loi-barnier cite-sanitaire boissonnerie.pdf, pages 1-13 - Saint-Nazaire

plu
V. annexes
loi Barnier et
prescriptions
d'isolement
acoustique
Projet approuvé par le Conseil Municipal
en sa séance du 18 décembre 2009
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le Maire-Adjoint chargé du Développement Urbain
et de l'Habitat David SAMZUN
Fait à Saint-Nazaire, le
Signature :

SOMMAIRE
I/ L’application de la loi Barnier sur le lotissement de la Boissonnerie (2 nde
tranche)
Introduction
La notion de « projet urbain »
Le lotissement de « la Boissonnerie »
Présentation du projet
L’intérêt du projet
La prise en compte des dispositifs de l’article L.111-1 4
Qualité de l’urbanisme et des paysages
II/ L’application de la loi Barnier sur le projet de la cité sanitaire
Introduction
II/ a Vocation du site dans la dynamique urbaine de la ville
Ville-Ouest
Le site du Préhembert
II/ b Le projet de « cité sanitaire »
Présentation du projet
Mise en concurrence
Le projet retenu
Echéancier
II/ 3 L’application de la Loi Barnier
Le principe de la Loi Barnier
Prise en compte des dispositions de l’article L111.1.4
II/ d Le règlement du Plan Local d’Urbanisme sur ce secteur
III/ Prescriptions d’isolement acoustique édictées en application des articles
L571-9 et L 571-10
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I L’application de la loi Barnier sur le lotissement de la
Boissonnerie 2 nde tranche
Introduction
Le secteur de l’Immaculée est défini, notamment, par son bourg que le Plan Local
d’Urbanisme vise à conforter au même titre que ceux de St Marc et de Méan-
Penhoët, en tant que « centralités », pour équilibrer le territoire communal.
.
Situé au nord de la commune, il présente un potentiel de construction intéressant et
permet d’absorber une partie des objectifs du PLH (Programme Local de l’Habitat)
fixés par la CARENE en octobre 2003 et en révision depuis octobre 2008.
Il a été classé en zone UB lors de la révision du Plan d’Occupation des Sols de 1993.
Cependant, sur ce secteur, au droit de la RD 213 dite « Route Bleue », la Commune
de Saint-Nazaire est concernée par l’article 52 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995
relative au renforcement de la protection de l’environnement (loi Barnier).
L’amendement Dupont qui en découle, codifié à l’article L111-1-4 du Code de
l’Urbanisme vise à promouvoir une urbanisation de qualité le long des principaux
axes routiers en incitant les communes à engager une réflexion globale qualitative
sur leur développement et à la traduire en un projet urbain dans leur document
d’urbanisme. L’objectif majeur de cet article est de réguler les entrées de ville.
Depuis le 1 er janvier 1997, en l’absence d’une telle réflexion, les constructions et
installations situées en dehors des espaces urbanisés, doivent observer au droit
immédiat de ces axes, les retraits édictés par l’article 52 (75m dans notre cas- axe
classé à grande circulation-).
Le « projet urbain » de la collectivité doit être impérativement traduit dans les
documents d’urbanisme afin de produire son effet dérogatoire.
La notion de « projet urbain »
La possibilité de construire sur ce site est donc subordonnée à l’élaboration, par la
Commune, d’un projet urbain dans son Plan Local d’Urbanisme.
A travers l’article 52, le législateur souhaite faire prendre conscience aux élus
de l’intérêt qu’il y a à soigner les entrées de ville, par le biais de règles
justifiant la prise en compte des aspects liés aux nuisances, à la santé, à la
qualité architecturale, ainsi qu’à la qualité de l’urbanisme et des paysages.
L’objectif de cette législation est moins d’interdire l’urbanisation le long des
principaux axes routiers que d’en instaurer la qualité.
Le projet urbain doit s’appuyer point par point sur les dispositifs adoptés au contenu
du règlement qui lui permettent en contre partie, une emprise au sol du bâtiment plus
importante
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C’est au regard de celui-ci que la Ville souhaite engager la présente procédure de
modification de son document d’urbanisme réglementaire.
Le lotissement de « la Boissonnerie »
‣ Présentation du projet
Le lotissement «l’île de la Boissonnerie » première tranche, a été autorisé par arrêté
municipal du 14 janvier 2005. La société SOPRIMMO en est le pétitionnaire.
Le terrain concerné, s’étend sur une superficie de 2 hectares environ.
Bordé au sud par des constructions individuelles, à l’ouest par des parcelles en état
de prairie, à l’est par la route des Ecobuts et au nord par la RD 213 et un ensemble
de délaissés, il présente une pente orientée sud-ouest / nord-est de 3 % environ.Il
est desservi par l’ensemble des réseaux et on y accède par la route des Ecobuts.
Ce premier lotissement a permis la réalisation de 23 parcelles de terrains à bâtir de
300 à 589 m² et d’une parcelle de 4259 m² destinée à recevoir une opération plus
dense, dans l’esprit de la loi SRU.
Le projet d’aménagement s’est appuyé sur quelques orientations majeures :
-Respect des implantations du bâti existant
-Volonté de mailler à plus ou moins long terme les voies
-Création d’une trame paysagère ; réalisation d’un « clos » par la plantation de haies
arbustives et d’une haie constituée d’arbres de hautes tiges
-Traitement spécifique des parcelles d’angle.
La commercialisation des lots à des prix modérés qui a permis de répondre pour
partie à la demande constante de primo accédants d’origine exclusivement locale et
travaillant dans leur majorité sur la commune (75%), s’étant correctement déroulée,
la société SOPRIMMO envisage maintenant d’étendre ce lotissement en réalisant
une seconde tranche à proximité de la RD 213.
