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Résidence BEAUSEJOUR 11. Impôts divers Le preneur paiera la taxe d'habitation, la taxe professionnelle, les taxes locatives et autres de toute nature, le concernant personnellement ou relatives à son activité, auxquelles les locataires sont ou pourront être assujettis. Il supportera la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe d'écoulement à l'égout, la taxe de balayage, toutes nouvelles contributions, taxes municipales et autres et augmentations d'impôts pouvant être créées à la charge des locataires, de la nature et sous quelque dénomination que ce soit et remboursera au bailleur les sommes qui pourraient être avancées par lui à ce sujet. Il satisfera à toutes les charges de ville, de police et de voirie, dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière que le bailleur ne puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet. Le preneur prendra à sa charge les impôts, taxes incombant aux propriétaires bailleurs dont notamment la taxe foncière tant sur les parties privatives que sur les parties communes, dans le mois suivant la refacturation qui lui sera faite par le bailleur. 12. Assurances A compter de l’achèvement des travaux, le preneur sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs Compagnies d'assurances représentées en France, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant les risques d'incendie, d'explosion et le dégât des eaux, couvrant le mobilier, le matériel, les marchandises garnissant les lieux loués, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers. Le preneur garantira également les risques de responsabilité civile inhérente à son activité professionnelle et son occupation des lieux. Il devra justifier de ces assurances et de l'acquit des primes à toute réquisition du bailleur. La présentation de l'ensemble des justificatifs s'effectuera le premier jour de l'exploitation. De convention expresse, le preneur contractera à ses frais et pour le compte du bailleur, une assurance pour couvrir les risques inhérents au bailleur. Le preneur ne pourra en aucun cas tenir pour responsable le bailleur de tous vols qui pourraient être commis dans les lieux loués. Il ne pourra réclamer aucune indemnité ni dommages intérêts au bailleur de ce chef. Il ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer ou indemnité en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs, notamment pour l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone. 13. Cession Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, sauf dans le cas de cession du bail à un acquéreur de son fonds de commerce. Toute cession devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui en vigueur à cette date, qui devra être stipulé payable directement entre les mains du bailleur et elle devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une copie exécutoire lui sera remise sans frais pour lui. 14. Exclusion de la responsabilité du bailleur Le preneur renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le bailleur - en cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux qui pourraient être commis dans les lieux loués ou les dépendances de l'immeuble, sauf dans le cas où ces actes seraient commis par toute personne dont le bailleur serait reconnu civilement responsable. - en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, le chauffage, les ascenseurs, monte-charge, etc... - en cas de trouble apporté à la jouissance du preneur par la faute de tiers, quelle que soit leur qualité, sauf si ce ou ces tiers relèvent de la responsabilité du bailleur, le preneur devant agir directement contre eux, sans pouvoir mettre en cause le bailleur. 15. Solidarité En cas de cession du droit au bail, d’apport de ce droit au bail en société, ou de fusion de société, le cédant restera responsable solidairement avec le cessionnaire, la société bénéficiaire de l’apport ou la société issue de la fusion, du paiement des loyers et des charges et accessoires et de l’exécution des clauses et conditions du présent bail, et cette obligation de garantie s’étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux. Cet engagement solidaire garantira également le paiement des indemnités d’occupation, ainsi que l’exécution des réparations locatives et plus généralement l’obligation de restituer les lieux dans un état conforme aux stipulations du bail. Il s’appliquera pendant tout la durée contractuelle du bail et celle de son renouvellement, à l’exclusion des renouvellements ultérieurs, et continuera de pouvoir être invoqué pendant la période de reconduction tacite du bail et, dans le cas de congé ou de résiliation du bail, jusqu’à complète libération des lieux par le locataire en place. Le bailleur s’oblige à informer son ancien locataire de tout incident de paiement et à engager une procédure de recouvrement ou une action en résiliation de bail ou à mettre en jeu la clause résolutoire de plein droit au plus tard dans le mois de cet incident. Il s’oblige également à l’informer de toute inexécution des clauses et conditions du bail et à engager dans les plus brefs délais, une procédure afin d’obtenir soit l’exécution par le locataire en place de ses obligations, soit la résiliation du bail. Si ces obligations n’étaient pas respectées, le bailleur serait privé de la possibilité d’invoquer le bénéfice de la présente clause B/02/2007 – promesse de bail commercial Résidence BEAUSEJOUR Paraphes Bailleur / Co-Bailleur / 6 Preneur
