GUIDE DE RÉDACTION DES LOIS ET AMENDEMENTS - Agora Portal

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L’abrogation d’une loi A qui avait elle-même abrogé une loi B ne fait pas
revivre la loi B, sauf exception.
Si l’on souhaite abroger une loi A dans sa rédaction issue d’une loi B,
c’est la loi A qui doit être abrogée et non la loi B.
b) Techniques
Deux techniques sont possibles :
l’abrogation pure et simple ;
la réécriture des dispositions d’une loi, qui implique nécessairement
l’abrogation des dispositions dans leur rédaction antérieure. On utilise la
formule : « l’article X est ainsi rédigé » et non : « l’article X est abrogé et est
ainsi rédigé ».
5. – Formules rédactionnelles à utiliser
— REMPLACER UN TEXTE ANCIEN PAR UN TEXTE NOUVEAU
Lorsque l’on rédige entièrement un article (un alinéa, une phrase),
l’article (l’alinéa, la phrase) « est ainsi rédigé(e)».
On utilise la formule « est remplacé(e) » lorsqu’il s’agit de mots (dates,
références, taux), et la formule « est remplacé(e) par x articles [alinéas,
phrases] ainsi rédigé(e)s » lorsque l’on modifie la structure du texte.
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 10 janvier
2007, réformant la protection de l’enfance (TA 647)
Art.13. – […] Le deuxième alinéa de l’article L. 223-2 est remplacé par quatre alinéas
ainsi rédigés : « … ».
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 janvier
2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs (TA 563)
Art. 18. – […] II. - L'article L. 313-18 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou de l'établissement » sont remplacés par les
mots : «, de l'établissement ou du lieu de vie et d'accueil » ;
2° Dans le deuxième alinéa, la référence : « à l'article L. 313-16 » est remplacée par les
références : « aux articles L. 313-16, L. 331-5 et L. 331-7 ».