C’est entre autre ce projet d’extension qui nécessite une modification du Plan
d’Occupation des sols.
L’emprise de l’opération dénommée « Ile de Boissonnerie II » présente une
superficie cadastrale de 7 023m².
Elle est située en zone UB1 du PLU.
Le terrain est desservi par l’ensemble des réseaux.
Il est bordé :
- au nord par un taillis formé sur les délaissés de la RD 213, planté essentiellement
de chênes pédonculés
- au sud et à l’est par le lotissement « Ile de la Boissonnerie » en cours de réalisation
- à l’ouest par un terrain en état de prairie
Le projet d’aménagement consiste à réaliser 12 parcelles de terrains à bâtir
supplémentaires, pour des maisons individuelles finalisant ainsi de façon homogène
l’urbanisation de l’intégralité de la zone.
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‣ L’intérêt du projet
Ce projet d’aménagement permet de répondre en partie aux objectifs du PLH en
mettant sur le marché, en période de relative pénurie des terrains constructibles
correspondant à la demande locale.
Il assure par ailleurs la densification d’un secteur déjà urbanisé et vient pallier à
l’effet de « dent creuse » dans le tissu urbain.
‣ Prise en compte des dispositions de l’article L111.1.4
Ce projet intègre les critères de nuisance, sécurité, qualité de l’urbanisme,
conformément aux dispositions de l’article L.111.1.4 du Code de l’Urbanisme
Après le secteur qui a accueilli le nouveau Centre Leclerc, il s’agit là de la dernière
section de la RD 213 (à l’ouest du rond point de Cran Neuf) pour laquelle les
dispositions de la loi BARNIER doivent être appliquées.
** Nuisances
Une étude acoustique a été réalisée pour la société SOPRIMMO afin de quantifier
l’impact acoustique lié à la RD 213, que pourraient subir les habitations du
programme d’aménagement.
La totalité de la zone d’étude est située dans un secteur affecté par le bruit et donc
soumis à l’application de l’arrêté du 30 mai 1996 (un niveau d’isolement acoustique
minimum est à respecter, de telle sorte que le niveau de bruit à l’intérieur des pièces
principales et cuisines soit égal ou inférieur à 35db (A) en période diurne et 30db (A)
en période nocturne).
Il a été constaté que les niveaux sonores (6h-22h) étaient supérieurs aux seuils
réglementaires.
Dans ce cas, l’aménageur doit mettre en place un merlon, dispositif de protection à la
source qui est le plus adapté étant donné l’emprise disponible.
Ce merlon présentera une hauteur de 3 mètres et sera paysagé.
Par ailleurs, dans un souci de qualité architecturale et pour diminuer les nuisances
sonores, la hauteur des constructions sera limitée à R+C.
** Sécurité
L’emprise du lotissement est séparée de la RD 213 par des délaissés plantés de
chênes pédonculés sur une profondeur variant de 5 à 27m, formant une barrière
naturelle de protection sur toute la longueur du projet soit environ 193 ml.
D’autre part, la réalisation du merlon paysager renforcera le caractère sécuritaire des
lieux.
Les utilisateurs des voies de desserte de l’opération sans interface avec la RD, sont
garantis d’une sécurité maximale.
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** Qualité architecturale
Les implantations de bâti existants sont prises en compte afin d’assurer une
cohérence d’ensemble.
La configuration des zones constructibles privilégie une implantation des façades
sur les voies de desserte.
La hauteur des constructions sera limitée à R+C ce qui permet de respecter la pente
naturelle des terrains en étageant les constructions dans l’espace.
Les plantations réalisées tant par l’aménageur sur les espaces communs que par les
acquéreurs en parties privatives, permettront de conforter le paysage existant.
Les essences seront choisies en vue de conforter le caractère des lieux.
Les limites séparatives devront être plantées de haies arbustives.
Les haies et arbres de haute tige existants seront conservés.
Qualité de l’Urbanisme et des paysages :
Aucune aire de stationnement commune ne viendra s’afficher le long de cet axe
routier. Il n’y aura pas de perception visuelle d’un tel équipement.
Il est prévu un aménagement paysager du ou des merlon(s) afin de renforcer les
boisements existants.
Il est fait obligation aux acquéreurs de planter l’arrière de leurs lots de haies
arbustives
Au nord des lots, un cheminement piétonnier à usage collectif desservira l’espace
vert à l’est servant entre autres de bassin de retenue d’eaux pluviales.
Ce secteur a fait l’objet d’une modification du POS selon l’arrêté du 21 avril
2006 afin de pouvoir réaliser ce projet.
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II L’application de la loi Barnier sur le projet de la cité sanitaire
Périmètre de l’opération
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INTRODUCTION
Depuis plusieurs années, Mutuelle de Loire Atlantique et le Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire ont initié un processus de rapprochement.
Cette démarche doit se concrétiser par le regroupement, sur un même site, des deux
établissements, afin d’améliorer la qualité de l’offre de soins en recherchant une organisation
fondée sur un partage des compétences, des ressources et des plateaux techniques.
Le projet s’inscrit dans les plans gouvernementaux de revalorisation du patrimoine hospitalier
« Hôpital 2007 » et « Hôpital 2012 ».
Le secteur retenu pour accueillir ce projet de « Cité Sanitaire » est le site du Préhembert.
