUIRAUD (x2) et M. ANTOINE) 

et 2 abstentions (Mme Jaillet (x2)), 

DECIDE : 

- VOTE les subventions telles que mentionnées dans le tableau ci-après : 

- DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2013 : 

- INDIQUE que la délibération en date du 29 janvier 2013 est abrogée. 

ASSOCIATIONS SPORTIVES 

Versé en 

2012 

TOTAL 

2013 

St-Cyprien sportif BASKET 8 000 8 000 

CERCLE DES NAGEURS / Nat.synchro 16 000 16 000 

Association St- Cyprien Pentathlon Moderne 4 500 4 500 

St-Cyprien VOLLEY-BALL 2 500 2 000 

JUDO JUJITSU CLUB 30 000 30 000 

Les Archers de Saint-Cyprien 1 500 1 900 

Saint-Cyprien sport gym. volontaire 1 000 1 000 

Mouettes gymnastique volontaire 1 500 1 500 

St Cyprien Football ASS 23 000 23 000 

Cyclotourisme 1 680 1 500 

Sté catalane de TIR 4 000 4 000 

Yacht-Club Saint-Cyprien 3 500 6 000 

Badminton club Saint-Cyprien 1 600 1 600 

Saint Cyprien Tennis Club 6 000 8 000 

A.P.C.R / Pêche côtière 1 500 500 

Thon Club Roussillon 2 800 3 000 

Aquasport Saint-Cyp 27 000 27 000 

St Cyp Randos 1 000 1 000 

Asso sportive Collège Olibo 1 200 1 200 

Les Pescadors de St Cyprien 800 1 000 

13

USSCL Entente Rugby St Cyp/Latour Bas Elne 6 000 7 000 

SNSM 1 800 1 500 

Club de Chindaï 250 250 

Boxing Club 1 000 1 500 

Jacques Fit’N sefl 66 1 500 2 000 

Karaté club Saint-Cyprien 300 300 

Tennis de table 0 600 

St Cyp jet 66 2 000 1 000 

ST CYP GLISSE 66 1 000 1 000 

Galop pas trop 0 1 000 

Squash 200 300 

TOTAL 153 130 159 150 

ASSOCIATIONS SOCIALES ET CULTURELLES Versé en TOTAL 2013 

2012 

COS 35 000 35 000 

ACCA 500 500 

Amicale anciens sapeurs-pompiers 1 000 1 000 

Amicale Sapeurs Pompiers 500 500 

SNEMM/1621°section des Médailles Militaires 2 000 2 000 

Clubs 3°âge village 500 500 

Sauveteurs Aquatiques Méditerranéens 15 000 15 000 

USEP Ecole 4 500 4 500 

Atelier Artistique 8 000 7 000 

St Cyp vous accueille 1 000 1 500 

Commerçants et artisans de mon village 1 400 1 400 

Anciens marins 300 300 

Foment Ballem Tots / Sardanes 400 400 

St-Cyp Danse 9 000 9 000 

Club de Yoga Saint-Cyprien 900 900 

Cesma/St-Jean 1 000 1 300 

Croix Rouge de Saint-Cyprien 6 000 6 000 

Anciens Combattants (ACPG-CATM) 1 500 1 500 

Phoebus 4 000 4 000 

Amicale Police Municipale 300 500 

Les Dentellières de Saint-Cyprien 1 600 2 600 

Le Souvenir Français 200 500 

Amicale Cyprianenque 150 150 

Prévention routière 400 400 

SPA 300 300 

Donneurs de sang bénévoles 800 800 

FNACA 940 940 

Country Danse St Cyprien 66 2 500 3 000 

Amis de la chorale "Tutti Canti" 1 000 2 000 

ASCUP 700 200 

Amicale des jeunes sapeurs pompiers 1 200 1 600 

St Cyprien Informatique et Botanique (SCIB) 1 500 1 600 

Collège Alice et Jean Olibo 1 100 1 100 

Terres Cuites 300 300 

14

Plaisir de lire à St Cyprien 400 450 

2 CV Côte Vermeille 300 500 

Amicale des Canotiers 1 300 1 500 

URCT 1 000 1 000 

Association des Pêcheurs 2 000 2 000 

Restos du Cœur 1 000 1 000 

Enfants et santé 1 000 1 500 

Les amis de l’Espagne 300 400 

Amicale de joueurs de cartes Tarot et belote 200 300 

UNC 800 1 000 

Xarxa Cebrianenca 1 400 1 000 

UNRPA 150 150 

Madamoramora 200 200 

Secours Populaire 500 500 

Confrérie des Pêcheurs Terra y Mar 1 000 3 000 

Els petits de Sant Cebria 0.00 500 

Les Z’Elles de Lény 0.00 200 

L’Entracte 0.00 200 

Comité de Jumelage Els amics cebrianencs 6 000 6 000 

Sculpture pour tous 0.00 200 

St Cyp Ambition Qualité 1 000 2 000 

TOTAL 124 040 131 890 

TOTAL GENERAL 277 170 291 040 

►M. M. ANDRAULT et GARRIDO reviennent en séance. 


OBJET: BILAN DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS DE LA VILLE – ANNEE 2012 

RAPPORTEUR : M. Jean ROMEO 



Votants : 28 


Conformément à l’article L. 2241-1 du CGCT, il est rendu compte au Conseil Municipal du bilan des cessions et 

des acquisitions immobilières de la commune opérées durant l’exercice 2012. 

