promesse de bail commercial de locaux meubles - Haussmann ...

Résidence BEAUSEJOUR
PROMESSE DE BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX MEUBLES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LE BAILLEUR OU LE PRETEUR
D’UNE PART,
ET
La société dénommée " RESIDALYA ", capital de 3 000 000 €, sous la forme d’une Société par Actions
Simplifiée dont le siège social est à ISSY LES MOULINEAUX (92130), 26, rue Marceau, immatriculée au
RCS de Nanterre 480 081 769 et identifiée au répertoire SIRET sous le N° 48008176900022
Représentée par Monsieur Hervé HARDY agissant en qualité de Président,
Désignée ci-après,
LE PRENEUR OU L’EMPRUNTEUR
D’AUTRE PART,
FORME DES ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS
Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours indiqués comme émanant
directement des parties au présent acte, même s’ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces
dernières.
ETAT - CAPACITE
Les contractants confirment l’exactitude des indications les concernant respectivement telles qu’elles figurent cidessus.
Ils déclarent en outre qu’ils ne font l’objet d’aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de
restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens.
Lesquels ont convenu et arrêté ce qui suit :
B/02/2007 – promesse de bail commercial Résidence BEAUSEJOUR
Paraphes
Bailleur / Co-Bailleur /
1
Preneur

Résidence BEAUSEJOUR
EXPOSE PREALABLE
Dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement, la société ICR va édifier un ensemble immobilier à usage
d’Ehpad et de résidence services pour personnes âgées, dont la consistance et les caractéristiques techniques
résultent :
- de plans de chaque niveau, de plans toiture et plans façades et coupes établis par l’architecte
- d’une notice descriptive des caractéristiques techniques et des équipements intérieurs et extérieurs
Les parties déclarent avoir pris connaissance de ces documents pour en avoir reçu copie.
Le bailleur aux présentes, est suivant acte de ce jour, réservataire de biens immobiliers et mobiliers, objet de la
présente promesse de bail.
Article 1 – PROMESSE DE BAIL COMMERCIAL
Par les présentes, le bailleur promet de donner à bail à loyer, à titre commercial, dans le cadre des dispositions
des articles L.145-1 et suivant du code de commerce (article 1 er du décret n° 53-960 du 30 Septembre 1953), au
preneur qui accepte, les locaux dont la désignation suit.
Article 2 – CONDITIONS SUSPENSIVES
Le présent bail est soumis à la condition suspensive suivante :
- l’acquisition par le Bailleur des biens, objets des présentes, suivant vente en l’état futur d’achèvement,
En cas de non réalisation de la condition suspensive dans le délai précité, la présente promesse deviendra
automatiquement caduque sans indemnité ni recours d’une des deux parties à l’encontre de l’autre, sauf accord
contraire des parties.
Si toutefois la condition suspensive est réalisée dans les délais précités, les parties conviennent de réitérer la
présente promesse par un contrat de bail commercial qui à l’exception de la présente clause et des clauses
prévues avant l’entrée en vigueur du bail, reprendra de manière strictement identique toutes les clauses,
conditions et termes de la présente promesse.
Article 3 - DESIGNATION DES LIEUX LOUES
Dans un ensemble immobilier prêt à être édifié et à usage d’habitation à vocation d’Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes et de Résidences Services, situé à CHATEAUNEUF SUR SARTHE
(49.330), lieu dit Rue de la Gare.
Ledit immeuble figurant au cadastre sous les références suivantes, savoir
SECTION Numéros Adresse ou Lieudit Contenance
C 455 Les Pierres Blanches 00ha/21a/55ca
C 466 Rue de la Gare 00ha/88a/28ca
TOTAL
01ha/09a/81ca
Etant précisé, savoir :
- qu’il doit être établi un état descriptif de division par Maître POISSONNIER, Notaire à Valenciennes
- que l’ensemble immobilier fera l’objet d’un règlement de copropriété à établir par Maître POISSONNIER
Article 4 - DESIGNATION DES BIENS LOUES
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Paraphes
Bailleur / Co-Bailleur /
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Preneur

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1) Biens et droits immobiliers
Lot(s) Désignation Types Surface M² Bâtiment
«lCode
«lNoms» «lTypes» «lSurfHab»
s»
2) Biens mobiliers
Le mobilier dont l’inventaire figure en annexe des présentes.
Tel que lesdits locaux existent, s’étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances et
dépendances, à l’exception des locaux de services communs issus des parties communes, énumérées ci-après
de façon non exhaustive (bureaux administratifs et de direction, cabinet médical, infirmerie, boutique, salon de
coiffure, salons d’animation, accueil de jour, bureau de kinésithérapie, vestiaires, salle de réunion, salle du
personnel), lesquels font l’objet d’un prêt à usage consenti aux termes des présentes.
Article 5 - DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de onze années entières et consécutives et neuf mois
commençant à courir à compter du jour de l’obtention des autorisations d’ouverture et de mise en exploitation par
les services de tutelle.
Conformément aux dispositions de l’article L.145-4 du Code de commerce (article 3-1 du décret n° 53-960 du 30
septembre 1953), le preneur renonce à la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale.
Article 6 - DESTINATION DES LIEUX LOUES
Le preneur devra exercer dans les biens immobiliers loués meublés faisant l’objet du présent bail une activité
d’exploitant d'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes et de Résidences Services
pour Personnes Agées consistant en la sous-location des locaux meublés à usage d’habitation situés dans ledit
immeuble.