Suite à une procédure de révision simplifiée du Plan d’occupation des Sols, il a été classé en
zone UEh par délibération en date du 16 décembre 2005
Cependant, le terrain d’assiette, positionné au droit de la RD 492, est concerné par le
dispositif de l’article L 111-1-4 du Code de L’urbanisme issu de la loi n° 95-101 du
2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement dite Loi Barnier
qui stipule que les constructions et installations situées en dehors des espaces urbanisés,
doivent observer, au droit immédiat de cet axe, le retrait édicté par l’article 52 (100m dans
notre cas- route expresse -)
Cette disposition a été reprise dans l’article 6 du règlement du POS « Implantation des
constructions par rapport aux voies et emprises publiques ».
Or, le projet de « Cité sanitaire » aujourd’hui retenu ne répond pas à cette exigence (cf.
annexes 1 et 2).
Cependant, la définition «d’un projet urbain » permet de réduire cette marge de recul. Il doit
être impérativement traduit dans les documents d’urbanisme afin de produire son effet
dérogatoire.
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Plan Local d’Urbanisme – zonage du secteur concerné
II/a - VOCATION DU SITE DANS LA DYNAMIQUE URBAINE DE LA VILLE
La Ville de Saint-Nazaire a clairement identifié sa politique de développement urbain dans
son Plan Local d’Urbanisme.
Depuis dix ans, la mise en œuvre de nombreux projets couvrant l’ensemble des
thématiques de développement de la commune a participé au rayonnement de la ville
dans le bassin de vie où elle se situe.
L’accroissement de la population, l’embellie économique, l’image positive qui se
confirment depuis quelques années, ont engendré la nécessité d’un repositionnement
géographique de certains équipements d’intérêt communal et intercommunal, pour un
meilleur fonctionnement et une nouvelle image.
Ainsi, le site d’implantation retenu pour la cité sanitaire, est la zone du Préhembert, un
vaste territoire de 60 hectares quasiment vierge de toute urbanisation situé en
périphérie ouest de la commune, dans la zone d’extension « naturelle » de la ville.
« Ville-ouest » constitue l’un des 3 pôles autour duquel s’organisera la ville de demain,
les deux autres étant le futur quartier d’affaires autour de la Gare et « Ville-Port ».
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Ville-Ouest
Historiquement, Saint-Nazaire s’est toujours développée vers l’ouest. Le projet
« Ville - Ouest » concerne aujourd’hui plus spécifiquement la rénovation des quartiers
Chesnaie Bouletterie mais il englobera, demain, l’espace situé de l’autre côté de la
RD 492.
L’objectif est de modifier à terme les flux et de permettre que des services tels que la
cité sanitaire, intégrée dans la ville en extension, deviennent facilement accessibles à
tous.
D’ores et déjà, la réflexion est lancée pour assurer cette connexion. Une étude a été
confiée à un bureau d’études afin d’appréhender au mieux la manière dont le site
pourrait évoluer en fonction des contraintes et projets, et selon un certain nombre de
thématiques : capacité de création de logements, besoin en équipements, devenir et
maillage des espaces publics, hiérarchisation de la trame viaire, lien avec les autres
quartiers et particulièrement ceux de la Chesnaie et de la Bouletterie .
La future urbanisation, s’inscrit dans les grands enjeux annoncés dans le PADD
(Programme d’Aménagement et de Développement Durable) de la Commune.
(croissance démographique et mixité de peuplement, dynamique économique
soutenue basée sur la diversification des emplois, politique de l’habitat volontariste,
évolution des déplacements anticipée et maîtrisée, mode de vie plus économe)
Pour urbaniser le site du Préhembert, la Ville s’est fixé trois objectifs :
o articuler ce nouveau quartier avec le reste de la ville et notamment ses quartiers
ouest,
o préserver et valoriser les qualités du paysage bocager du site,
o développer, sur ce site, une offre diversifiée d’habitat, ainsi que des équipements
de services et de loisirs.
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Le site du Préhembert
Le secteur du Préhembert, est le premier «jalon» de l’extension de la ville de Saint-
Nazaire vers l’ouest.
La proximité de ce site avec la RD 213, reliant Nantes aux villes balnéaires, le place
en position stratégique à l’échelle de la Métropole, position qui se renforce avec
l’existence de l’échangeur de Cran neuf.
Sa position à l’échelle de la ville, le long de la départementale 492 un des grands
axes d’entrée de ville est tout aussi privilégiée.
Le site borde au nord la zone ND du Bois Joalland. Il est limité au sud par la rue A.
Einstein et à l’ouest par la route des Aubinais.
Une partie de cette zone avait déjà fait l’objet d’une modification du POS afin de
permettre la réalisation du stade de rugby, au sud.
L’emprise réservée au projet de « Cité sanitaire » représente environ 20 hectares.
Il est délimité au Nord par la rue du Préhembert, à l’Est par la RD 492, au Sud par la
rue A. Enstein et à l’Ouest par le stade de rugby.
II/ b - LE PROJET DE « CITE SANITAIRE »
Présentation du projet
La Cité Sanitaire de Saint-Nazaire offrira, à l'horizon 2012, une offre de soins
complète en court séjour, soins de suite et réadaptation visant à répondre aux
problématiques de santé publique du territoire de Saint-Nazaire.
La démarche vise à réaliser un outil à la pointe de l’organisation des soins et de la
technologie.
Cet objectif global justifie la nécessité de réaliser un ouvrage neuf, seul capable
d’accueillir une structure sanitaire de cette ampleur.
D’autre part, seule cette solution permettait d’envisager des travaux d’ampleur sans
perturber le fonctionnement des établissements existants au travers d’opérations
tiroirs toujours difficiles à maîtriser et particulièrement longues.
La cité sanitaire nazairienne, établissement de recours pour le territoire de Saint-
Nazaire, disposera d’environ 800 lits et places de médecine, chirurgie, obstétrique et
soins de suite ainsi que d’un plateau technique lui permettant de remplir sa mission
de service public hospitalier et d’accueillir 24 heures sur 24 les blessés, malades et
femmes enceintes.
