Brochure "Droits de Reproduction vidéographique - Sabam

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Droits de reproduction vidéographique - Page 16 - B) COPIES des Films Institutionnels/Enseignements/Promo Partie musicale Redevance par ex. en € Durée musicale jusqu’à 4’ € 0,10 8' € 0,20 16' € 0,30 30' € 0,45 60' € 0,62 90' € 0,80 120' € 1 C) DVD MUSICAUX Le taux de la redevance est de 8% du prix de vente au détail, tenant compte des redevances minimales. (voir brochure Droits de Reproduction Phonographique) Ces tarifs sont valables à partir du 1 er janvier 2011 Visitez aussi notre website: www.sabam.be
Droits de reproduction vidéographique - Page 17 - Remarques supplémentaires Conditions d'obtention d'une autorisation pour la sonorisation Les conditions mentionnées sur le formulaire (n° modèle 121 A) "Demande d'autorisation pour la sonorisation" font intégralement partie des conditions reprises dans cette brochure. Les droits voisins Lorsque la musique est extraite de disques, de musicassettes ou de CD, en dehors de l'autorisation dont il est question dans cette brochure, le producteur est tenu de demander l'autorisation d'utilisation des enregistrements aux maisons de disques et aux artistes interprètes concernés. Le domaine public Il se répand dans les milieux "mal informés" que l'utilisation de courts extraits musicaux inférieurs à 30" serait libre de droits d'auteur. C'est inexact. Aux termes de la loi sur le droit d'auteur, une œuvre est "libre" de droits d'auteur lorsqu'elle fait partie du domaine public, c.-à-d. 70 ans après la mort du dernier co-auteur survivant. Attention, c'est l'œuvre originale qui fait partie du domaine public et pas son arrangement ou son adaptation qui eux, pourraient encore être protégés. Les droits d'auteur d'exécutions publiques Alors que la demande d'autorisation de reproduction est à charge du producteur et, par extension, de tous ceux qui participent à la réalisation d'une production audiovisuelle, l'autorisation d'exécution publique est à charge de la personne ou de l'organisme (ex. télévision) responsable de la diffusion publique de l'œuvre. Sauf pour la Radio et la Télévision, cette autorisation doit être demandée auprès notre Frontoffice (info@sabam.be) Ces tarifs sont valables à partir du 1 er janvier 2011 Visitez aussi notre website: www.sabam.be
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