GUIDE DE RÃDACTION DES LOIS ET AMENDEMENTS - Agora Portal
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AVERTISSEMENT<br />
La loi est un commandement » disait <strong>Portal</strong>is, un des auteurs du<br />
Code civil. Mais encore faut-il que ce commandement soit compréhensible<br />
pour le citoyen qui devra respecter la loi et clair pour le juge chargé de<br />
l’appliquer.<br />
Répondre à ce double impératif implique de respecter strictement<br />
quelques règles simples relatives à la structure des textes, à l’usage de la langue<br />
française et à diverses techniques particulières de rédaction.<br />
C’est donc aux parlementaires et aux fonctionnaires des assemblées<br />
chargés d’aider les législateurs à rédiger propositions de loi et amendements<br />
qu’est prioritairement destiné ce fascicule.<br />
Il s’inspire des règles et pratiques appliquées en France et détaillées<br />
tant dans le « Guide pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires »<br />
œuvre du Secrétariat général du Gouvernement et du Conseil d’Etat que dans<br />
le « Guide de rédaction des amendements » rédigé par le service de la séance<br />
de l’Assemblée nationale.
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