Ce rapport a pour but de permettre au Conseil Municipal, de porter 

un regard sur la politique de la Commune, et au-delà d’assurer l’information de la population. 

A – BILAN DES CESSIONS OPEREES EN 2012 

1. ALIENATION D’UN LOT DE 800 M² DE LA PARCELLE AC 481 

Parcelle AC 481 : Superficie totale : 3 474 m² Superficie cédée : 800 m² 

Acquéreur : M. et Mme BALAVOINE 

Prix : 300 000 €uros 

Délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2012 

15

Selon estimation de France Domaines du 13 décembre 2012 

B – BILAN DES ACQUISITIONS OPEREES EN 2012 

1.- ACQUISITION DE 4 GARAGES – Lieu dit Las Routes – Copropriété les Garages des Capellans 

Cédants : Succession COQUANT lot n°6 

Succession SOUFFLARD lot n° 9 

M. et Mme ROMANO lot n° 22 

M. et Mme DURAND lot n°23 

Prix total : 23 200 € 

Délibération du Conseil Municipal en date du 08 février 2012 

Selon estimation de France Domaines du 10 octobre 2011 fixant la valeur vénale des biens à 5 600 euros pour 

les garages d’une surface de 13 m² et 6 000 euros pour ceux d’une surface de 14 m². 

2.- ACQUISITION DES PARCELLES AN 6, AN 7 et AN 137 EN VUE DE LA CREATION D’UNE VOIE 

Parcelle AN 6 : Superficie totale : 36 760 m² Superficie cédée à la Commune : 5 258 m² 

Parcelle AN 7 : Superficie totale : 8 105 m² Superficie cédée à la Commune : 1 538 m ² 

Cédant : M. René ESCARO : 

Prix total : 

20 388 euros 

Parcelle AN 137 : Superficie totale : 5 100 m² Superficie cédée à la Commune : 965 m² 

Cédant : M. Hubert CASTEILTORT : 

Prix total : 2 895 euros 

Délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mai 2012 

Selon estimation de France Domaines du 19 octobre 2011 fixant la valeur vénale des biens à 3 euros le m² 

pour la zone agricole. 

3.- ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AN 601 

Parcelle AN 601 : Superficie totale : 2 338 m² 

Cédant : SAS Design Méditerranée 

Prix : euro symbolique 

Délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2012 

Selon Estimation de France Domaines du 14 décembre 2012 

C.- TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL OU PRIVE COMMUNAL EN 2012 

16

1a.- PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE CONCESSION A LONG TERME POUR 20 PLACES DE 

STATIONNEMENT 

20 places de stationnement concédées sur la parcelle : AH 1314 

Bénéficiaire : Mme Isabelle SANCHEZ 

Durée de la concession : 15 ans 

Redevance Annuelle : 7 200 euros révisable en fonction de l’indice vigueur 

Délibération du 08 février 2012 

1b. – AVENANT A LA CONCESSION A LONG TERME POUR PORTER DE 20 PLACES DE 

STATIONNEMENT à 21 PLACES DE STATIONNEMENT 

21 places de stationnement concédées sur la parcelle : AH 1314 

Bénéficiaire : Mme Isabelle SANCHEZ gérante de la SARL ISA 

Durée de la concession : 15 ans 

Redevance Annuelle : 7 560 euros révisable en fonction de l’indice vigueur 

Délibération du 18 décembre 2012 

2.- ECHANGE DE TERRAIN SITUE DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE AU DROIT DU PARKING 

DE LA PLACE RODIN 

Echange parcelle du domaine privé de la Commune d’une superficie de 53 m² contre parcelle AE 833 propriété 

de la copropriété le St Cyp 


Délibération du Conseil Municipal du 30 mai 2012 

Selon estimation de France Domaines du 20 février 2012 

3.- ECHANGE DE TERRAINS SITUES DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE EN VUE DE 

L’INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNE 

Echange parcelles du domaine privé de la Commune AW 148, AW 151, 152, 155 d’une superficie de 797 m² 

contre 829 m² des parcelles AW 67 et 157 propriété de la Société LA LAGUNE DE ST Cyprien représentée par 

l’aménageur de la ZAC, Nexity. 



4. ECHANGE DE TERRAIN SITUE DANS LE DOMAINE PRIVE AU DROIT DE LA RUE DE MONFREID 

Échange de 72 m² d’un tènement appartenant à la commune contre 72 m² de la parcelle AH 240 appartenant à la 

copropriété Porto Christo 



17

Selon estimation de France Domaines du 20 février 2012, 

¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ 

CONSIDERANT que la cession d’une partie de la parcelle AC 481 non affectée à un usage public contribuera à 

l’autofinancement de certains petits investissements, 

CONSIDERANT que les terrains AN 6, AN 7 et AN 137 permettront la réalisation d’un emplacement réservé 

déjà matérialisé sur le plan de zonage du POS, au numéro 15, réaménageant le carrefour entre la RD 22, le 

chemin de Villerase et le chemin de las Parets, 

CONSIDERANT que l’acquisition progressive des garages de la copropriété « Les garages des Capellans » 

répond à l’objectif communal d’aménager le secteur de las Routes, 

CONSIDERANT que l’acquisition d’une partie de la parcelle AN 601 permettra l’élargissement de la RD 22 et la 

réalisation à terme, d’un trottoir à minima et d’une piste cyclable, 

CONSIDERANT que l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement constitue 

pour le pétitionnaire d’un permis de construire le moyen de justifier de places de stationnement qu’il n’est pas en 

mesure de réaliser lui-même compte tenu de l’implantation de son projet de résidence de tourisme, 

