promesse de bail commercial de locaux meubles - Haussmann ...

Résidence BEAUSEJOUR
Les charges de copropriété, constituées uniquement des honoraires du syndic et des frais d’assemblées
générales, à la charge du bailleur seront payées au syndic de la copropriété par le preneur pour le compte du
bailleur par délégation expresse, le montant desdites charges ainsi payées étant retenu par compensation sur le
loyer.
5. En outre, le preneur supportera tous les travaux liés à son activité qui seraient rendus indispensables par une
autorité administrative, qu’elle quelle soit et pour quelle cause que ce soit, même en cas de vétusté, de
modifications législatives ou réglementaires ou autres, de façon telle que le bailleur ne soit jamais recherché à ce
sujet, cette clause constituant une dérogation expresse à l’obligation mise à la charge du bailleur de rendre
l’immeuble conforme à sa destination. Cette obligation est ici de la volonté expresse des parties transférée au
preneur.
Le preneur fera son affaire personnelle de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété, ni recherché à ce sujet, de
toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués. Le
preneur aura à sa charge, toutes les transformations et améliorations nécessitées par l’exercice de son activité,
tout en restant garant vis à vis du bailleur de toute action en dommages et intérêts de la part des voisins que
pourrait provoquer l’exercice de cette activité.
Le preneur devra également supporter tous les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les
immeubles voisins, quelle qu'en soit la gêne qui puisse en résulter pour lui.
Il supportera également tous les travaux qui seraient effectués pour pénétrer dans les lieux loués, sauf son
recours contre l’administration, l’entrepreneur des travaux, les propriétaires voisins ou qui que ce soit mais en
laissant toujours le bailleur hors de cause.
6. Les travaux de transformation ou d'amélioration qui seront faits par le preneur, ne deviendront la propriété du
bailleur que lors du départ définitif du preneur ; elles ne donneront pas lieu de la part du bailleur à une
quelconque indemnité au profit du preneur.
En toute hypothèse, le preneur ne pourra en fin de jouissance reprendre aucun élément ou matériel qu'il aura
incorporé aux biens loués à l'occasion d'une amélioration ou d'un embellissement si ces éléments ou matériaux
ne peuvent être détachés sans être fracturés, détériorés ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle
ils sont attachés.
7.Le preneur devra jouir des lieux en bon père de famille, se conformer aux dispositions du règlement de
copropriété, du règlement intérieur de l’immeuble et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ni apporter
un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux autres occupants ; notamment, il devra prendre
toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs et l’introduction d’animaux nuisibles, se conformer strictement
aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, etc, et veiller à toutes les règles de
l’hygiène et de salubrité, etc, faire ramoner les cheminées toutes les fois qu’il sera nécessaire et au moins une
fois par an.
Le preneur ne pourra faire entrer ni entreposer des marchandises présentant des risques ou des inconvénients
quels qu’ils soient, ni faire aucune décharge ou déballage, même temporaire, dans l’entrée de l’immeuble.
8. La bailleur s’interdit d’exploiter, directement ou indirectement, dans l’immeuble dont font partie les lieux loués,
un commerce similaire à celui du preneur. Il s’interdit également de louer à qui que ce soit tout ou partie du même
immeuble pour l’exploitation d’un commerce identique à celui du preneur.
9. En ce qui concerne plus particulièrement l’exploitation, le preneur devra l’assurer en se conformant
rigoureusement aux lois, règlements et prescriptions administratives pouvant s’y rapporter, étant précisé que
l’autorisation donnée au preneur d’exercer l’activité mentionnée plus haut, n’implique de la part du bailleur aucune
garantie pour l’obtention des autorisations administratives ou autres nécessaires à quelque titre que ce soit pour
l’utilisation des locaux en vue de l’exercice de ses activités.
10. Entretien – renouvellement du mobilier
Le preneur tiendra le mobilier de façon constante en parfait état de réparation locative et d’entretien.
Le bailleur sera néanmoins tenu du remplacement du mobilier hors d’usage. A cet effet, il mandate expressément
et irrévocablement le preneur afin de procéder en son nom et pour son compte au renouvellement du mobilier
donné en location au titre des présentes et qui figure sur la liste en annexe. Les factures des fournisseurs devront
être impérativement libellées au nom du bailleur, le mobilier renouvelé lui appartenant. Ce renouvellement devra
être effectué dans des conditions normales et selon les standards du mobilier à renouveler.
Afin de financer ce renouvellement, une provision hors taxe, TVA en sus, égale à trois pour cent (3%) du loyer
sera retenue par le preneur à chaque versement de loyer à compter de la troisième année à compter de la prise
d’effet du bail.
Les provisions retenues seront conservées par le preneur et affectées exclusivement au renouvellement du
mobilier, le montant de ce renouvellement ne pouvant excéder le cumul desdites provisions.
B/02/2007 – promesse de bail commercial Résidence BEAUSEJOUR
Paraphes
Bailleur / Co-Bailleur /
5
Preneur