Le plateau technique comportera notamment :
o
o
un service d’accueil et d’urgences médicales, chirurgicales, pédiatriques,
obstétricales et psychiatriques (50 000 passages annuels),
un service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR),
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o
o
o
o
o
o
un bloc opératoire (20 000 interventions chirurgicales, dont 50 % en urgence),
un bloc obstétrical (3 000 accouchements annuels),
des services de réanimation et de soins critiques,
le site nazairien de l’établissement français du sang (délivrant du sang à
l’ensemble des établissements de santé du territoire),
un plateau d’imagerie diagnostique et interventionnelle,
des installations pour la radiothérapie, la chimiothérapie et la dialyse.
Mise en concurrence
Les promoteurs de l’opération, à savoir le Centre hospitalier de Saint-Nazaire et le
Pôle hospitalier Mutualiste de Saint-Nazaire, constitués en groupement de
coopération sanitaire (GCS), ont décidé de recourir à une procédure de bail
emphytéotique hospitalier (BEH).
Cette procédure permet de confier à un groupement de personnes privées
(consortium) la mission de concevoir, construire, financer et maintenir un ouvrage
sanitaire.
La consultation a démarré en 2005 avec trois groupements privés qui ont été mis en
compétition pendant deux ans sur la base d’un programme fonctionnel des besoins. A
l’issue de cette période de dialogue compétitif, un emphytéote pressenti a été
désigné avec lequel le contrat de BEH est en cours de finalisation.
Le contrat de BEH aura une durée de 35 ans, durant laquelle un loyer sera payé à
l’emphytéote. A l’issue, le Groupement de Coopération Sanitaire « Cité Sanitaire
Nazairienne » deviendra propriétaire de l’ouvrage.
Le programme fonctionnel des besoins expliquait la nécessité de positionner la cité
sanitaire nazairienne dans un endroit facile d’accès pour la majorité des patients et
de leurs visiteurs, quels que soient leurs modes de déplacement, privatifs ou
collectifs.
Il posait par ailleurs un certain nombre d’exigences urbanistiques à satisfaire par le
projet :
s’insérer dans le développement de la ville de Saint-Nazaire à l’ouest,
participer à l’urbanisation d’une zone à l’origine rurale.
se positionner autour d’un axe RD 492 requalifié en avenue urbaine,
contribuer à la constitution d’une nouvelle rive urbaine, en regard des quartiers
en cours de restructuration (Chesnaie et Bouletterie),
comporter une façade principale se développant le long de la RD 492 et
associant bâti, jardins et parkings.
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Le projet retenu
Il s’agit de celui du groupement ICADE.
Il répond aux exigences d’urbanisation posées par le programme fonctionnel des
besoins
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Il est caractérisé par :
l’implantation du bâtiment le long de la RD 492, qui répond à l’exigence de
« façade principale »
deux accès principaux à la cité sanitaire positionnés l’un sur le rond-point de la
Bouletterie et l’autre sur un rond-point à créer côté Chesnaie.
une réserve foncière au nord du site qui permettra de contribuer à la
densification urbaine future de la zone ;
une qualité de traitement des espaces verts,
Les spécificités du bâtiment projeté sont les suivantes :
o
o
Echéancier
la forme générale du bâtiment principal est celle d’un rectangle parallèle à la RD
492 se développant sur environ 300 mètres de long, 100 mètres de large et six
niveaux d’activité, soit une hauteur de l’ordre de 30 mètres,
la volumétrie de l’ouvrage est imposante puisque son emprise au sol est
d’environ 27 000 m² et les surfaces construites proches de 88 000 m²,
Le calendrier prévisionnel de réalisation de l’ouvrage est le suivant :
o
o
à partir du deuxième trimestre 2008, une phase de conception et d’obtention
des autorisations (notamment permis de construire) d’une durée de 12 mois,
à partir du deuxième trimestre 2009, une phase de travaux de 33 mois pour
une livraison de l’ouvrage fin 2011 et une mise en service début 2012.
II/c - L’APPLICATION DE LA LOI BARNIER
Le principe de la loi Barnier
L’objectif de la législation est moins d’interdire l’urbanisation le long des principaux
axes routiers que d’en instaurer la qualité .Toute urbanisation doit être motivée et
justifiée. Ainsi, quand le Plan Local d’Urbanisme prévoit les dispositions nécessaires
pour assurer la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité
architecturale ainsi que la qualité de l’urbanisme et des paysages, cette
inconstructibilité ne s’applique pas.
Le projet « cité sanitaire » est constitué à la fois par le bâtiment est ses espaces
extérieurs.
Le bâtiment principal qui rassemble sous un même toit la Mutuelle Atlantique,
l'Hôpital et le Plateau Technique commun aux deux entités, crée une façade sur le
boulevard.
Il s’implante à 85 mètres de l’axe de la RD.492 et s’accroche à la ville par une vaste
esplanade. Cette dernière est un long et large espace public qui sert de lien entre le
boulevard et le futur hôpital et se développe du nord au sud du site.
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Les dimensions imposantes de l’ouvrage justifient pleinement ce positionnement par
rapport à la RD 92.
En termes d’échelle et de perception visuelle, le bâtiment sera davantage mis en
valeur et son impact atténué.
Par ailleurs, le retrait du bâti permet à la fois de développer sur l’avant un espace
public qui assure un rôle de liaison et de préserver, à l’arrière, une zone foncière
pouvant accueillir à terme des activités connexes à la cité sanitaire.