CONSIDERANT que les échanges entre domaine privé communal et domaine privé des copropriétés permettent 

de régulariser des situations erronées ou des utilisations de fait, 

VU l’avis du Service des Domaines consulté chaque fois que nécessaire, 


par 23 voix pour, 3 voix contre (Mme GUIRAUD (x2) et M. ANTOINE) 

et 2 abstentions (Mme JAILLET (x2)), 

- APPROUVE le bilan des cessions et des acquisitions de la Commune opérées en 2012, tel que présenté par 

le rapporteur. 


OBJET: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 

RAPPORTEUR : Mme Josette BOTELLA 



Votants : 28 


OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 

Monsieur le Maire propose au Conseil de modifier le tableau des effectifs de la commune au regard des besoins 

de la collectivité. 

18

1. Création de postes 

Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité 

territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents et non permanents nécessaires au fonctionnement des 

services. 

Monsieur le Maire propose en conséquence de créer les postes suivants : 

Commune 

● Suite au départ à la retraite depuis le 20 février 2013 d’un agent du service Espaces Verts, il convient de 

créer un poste d’Adjoint technique territorial de 2 ème classe 

Poste 

Grade Catégorie Filière TC / Rémunération 

ouvert 

NC 

1 Adjoint technique 

territorial de 2 ème classe 

C Technique TC IM 309 -355 

● Compte tenu des différentes missions réalisées par le service Ingénierie et de l’organisation de l’équipe 

en place, il 

convient de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2 ème classe pour recruter l’agent contractuel 

actuellement en poste et maintenir ainsi un effectif constant 

Poste 


ouvert 

NC 

1 Adjoint technique 

territorial de 2 ème classe 

C Technique TC IM 309 -355 

● Il convient de créer un poste à l’école municipale de musique au regard des inscriptions (discipline 

Batterie): 

Poste 


ouvert 

NC 

1 Assistant 

d’enseignement 

artistique 

B Culturelle NC IM 314 - 486 

2.Transformation de plein droit d’un C.D.D. en C.D.I. 

● La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions 

d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant 

diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit pour les agents non titulaires de la fonction publique 

territoriale un dispositif de « CDIsation » qui impose la transformation de plein droit des C.D.D. des agents non 

titulaires en C.D.I., sous certaines conditions d’ancienneté. 

L’agent non titulaire de droit public doit remplir trois conditions qui s’apprécient au 13 Mars 2012 : 

19

1° Etre en fonction ou bénéficier d’un congé en application du décret n°88-145 du 15 Février 1988 modifié. 

2° Justifier d’une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années (pour 

les agents âgés de 55 ans au 13 Mars 2012, la durée des services est réduite de trois ans au cours des quatre 

dernières années). 

3° Occuper un emploi en application de l’article 3 (ancienne rédaction) de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. 

Il apparait qu’un agent contractuel, actuellement en poste à l’école municipale de musique en qualité d’Assistant 

d’enseignement artistique (4,5/20 èmes ), est éligible à ce dispositif. 

Il est donc proposé à l’Assemblée délibérante de transformer le contrat en cours en C.D.I. 

3. Suppression de postes : 

Selon avis favorable du Comité Technique Paritaire, Monsieur Le Maire propose les suppressions de postes 

suivantes correspondant à l’évolution habituelle des emplois et aux besoins nouveaux des services municipaux : 

- 1 administrateur hors classe (suite départ à la retraite) 

- 1 rédacteur principal de 2 ème classe (suite à avancement de grade) 

- 1 agent de maîtrise (suite départ à la retraite) 

- 1 assistant d’enseignement artistique 13.5/20 èmes (suite modification durée hebdomadaire) 

- 1 assistant d’enseignement artistique 13/20 èmes (suite modification durée hebdomadaire) 

- 1 assistant d’enseignement artistique 8.5/20 èmes (suite modification durée hebdomadaire) 

- 1 assistant d’enseignement artistique 3/20 èmes (suite modification durée hebdomadaire) 

- 1 adjoint territorial d’animation 2 ème classe 25/35 èmes (suite modification durée hebdomadaire) 

- 2 agents contractuels- CDD emploi réservé personnes handicapés (suite à titularisation sur emploi 

statutaire + suite à changement de catégorie) 

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, 



VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements 

publics ; 

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; 

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 3, 34 et 38 ; 

VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions 

d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant 

diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment ses articles 21 et 22, 

VU l’avis du C.T.P. en date du 22 février 2013, 

DECIDE : 

ARTICLE 1 : De créer les postes permanents dans les conditions exposées. 

ARTICLE 2 : De transformer le C.D.D. en C.D.I. dans les conditions exposées. 

ARTICLE 3 : De supprimer les postes permanents dans les conditions exposées. 

ARTICLE 4 : DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux 

emplois créés sont inscrits aux budgets de l’exercice en cours. 

ARTICLE 5 : Dire qu’en conséquence le tableau des effectifs de la commune est mis à jour comme en annexe 

aux présentes. 

