GUIDE DE RÉDACTION DES LOIS ET AMENDEMENTS - Agora Portal

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Ils doivent mentionner le montant en euros des seules variations de
crédits proposées avec, le cas échéant, l’indication des variations applicables
au titre 2, les crédits ouverts sur celui-ci constituant le plafond des dépenses
de personnel de chaque programme.
D’autres précisions telles que l’imputation par action des modifications
proposées ou leur répartition par titre hors titre 2, peuvent être mentionnées,
mais uniquement, à titre indicatif, dans l’exposé sommaire.
— Rédaction des amendements
Dans un souci de clarté et pour en faciliter la lecture, chaque
amendement doit être rédigé sous la forme d’un tableau. À cette fin, une
maquette, établie pour chacune des missions, est mise à la disposition des
députés. Les maquettes reprennent les missions et les programmes prévus par
le projet de loi de finances. Toutefois, les programmes comportent
systématiquement des lignes consacrées aux dépenses de personnel même si
le projet ne prévoit pas de crédits du titre 2, afin de faciliter l’exercice du
droit d’amendement.
Il est ainsi possible de procéder à diverses opérations portant sur une
même mission par un seul amendement. Le tableau doit comporter les totaux
des variations positives et des variations négatives proposées ainsi que leur
solde.
V. – CAS PRATIQUE
Le Gouvernement a déposé un projet de loi sur l’eau. Les députés A,
B, C, D, E, F, G et H souhaitent y apporter des modifications.
Document n° 1 : Projet du Gouvernement
PROJET DE LOI SUR L’EAU
Article 1 er
La production, la distribution de l'eau potable, ainsi que le traitement des eaux usées, sont soumis
à des règles de service public pour tendre à l'égalité des usagers sur l'ensemble du territoire
et garantir l'intérêt des collectivités locales.