La prise en compte des dispositions de l’article L111.1.4
Le projet de la future « cité sanitaire » intègre les critères de nuisance, de sécurité,
et de qualité de l’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L.111.1.4 du
Code de l’Urbanisme
Les promoteurs ont voulu l’adapter aux évolutions de ce secteur en conjuguant
proximité et facilité d’accès pour les patients et les visiteurs.
** Nuisances
En positionnant le bâtiment en retrait, les promoteurs ont souhaité l’éloigné des
nuisances liées à une circulation dense.
** Sécurité
Les dispositifs d'accès à la cité sanitaire répondent principalement à deux logiques :
- la ségrégation des principaux flux (patients et visiteurs, personnels, logistique),
- la facilité d'accès aux bâtiments pour les différentes catégories de personnes, y
compris les personnes à mobilité réduite.
Ainsi, les flux sont organisés de la manière suivante :
- les flux de patients (consultants, hospitalisations programmées) convergent vers le
hall d'accueil de la cité sanitaire, côté sud-est,
- certains flux spécifiques de patients (urgences, imagerie) sont acheminés par des
voies dédiées vers l'arrière du bâtiment, côté ouest,
- les flux de personnels sont également dirigés vers l'arrière du bâtiment, sur la
façade nord-ouest,
- les flux logistiques parviennent à la cité sanitaire par un accès nord.
Les deux accès principaux positionnés sur la RD 492 permettent d’une part la
perméabilité inter quartiers et d’autre part un accès facile des patients, grâce à la
contre allée pouvant être utilisée par les transports en commun dans les deux sens et
grâce aux parkings pour véhicules disposés à proximité immédiate du hall d’entrée ;
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** Qualité architecturale
L'architecture de la Cité Sanitaire s'affirme en douceur malgré l'importance du
programme.
Les masses bâties ne sont pas écrasantes, la volumétrie est variée.
Le choix des matériaux, la composition des volumes, privilégient la légèreté et
contribue à donner à cet ensemble une "échelle humaine".
Quelles que soient les « points de vue » (celui de l'automobiliste qui circule sur le
boulevard, celui des habitants de la Chesnaie, ou encore celui du visiteur qui se dirige
vers le parking et le parvis), le projet est perçu par tous comme un ensemble
constitué de deux entités, bien identifiées, calées dans la pente naturelle du terrain et
réunies par une grande toiture horizontale.
Les redents verticaux des hébergements de l'Hôpital s'affirment en contrepoint de la
ligne de toitures et rythment la façade principale.
L'ensemble relié par le haut, révèle la légère déclivité du terrain.
L'écriture architecturale participe dès l'accès à l'orientation des visiteurs.
Le hall d'accueil aménagé dans l'espace qui réunit la Clinique et l'Hôpital se signale
sans ambiguïté.
Elle révèle aussi les grandes fonctions du bâtiment.
o
o
La Clinique, l'Hôpital, les fonctions médico-techniques aménagées dans le socle
du soubassement formé par les deux niveaux inférieurs.
Les fonctions Hôtelières rassemblées dans les étages supérieurs, décollées du sol
par le léger surplomb de la façade.
Les formes et matériaux des façades principales contribuent au caractère moderne et
urbain de l’ouvrage : il en est ainsi des façades du Pôle hospitalier mutualiste
dessinées selon des lignes verticales et avec des teintes marines, et des façades du
Centre hospitalier organisées en redents de béton blanc selon des lignes horizontales.
De manière générale, les teintes proposées par les concepteurs sont en harmonie
avec la palette de couleurs caractéristique de la ville de Saint-Nazaire et de sa
vocation maritime.
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Les matériaux et couleurs de la région ont été privilégiés (les soubassements sombres
minéraux, en rapport avec le granit du massif armoricain, les façades d'un blanc franc
en contraste, côté Centre Hospitalier réchauffées par les touches colorées formées
des meneaux et des escaliers, teintes reprises pour l'Internat ; enfin, pour affirmer la
Clinique, une teinte marine sur les panneaux des façades en relief).
La lumière naturelle pénètre généreusement au cœur du bâtiment dans les creux et
les patios qui structurent le plan.Elle éclaire naturellement les locaux d'activités qui
accueillent le personnel de l'Hôpital.
**Qualité de l’urbanisme et des paysages
La future Cité Sanitaire est imaginée comme un quartier de ville, avec ses bâtiments,
ses zones de circulations, et ses respirations, en développant pour l'ensemble du site
un concept volontaire de développement durable.
Impact visuel de la future zone, son traitement paysager
Le projet cité sanitaire proposé par le groupement ICADE s’inscrit dans le
programme de développement des quartiers ouest de la ville de Saint-Nazaire en
s’appuyant sur un schéma architectural moderne et innovant, ouvert sur la ville.
Les dimensions du bâtiment et son positionnement par rapport à la RD 492 font
de cet ouvrage un élément très structurant du quartier.
Les espaces boisés existants seront préservés afin d’assurer la continuité de la
coulée verte, au nord du site.
Ainsi, pour répondre aux orientations d’aménagement préconisées par la Ville et
assurer la poursuite de la « percée bocagère » (bande visuelle et paysagère libre
de construction s’appuyant sur les tracés agricoles : haies, fossés, boisements)
qui relie le littoral au Bois Joalland, le projet paysager s’appuie au maximum sur
les boisements existants et les densifie avec des plantations de type forestier.
Dans un souci d’entretien, il est proposé que le reste des espaces extérieurs soit
aménagé en prairies fleuries. En plus d’offrir un paysage ouvert tel celui des
parcelles agricoles environnantes, la prairie fleurie présente en effet l’avantage de
demander un entretien minimum (deux à trois fauches par an). Sur des surfaces
importantes, des cheminements pourront être tracés en évoluant chaque année,
offrant alors des parcours ludiques.