20

TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX 

Mise à jour selon délibération du conseil municipal n° 12 du 06 mars 2013 

PARTIE 1 : EMPLOIS PERMANENTS 

EMPLOIS STATUTAIRES 

Grade Catégorie Effectif 

budgétaire 

Effectifs 

Pourvu Vacant Dont TNC 

EMPLOIS FONCTIONNELS 

Directeur général des services (40 à 80 000 habitants) A 1 1 0 

Directeur général adjoint des services (40 à 150 000 

habitants) 

A 1 1 0 

TOTAL 2 

FILIERE ADMINISTRATIVE 

Administrateur A 1 1 0 

Directeur territorial A 1 1 0 

Attaché principal A 1 1 0 

Attaché A 7 7 0 

Rédacteur principal de 1 ère classe B 3 3 0 

Rédacteur principal de 2 ème classe B 2 2 0 

Rédacteur B 3 3 0 

Adjoint administratif territorial principal 1 ère classe C 1 1 0 

Adjoint administratif territorial principal 2 ème classe C 3 3 0 

Adjoint administratif territorial de 1 ère classe C 10 10 0 

Adjoint administratif territorial de 2 ème classe C 26 25 1 

Adjoint administratif territorial de 2 ème classe C 1 1 0 30/35 èmes 



TOTAL 61 

FILIERE TECHNIQUE 

Ingénieur principal A 1 1 0 

Ingénieur territorial A 1 1 0 

Technicien principal de 1 ère classe B 2 2 0 

Technicien principal de 2 ème classe B 1 1 0 

Technicien B 3 3 0 

Agent de maîtrise principal C 25 25 0 

Agent de maîtrise C 14 14 0 

21

Adjoint technique territorial principal de 1 ère classe C 3 3 0 

Adjoint technique territorial principal de 2 ème classe C 10 10 0 

Adjoint technique territorial de 1 ère classe C 18 18 0 

Adjoint technique territorial de 1 ère classe C 1 1 0 32/35 èmes 

Adjoint technique territorial de 1 ère classe C 1 1 0 30/35 èmes 

Adjoint technique territorial de 2 ème classe C 51 49 2 

Adjoint technique territorial de 2 ème classe C 1 1 0 28/35 èmes 



Adjoint technique territorial de 2 ème classe C 1 1 0 19.5/35 èmes 

FILIERE SPORTIVE 

Educateur territorial des activités physiques et 

sportives principal de 1 ère classe 

FILIERE POLICE MUNICIPALE 

TOTAL 135 

B 2 2 0 

TOTAL 2 

Chef de service de police municipale principal de 1 ère 

classe 

B 2 2 0 

Chef de service de police municipale principal de 2 ème 

classe 

B 2 2 0 

Chef de service de police municipale B 1 1 0 

Chef de police municipale C 2 2 0 

Brigadier chef principal de police C 11 11 0 

Brigadier C 1 1 0 

Gardien de police municipale C 2 2 0 

FILIERE MEDICO SOCIALE 

TOTAL 21 

Sage femme de classe normale A 1 1 0 

Infirmier de classe normale B 1 1 0 

Educateur de jeunes enfants B 2 2 0 

Auxiliaire de puériculture principal de 1 ère classe C 2 2 0 

Auxiliaire de puériculture de 1 ère classe C 2 2 0 

FILIERE SOCIALE 

TOTAL 8 

Agent spécialisé principal de 1 ère classe des écoles 

maternelles 

C 1 1 0 

Agent spécialisé principal de 2 ème classe des écoles 

maternelles 

C 1 1 0 

Agent spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles C 8 8 0 

Agent spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles C 1 1 0 28/35 èmes 

FILIERE CULTURELLE 

TOTAL 11 

22

Assistant enseignement artistique principal 1 ère classe B 3 3 0 

Assistant enseignement artistique principal 1 ère classe B 1 1 0 9/20 èmes 

Assistant enseignement artistique principal 1 ère classe B 1 1 0 3/20 èmes 

Assistant enseignement artistique principal 2 ème classe B 1 1 0 

Assistant d'enseignement artistique B 1 1 0 15/20 èmes 




Assistant d'enseignement artistique B 1 0 1 7.5/20 èmes 



Assistant de conservation principal de 1 ère classe B 1 1 0 

TOTAL 14 

FILIERE ANIMATION 

Animateur B 1 1 0 

Adjoint territorial d’animation 1 ère classe C 1 1 0 

Adjoint territorial d’animation 2 ème classe C 8 8 0 

TOTAL 10 

C.D.I. (loi n°2012-347 du 12 mars 2012) 


