Brochure "Droits de Reproduction vidéographique - Sabam
Brochure "Droits de Reproduction vidéographique - Sabam
Brochure "Droits de Reproduction vidéographique - Sabam
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
<strong>Droits</strong> <strong>de</strong> reproduction <strong>vidéographique</strong> - Page 2 -<br />
PRINCIPES GENERAUX<br />
“L'Auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul<br />
le droit <strong>de</strong> la REPRODUIRE ou d'en AUTORISER<br />
la reproduction, <strong>de</strong> quelque manière<br />
et sous quelque forme que ce soit.“<br />
Ce principe constitue l'article 1 er <strong>de</strong> la loi du 30 juin 1994. Il a valeur <strong>de</strong> base légale.<br />
Notre loi, complétée par les conventions internationales auxquelles la Belgique a<br />
adhéré, consacre donc le droit exclusif <strong>de</strong> l'auteur d'autoriser la reproduction <strong>de</strong> ses<br />
œuvres.<br />
Mais consacrer un droit est une chose. Donner à son titulaire tous les moyens <strong>de</strong><br />
l'exercer en est une autre. Concrètement, il s'agit pour l'auteur d'obtenir une<br />
rémunération concernant les multiples utilisations rendues possibles et imaginables<br />
par les progrès technologiques, la rapidité et la multiplicité <strong>de</strong>s techniques <strong>de</strong><br />
reproduction.<br />
Les auteurs se sont dès lors dotés eux-mêmes <strong>de</strong> ces moyens en créant et en confiant<br />
la gestion <strong>de</strong> leurs intérêts professionnels à <strong>de</strong>s associations communément<br />
dénommées sociétés d'auteurs.<br />
Ces tarifs sont valables à partir du 1 er janvier 2011<br />
Visitez aussi notre website: www.sabam.be
Change language