Gestion des besoins en stationnement et traitement qualitatif des aires
correspondantes
En termes de parkings, deux zones sont clairement identifiées :
o
l'une côté sud-est, d'environ 450 places, est destinée aux patients et visiteurs
qui peuvent ainsi accéder directement au hall d'entrée de la cité,
o
l'autre côté nord-ouest, comportant deux parkings d'une capacité globale de
900 places environ, en grande partie clôturée, permet aux personnels de
pénétrer dans la cité par deux accès réservés.
Ces espaces sont plantés de manière plus souple pour s'intégrer à la coulée
verte prévue par le schéma directeur.
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L’aménagement intègre des noues plantées. Celles-ci assureront ainsi
l’assainissement des eaux de ruissellement des stationnements, tout en offrant un
cadre végétal agréable.
La mise en place de plantes macrophytes (roseaux, iris,…) dans ces noues jouera
un rôle dans la filtration des eaux de ruissellement.
Effets sur l’urbanisation existante et future
Le projet a l’ambition de jouer un rôle urbain. Il s’implante en parallèle de la
RD492 sur une trame orthogonale qui rappelle l’organisation du centre ville de
Saint Nazaire et pourrait définir un découpage pour le futur quartier qui se
développera autour, en liaison avec les quartiers de la Chesnaie, Grenapin et la
Bouletterie.
Cette continuité urbaine ainsi instaurée entre le site de Préhembert et le reste des
quartiers ouest pourrait par ailleurs donner un autre caractère à la RD492 appelée
à devenir un trait d’union entre deux rives et non plus une frontière. Elle pourrait
alors évoluer en véritable boulevard urbain, bordé de contre-allées, support de
tous les modes de déplacements dits doux (THNS éventuel) et de la desserte
publique de la cité sanitaire.
L’orthogonalité de cette trame s’enrichit d’éléments du paysage (topographie,
boisements, haies bocagères, liaison verte…) qui échappent à cette rigueur et
s’intègrent de manière aléatoire.
L'esplanade quant à elle possède un caractère urbain par son organisation et ses
rythmes et pourrait se prolonger plus au nord pour se raccorder au projet de
renouvellement urbain en cours sur le quartier de la Chesnaie.
Espace essentiellement piéton, c’est un lieu multifonctionnel, de déambulation et
de rencontre (zones d’attente et de repos aménagées), un lieu qui se veut
convivial très structuré.
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La qualité urbaine des bâtiments de la cité sanitaire et des aménagements
paysagers, justifie ainsi la possibilité d’une dérogation à la limite des 100
mètres posée par la loi Barnier.
Le bâtiment principal de la cité sanitaire tel que proposé par le groupement
ICADE comporte une dimension urbaine marquée.
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II/d – LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME SUR CE SECTEUR
L’article UE 6 (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques) est modifié.
Ainsi la mention :
UE En application de la loi Barnier, le long de la RD492, les constructions sont
implantées au-delà des marges de recul à 100m minimum par rapport à l’axe de la
voie
est supprimée
L’article UE 13 précisait déjà pour ce secteur :
UE Les aires de stationnement en surface doivent être aménagées et paysagées
de façon à conserver au site un caractère arboré
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III/ Prescriptions d’isolement acoustique édictées en application des articles
L571-9 et L 571-10
ARRETE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA
LOIRE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R 111-4-1 ;
VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles
13 et14 ;
VU le décret n° 95-20 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de
l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et
de leurs équipements ;
VU le décret n°95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le
code de l‘urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ;
VU l’arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement ;
VU l’arrêté du 30 mai 1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports
terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Saint Nazaire en date du 19 Janvier 2001;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions des articles 2 à 4 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables
dans le département de la LOIRE-ATLANTIQUE aux abords du tracé des infrastructures de transports
terrestres mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et représentées sur le plan annexé.
ARTICLE 2 : Sur la commune de Saint Nazaire le classement des infrastructures de transports
terrestres est arrêté tel que décrit dans le tableau ci-dessous.
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Ce tableau donne pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans une
des 5 catégories définies par l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé, la largeur des secteurs affectés par le
bruit, ainsi que le type de tissu traversé par les tronçons.