budgétaire 

Effectifs 


FILIERE CULTURELLE 


TOTAL 1 

REGIE DU PORT 

EMPLOIS STATUTAIRES 


budgétaire 

Effectifs 


FILIERE ADMINISTRATIVE 

Rédacteur principal de 2 ème classe B 2 2 0 

Adjoint administratif territorial de 2 ème classe C 2 2 0 

TOTAL 4 

FILIERE TECHNIQUE 

Agent de maîtrise principal C 5 5 0 

23

Agent de maîtrise C 1 1 0 

Adjoint technique territorial principal de 2 ème classe C 1 1 0 

Adjoint technique territorial de 1 ère classe C 1 1 0 

Adjoint technique territorial de 2 ème classe C 9 9 0 


TOTAL 18 

EMPLOIS PRIVES 

Fonction Effectif Rémunération 

CCN 3183 

Ports de plaisance 

Directeur du port 1 605 / 161% 

Maître de port adjoint 2 225 /111% 

Secrétaire de port de plaisance 2 225 /149% 

Agent d’accueil portuaire 4 155 /108% 

TOTAL 9 

CABINET DU MAIRE 

Effectif 

budgétaire 

Dont TNC 

Rémunération 

EMPLOIS DE CABINET 

Collaborateur de cabinet 3 90% maximum du traitement 

correspondant soit à l’indice 

terminal de l’emploi administratif 

fonctionnel de direction le plus 

élevé occupé par un fonctionnaire 

dans la collectivité, soit à l’indice 

terminal du grade administratif le 

plus élevé détenu par un 

fonctionnaire en activité dans la 

collectivité 

TOTAL 3 

PARTIE 2 : EMPLOIS NON PERMANENTS 

PORT 

Effectif 

budgétaire 

Dont TNC 


BESOIN OCCASIONNEL 

(max. 12 mois) 

Adjoint technique territorial de 2e classe 5 Grille indiciaire cadre d’emplois 

TOTAL 5 

24

COMMUNE 

Effectif 

budgétaire 

Dont TNC 


BESOIN OCCASIONNEL 

(max. 12 mois) 

Adjoint administratif territorial de 2e classe 3 Grille indiciaire cadre d’emplois 


Adjoint territorial d’animation de 2e classe 2 Grille indiciaire cadre d’emplois 

BESOIN SAISONNIER 

(max. 6 mois) 

TOTAL 13 

Adjoint administratif territorial de 2e classe 2 Grille indiciaire cadre d’emplois 


EMPLOI RESERVES PERSONNES HANDICAPES 

(CDD max. 1 an) 

Article 38 de la loi du 26 janvier 1984 

TOTAL 37 

Agent contractuel CDD 1 IM 327-515 

TOTAL 1 

PARTIE 3 : SALARIES DROIT PRIVE 

PORT 

Effectifs Dont TNC Rémunération Contrat 

1 % légal Taux horaire SMIC C.U.I. / C.A.E. 

TOTAL 1 

TOTAL 45 

COMMUNE 

Effectifs Dont TNC Rémunération Contrat 

29 % légal Taux horaire SMIC C.U.I. / C.A.E. 

1 26/35èmes % légal Taux horaire SMIC C.U.I. / C.A.E. 

15 % légal Taux horaire SMIC Contrat d’apprentissage 


OBJET: INSTAURATION DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS POUR LE CADRE D’EMPLOI 

DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX 




Votants : 28 

25


Le Conseil Municipal de Saint Cyprien, 

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son 

article 20, 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique 

territoriale, et notamment son article 88, 

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 

du 26 janvier 1984, 

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, 

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents 

publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, 

Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats, 

Vu l’arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des 

administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime, 

Vu l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats, 

Vu l’avis du CTP en date du 22 février 2013, 

Article 1 : Le principe 

La prime de fonctions et de résultats se compose de deux parts cumulables entre elles : 

Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux 

fonctions exercées ; 

Une part tenant compte des résultats, de l’évaluation individuelle prévue par la réglementation en 

vigueur et de la manière de servir. 

Article 2 : Les bénéficiaires 

Après en avoir délibéré, décide d’instituer, dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’Etat, et 

selon les modalités ci-après précisées, la prime de fonctions et de résultats aux agents relevant des grades 

suivants : 

Montants de référence 

Administrateur territorial 

Administrateur territorial hors classe 

4150 € pour la prime de fonctions 4150 € pour la prime de résultat 

4650 € pour la prime de fonctions 4650 € pour la prime de résultats 

Montants individuels 

Le montant individuel de la part liée aux fonctions est obtenu en multipliant le montant de référence par un 

coefficient allant de 1 à 6 

Le montant individuel de la part liée aux résultats est obtenu en multipliant le montant de référence par un 

coefficient allant de 0 à 6. Ce coefficient est fixé chaque année par l’autorité territoriale sur la base des critères 

proposés par l’assemblée délibérante. 

Article 3 : Les critères retenus 

La part liée aux fonctions : 

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra 

compte : 

o des responsabilités ; 

o du niveau d’expertise ; 

26

o 

et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. 

Il a été décidé de retenir pour l’emploi ci-après le coefficient suivant : 

Pour le grade Administrateur/Administrateur hors classe ; 

poste : 

Directeur Général des services 

Coefficient : 6 

A noter que ce coefficient est réduit à 3, si l’agent est logé par nécessité absolue de service. 

La part liée aux résultats : 

Cette part est fixée par l’autorité territoriale en fonction de l’évaluation individuelle. Elle prendra en compte les 

éléments suivants : 

o l’efficacité dans l’emploi et de la réalisation des objectifs ; 

o les compétences professionnelles et techniques ; 

o les qualités relationnelles ; 

o la capacité d’encadrement. 

Article 4 : Les modalités de maintien ou de suppression de la P.F.R. 

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, la prime de fonctions et de résultats suivra le sort 

du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou 

imputable au service). 

Elle sera maintenue intégralement pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité, adoption. 

La P.F.R. sera suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grade maladie. 

Article 5 : Périodicité du versement 

La part liée aux fonctions sera versée mensuellement. 

