promesse de bail commercial de locaux meubles - Haussmann ...

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Résidence BEAUSEJOUR A défaut de se mettre d’accord sur le choix du nouvel indice à adopter, les parties s’en remettent d’ores et déjà à la désignation d’un expert judiciaire désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du bien objet des présentes, statuant en matière de référé à la requête de la partie la plus diligente. La modification ou la disparition de l’indice de référence n’autoriseront pas le “Preneur” à retarder le paiement des loyers qui devront continuer à être réglés à leur échéance sur la base du dernier indice connu, sauf redressement et règlement de la différence à l’échéance du premier terme suivant la fixation du nouveau loyer. Article 10 – CAUTION BANCAIRE A la garantie du paiement régulier des loyers ci-dessus stipulés, en principal, intérêts, frais et accessoires et de l’exécution et conditions du présent bail, le preneur s’engage à remettre au bailleur dans un délai de 60 jours à compter des présentes une caution bancaire solidaire et irrévocable, sans bénéfice de division ni de discussion pour un montant correspondant à trois mois de loyer TTC, réajusté lors de chaque révision, proportionnellement au nouveau loyer dans les mêmes conditions. A défaut de production de ladite caution bancaire dans le délai su indiqué, le preneur versera dans les trente jours une somme représentant trois mois de loyer, à titre de dépôt de garantie. Ce dépôt ne sera ni productif d’intérêts, ni imputable sur la dernière échéance de loyer, et sera remboursable après le départ du preneur, sous réserve d’exécution par lui de toutes les clauses et conditions du bail, notamment après exécution des travaux de remise en parfait état locatif des locaux loués. En cas d’indexation du prix du loyer ci-dessus fixé, le présent dépôt de garantie sera réajusté lors de chaque révision, proportionnellement au nouveau loyer dans les mêmes conditions. En cas de résiliation du présent bail, par suite d’inexécution de ses conditions, pour une cause quelconque imputable au preneur, ledit dépôt restera acquis au bailleur à titre de premiers dommages et intérêts. Article 11 - CLAUSE RESOLUTOIRE A défaut de paiement d’un seul terme à son échéance exacte ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges, ou prestations qui en constituent l’accessoire, ou enfin, à défaut de l’exécution de l’une ou l’autre des clauses et conditions du présent bail ou règlement de copropriété qui fait également loi des parties (si les locaux loués sont soumis à ce régime), ou encore d’inexécution des obligations imposées au preneur par la loi et les règlements, et un mois après commandement de payer ou une sommation d’exécuter restée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur sans qu’il soit besoin de former une demande en justice. Si dans ce cas, le preneur se refusait à quitter les lieux loués, son expulsion, ainsi que celles des occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai en vertu d’une simple ordonnance de référé rendue par M. Le Président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée aux termes des présentes. Article 12– CLAUSE PENALE A défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme, quinze jours après réception par le locataire d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet, le dossier sera transmis à l’huissier et les sommes dues automatiquement majorées de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire de frais contentieux, et indépendamment de tous frais de commandement et de recette. En outre, toutes somme due en vertu du présent bail qui ne serait pas payée à son échéance exacte, porterait intérêt au taux de base de l’intérêt légal, majoré de 4 points, et ce sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire, le preneur se trouvant en demeure par le seul effet de la survenance du terme. En cas de résiliation de plein droit ou judiciaire, le montant total des loyers d’avance ainsi que le dépôt de garantie, restera acquis au bailleur à titre d’indemnisation forfaitaire et irréductible du seul préjudice résultant de cette résiliation, sans préjudice de tous autres dus ou dommages et intérêts en réparation du dommage résultant des agissements du preneur, ayant ou non provoqué cette résiliation. L’indemnité d’occupation à la charge du preneur en cas de non délaissement des locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration du bail sera établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de 50 %. Article 13- SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE Les obligations résultant du présent bail pour le preneur constitueront pour tous ses ayants cause et ayants droits et pour toutes personnes tenues au paiement et à l’exécution, une charge solidaire et indivisible. Dans le cas où les significations prescrites par l’article 877 du Code civil deviendraient nécessaires, le coût en serait payé par ceux à qui elles seraient faites. Article 14 – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES B/02/2007 – promesse de bail commercial Résidence BEAUSEJOUR Paraphes Bailleur / Co-Bailleur / 8 Preneur