Résidence BEAUSEJOUR 16. Visite des lieux Le preneur devra laisser le bailleur, son représentant ou leur architecte et tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état, quand le bailleur le jugera à propos. Dans les six mois qui précèderont sa sortie, il devra laisser visiter les lieux aux personnes qui se présenteront pour les louer, quatre heures par jour ouvrable. 17. Remise des clés Il rendra les clés des locaux le jour où finira son bail, ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait, nonobstant tout prétendu délai de faveur, d’usage ou de tolérance. La remise des clés, ou leur acceptation par le propriétaire, ne portera aucune atteinte à son droit de répéter contre le locataire le coût des réparations de toute nature dont le locataire est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail. 18. Cas fortuits – Tolérance Si les locaux, objet du présent bail, venaient à être détruits en totalité, par cas fortuit, force majeure, vétusté, vices de construction ou toute autre cause, indépendante de la volonté du bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit sans aucune indemnité de part et d’autre. Si les locaux loués n’étaient détruits ou rendus inutilisables que partiellement, le preneur pourrait obtenir une réduction du loyer en fonction des surfaces détruites, ou, si la destruction partielle devait rendre l’immeuble loué impropre à sa destination, la résiliation du bail de plein droit et sans aucune indemnité de part ni d’autre. En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, il ne pourra rien être réclamé au bailleur, tous les droits du preneur étant réservés contre la partie expropriante. Aucun fait de tolérance de la part du bailleur, quelle qu’en soit la durée ne pourra créer un droit en faveur du preneur ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent au preneur en vertu du bail, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par écrit du bailleur. Article 9– LOYER Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer de Lot(s) Désignation Prix du loyer TTC annuel «lCode s» «lNoms» «lMontantsTypePrix1» «CumulPrix1» Payable trimestriellement à terme échu, que le preneur s'engage à régler au bailleur en son domicile ou à tout autre lieu déterminé par le bailleur, le 5 du mois suivant. INDEXATION DU LOYER Les parties conviennent à titre de condition essentielle et déterminante d’indexer le loyer sur l'indice national de référence des loyers, publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, et de lui faire subir une fois par an les mêmes variations d'augmentation ou de diminution, après une franchise de trois ans. A cet effet, le réajustement du loyer s'effectuera chaque année à la date anniversaire des présentes. Le nouveau montant applicable aux termes de l'année civile à courir, sera calculé au moyen d'une règle proportionnelle ayant pour données : 1°) Le montant du loyer initial ; 2°) L'indice ayant servi à établir ce montant : 3°) Et le dernier indice connu au mois anniversaire précédant immédiatement l’indexation. Il est précisé, à cet égard, que le montant initial du loyer ci-dessus fixé a été déterminé en prenant pour base l'indice du premier trimestre de l’année 2007, qui s'est élevé à 107,66. Ce montant restera en vigueur pendant toute l'année en cours. L’application de cette clause d’indexation se fera à l’initiative du “Bailleur” dès la publication de l’indice. Au cas où, à l’expiration d’une année de loyers, une ou plusieurs échéances afférentes à cette année resteraient impayées, le montant de base de chaque fraction impayée sera réévalué en se référant au dernier indice publié à la date du paiement effectif de cette fraction sans que la présente stipulation autorise le”Preneur”à se libérer après la date normale d’échéance et sans que le montant de la fraction impayée réévaluée comme il vient d’être dit puisse être inférieur au montant effectivement dû à la date prévue pour son exigibilité. Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l’indice ci-dessus choisi pour l’indexation du loyer cesserait d’être publié, cette indexation sera faite en prenant pour base soit l’indice de remplacement soit un nouvel indice conventionnellement choisi. B/02/2007 – promesse de bail commercial Résidence BEAUSEJOUR Paraphes Bailleur / Co-Bailleur / 7 Preneur
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