promesse de bail commercial de locaux meubles - Haussmann ...

Résidence BEAUSEJOUR
préférence. Passé ce délai sans manifestation de volonté de sa part, la société dénommée « RESIDALYA » sera
définitivement déchue de ce droit.
Il est en outre précisé :
- D’une part, qu’en cas de refus de réception de la lettre recommandée adressée à la société dénommée
« RESIDALYA », c’est la date de l’avis de refus qui fixera le point de départ du délai d’un mois.
- Et d’autre part, que pour la notification de la réponse à «1», sera retenue la date portée sur le récépissé
de dépôt de cette lettre à la poste.
Les notifications prévues ci-dessus pourront toujours être remplacées, au gré de chacune des parties, par des
notifications signifiées par exploit d’huissier de justice.
Clauses diverses
1/ Le droit de préférence ci-dessus conféré ne jouera qu’en cas de vente et non en cas d’échange et d’apport en
société. D’autre part, «1» aura toujours le droit de disposer à titre gratuit des immeubles dont il s’agit, mais à la
charge d’imposer au bénéficiaire de la libéralité, entre vifs ou à cause de mort, l’obligation de respecter le présent
pacte de préférence pour le cas où ledit bénéficiaire voudrait lui-même disposer à titre onéreux des immeubles
avant l’expiration du délai ci-dessus fixé.
2/ En cas de vente aux enchères publiques, par adjudication judiciaire ou amiable, la société dénommée
RESIDALYA ne jouira d’aucun droit de préférence, mais «1» ou ses représentants devront leur faire connaître,
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier de justice, dix jours avant
l’adjudication, les date, heure et lieu de celle-ci, la mise à prix des immeubles et les conditions de l’enchère. Cette
notification n’aura pas à être renouvelée en cas de surenchère.
3/ Il est expressément convenu que le droit de préférence conféré par les présentes à la société dénommée
« RESIDALYA » lui sera personnel et que, en aucun cas, elle ne pourra le céder à un tiers ni le transmettre, à
l’exception de la société LES SERENIALES, Société Anonyme, au capital variable, dont le siège est à SAINT
SATURNIN (72650), 4 rue Victor Duruy, et ce que cette cession ou transmission se réalise par voie d’apport, de
fusion ou autres. »
II – PRET A USAGE
Le prêteur prête à titre de prêt à usage, conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil, à titre personnel
à l'emprunteur, qui accepte, les biens ci-après désignés :
Dans l’ensemble immobilier ci-dessus désigné, les locaux de service communs issus des parties communes,
énumérées ci-après de façon non exhaustive, savoir :
POUR LE BATIMENT EHPAD :
Au rez de chaussée :
- un espace accueil, situé dans le hall d’entrée principal, premier bureau à gauche pour une superficie de
13,01 m².
- une boutique de 5,57 m², attenante à l’espace accueil
- un salon d’animation, deuxième bureau à gauche, d’une superficie de 21,57 m²
- une salle de kinésithérapie, dans le prolongement du couloir de gauche, 3 ème porte à gauche, de 36,23 m²
- dans l’aile Nord, un bureau médical de 17,41 m², une infirmerie de 16,97 m², un bureau de direction de
14,18 m², une salle du personnel de 10,99 m², une salle de réunion de 23,63 m², des vestiaires de 13,02
m², 10,45m² et 17,67 m².
- un salon de coiffure, situé à droite du hall d’entrée, d’une surface de 19,40 m²
Au premier étage :
- Au centre du palier, des locaux de lingerie de 10,63 m² et 7,32 m²
- Une salle de bains collective de 22,70 m²
- Un local ménage de 6,83 m²
Au deuxième étage :
- A droite de l’escalier, côté sud, deux locaux de lingerie de 10,63 m² et 7,32 m², ainsi qu’un local ménage
de 6,83 m²
- A gauche, côté Nord, un local de stockage de 19,33 m²
POUR LE BATIMENT RESIDENCE SERVICES :
- Au rez de chaussée de l’aile sud, un espace accueil de 19,22 m²
B/02/2007 – promesse de bail commercial Résidence BEAUSEJOUR
Paraphes
Bailleur / Co-Bailleur /
10
Preneur