loi-barnier cite-sanitaire boissonnerie.pdf, pages 1-13 - Saint-Nazaire
loi-barnier cite-sanitaire boissonnerie.pdf, pages 1-13 - Saint-Nazaire
loi-barnier cite-sanitaire boissonnerie.pdf, pages 1-13 - Saint-Nazaire
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
II/d – LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME SUR CE SECTEUR<br />
<br />
L’article UE 6 (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises<br />
publiques) est modifié.<br />
Ainsi la mention :<br />
UE En application de la <strong>loi</strong> Barnier, le long de la RD492, les constructions sont<br />
implantées au-delà des marges de recul à 100m minimum par rapport à l’axe de la<br />
voie<br />
est supprimée<br />
L’article UE <strong>13</strong> précisait déjà pour ce secteur :<br />
UE Les aires de stationnement en surface doivent être aménagées et paysagées<br />
de façon à conserver au site un caractère arboré<br />
Page 19 sur 25
Change language