CLASSEMENT DES VOIES ROUTIERES
Nom de l'
infrastructure
Largeu
r des
Catégori secteur
e de l' s
DÉBUTANT FINISSANT affecté TISSU
infrastru
ct ure s par le
bruit
(1)
N471.03.01 BD DE LA LIBERATION RUE J JAURES 2 250m Rue en U
D971.02.02:1 BD VICTOR HUGO AV DE LA
2 250m Rue en U
REPUBLIQUE
D971.03.01 AV DE LA
REPUBLIQUE
RUE D ANJOU 2 250m Rue en U
N471.02.01 AV DU CDT
HERMINIER
BD DE LA
LIBERATION
2 250m Rue en U
D971.07.01 RUE DE LA VILLE
HALLUARD
AV PENHOET 3 100m Tissu ouvert
D971.04.01 RUE D ANJOU ROND POINT
EUROPE
3 100m Rue en U
D47.01.02 RN 171 route de GUNDREFF 3 100m Tissu ouvert
D47.01.01 route de GUNDREFF RD971 3 100m Tissu ouvert
D92.08.01 RUE AMBROISE PLACE BRICHAUX 3 100m Tissu ouvert
D92.02.01 RUE DES ORMES RUE PITRE
GRENAPIN
3 100m Tissu ouvert
D92.03.01 RUE PITRE GRENAPIN RUE DES PEUPLIERS 3 100m Tissu ouvert
D92.01.01 ROND POINT RUE DES ORMES 3 100m Tissu ouvert
D92.04.01 RUE DU LERIOUX RUE SAINT MARC 3 100m Tissu ouvert
D92.05.01 RUE DE SAINT MARC RUE DES PEUPLIERS 3 100m Tissu ouvert
D92.06.01 RUE DES PEUPLIERS RUE AMBROISE 3 100m Tissu ouvert
D92.07.01 RUE AMBROISE PLACE BRICHAUX 3 100m Tissu ouvert
D492.03.01 BD SARRELOUIS RN171 3 100m Tissu ouvert
D492.02.01 RUE GRENAPIN BD SARRELOUIS 3 100m Tissu ouvert
D971.05.01 ROND POINT EUROPE BD DE LA VILLE
HALLUAR
4 30m Tissu ouvert
D971.06.01 RUE GAUTIER BD PAUL LEFERME 4 30m Tissu ouvert
D971.09.01 AV PENHOET RUE PAUL BERT 4 30m Tissu ouvert
D971.10.01 RUE PAUL BERT RUE ANATOLE
FRANCE
4 30m Tissu ouvert
D971.11.01 RUE ANATOLE
FRANCE
Limite communale Est 4 30m Tissu ouvert
D971.01.01:1 PLACE BRICHAUX CD47 RUE
GUTENBERG
4 30m Tissu ouvert
D971.02.01 RUE GUTENBERG BD VICTOR HUGO 4 30m Tissu ouvert
D492.01.01 D92 OCEANIS RUE GRENAPIN 4 30m Tissu ouvert
D92.02.04 500M NORD D492 D492 3 100m Tissu ouvert
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CLASSEMENT DES VOIES ROUTIERES
Nom de l’ Débutant Finissant
Catégori
e de
Largeur des
secteurs Tissu
infrastructure
l'infrastr
u cture
affectés par
le bruit
AV. FRANCOIS
MITTERRAND_2
AV. FRANCOIS
MITTERRAND_1
RUE AUGUSTE
CHENEVEAUX
(1)
Av. Géo André Rue Lebrun 4 30m Tissu
ouvert
Av. Pierre de
coubertin
Av. François
Miterrand
Av. Géo André 4 30m Tissu
ouvert
Rue Mendès France 4 30m Tissu
ouvert
Tissu
ouvert
Tissu
ouvert
AV. DE PENHOET Bd de la Liberté Bd des Apprentis 4 30m
AV. DU Rue Paul Perrin Av de la République 4 30m
COMMANDANT
L'HERMINIER
BD ALBERT 1ER_1 Av. de Lesseps Rue Jules Mansard 4 30m
Tissu
ouvert
BD ALBERT 1ER_2
BD PAUL
LEFERME_2
Rue Jules
Mansard
Bd de l'Europe
Av. Géo André
Rue Halluard
4
4
30m
30m
Tissu
ouvert
Tissu
ouvert
BD PAUL
LEFERME_1
Rue des Frères
Pereire
Bd de l'Europe 4 30m Tissu
ouvert
BD PAUL PERRIN Bd de la
Fraternité
Bd du Moulin de la
Butte
4 30m Tissu
ouvert
BD PIERRE DE
MAUPERTUIS
Bd de l'Hôpital Rue Vasco de Gama 4 30m Tissu
ouvert
BD RENE
LAENNEC_3
BD RENE
LAENNEC_2
BD RENE
LAENNEC_1
Bd de
Sunderland
Route des
Fréchets
Rue de
Pornichet
Bd de l'Hôpital 4 30m Tissu
ouvert
Bd de Sunderland 4 30m Tissu
ouvert
Route des Fréchets 4 30m Tissu
ouvert
Rue de la Ville
Halluard
ouvert
Rue Michel de
Montaigne
ouvert
BD WILLY BRANDT Rue Hoche 4 30m Tissu
BD DE
RN 171 4 30m Tissu
BOUGAINVILLE
BD DE SARRELOUIS CD 492 Rue Emile
4 30m Tissu
Broodcoorens
ouvert
BD DE
Rue Emile Bd Réné Laennec 4 30m Tissu
SUNDERLAND Broodcoorens
ouvert
BD DE L'HOPITAL_3 Chemin des Rue Léon Bourgeois 4 30m Tissu
Mules
ouvert
BD DE L'HOPITAL_2 Route des Chemin des Mules 4 30m Tissu
Landettes
ouvert
BD DE L'HOPITAL_1 CD 492 Route des Landettes 4 30m Tissu
ouvert
BD DES
APPRENTIS_2
BD DES
APPRENTIS_1
BD DU MOULIN DE
LA BUTTE
Rue Emile CD 213 4 30m Tissu
Ollivaud
ouvert
Av. de Penhoet Rue Emile Ollivaud 4 30m Tissu
Rue Michel de
Montaigne
ouvert
Rue Hoche 4 30m Tissu
ouvert
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CLASSEMENT des VOIES ROUTIERES
Nom de l’
infrastructure
BD DU
PRESIDENT
WILSON_1
BD DU
PRESIDENT
WILSON_2
ROUTE DE SAINT-
MARC
ROUTE DES
FRECHETS
ROUTE DU BOIS
JOALLAND
ROUTE DU
CHATEAU
BEAUREGARD_1
ROUTE DU
CHATEAU
BEAUREGARD_2
ROUTE DU FORT
DE L'EVE_2
ROUTE DU FORT
DE L'EVE_1
RUE ALBERT DE
MUN_1
RUE ALBERT DE
MUN 2
RUE ALBERT DE
MUN 3
RUE EMILE
BROODCOORENS
RUE GABRIEL
FAURE
RUE HENRI
GAUTIER_1
RUE HENRI
GAUTIER_2
RUE HENRI
GAUTIER_3
RUE HENRI
GAUTIER_4
Débutant Finissant Catégorie de
l'infrastru
cture
Rue Vincent
Auriol
Largeur
des
secteur s
affectés
par le
bruit (1)
Tissu
Av. de Béarn 4 30m Tissu ouvert
Av. de Bearn Av. de Lesseps 3 100m Tissu ouvert