Etant ici fait observer que le preneur fournira à la clientèle au moins trois des prestations suivantes :
- le service petit déjeuner
- le nettoyage régulier des locaux
- la fourniture du linge de maison
- la réception de la clientèle
Article 7 – CONSTRUCTION - ACHEVEMENT- LIVRAISON
Afin que l’immeuble abritant les biens objets des présentes soit conforme aux besoins du preneur et aux
documents relatés dans l’exposé préalable, les parties sont convenues des étapes suivantes pour permettre la
livraison des biens objets des présentes au preneur :
- 1 ère étape : participation du preneur à des visites de chantier
- 2 ème étape : participation du preneur aux opérations préalables à la réception auprès de la ou des
entreprises de construction ;
- 3 ème étape : participation du preneur à la réception des travaux de construction de l’immeuble et prise en
compte dans le procès verbal de réception des réserves soulevées par le preneur ;
- 4 ème étape : levée des réserves par la ou les entreprise de construction et signature du procès verbal de
livraison ou de réception (ci-après désigné le « Procès Verbal ») de l’immeuble au profit du preneur
7.1 Définition contractuelle de l’achèvement
L’immeuble achevé devra être conforme aux plans, au cahier des charges et à la notice descriptive des
caractéristiques techniques de l’immeuble et des équipements intérieurs et extérieurs et aux dispositions légales
et réglementaires applicables à l’immeuble. Le constat d’achèvement de l’immeuble sera établi par référence aux
dispositions de l’article R.261-1 du Code de la construction et de l’habitation.
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Bailleur / Co-Bailleur /
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Preneur

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Il est ici précisé que l’immeuble ne pourra être considéré comme achevé qu’après délivrance des autorisations
d’ouverture.
7.2 Constatation de l’achèvement des travaux
1° - Pouvoirs au Syndic pour réceptionner les parties communes
Le Bailleur donne tous pouvoirs au syndic de la copropriété pour procéder en son nom à la constatation du
parachèvement des parties communes ainsi qu’à la conformité de leur réalisation avec les plans et pièces
concernant l’immeuble déposés au rang des minutes de l’Office Notarial dénommé en tête des présentes.
2° - Pouvoirs à la société d’exploitation, preneur à bail pour réceptionner les parties privatives
Le Bailleur donne, en outre, tous pouvoirs au preneur pour procéder en son nom à la constatation du
parachèvement des parties privatives ainsi qu’à la conformité de leur réalisation avec les plans et pièces
concernant l’immeuble déposés au rang des minutes de l’Office Notarial dénommé en tête des présentes.
7.3 Livraison
A compter de la date de signature du Procès Verbal, le Bailleur s’engage à mettre les biens objets des présentes
à disposition du preneur.
Article 8 – CHARGES ET CONDITIONS
1. Le preneur prendra les lieux loués dans leur état au jour de l’entrée en jouissance du bail, et sans pouvoir
exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d’équipements supplémentaires, ou travaux quelconques,
même s’ils étaient rendus nécessaires par l’inadaptation des locaux à l’activité envisagée, par la vétusté, ou par
des vices cachés.
Les parties au présent bail conviennent que la charge de tous les travaux qui pourraient être nécessaires pour
mettre l’immeuble loué en conformité avec la réglementation existante (notamment les travaux de sécurité) sera
exclusivement supportée par le preneur. Il en sera de même si cette réglementation vient à se modifier et que, de
fait, l’immeuble loué n’est plus conforme aux normes règlementaires.
2. Le preneur entretiendra les locaux loués en bon état de réparation quelque en soit la nature, en ce compris
les grosses réparations visées à l’article 606 et 605 du code civil , pendant la durée du bail, et les rendra à sa
sortie en bon état de réparations. En conséquence il aura notamment entièrement à sa charge, sans aucun
recours contre le bailleur, l’entretien complet de la devanture et des fermetures des locaux d’exploitation ; le tout
devra être maintenu constamment en parfait état de propreté et les peintures extérieures devront être refaites au
moins tous les trois ans, étant précisé que toutes les réparations ; grosses et menues, et même les réfections et
remplacements qui deviendraient nécessaires au cours du bail aux devantures, vitrines, glaces et vitres, volets ou
rideaux de fermetures des locaux d’exploitation seront à sa charge exclusive.
3. Le cas échéant, le bailleur autorise irrévocablement le preneur et en tant que de besoin le subroge
formellement dans ses droits et obligations relativement à la mise en jeu contre le vendeur et le constructeur de
toutes les garanties de vente et de construction telle que la garantie décennale auxquelles ces derniers
pourraient être tenus et à mettre en jeu également l’assurance dommage ouvrage.
Dans ce cas, les indemnités versées seront encaissées par le preneur qui aura la charge de faire exécuter les
travaux.
Lesdits travaux seront décidés soit en accord avec le bailleur s’ils concernent les parties privatives, soit par
l’assemblée générale des copropriétaires s’ils concernent les parties communes.
Le bailleur donne expressément pouvoir au preneur de procéder pour son compte à la réception d’éventuels
nouveaux travaux effectués dans les locaux, objet des présentes, par les entreprises chargées de les exécuter.