Résidence BEAUSEJOUR Un plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations a été prescrit le 06/02/2004, enquêté le 28/10/05 et approuvé le 20/04/06. Les parties déclarent s’être personnellement informées auprès des services de l’urbanisme des contraintes liées à la localisation du bien objet des présentes à l’intérieur de ce plan de protection. Elles reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions de ce plan par la lecture qu’elles en ont faites ellesmêmes et avoir obtenu des agents de la collectivité locale les informations nécessaires à la compréhension de ce document. En connaissance de cause, elles requièrent le Notaire de recevoir l’acte, faisant leur affaire personnelle des risques liés à la situation et le déchargent de toute responsabilité quelconque à ce sujet. L’immeuble n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre d’une catastrophe naturelle, ainsi déclaré. ETAT DES RISQUES Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, un état des risques est demeuré ci-joint et annexé. Article 15 - TAXE A LA VALEUR AJOUTEE Le bail est assujetti de plein droit à la TVA en application de l’article 261 D 4° c du Code Général des Impôts. En cas de modification du taux de la TVA, actuellement à 5,5%, les loyers ci avant exprimés, TVA incluse, seraient modifiés en conséquence. Article 16 – FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sans aucune exception ni réserve, y compris le coût de la copie exécutoire à remettre au bailleur, seront supportés par le bailleur qui s’y oblige. Le preneur ou ses ayants droits devra en outre, rembourser au bailleur des frais des actes extrajudiciaires et autres frais de justice, motivés par des infractions aux clauses et conditions des présentes. Article 17– ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile, savoir : - le bailleur, en son domicile sus indiqué, - le preneur, en son domicile sus indiqué et, ensuite dans les lieux loués. Article 18– CONVENTION PARTICULIERE Il est fait observer qu’aux termes d’un contrat de réservation, le bailleur a fait l’acquisition des biens sus désignés, et qu’aux termes dudit acte, il a été stipulé le présent pacte de préférence ci-après littéralement rapporté : PACTE DE PREFERENCE Pour le cas où, durant un délai de vingt-cinq (25) ans à compter de ce jour inclusivement, «1» comparant de première part, se déciderait à vendre les immeubles sus désignés, qu’elle ait ou non sollicité ou reçu des offres de tiers, elle déclare prendre envers la société dénommée « RESIDALYA », qui accepte, l’engagement de lui faire connaître le prix demandé ou offert, ainsi que ses modalités de paiement et toutes autres conditions auxquels elle serait disposée à traiter ou qui lui aurait été proposés. A ces prix, modalités de paiement et autres conditions, «1» s’engage à donner la préférence sur tout autre amateur ou acquéreur qui se présenterait ou serait présenté, à la société « RESIDALYA » qui, en conséquence, aura le droit d’exiger que l’immeuble dont il s’agit lui soit vendu pour ces mêmes prix, modalités de paiement et conditions. Réglementation de l’exercice du droit de préférence Dans le cas où elle se déciderait à vendre, «1», devra notifier à la société dénommée « RESIDALYA » par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège de la société, le prix, ses modalités de paiement et les conditions qui lui auront été offertes ou auxquels elle serait disposée à traiter. La date de l’avis de réception par la société dénommée « RESIDALYA » de cette lettre fixera le point de départ d’un délai de un mois avant l’expiration duquel la société dénommée « RESIDALYA » devra également par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à «1» à son domicile lui faire connaître son intention d’user du droit de B/02/2007 – promesse de bail commercial Résidence BEAUSEJOUR Paraphes 9 Bailleur / Co-Bailleur / Preneur
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