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— 44 — Supprimer le 2 e alinéa de cet article. Amendement n° 12 de M. C Article 4 Amendement n° 13 de M. D Article 2 Dans le 2 e alinéa de cet article, après le mot : « dresser », insérer le mot : « régulièrement ». Supprimer le 4 e alinéa de cet article. Amendement n° 14 de M. D Article 2 Amendement n° 15 de M. D Article 4 A la fin de la 1 ère phrase du 1 er alinéa de cet article, substituer au mot : « localement » les mots : « sur leur territoire ». Amendement n° 16 de M. D Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Afin d’améliorer les services fournis aux citoyens, les collectivités territoriales peuvent demander à l’Agence de l’eau ou à des bureaux d’études spécialisés agréés par ladite agence d’effectuer des travaux d’études et de prospection sur le territoire où s’exerce leur compétence ». Amendement n° 17 de M. E Article 2 Dans le 4 e alinéa de cet article , après les mots : « le milieu », insérer les mots : « économiser la ressource ».
— 45 — Amendement n° 18 de M. E Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans chaque bassin versant, des agences de bassin sont créées qui disposent, dans leurs aire d’intervention, des mêmes compétences que celles détenues par l’agence de l’eau au niveau national. » Amendement n° 19 de M. E Article 3 Compléter cet article par les mots : « et de prévention des risques majeurs liés à l’eau ». Supprimer cet article. Amendement n° 20 de M. F. Article 3 Amendement n° 21 de M. G. Titre Rédiger ainsi le titre de ce projet de loi : « Projet de loi sur le service public de l’eau ». Amendement n° 22 de M. G Article 4 Dans le 2 e alinéa de cet article, supprimer les mots : « pour avis ». Supprimer le 4 e alinéa de cet article. Amendement n° 23 de M. H Article 2
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