4. En contrepartie de la prise en charge par le preneur de tous les travaux y compris ceux incombant
habituellement au bailleur, celui-ci donne mandat au preneur de le représenter aux assemblées des
copropriétaires.
A cet effet, il devra, lors de chaque convocation aux assemblées, donner un pouvoir spécial au représentant que
le preneur lui indiquera, avec mandat de prendre part aux délibérations en ses lieu et place, dans l’intérêt
commun du mandant et du mandataire, afin de conserver à l’immeuble sa destination.
Le mandataire devra rendre compte de l’exécution de son mandat à première réquisition du mandant qui ne
pourra révoquer son mandat qu’en cas de faute dans l’exercice de la mission de mandataire.
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Preneur

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Les charges de copropriété, constituées uniquement des honoraires du syndic et des frais d’assemblées
générales, à la charge du bailleur seront payées au syndic de la copropriété par le preneur pour le compte du
bailleur par délégation expresse, le montant desdites charges ainsi payées étant retenu par compensation sur le
loyer.
5. En outre, le preneur supportera tous les travaux liés à son activité qui seraient rendus indispensables par une
autorité administrative, qu’elle quelle soit et pour quelle cause que ce soit, même en cas de vétusté, de
modifications législatives ou réglementaires ou autres, de façon telle que le bailleur ne soit jamais recherché à ce
sujet, cette clause constituant une dérogation expresse à l’obligation mise à la charge du bailleur de rendre
l’immeuble conforme à sa destination. Cette obligation est ici de la volonté expresse des parties transférée au
preneur.
Le preneur fera son affaire personnelle de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété, ni recherché à ce sujet, de
toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués. Le
preneur aura à sa charge, toutes les transformations et améliorations nécessitées par l’exercice de son activité,
tout en restant garant vis à vis du bailleur de toute action en dommages et intérêts de la part des voisins que
pourrait provoquer l’exercice de cette activité.
Le preneur devra également supporter tous les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les
immeubles voisins, quelle qu'en soit la gêne qui puisse en résulter pour lui.
Il supportera également tous les travaux qui seraient effectués pour pénétrer dans les lieux loués, sauf son
recours contre l’administration, l’entrepreneur des travaux, les propriétaires voisins ou qui que ce soit mais en
laissant toujours le bailleur hors de cause.
6. Les travaux de transformation ou d'amélioration qui seront faits par le preneur, ne deviendront la propriété du
bailleur que lors du départ définitif du preneur ; elles ne donneront pas lieu de la part du bailleur à une
quelconque indemnité au profit du preneur.
En toute hypothèse, le preneur ne pourra en fin de jouissance reprendre aucun élément ou matériel qu'il aura
incorporé aux biens loués à l'occasion d'une amélioration ou d'un embellissement si ces éléments ou matériaux
ne peuvent être détachés sans être fracturés, détériorés ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle
ils sont attachés.
7.Le preneur devra jouir des lieux en bon père de famille, se conformer aux dispositions du règlement de
copropriété, du règlement intérieur de l’immeuble et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ni apporter
un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux autres occupants ; notamment, il devra prendre
toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs et l’introduction d’animaux nuisibles, se conformer strictement
aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, etc, et veiller à toutes les règles de
l’hygiène et de salubrité, etc, faire ramoner les cheminées toutes les fois qu’il sera nécessaire et au moins une
fois par an.
Le preneur ne pourra faire entrer ni entreposer des marchandises présentant des risques ou des inconvénients
quels qu’ils soient, ni faire aucune décharge ou déballage, même temporaire, dans l’entrée de l’immeuble.
8. La bailleur s’interdit d’exploiter, directement ou indirectement, dans l’immeuble dont font partie les lieux loués,
un commerce similaire à celui du preneur. Il s’interdit également de louer à qui que ce soit tout ou partie du même
immeuble pour l’exploitation d’un commerce identique à celui du preneur.
9. En ce qui concerne plus particulièrement l’exploitation, le preneur devra l’assurer en se conformant
rigoureusement aux lois, règlements et prescriptions administratives pouvant s’y rapporter, étant précisé que
l’autorisation donnée au preneur d’exercer l’activité mentionnée plus haut, n’implique de la part du bailleur aucune
garantie pour l’obtention des autorisations administratives ou autres nécessaires à quelque titre que ce soit pour
l’utilisation des locaux en vue de l’exercice de ses activités.
10. Entretien – renouvellement du mobilier
Le preneur tiendra le mobilier de façon constante en parfait état de réparation locative et d’entretien.
Le bailleur sera néanmoins tenu du remplacement du mobilier hors d’usage. A cet effet, il mandate expressément
et irrévocablement le preneur afin de procéder en son nom et pour son compte au renouvellement du mobilier
donné en location au titre des présentes et qui figure sur la liste en annexe. Les factures des fournisseurs devront
être impérativement libellées au nom du bailleur, le mobilier renouvelé lui appartenant. Ce renouvellement devra
être effectué dans des conditions normales et selon les standards du mobilier à renouveler.
Afin de financer ce renouvellement, une provision hors taxe, TVA en sus, égale à trois pour cent (3%) du loyer
sera retenue par le preneur à chaque versement de loyer à compter de la troisième année à compter de la prise
d’effet du bail.
Les provisions retenues seront conservées par le preneur et affectées exclusivement au renouvellement du
mobilier, le montant de ce renouvellement ne pouvant excéder le cumul desdites provisions.