La part liée aux résultats sera versée mensuellement. Toutefois, tout ou partie de la part liée aux résultats pourra 

être attribuée au titre d’une année, sous la forme d’un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois 

par an et non reconductible d’une année sur l’autre. 

Article 6 : Revalorisation 

L’assemblée délibérante précise que la prime de fonctions et de résultats fera l’objet d’un ajustement 

automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. 

Article 7 : Mise en œuvre 

L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. 

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget. 




- ADOPTE les propositions de Monsieur Le Maire telles que mentionnées ci-dessus, 

- PRÉVOIT les crédits dans les budgets de l’exercice en cours et à venir de la commune, chapitre 012 – Charges 

de personnel, 

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes et documents inhérents à l’exécution de 

la présente délibération. 

27


OBJET: MISE EN CONFORMITE DU REGIME INDEMNITAIRE 




Votants : 28 


Par délibération du 06 juillet 2010, le conseil municipal a adopté le régime indemnitaire des agents de la ville de 

Saint-Cyprien. 

Il convient de modifier cette délibération pour prendre en considération les évolutions règlementaires ; en effet, les 

dispositions statutaires applicables à divers cadres d’emplois de la catégorie B ont été modifiées au fur et à mesure de 

l’application progressive des décrets n°2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010. D’autre part, le décret n°2012-1494 du 27 

décembre 2012 majore les coefficients de grades servant au calcul de l’indemnité spécifique de service (ISS) et prend en 

compte l’adhésion au nouvel espace statutaire (NES) des fonctionnaires techniques de catégorie B du ministère de 

l’écologie, du développement durable et de l’énergie (fusion des corps des techniciens supérieurs de l’équipement et des 

contrôleurs des travaux publics de l’État dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable). 

Il modifie le décret n° 2003-766 du 25 août 2003 relatif à l’ISS allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et 

aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. 

Le texte s’applique à compter du 1er octobre 2012. 

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, 

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, 

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 

Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 

1984 précitée, 

Vu le décret n°2010-1357 du 09 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des Techniciens territoriaux, 

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des Chefs de service de police 

municipale, 

Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des Animateurs territoriaux, 

Vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des Educateurs territoriaux des A.P.S., 

Vu le décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des Assistants territoriaux de 

conservation du patrimoine et des bibliothèques, 

Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des Assistants territoriaux 

d’enseignement artistique, 

Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux, 

Vu le décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité 

spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de 

l’équipement, et l’arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret 

n°2003-799, 

Vu la délibération du 06 juillet 2010 portant régime indemnitaire des personnels de la Ville de Saint-Cyprien, 

Vu l’avis du CTP en date du 22 février 2013, 



- APPROUVE l’ajustement du dispositif relatif au régime indemnitaire tel qu’il est défini en annexe, 

- PREVOIT les crédits dans les budgets de l’exercice en cours et à venir de la commune – chapitre 012 – charges de 

personnel. 

ANNEXE A LA DELIBERATION DU 06 MARS 2013 

MISE EN CONFORMITE DU REGIME INDEMNITAIRE 

Détermination des indemnités ou primes par filière 

28

Filière administrative 

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux 

Rédacteur principal 1 ère classe – Rédacteur principal 2 ème classe (IB >380) – Rédacteur (IB>380) 

- IFTS 3 ème catégorie : les montants moyens annuels de référence fixés par arrêté ministériel peuvent être 

affectés d’un coefficient compris entre 0 et 8. 

- Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures : les montants moyens annuels de référence fixés par 

arrêté ministériel peuvent être affectés d’un coefficient compris entre 0,8 et 3. 

Rédacteur principal 2 ème classe (IB

Filière culturelle 

territoriaux 

Ingénieur en chef de classe 

70 1,33 

exceptionnelle 

Ingénieur en chef de classe normale 55 1,225 

Ingénieur principal ayant au moins 5 ans 

51 1,225 

d’ancienneté dans le grade (à compter du 

6 ème échelon) 

Ingénieur principal n’ayant pas 5 ans 

43 1,225 

d’ancienneté dans le grade (à compter du 

6 ème échelon) 

Ingénieur principal (du 1 er au 5 ème échelon 

43 1,225 

inclus) 

Ingénieur (à compter du 7 ème échelon) 33 1,15 

Ingénieur (du 1 er au 6 ème échelon inclus) 28 1,15 

Cadre d’emplois des Techniciens 

territoriaux 

Technicien principal de 1 ère classe 18 1,1 

Technicien principal de 2 ème classe 16 1,1 

Technicien supérieur 10 1,1 

Cadre d’emplois des Assistants du patrimoine et des bibliothèques 

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1 ère classe - Assistant de conservation du 

patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème classe - Assistant de conservation du patrimoine et des 

bibliothèques (IB>380) 



- Prime de technicité forfaitaire : montant annuel (plafond) : 1 203.28 € 

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (IB380) - Educateur des activités physiques et sportives (IB>380) 

30





Educateur des activités physiques et sportives principal de 2 ème classe (IB380) 





Animateur principal de 2 ème classe (IB380) 

- Indemnité spéciale de fonctions : 30% maximum du traitement brut soumis à retenue pour pension 

Chef de service de police municipale principal de 2 ème classe (IB

Radio France est une société nationale de radiodiffusion qui regroupe plusieurs chaînes dont la chaîne locale « 

France Bleu Roussillon ». 