Chemin du
Prazillon
Bd du Docteur
René Laennec
CD 492
Route du Bois
Joalland
Rue Philibert
Delorme
RD 92 4 30m Tissu ouvert
Route de la Trébale 4 30m Tissu ouvert
Route de la
4 30m Tissu ouvert
Chaponnerie
Rue Philibert Delorme 4 30m Tissu ouvert
Route des
Commandières
4 30m Tissu ouvert
Route de la Chemin du Prazillon 4 30m Tissu ouvert
Courance
Rue Adrien Route de la Courance 4 30m Tissu ouvert
Pichon
Bd Victor Hugo Rue d'Ypres 5 10m Tissu ouvert
Rue d'Ypres Rue de Normandie 5 10m Tissu ouvert
Rue de
Rue d'Anjou 4 30m Tissu ouvert
Normandie
Rue des Troenes Bd de Sarrelouis 4 30m Tissu ouvert
Bd Réné Laennec
Bd de la
Libération
Av. Pierre de
4 30m Tissu ouvert
Coubertin
Rue Jeanne d'Arc 4 30m Tissu ouvert
Rue Jeanne d'Arc Rue Albert de Mun 4 30m Tissu ouvert
Rue Albert de
Mun
Rue de Stalingrad
Rue de Stalingrad 4 30m Tissu ouvert
Rue du Général de
Gaulle
4 30m Tissu ouvert
Av. du Commandant
l'Herminier
Rue Albert Einstein 4 30m Tissu ouvert
RUE HOCHE Bd du Moulin de
la Butte
4 30m Tissu ouvert
RUE MICHEL
ANGE
RUE MICHEL DE
MONTAIGNE
RUE PITRE
GRENAPIN
RUE VINCENT
AURIOL
RUE D'ANJOU_5
RUE D'ANJOU_4
Rond-Point
Océanis
Rue François
Villon
Rue de la
Vecquerie
Rue du Général
de Gaulle
Rue des
Bd du Moulin de la
Butte
4 30m Tissu ouvert
Route de la Côte
5 10m Tissu ouvert
d'Amour
Bd de Verdun 4 30m Tissu ouvert
Rue du Général de
Gaulle
3 100m Rue en U
Caboteurs
Rue Albert de
Mun Rue des Caboteurs 4 30m Tissu ouvert
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CLASSEMENT des VOIES ROUTIERES
Catégorie Largeur
Nom de Débutant Finissant de des Tissu
l’ infrastructure l'infrastruct
ure
secteurs
affectés
par le
bruit
RUE D'ANJOU_3
Rue Jean
Jaurès
(1)
Rue Albert de Mun 4 30m Tissu ouvert
RUE D'ANJOU_2 Rue Fidèle
Simon
Rue Jean Jaurès 4 30m Tissu ouvert
RUE D'ANJOU_1 Rue de
Cardurand
Rue fidèle Simon 4 30m Tissu ouvert
RUE DE L'ILE DE
FRANCE
RUE DE LA
BERTHAUDERIE
Rue de la Ville
Halluard
Rue Vasco de
Gama
Avenue de la
République
Rue de Cardurand 4 30m Tissu ouvert
Rue François Villon 4 30m Tissu ouvert
RUE DE LA VILLE 01 Rue de l'Ile de
4 30m Tissu ouvert
France
RUE DE LA VILLE_1 Rue de l'Ile de Rue d'Anjou 4 30m Tissu ouvert
France
RUE DE LA VILLE_2 Rue d'Anjou Rue Henri Gautier 4 30m Tissu ouvert
RUE DU Bd Jean Bd Gambetta 4 30m Tissu ouvert
COMMANDANT Mermoz
GATE_2
RUE DU Rue Léon Bd Jean Mermoz 4 30m Tissu ouvert
COMMANDANT Bourgeois
GATE_1
RUE DU GENERAL
DE GAULLE_5
Rue du 28
Février 1943
Rue Henri Gaultier 4 30m Tissu ouvert
RUE DU GENERAL
DE GAULLE_4
RUE DU GENERAL
DE GAULLE_3
Rue d'Anjou Rue du 28 Février
3 100m Rue en U
1943
Place François Rue d'Anjou 4 30m Tissu ouvert
Blancho
RUE DU GENERAL Place François Place François 4 30m Tissu ouvert
DE GAULLE_2 Blancho Blancho
RUE DU GENERAL
DE GAULLE_1
Bd Gambetta Place François
Blancho
4 30m Tissu
ouvert
(1) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans le tableau
ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure :
-pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
-pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
ARTICLE 3 : Les bâtiments à construire, dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2,
doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux
décrets n°95-20 et n°95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9
de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5
et 8 de l’arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.
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ARTICLE 4 : Le présent classement doit être annexé par Monsieur le Maire de la commune de Saint
Nazaire au Plan Local d’ Urbanisme et le cas échéant aux documents d’urbanisme en tenant lieu,
conformément aux articles R 123-13 et R 123-14 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 5 : A compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions
de l’article 10 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé, les dispositions prévues à l’article 3 et à l’Annexe 1
de l’arrêté interministériel du 6 octobre 1978 cessent de s’appliquer.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département. Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de
Saint Nazaire pendant un mois au minimum
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Maire Saint Nazaire
et le Directeur Départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin Officiel de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 04 Avril 2001
Le Préfet
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