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Preneur

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11. Impôts divers
Le preneur paiera la taxe d'habitation, la taxe professionnelle, les taxes locatives et autres de toute nature, le
concernant personnellement ou relatives à son activité, auxquelles les locataires sont ou pourront être assujettis.
Il supportera la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe d'écoulement à l'égout, la taxe de balayage,
toutes nouvelles contributions, taxes municipales et autres et augmentations d'impôts pouvant être créées à la
charge des locataires, de la nature et sous quelque dénomination que ce soit et remboursera au bailleur les
sommes qui pourraient être avancées par lui à ce sujet.
Il satisfera à toutes les charges de ville, de police et de voirie, dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout
de manière que le bailleur ne puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet.
Le preneur prendra à sa charge les impôts, taxes incombant aux propriétaires bailleurs dont notamment la taxe
foncière tant sur les parties privatives que sur les parties communes, dans le mois suivant la refacturation qui lui
sera faite par le bailleur.
12. Assurances
A compter de l’achèvement des travaux, le preneur sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs
Compagnies d'assurances représentées en France, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant les
risques d'incendie, d'explosion et le dégât des eaux, couvrant le mobilier, le matériel, les marchandises
garnissant les lieux loués, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers.
Le preneur garantira également les risques de responsabilité civile inhérente à son activité professionnelle et son
occupation des lieux.
Il devra justifier de ces assurances et de l'acquit des primes à toute réquisition du bailleur. La présentation de
l'ensemble des justificatifs s'effectuera le premier jour de l'exploitation.
De convention expresse, le preneur contractera à ses frais et pour le compte du bailleur, une assurance pour
couvrir les risques inhérents au bailleur.
Le preneur ne pourra en aucun cas tenir pour responsable le bailleur de tous vols qui pourraient être commis
dans les lieux loués. Il ne pourra réclamer aucune indemnité ni dommages intérêts au bailleur de ce chef.
Il ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer ou indemnité en cas de suppression temporaire ou réduction
des services collectifs, notamment pour l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone.
13. Cession
Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, sauf
dans le cas de cession du bail à un acquéreur de son fonds de commerce.
Toute cession devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui en vigueur à cette date, qui devra être stipulé
payable directement entre les mains du bailleur et elle devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur
sera appelé et dont une copie exécutoire lui sera remise sans frais pour lui.
14. Exclusion de la responsabilité du bailleur
Le preneur renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le bailleur
- en cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux qui pourraient être commis dans les lieux loués
ou les dépendances de l'immeuble, sauf dans le cas où ces actes seraient commis par toute personne dont le
bailleur serait reconnu civilement responsable.
- en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le
téléphone, le chauffage, les ascenseurs, monte-charge, etc...
- en cas de trouble apporté à la jouissance du preneur par la faute de tiers, quelle que soit leur qualité, sauf si ce
ou ces tiers relèvent de la responsabilité du bailleur, le preneur devant agir directement contre eux, sans pouvoir
mettre en cause le bailleur.
15. Solidarité
En cas de cession du droit au bail, d’apport de ce droit au bail en société, ou de fusion de société, le cédant restera
responsable solidairement avec le cessionnaire, la société bénéficiaire de l’apport ou la société issue de la fusion,
du paiement des loyers et des charges et accessoires et de l’exécution des clauses et conditions du présent bail, et
cette obligation de garantie s’étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les
lieux.
Cet engagement solidaire garantira également le paiement des indemnités d’occupation, ainsi que l’exécution des
réparations locatives et plus généralement l’obligation de restituer les lieux dans un état conforme aux stipulations
du bail. Il s’appliquera pendant tout la durée contractuelle du bail et celle de son renouvellement, à l’exclusion des
renouvellements ultérieurs, et continuera de pouvoir être invoqué pendant la période de reconduction tacite du bail
et, dans le cas de congé ou de résiliation du bail, jusqu’à complète libération des lieux par le locataire en place.
Le bailleur s’oblige à informer son ancien locataire de tout incident de paiement et à engager une procédure de
recouvrement ou une action en résiliation de bail ou à mettre en jeu la clause résolutoire de plein droit au plus
tard dans le mois de cet incident. Il s’oblige également à l’informer de toute inexécution des clauses et conditions
du bail et à engager dans les plus brefs délais, une procédure afin d’obtenir soit l’exécution par le locataire en
place de ses obligations, soit la résiliation du bail. Si ces obligations n’étaient pas respectées, le bailleur serait
privé de la possibilité d’invoquer le bénéfice de la présente clause
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Preneur

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16. Visite des lieux
Le preneur devra laisser le bailleur, son représentant ou leur architecte et tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer
dans les lieux loués pour constater leur état, quand le bailleur le jugera à propos. Dans les six mois qui
précèderont sa sortie, il devra laisser visiter les lieux aux personnes qui se présenteront pour les louer, quatre
heures par jour ouvrable.
17. Remise des clés
Il rendra les clés des locaux le jour où finira son bail, ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait,
nonobstant tout prétendu délai de faveur, d’usage ou de tolérance. La remise des clés, ou leur acceptation par le
propriétaire, ne portera aucune atteinte à son droit de répéter contre le locataire le coût des réparations de toute
nature dont le locataire est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail.