Chaque été durant les mois de juillet et août, « France Bleu Roussillon » diffuse de 9h à 12h du lundi au 

vendredi, son émission « les pieds dans l’eau » depuis une plage du Roussillon. 

Pour cette saison 2013, ce média a décidé de de s’implanter à Saint Cyprien pendant les 8 semaines de sa grille 

d’été, du 1 er juillet au 23 août conformément au courrier adressé à la Commune en date du 10 décembre 2012. 

A cette effet, il convient d’établir une convention entre la commune de Saint-Cyprien et radio France afin de 

définir les modalités de collaboration de ce partenariat entre les 2 parties et leurs engagements respectifs 

lesquels comprennent notamment la mise à disposition des installations et la répartition des droits sur 

l’événement. 


Par 25 voix pour et 3 abstentions, 

(Mme JAILLET (x2), M. ANTOINE), 

- APPROUVE la convention avec RADIO France pour l’accueil de l’émission France Bleu Roussillon dont le 

projet est joint en annexe, 

-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, 

- INDIQUE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif de la Commune. 


OBJET: ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DES JEUNES 

RAPPORTEUR : Mme Marilyne THOMAS 

En exercice :33 


Votants : 28 


La maison des jeunes est une structure d’accueil des jeunes de 12 à 18 ans, sans hébergement, récemment 

remunicipalisée. 

Elle dispose d’un règlement intérieur, modifié par délibération du 25 septembre 2012 auquel qu’il convient 

aujourd’hui encore d’apporter quelques modifications, notamment au niveau de la tarification des familles issues 

ou non de la communauté des communes dont le périmètre aujourd’hui s’est agrandi . 

Egalement, l’organigramme est actualisé puisque l’agent en charge de la structure a été changé. 




- APPROUVE ces modifications du règlement intérieur de la maison des jeunes, 

32

-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer. 


OBJET: ACQUISITION POUR L’EURO SYMBOLIQUE D’UNE BANDE DE TERRAIN (48.50 m²) SUR LA 

PARCELLE AK N° 586 

RAPPORTEUR : M. Jean ROMEO 



Votants : 28 


Dans le cadre des circulations douces il est apparu qu’au droit du franchissement du pont sur le canal d’Elne les 

usagers de ce circuit pédestre circulaient sur un espace privé (parcelle AK 586). 

Après recherche il s’avère que dans le cadre du permis de construire accordé sur cette parcelle une rétrocession 

à la commune d’une bande de terrain de 48.50m² était programmée. La commune n’ayant plus la possibilité 

rétroactive d’obtenir ce foncier par le biais de l’article L. 332-6-1-2 du code de l’urbanisme (abrogé), M. Viguier 

Jérôme l’actuel propriétaire s’est engagé en date du 13 décembre 2012 par courrier à céder cette bande 

(conformément au permis de construire) pour l’euro symbolique. 

Cette bande de terrain correspondant à la parcelle cadastrée AK n° 586 fait 48.50 m² environ (un document 

d’arpentage serait réalisé). 

L’avis de France Domaine en date du 08 janvier 2013 estime cette surface à 2 425 €. 

Propriétaire Parcelle Superficie totale en m² Superficie cédée à la 

commune en m² 

Consort Viguier AK 586 2 314 48.50 

TOTAL 48.50 

le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, 


- APPROUVE l’acquisition de la parcelle AK n° 586 pour partie – superficie de 48.50 m²-, à l’euro symbolique, 

-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir en l’étude de Maître CANOVAS- 

GADEL, Notaire à Perpignan, 

- INDIQUE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au BP de la Commune. 


OBJET: MARCHE DES ASSURANCES – APPROBATION DU LOT N°4 : PROTECTION DES AGENTS ET 

DES ELUS 

33




Votants : 28 


Suite à une première procédure infructueuse relative au lot n° 4 : assurance de la protection fonctionnelle des 

agents et des élus, la collectivité a donc relancé le 5 Décembre 2012 une nouvelle consultation selon la 

procédure de l’appel d’offres ouvert prévue aux articles 10, 33, 57 à 59 du code des marchés publics. 

Cette mise en concurrence est parue dans le Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au 

Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE). 

La durée du marché a été fixée à 45 mois à compter du 1er avril 2013. 

Deux plis ont été réceptionnés dont un sous forme dématérialisée, dans les délais impartis. 

La commission d’appel d’offres lors de sa réunion du 12 Février 2013 a attribué le marché du lot n° 4 : assurance 

de la protection fonctionnelle des agents et des élus à la compagnie SMACL ASSURANCES, pour une prime 

annuelle de 4 914,80 € TTC. 

LE CONSEIL Municipal, après en avoir valablement délibéré, 

par 23 voix pour, 3 voix contre (Mme JAILLET (x2), M. ANTOINE) 

et 2 abstentions, 

(Mme GUIRAUD (x2)), 

- ATTRIBUE le lot n° 4 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus avec la compagnie 

SMACL ASSURANCES pour une prime annuelle de 4 914,80 € TTC (4 509,00 € HT), sur une durée de 45 mois 

à compter du 1 er avril 2013, offre économiquement la plus avantageuse, selon la décision de la Commission 

d’Appel d’Offres du 12 Février 2013. 

