loi-barnier cite-sanitaire boissonnerie.pdf, pages 1-13 - Saint-Nazaire

INTRODUCTION
Depuis plusieurs années, Mutuelle de Loire Atlantique et le Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire ont initié un processus de rapprochement.
Cette démarche doit se concrétiser par le regroupement, sur un même site, des deux
établissements, afin d’améliorer la qualité de l’offre de soins en recherchant une organisation
fondée sur un partage des compétences, des ressources et des plateaux techniques.
Le projet s’inscrit dans les plans gouvernementaux de revalorisation du patrimoine hospitalier
« Hôpital 2007 » et « Hôpital 2012 ».
Le secteur retenu pour accueillir ce projet de « Cité Sanitaire » est le site du Préhembert.
Suite à une procédure de révision simplifiée du Plan d’occupation des Sols, il a été classé en
zone UEh par délibération en date du 16 décembre 2005
Cependant, le terrain d’assiette, positionné au droit de la RD 492, est concerné par le
dispositif de l’article L 111-1-4 du Code de L’urbanisme issu de la loi n° 95-101 du
2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement dite Loi Barnier
qui stipule que les constructions et installations situées en dehors des espaces urbanisés,
doivent observer, au droit immédiat de cet axe, le retrait édicté par l’article 52 (100m dans
notre cas- route expresse -)
Cette disposition a été reprise dans l’article 6 du règlement du POS « Implantation des
constructions par rapport aux voies et emprises publiques ».
Or, le projet de « Cité sanitaire » aujourd’hui retenu ne répond pas à cette exigence (cf.
annexes 1 et 2).
Cependant, la définition «d’un projet urbain » permet de réduire cette marge de recul. Il doit
être impérativement traduit dans les documents d’urbanisme afin de produire son effet
dérogatoire.
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