18. Cas fortuits – Tolérance
Si les locaux, objet du présent bail, venaient à être détruits en totalité, par cas fortuit, force majeure, vétusté,
vices de construction ou toute autre cause, indépendante de la volonté du bailleur, le présent bail sera résilié de
plein droit sans aucune indemnité de part et d’autre.
Si les locaux loués n’étaient détruits ou rendus inutilisables que partiellement, le preneur pourrait obtenir une
réduction du loyer en fonction des surfaces détruites, ou, si la destruction partielle devait rendre l’immeuble loué
impropre à sa destination, la résiliation du bail de plein droit et sans aucune indemnité de part ni d’autre.
En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, il ne pourra rien être réclamé au bailleur, tous les droits du
preneur étant réservés contre la partie expropriante.
Aucun fait de tolérance de la part du bailleur, quelle qu’en soit la durée ne pourra créer un droit en faveur du
preneur ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent au preneur en vertu du bail, de la loi ou des
usages, à moins du consentement exprès et par écrit du bailleur.
Article 9– LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer de
Lot(s) Désignation Prix du loyer TTC annuel
«lCode
s»
«lNoms»
«lMontantsTypePrix1»
«CumulPrix1»
Payable trimestriellement à terme échu, que le preneur s'engage à régler au bailleur en son domicile ou à tout
autre lieu déterminé par le bailleur, le 5 du mois suivant.
INDEXATION DU LOYER
Les parties conviennent à titre de condition essentielle et déterminante d’indexer le loyer sur l'indice national de
référence des loyers, publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, et de lui faire
subir une fois par an les mêmes variations d'augmentation ou de diminution, après une franchise de trois ans.
A cet effet, le réajustement du loyer s'effectuera chaque année à la date anniversaire des présentes. Le nouveau
montant applicable aux termes de l'année civile à courir, sera calculé au moyen d'une règle proportionnelle ayant
pour données :
1°) Le montant du loyer initial ;
2°) L'indice ayant servi à établir ce montant :
3°) Et le dernier indice connu au mois anniversaire précédant immédiatement l’indexation.
Il est précisé, à cet égard, que le montant initial du loyer ci-dessus fixé a été déterminé en prenant pour base
l'indice du premier trimestre de l’année 2007, qui s'est élevé à 107,66. Ce montant restera en vigueur pendant
toute l'année en cours.
L’application de cette clause d’indexation se fera à l’initiative du “Bailleur” dès la publication de l’indice.
Au cas où, à l’expiration d’une année de loyers, une ou plusieurs échéances afférentes à cette année resteraient
impayées, le montant de base de chaque fraction impayée sera réévalué en se référant au dernier indice publié à
la date du paiement effectif de cette fraction sans que la présente stipulation autorise le”Preneur”à se libérer
après la date normale d’échéance et sans que le montant de la fraction impayée réévaluée comme il vient d’être
dit puisse être inférieur au montant effectivement dû à la date prévue pour son exigibilité.
Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l’indice ci-dessus choisi pour l’indexation du loyer cesserait d’être
publié, cette indexation sera faite en prenant pour base soit l’indice de remplacement soit un nouvel indice
conventionnellement choisi.
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Preneur

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A défaut de se mettre d’accord sur le choix du nouvel indice à adopter, les parties s’en remettent d’ores et déjà à
la désignation d’un expert judiciaire désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de
situation du bien objet des présentes, statuant en matière de référé à la requête de la partie la plus diligente.
La modification ou la disparition de l’indice de référence n’autoriseront pas le “Preneur” à retarder le paiement des
loyers qui devront continuer à être réglés à leur échéance sur la base du dernier indice connu, sauf redressement
et règlement de la différence à l’échéance du premier terme suivant la fixation du nouveau loyer.
Article 10 – CAUTION BANCAIRE
A la garantie du paiement régulier des loyers ci-dessus stipulés, en principal, intérêts, frais et accessoires et de
l’exécution et conditions du présent bail, le preneur s’engage à remettre au bailleur dans un délai de 60 jours à
compter des présentes une caution bancaire solidaire et irrévocable, sans bénéfice de division ni de discussion
pour un montant correspondant à trois mois de loyer TTC, réajusté lors de chaque révision, proportionnellement
au nouveau loyer dans les mêmes conditions.
A défaut de production de ladite caution bancaire dans le délai su indiqué, le preneur versera dans les trente
jours une somme représentant trois mois de loyer, à titre de dépôt de garantie. Ce dépôt ne sera ni productif
d’intérêts, ni imputable sur la dernière échéance de loyer, et sera remboursable après le départ du preneur, sous
réserve d’exécution par lui de toutes les clauses et conditions du bail, notamment après exécution des travaux de
remise en parfait état locatif des locaux loués.
En cas d’indexation du prix du loyer ci-dessus fixé, le présent dépôt de garantie sera réajusté lors de chaque
révision, proportionnellement au nouveau loyer dans les mêmes conditions.
En cas de résiliation du présent bail, par suite d’inexécution de ses conditions, pour une cause quelconque
imputable au preneur, ledit dépôt restera acquis au bailleur à titre de premiers dommages et intérêts.
Article 11 - CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement d’un seul terme à son échéance exacte ou de tout rappel de loyer consécutif à une
augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges, ou
prestations qui en constituent l’accessoire, ou enfin, à défaut de l’exécution de l’une ou l’autre des clauses et
conditions du présent bail ou règlement de copropriété qui fait également loi des parties (si les locaux loués sont
soumis à ce régime), ou encore d’inexécution des obligations imposées au preneur par la loi et les règlements, et
un mois après commandement de payer ou une sommation d’exécuter restée sans effet, le présent bail sera
résilié de plein droit si bon semble au bailleur sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.
