GUIDE DE RÉDACTION DES LOIS ET AMENDEMENTS - Agora Portal

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S’il apparaît nécessaire de se référer à l’état du texte visé après
modification par d’autres dispositions de la loi modificative, il faut le faire de
manière explicite :
III de l’article 22 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
« III. – A l’article 245-1 du même code, tel qu’il résulte de l’article 6 de la présente loi,
les mots : « en cas de divorce pour faute, et » sont supprimés. »
3. – Insérer une disposition législative nouvelle dans une législation
existante
a) L’emplacement de l’insertion doit être choisi avec soin
Lors de l’insertion d’une disposition nouvelle, il importe de veiller :
à l’emplacement de cette insertion : le choix peut avoir une portée juridique
précise (si par exemple la méconnaissance des dispositions de la division
dans laquelle on insère les dispositions nouvelles est pénalement sanctionnée)
; il convient aussi de respecter la logique interne de la loi que l’on
modifie.
aux éventuelles répercussions sur les références ou renvois à la division
choisie, dans la loi en cours de modification et dans les autres textes.
1° Après le premier alinéa de l'article 5, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« …. » ;
2° A l’article 8, les mots : « mentionné au quatrième alinéa de l’article 5 » sont remplacés
par les mots : « mentionné au septième alinéa de l’article 5 ».
b) L’emplacement retenu doit être précisément indiqué dans la loi
modificative
Il suffit en général d’indiquer l’article existant après lequel on insère un
article supplémentaire.
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 janvier 2007,
portant réforme de la protection juridique des majeurs (TA 653) :
Art. 3.- Après l'article 388-2 du code civil, il est inséré un article 388-3 ainsi rédigé :
« Art. 388-3. - … »