promesse de bail commercial de locaux meubles - Haussmann ...

Résidence BEAUSEJOUR
11. Impôts divers
Le preneur paiera la taxe d'habitation, la taxe professionnelle, les taxes locatives et autres de toute nature, le
concernant personnellement ou relatives à son activité, auxquelles les locataires sont ou pourront être assujettis.
Il supportera la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe d'écoulement à l'égout, la taxe de balayage,
toutes nouvelles contributions, taxes municipales et autres et augmentations d'impôts pouvant être créées à la
charge des locataires, de la nature et sous quelque dénomination que ce soit et remboursera au bailleur les
sommes qui pourraient être avancées par lui à ce sujet.
Il satisfera à toutes les charges de ville, de police et de voirie, dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout
de manière que le bailleur ne puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet.
Le preneur prendra à sa charge les impôts, taxes incombant aux propriétaires bailleurs dont notamment la taxe
foncière tant sur les parties privatives que sur les parties communes, dans le mois suivant la refacturation qui lui
sera faite par le bailleur.
12. Assurances
A compter de l’achèvement des travaux, le preneur sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs
Compagnies d'assurances représentées en France, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant les
risques d'incendie, d'explosion et le dégât des eaux, couvrant le mobilier, le matériel, les marchandises
garnissant les lieux loués, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers.
Le preneur garantira également les risques de responsabilité civile inhérente à son activité professionnelle et son
occupation des lieux.
Il devra justifier de ces assurances et de l'acquit des primes à toute réquisition du bailleur. La présentation de
l'ensemble des justificatifs s'effectuera le premier jour de l'exploitation.
De convention expresse, le preneur contractera à ses frais et pour le compte du bailleur, une assurance pour
couvrir les risques inhérents au bailleur.
Le preneur ne pourra en aucun cas tenir pour responsable le bailleur de tous vols qui pourraient être commis
dans les lieux loués. Il ne pourra réclamer aucune indemnité ni dommages intérêts au bailleur de ce chef.
Il ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer ou indemnité en cas de suppression temporaire ou réduction
des services collectifs, notamment pour l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone.
13. Cession
Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, sauf
dans le cas de cession du bail à un acquéreur de son fonds de commerce.
Toute cession devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui en vigueur à cette date, qui devra être stipulé
payable directement entre les mains du bailleur et elle devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur
sera appelé et dont une copie exécutoire lui sera remise sans frais pour lui.
14. Exclusion de la responsabilité du bailleur
Le preneur renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le bailleur
- en cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux qui pourraient être commis dans les lieux loués
ou les dépendances de l'immeuble, sauf dans le cas où ces actes seraient commis par toute personne dont le
bailleur serait reconnu civilement responsable.
- en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le
téléphone, le chauffage, les ascenseurs, monte-charge, etc...
- en cas de trouble apporté à la jouissance du preneur par la faute de tiers, quelle que soit leur qualité, sauf si ce
ou ces tiers relèvent de la responsabilité du bailleur, le preneur devant agir directement contre eux, sans pouvoir
mettre en cause le bailleur.
15. Solidarité
En cas de cession du droit au bail, d’apport de ce droit au bail en société, ou de fusion de société, le cédant restera
responsable solidairement avec le cessionnaire, la société bénéficiaire de l’apport ou la société issue de la fusion,
du paiement des loyers et des charges et accessoires et de l’exécution des clauses et conditions du présent bail, et
cette obligation de garantie s’étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les
lieux.
Cet engagement solidaire garantira également le paiement des indemnités d’occupation, ainsi que l’exécution des
réparations locatives et plus généralement l’obligation de restituer les lieux dans un état conforme aux stipulations
du bail. Il s’appliquera pendant tout la durée contractuelle du bail et celle de son renouvellement, à l’exclusion des
renouvellements ultérieurs, et continuera de pouvoir être invoqué pendant la période de reconduction tacite du bail
et, dans le cas de congé ou de résiliation du bail, jusqu’à complète libération des lieux par le locataire en place.
Le bailleur s’oblige à informer son ancien locataire de tout incident de paiement et à engager une procédure de
recouvrement ou une action en résiliation de bail ou à mettre en jeu la clause résolutoire de plein droit au plus
tard dans le mois de cet incident. Il s’oblige également à l’informer de toute inexécution des clauses et conditions
du bail et à engager dans les plus brefs délais, une procédure afin d’obtenir soit l’exécution par le locataire en
place de ses obligations, soit la résiliation du bail. Si ces obligations n’étaient pas respectées, le bailleur serait
privé de la possibilité d’invoquer le bénéfice de la présente clause
B/02/2007 – promesse de bail commercial Résidence BEAUSEJOUR
Paraphes
Bailleur / Co-Bailleur /
6
Preneur