Si dans ce cas, le preneur se refusait à quitter les lieux loués, son expulsion, ainsi que celles des occupants de
son chef, pourrait avoir lieu sans délai en vertu d’une simple ordonnance de référé rendue par M. Le Président du
Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, à qui compétence de juridiction est expressément
attribuée aux termes des présentes.
Article 12– CLAUSE PENALE
A défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme, quinze jours après
réception par le locataire d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet, le
dossier sera transmis à l’huissier et les sommes dues automatiquement majorées de 10 % à titre d’indemnité
forfaitaire de frais contentieux, et indépendamment de tous frais de commandement et de recette.
En outre, toutes somme due en vertu du présent bail qui ne serait pas payée à son échéance exacte, porterait
intérêt au taux de base de l’intérêt légal, majoré de 4 points, et ce sans qu’aucune mise en demeure préalable
soit nécessaire, le preneur se trouvant en demeure par le seul effet de la survenance du terme.
En cas de résiliation de plein droit ou judiciaire, le montant total des loyers d’avance ainsi que le dépôt de
garantie, restera acquis au bailleur à titre d’indemnisation forfaitaire et irréductible du seul préjudice résultant de
cette résiliation, sans préjudice de tous autres dus ou dommages et intérêts en réparation du dommage résultant
des agissements du preneur, ayant ou non provoqué cette résiliation.
L’indemnité d’occupation à la charge du preneur en cas de non délaissement des locaux après résiliation de plein
droit ou judiciaire ou expiration du bail sera établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année
de location majorée de 50 %.
Article 13- SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
Les obligations résultant du présent bail pour le preneur constitueront pour tous ses ayants cause et ayants droits
et pour toutes personnes tenues au paiement et à l’exécution, une charge solidaire et indivisible.
Dans le cas où les significations prescrites par l’article 877 du Code civil deviendraient nécessaires, le coût en
serait payé par ceux à qui elles seraient faites.
Article 14 – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
B/02/2007 – promesse de bail commercial Résidence BEAUSEJOUR
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Bailleur / Co-Bailleur /
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Preneur

Résidence BEAUSEJOUR
Un plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations a été prescrit le 06/02/2004,
enquêté le 28/10/05 et approuvé le 20/04/06.
Les parties déclarent s’être personnellement informées auprès des services de l’urbanisme des contraintes liées
à la localisation du bien objet des présentes à l’intérieur de ce plan de protection.
Elles reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions de ce plan par la lecture qu’elles en ont faites ellesmêmes
et avoir obtenu des agents de la collectivité locale les informations nécessaires à la compréhension de ce
document.
En connaissance de cause, elles requièrent le Notaire de recevoir l’acte, faisant leur affaire personnelle des
risques liés à la situation et le déchargent de toute responsabilité quelconque à ce sujet.
L’immeuble n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre d’une catastrophe
naturelle, ainsi déclaré.
ETAT DES RISQUES
Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, un état des risques
est demeuré ci-joint et annexé.
Article 15 - TAXE A LA VALEUR AJOUTEE
Le bail est assujetti de plein droit à la TVA en application de l’article 261 D 4° c du Code Général des Impôts.
En cas de modification du taux de la TVA, actuellement à 5,5%, les loyers ci avant exprimés, TVA incluse,
seraient modifiés en conséquence.
Article 16 – FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sans
aucune exception ni réserve, y compris le coût de la copie exécutoire à remettre au bailleur, seront supportés par
le bailleur qui s’y oblige.
Le preneur ou ses ayants droits devra en outre, rembourser au bailleur des frais des actes extrajudiciaires et
autres frais de justice, motivés par des infractions aux clauses et conditions des présentes.
Article 17– ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile, savoir :
- le bailleur, en son domicile sus indiqué,
- le preneur, en son domicile sus indiqué et, ensuite dans les lieux loués.
Article 18– CONVENTION PARTICULIERE
Il est fait observer qu’aux termes d’un contrat de réservation, le bailleur a fait l’acquisition des biens sus désignés,
et qu’aux termes dudit acte, il a été stipulé le présent pacte de préférence ci-après littéralement rapporté :
PACTE DE PREFERENCE
Pour le cas où, durant un délai de vingt-cinq (25) ans à compter de ce jour inclusivement, «1» comparant de
première part, se déciderait à vendre les immeubles sus désignés, qu’elle ait ou non sollicité ou reçu des offres
de tiers, elle déclare prendre envers la société dénommée « RESIDALYA », qui accepte, l’engagement de lui
faire connaître le prix demandé ou offert, ainsi que ses modalités de paiement et toutes autres conditions
auxquels elle serait disposée à traiter ou qui lui aurait été proposés. A ces prix, modalités de paiement et autres
conditions, «1» s’engage à donner la préférence sur tout autre amateur ou acquéreur qui se présenterait ou serait
présenté, à la société « RESIDALYA » qui, en conséquence, aura le droit d’exiger que l’immeuble dont il s’agit lui
soit vendu pour ces mêmes prix, modalités de paiement et conditions.
