GUIDE DE RÉDACTION DES LOIS ET AMENDEMENTS - Agora Portal

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vers, ces modifications peuvent être regroupées selon leur objet, sans respecter
l’ordre des articles.
Deux présentations sont possibles ; il est préférable de privilégier la
seconde :
Soit on rassemble les articles modifiés dans un seul article de la loi modificative,
en attribuant à chacun un alinéa :
Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (TA 653)
Art. 13. – I. – Dans le 2° de l'article L. 311-3 du même code, après les mots : « la protection
des mineurs en danger », sont insérés les mots : « et des majeurs protégés ».
II. – Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du même code, après le mot : « établissements
», sont insérés les mots : « ou de service » et, dans le cinquième alinéa,
après le mot : « établissements », sont insérés les mots : «, de services ».
Soit on modifie séparément chacun des articles de la loi modifiée dans un
article distinct de la loi modificative.
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 10 janvier
2007, réformant la protection de l’enfance (TA 647)
Article 22. – Le quatrième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants
de deux familles au plus. »
Article 23. – Après le premier alinéa de l'article L. 444-5 du code de l'éducation, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de l'organisme privé d'enseignement à distance doit être titulaire du diplôme
du baccalauréat, du diplôme de licence ou d'un des certificats d'aptitude à l'enseignement
primaire ou secondaire. »
De même, lorsque l’on modifie plusieurs lois, il est préférable de
réserver un article de la loi modificative à chacune des lois modifiées. Les
modifications de plusieurs textes par une seule et même disposition sont à
réserver aux cas simples (changement de nom d’un organisme par exemple).
Les « dispositions balai » permettent de procéder de façon globale à
l’abrogation de textes antérieurs, au remplacement d’une dénomination ou à
l’actualisation de montants dans tous les textes en vigueur.