- INDIQUE que les crédits nécessaires au paiement des prestations seront inscrits au budget 2013 et suivants de 

la commune, 

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché à intervenir et tous documents y 

afférents. 

19 : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DES DELEGATIONS 

ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL : 

Compte rendu écrit est fait au Conseil Municipal du Maire dont le détail suit, en application des articles L.2122-22 

et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : 

Décisions municipales 

34

Date 

Objet 

09/2013 21/01/2013 Approbation de l’avenant N°1 au contrat initial de maintenance progiciel MARCO, 

N° V7.1-2140, proposé par la société AGYSOFT, situé Parc Euromédecine, 95 rue 

Pierre Flourens, 34 090 MONTPELLIER. Les tarifs pour l’ensemble des sites 

installés et bénéficiant du service de la maintenance sont fixés comme ci-après : 

Version Code des marchés publics BASE FOXPRO 

RESEAU LOCAL 

3 accès simultanés V2.28 

Tarif annuel en € H.T. 

MARCO-REDAC « Travaux » 2 835,80 

MARCO-REDAC « FCS » 

MARCO-REDAC « PI-Maitrise d’œuvre» 

MARCO-REDAC « Contrôle Technique» 

MARCO-REDAC « Autres Etudes» 

MARCO-Gestion des procédures de passation comprenant 

AAPC-XML+ 

MARCO CONSULTATIONS SIMPLIFIEES 

MARCO-Suivi Technique et Financier 

Passage de 2 à 3 accès simultanés pour l’ensemble des 

modules ci-dessus 

TOTAL en € HT/an 2 987,40 

10/2013 21/01/2013 Approbation du contrat de maintenance de la borne de pointage et du lecteur de 

badge de la crèche municipale, proposé par la Société JVS SCOOLDEV, 7 espace 

Raymond Aron, CS 80547 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE. Le coût de la 

prestation à l’année s’élève à 208.90 € HT. 

11/2013 21/01/2013 Approbation de la convention de location de la boutique du Port à Monsieur Jean 

MARTINEZ. Cette location est de 5 ans à compter du 01 janvier 2013. Le terme du 

contrat est donc fixé au 31 décembre 2017. Le montant de la redevance annuelle 

est fixé à 5 000 € EUROS. 

12/2013 22/01/2013 Désignation de la société « COROMINAS », titulaire du marché public relatif aux 

prestations d’abattage de palmiers et la destruction des déchets dans le cadre de la 

lutte contre les ravageurs sur la commune de Saint Cyprien. Le montant minimum 

annuel est de 5 000 € HT et un montant maximum de 60 000 € HT. 

13/2013 29/01/2013 Approbation de l’avenant n°1, avec l’Office Nationale des Forêts, 505 rue de la 

Croix Verte, Parc Euromédecine, BP 74208, 34094 MONTPELLIER Cedex 5. Le 

montant de la prestation N°1 s’élève à 873.21 € HT soit 1 044.36 € TTC ce qui fait 

passer le marché de 15 085.15 € TTC à 16 129.51 € TTC. 

14/2013 24/01/2013 Approbation de la convention de restauration proposée par le Centre National de la 

Fonction Publique Territoriale pour la participation de 4 agents de la Police 

Municipale. De verser au CNFTP pour le prise en charge des repas et de 

l’hébergement un montant total de 797.30 € décomposée ainsi qu’il suit : 

Nuitée et petit déjeuner : 40 € 

Repas du soir : 6.90 € 

Pour 17 jours de présence en tout et pour 4 agents. 

15/2013 24/01/2013 Location à Mme Myriam KHELIL, le logement communal de type « F4 » situé à ST 

151,60 

35

Cyprien Plage, 1 rue Porche, moyennant un montant de loyer mensuel à 385 €. 

Cette location est consentie à compter du 1 er février 2013. 

16/2013 25/01/2013 Approbation de la convention de formation de lutte contre le charançon rouge du 

palmier, proposée par Centre de Formation Professionnelle et de Promotion 

Agricole Pyrénées Roussillon, Boulevard des Pyrénées à Rivesaltes. En 

contrepartie de cette mission de formation, la somme 290 € par salarié et pour deux 

jours soit pour 4 salariés = 1160 euros, au Centre de Formation Professionnelle et 

de Promotion Agricole des P.O 

17/2013 24/01/2013 Location à M. Frédéric AUGUET, gérant représentant l’EURL LATITUDE 

VACANCES – domicilié à Saint Cyprien. Résidence du port, Bâtiment C, BP 65, 

d’un local situé à la Résidence du Port à ST Cyprien Plage, Quai Arthur Rimbaud. 

Cette location est consentie à partir du 1 er janvier 2013, pour une durée de neuf 

mois prendra fin le 30 septembre 2013. La redevance annuelle est de 11 059.53 €. 

18/2012 08/01/2013 Location d’un local dénommé « PIL POIL » à Saint Cyprien, rés du Port, bâtiment 

C, à Mlle HERBIN Murielle- domiciliée à ST Cyprien rés Solaris Village – 30 rue 

André Breton afin d’y exercer une activité de SERVICES (toilettage pour chiens). 

Cette location est consentie à partir du 1 er janvier 2013, pour une durée de neuf 

mois et prendra fin le 30 septembre 2013. La redevance annuelle est d 5 376.44 €. 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 15. 

LE MAIRE, 

M. Thierry DEL POSO. 

36

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