Réglementation de l’exercice du droit de préférence
Dans le cas où elle se déciderait à vendre, «1», devra notifier à la société dénommée « RESIDALYA » par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège de la société, le prix, ses modalités de
paiement et les conditions qui lui auront été offertes ou auxquels elle serait disposée à traiter. La date de l’avis de
réception par la société dénommée « RESIDALYA » de cette lettre fixera le point de départ d’un délai de un mois
avant l’expiration duquel la société dénommée « RESIDALYA » devra également par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception adressée à «1» à son domicile lui faire connaître son intention d’user du droit de
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Paraphes
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Bailleur / Co-Bailleur / Preneur

Résidence BEAUSEJOUR
préférence. Passé ce délai sans manifestation de volonté de sa part, la société dénommée « RESIDALYA » sera
définitivement déchue de ce droit.
Il est en outre précisé :
- D’une part, qu’en cas de refus de réception de la lettre recommandée adressée à la société dénommée
« RESIDALYA », c’est la date de l’avis de refus qui fixera le point de départ du délai d’un mois.
- Et d’autre part, que pour la notification de la réponse à «1», sera retenue la date portée sur le récépissé
de dépôt de cette lettre à la poste.
Les notifications prévues ci-dessus pourront toujours être remplacées, au gré de chacune des parties, par des
notifications signifiées par exploit d’huissier de justice.
Clauses diverses
1/ Le droit de préférence ci-dessus conféré ne jouera qu’en cas de vente et non en cas d’échange et d’apport en
société. D’autre part, «1» aura toujours le droit de disposer à titre gratuit des immeubles dont il s’agit, mais à la
charge d’imposer au bénéficiaire de la libéralité, entre vifs ou à cause de mort, l’obligation de respecter le présent
pacte de préférence pour le cas où ledit bénéficiaire voudrait lui-même disposer à titre onéreux des immeubles
avant l’expiration du délai ci-dessus fixé.
2/ En cas de vente aux enchères publiques, par adjudication judiciaire ou amiable, la société dénommée
RESIDALYA ne jouira d’aucun droit de préférence, mais «1» ou ses représentants devront leur faire connaître,
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier de justice, dix jours avant
l’adjudication, les date, heure et lieu de celle-ci, la mise à prix des immeubles et les conditions de l’enchère. Cette
notification n’aura pas à être renouvelée en cas de surenchère.
3/ Il est expressément convenu que le droit de préférence conféré par les présentes à la société dénommée
« RESIDALYA » lui sera personnel et que, en aucun cas, elle ne pourra le céder à un tiers ni le transmettre, à
l’exception de la société LES SERENIALES, Société Anonyme, au capital variable, dont le siège est à SAINT
SATURNIN (72650), 4 rue Victor Duruy, et ce que cette cession ou transmission se réalise par voie d’apport, de
fusion ou autres. »
II – PRET A USAGE
Le prêteur prête à titre de prêt à usage, conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil, à titre personnel
à l'emprunteur, qui accepte, les biens ci-après désignés :
Dans l’ensemble immobilier ci-dessus désigné, les locaux de service communs issus des parties communes,
énumérées ci-après de façon non exhaustive, savoir :
POUR LE BATIMENT EHPAD :
Au rez de chaussée :
- un espace accueil, situé dans le hall d’entrée principal, premier bureau à gauche pour une superficie de
13,01 m².
- une boutique de 5,57 m², attenante à l’espace accueil
- un salon d’animation, deuxième bureau à gauche, d’une superficie de 21,57 m²
- une salle de kinésithérapie, dans le prolongement du couloir de gauche, 3 ème porte à gauche, de 36,23 m²
- dans l’aile Nord, un bureau médical de 17,41 m², une infirmerie de 16,97 m², un bureau de direction de
14,18 m², une salle du personnel de 10,99 m², une salle de réunion de 23,63 m², des vestiaires de 13,02
m², 10,45m² et 17,67 m².
- un salon de coiffure, situé à droite du hall d’entrée, d’une surface de 19,40 m²
Au premier étage :
- Au centre du palier, des locaux de lingerie de 10,63 m² et 7,32 m²
- Une salle de bains collective de 22,70 m²
- Un local ménage de 6,83 m²
Au deuxième étage :
- A droite de l’escalier, côté sud, deux locaux de lingerie de 10,63 m² et 7,32 m², ainsi qu’un local ménage
de 6,83 m²
- A gauche, côté Nord, un local de stockage de 19,33 m²
POUR LE BATIMENT RESIDENCE SERVICES :
- Au rez de chaussée de l’aile sud, un espace accueil de 19,22 m²
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Bailleur / Co-Bailleur /
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Preneur

Résidence BEAUSEJOUR
sont prêtés à usage par le bailleur au preneur, à titre gratuit, avec la nécessité pour ce dernier d’en assurer la
conservation en bon père de famille.
En contrepartie, le bénéficiaire du commodat devra non seulement supporter les réparations de nature
locatives, mais également les réparations normalement supportées par le bailleur, telles que définies à l’article 1720
du Code civil. Au terme du bail objet des présentes, ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque cause que ce
soit, il rendra les biens prêtés dans l’état existant au moment du prêt.
Ainsi et en tout état de cause, le loyer fixé par la présente ne porte pas sur les locaux de services, mais
exclusivement sur les locaux d’habitation.
