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— 10 — qu’à des articles trop longs ou devant, par la suite, comporter de nombreuses subdivisions. Outre une plus grande clarté du texte, cela en facilite l’examen puisque la discussion et le vote des dispositions d’une loi se font article par article. Un article se divise lui-même en alinéas : constitue un alinéa toute phrase, mot, ensemble de phrases ou ensemble de mots commençant à la ligne et sans distinction selon la nature du signe placé à la fin dudit alinéa (point, deux points, point-virgule). La présentation formelle des textes soumis à l’Assemblée nationale assortit chacun des alinéas de leurs articles d’un numéro d’ordre, en marge. 4. – Annexes Les textes peuvent comporter des annexes, dont la nature juridique est variable. Certaines ont la même valeur juridique que le texte lui-même : c’est le cas lorsqu’elles précisent les dispositions contenues dans le corps de la loi, qui leur font renvoi (états annexés à la loi de finances). N’ont, inversement, pas de portée juridique les documents annexés à des lois destinées à présenter des orientations ou programmes sur lesquels le Gouvernement s’engage et souhaite que le Parlement prenne position (lois d’orientation ou de programmation). II. – QUELQUES PRINCIPES D’USAGE <strong>DE</strong> LA LANGUE FRANÇAISE DANS LES <strong>LOIS</strong> 1. – Caractère normatif de la rédaction Pour être un commandement, la loi se doit d’être « normative », ce qui signifie que sa vocation est d’édicter des règles de droit. Chaque phrase, chaque mot doit tendre vers cet objectif. Toute diversion analytique, tout ajout superflu, tout expression ou mot ne servant qu’à illustrer les textes sont à proscrire et à renvoyer éventuellement dans l’exposé des motifs. 2. – Clarté de la syntaxe Il est conseillé d’utiliser des phrases courtes comportant un nombre très limité de propositions subordonnées. Sont donc à proscrire :
— 11 — les phrases comportant des propositions subordonnées nombreuses ou des propositions « gigognes » (subordonnées de subordonnées) : Exemple à éviter : « le parent qui doit élever les enfants dont la charge qui lui a été confiée par le juge aux affaires matrimoniales s’avère trop lourde, peut solliciter une aide de l’Etat ». les mises en apposition ou des inserts entre tirets qui rompent le rythme de la phrase et en compliquent la lecture et la compréhension : Exemple à éviter : « les membres du Conseil supérieur de XXXX – députés et sénateurs nommés par le Parlement, membres nommés par le pouvoir exécutif – participent… » les doubles négations : On préférera « la loi s’impose à tous les citoyens » à « aucun citoyen ne peut échapper à la loi ». 3. – Précision du vocabulaire Le vocabulaire utilisé doit être précis et concis ce qui signifie : que les expressions ou mots adéquats doivent être employés : « décisions » du Conseil constitutionnel ou du Conseil d’Etat, « arrêts » de la Cour de cassation et des cours d’appel, « jugements » des tribunaux. « dispositions » d’une loi ou d’un décret, « stipulations » d’un traité, d’un accord ou d’un contrat. « conformément aux dispositions de l’article X » et non « conformément à l’article X » (l’article n’est que le contenant alors que les dispositions constituent le contenu de l’article). que les termes faisant référence à d’autres textes doivent être utilisés à bon escient ; « au sens de » marque les limites de la portée de la disposition (à utiliser modérément car elle est une source d’insécurité juridique ; en effet, elle fait varier le sens d’un même terme et est tributaire des modifications apportées à un autre texte).
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