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— 8 — dans le cas de modifications touchant à plusieurs dispositions d’un code, il est d’usage de faire appel à une formulation générale Projet de loi n° 3271 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale dans le cas d’un projet de loi — voire d’une proposition de loi — ayant pour objet de régler des questions diverses, on utilise un intitulé très général comme «…portant diverses dispositions relatives à … » : Projet de loi n° 3062 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament 2. – Exposé des motifs Les projets de loi, propositions de loi et amendements sont toujours précédés d’un exposé des motifs, destiné à éclairer le Parlement sur le sens et la portée des dispositions qui lui sont soumises. Cet exposé est plus ou moins développé selon la nature du texte : très détaillé dans le cas d’un projet de loi complexe, il est plus sommaire dans le cas d’un amendement. Cet exposé ne constitue pas une paraphrase du texte, mais son explication. Il indique les raisons pour lesquelles celui-ci est soumis au Parlement, l’esprit dont il procède, les objectifs assignés et les modifications apportées au droit existant. Dans le cas des projets et propositions de loi, l’exposé des motifs comporte en général deux parties : une partie générale, présentant le contexte (international, économique, social, juridique, etc.) dans lequel le projet s’insère, ainsi que les principaux objectifs qu’il poursuit ; une partie détaillant, article par article, les dispositions proposées. L’exposé des motifs permet au Gouvernement ou aux auteurs de la proposition de loi de présenter de manière logique et articulée les arguments qui fondent le texte qu’ils soutiennent. S’il n’est pas soumis à la discussion devant les assemblées, il constitue l’un des éléments des travaux préparatoires, auquel le juge peut, le cas échéant, se référer en cas de doute sur les intentions du législateur.
— 9 — 3. – Organisation interne de la loi : plan, division et subdivisions internes a) Le plan Il n’existe pas, de manière générale, de « plan-type » d’un projet ou d’une proposition de loi. Seuls doivent s’imposer les exigences de la cohérence et de la clarté et le souci d’aller du général au particulier, du permanent au transitoire. Un texte relatif à la création d’un établissement public traite ainsi, successivement, des dispositions générales (dénomination, nature, missions…), de l’organisation et du fonctionnement, du régime financier et enfin des dispositions transitoires et finales. De même, si un texte (ou une partie de texte) doit traiter de règles applicables à plusieurs catégories d’organismes, de services ou de domaines, dont certaines sont communes et d’autres différenciées, il apparaît logique de commencer par les « dispositions communes » et de présenter ensuite, successivement, les dispositions relatives à chaque catégorie. Lorsqu’un texte comporte, à côté de dispositions relevant de rubriques clairement identifiables et regroupées sous lesdites rubriques, des dispositions particulières ou isolées, il est possible de prévoir, dans le plan, une rubrique spéciale intitulée « dispositions diverses ». Dans le cas particulier d’un texte modifiant des textes antérieurs — notamment, des dispositions codifiées —, deux solutions apparaissent possibles : suivre le plan et l’ordre des articles du texte à modifier ; regrouper les articles modificatifs par thème, le cas échéant en s’écartant de l’ordre des articles retenu par le code, si cela doit permettre une présentation plus intelligible des nouvelles dispositions. b) Les divisions et subdivisions internes Un texte long ou traitant de sujets multiples est normalement divisé en titres, chapitres, sections et articles. Pour un texte plus court ou relatif à un sujet unique, le recours à la seule subdivision en articles peut être suffisante. L’unité de base d’un texte normatif est l’article. Il est préférable de n’énoncer qu’une règle par article. Mieux vaut recourir à plusieurs articles
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