promesse de bail commercial de locaux meubles - Haussmann ...

Résidence BEAUSEJOUR
EXPOSE PREALABLE
Dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement, la société ICR va édifier un ensemble immobilier à usage
d’Ehpad et de résidence services pour personnes âgées, dont la consistance et les caractéristiques techniques
résultent :
- de plans de chaque niveau, de plans toiture et plans façades et coupes établis par l’architecte
- d’une notice descriptive des caractéristiques techniques et des équipements intérieurs et extérieurs
Les parties déclarent avoir pris connaissance de ces documents pour en avoir reçu copie.
Le bailleur aux présentes, est suivant acte de ce jour, réservataire de biens immobiliers et mobiliers, objet de la
présente promesse de bail.
Article 1 – PROMESSE DE BAIL COMMERCIAL
Par les présentes, le bailleur promet de donner à bail à loyer, à titre commercial, dans le cadre des dispositions
des articles L.145-1 et suivant du code de commerce (article 1 er du décret n° 53-960 du 30 Septembre 1953), au
preneur qui accepte, les locaux dont la désignation suit.
Article 2 – CONDITIONS SUSPENSIVES
Le présent bail est soumis à la condition suspensive suivante :
- l’acquisition par le Bailleur des biens, objets des présentes, suivant vente en l’état futur d’achèvement,
En cas de non réalisation de la condition suspensive dans le délai précité, la présente promesse deviendra
automatiquement caduque sans indemnité ni recours d’une des deux parties à l’encontre de l’autre, sauf accord
contraire des parties.
Si toutefois la condition suspensive est réalisée dans les délais précités, les parties conviennent de réitérer la
présente promesse par un contrat de bail commercial qui à l’exception de la présente clause et des clauses
prévues avant l’entrée en vigueur du bail, reprendra de manière strictement identique toutes les clauses,
conditions et termes de la présente promesse.
Article 3 - DESIGNATION DES LIEUX LOUES
Dans un ensemble immobilier prêt à être édifié et à usage d’habitation à vocation d’Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes et de Résidences Services, situé à CHATEAUNEUF SUR SARTHE
(49.330), lieu dit Rue de la Gare.
Ledit immeuble figurant au cadastre sous les références suivantes, savoir
SECTION Numéros Adresse ou Lieudit Contenance
C 455 Les Pierres Blanches 00ha/21a/55ca
C 466 Rue de la Gare 00ha/88a/28ca
TOTAL
01ha/09a/81ca
Etant précisé, savoir :
- qu’il doit être établi un état descriptif de division par Maître POISSONNIER, Notaire à Valenciennes
- que l’ensemble immobilier fera l’objet d’un règlement de copropriété à établir par Maître POISSONNIER
Article 4 - DESIGNATION DES BIENS LOUES
B/02/2007 – promesse de bail commercial Résidence BEAUSEJOUR
Paraphes
Bailleur / Co-Bailleur /
2
Preneur