Lesdits biens étant désignés comme « les biens prêtés »
Article 1 – Usage
Ce prêt est consenti à l'emprunteur pour lui permettre d’utiliser les locaux de service communs selon l’usage qui leur
est propre, et permettant à l’emprunteur d’exercer son activité d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
et Résidences Services.
L'emprunteur s'oblige expressément à n'utiliser les biens prêtés qu'à l'usage ci-dessus défini.
En outre le prêt étant consenti de manière strictement personnelle à l'emprunteur, ce dernier ne pourra confier à
quiconque d'autre l'utilisation desdits bien, même en vue de l'usage ci-dessus déterminé.
Article 2 – Durée
Le présent prêt est consenti pour une durée de onze années entières et consécutives et neuf mois qui
commenceront à courir à la date de prise d’effet du bail telle que visée précédemment.
En conséquence l'emprunteur s'oblige à rendre au prêteur les biens prêtés dès le terme du prêt, et ce sans
qu'aucune mise en demeure soit nécessaire.
Toutefois, le prêt prendra fin immédiatement en cas de décès ou de cessation d’activité de l'emprunteur et les biens
prêtés devront être alors immédiatement restitués au prêteur.
Article 3 - Livraison. Jouissance
L'emprunteur aura la jouissance de l'immeuble à compter de la signature des présentes.
Article 4 - Conditions
Le présent prêt est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et en outre, aux conditions
suivantes que l'emprunteur sera tenu d'exécuter, à peine de tous dommages intérêts et même de résiliation
immédiate du prêt si bon semble au prêteur :
- l'emprunteur prend les biens prêtés dans leur état à ce jour, sans recours contre le prêteur pour quelque cause
que ce soit et notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives
apparentes ou occultes, erreur dans la désignation sus indiquée;
- Il veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s'opposera à tous
empiètements et usurpations et le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu'il puisse agir
directement;
- Il fera à ses frais toutes les réparations qui sont dès maintenant indispensables et toutes celles qui deviendront
nécessaires au cours du prêt, en ce compris les grosses réparations prévues à l’article 606 du Code civil;
- Dans le cas où la valeur des biens prêtés se trouverait diminuée par suite d'incendie ou autre cause, même sans
aucune faute de l'emprunteur, celui-ci devra tenir compte de cette diminution de valeur au prêteur; à cette fin
éventuelle, l'emprunteur devra souscrire une police d'assurance couvrant les risques de son occupation et
notamment les risques d'incendie et de responsabilité civile.
- L'emprunteur paiera pendant toute la durée du prêt et au prorata de cette durée les impôts de toute nature grevant
les biens prêtés et les primes d'assurance contre l'incendie.
Dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner les biens prêtés, il s'oblige à imposer à l'acquéreur ou au donataire de
ceux-ci l'obligation formelle de respecter le présent prêt jusqu'à son expiration.
En outre, le prêteur s'interdit de demander la restitution des biens prêtés avant l'expiration du terme convenu, quand
bien même il lui surviendrait un besoin pressant et imprévu de ces biens et ce par dérogation à l'article 1889 du
Code civil.
Article 5 - Frais
Les frais des présentes et de leurs suites, y compris le coût d'une copie exécutoire pour le prêteur, seront supportés
et acquittés à concurrence de moitié par l'emprunteur et le prêteur qui s'y obligent.
Article 6 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile, savoir :
- le prêteur, en son domicile sus indiqué,
- l’emprunteur, en son domicile sus indiqué et, ensuite dans les lieux loués.
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Bailleur / Co-Bailleur /
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Preneur

Résidence BEAUSEJOUR
Fait sur 12 pages, en deux exemplaires,
En annexe à la présente : liste du mobilier équipant les chambres et les appartements, plans
À ………………………….., Le …………………………
LE BAILLEUR
Nom et Prénom
Signature avec mention " bon pour donner à bail"
bail"
LE CO BAILLEUR
Nom et Prénom
Signature avec mention " bon pour donner à
LE PRENEUR
Nom et Prénom
Signature avec mention " bon pour prendre à bail"
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Bailleur / Co-Bailleur /
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Preneur

Résidence BEAUSEJOUR
Annexe au bail meublé de la résidence BEAUSEJOUR
LISTE DU MOBILIER ET DES FOURNITURES MEUBLANT LES CHAMBRES ET LES
APPARTEMENTS, ainsi que l’Extension habitable hors partie Service.
La chambre comprend une pièce principale, une salle d'eau avec wc, lavabo et douche.
I – Mobilier partie privative meublant chaque logement :
Dans le logement :
1 lit en 90 médicalisé avec son sommier, son matelas médical, une jetée de lit, alèse, oreiller,
couverture
un chevet avec sa lampe, une table, une chaise, placard de rangement pour penderie, un fauteuil, un
lustre au plafond, tringle et rideaux, un miroir et une litho.
Dans la salle de bain :
Une armoire à toilette, un porte papier WC, un porte serviette, un porte savon, tringle et rideau de
douche.
2 – Quote-part du mobilier et matériel meublant les parties communes hors partie service :
Mobilier et matériel des réserves alimentaires
Mobilier et matériel lingerie, buanderie, repassage
Mobilier pour bar
Mobilier salles à manger résidents et familles
Petit matériel de cuisine et de service
Mobilier et matériel salle de bain
Mobilier pour chambres de repos
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Bailleur / Co-Bailleur /
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