RAA 201 - Préfecture de la Côte-d'Or

ARRETE
Article 1 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Yves RASETTI, en sa qualité de responsable
de l'unité des achats et marchés publics pour ce qui concerne l'exécution du marché PSE-PSEM
conformément aux compétences définies dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Fait à Dijon , le 26 avril 2011
Le Directeur Interrégional,
Pierre DUFLOT
Arrêté n° 23/11, portant subdélégation
de signature aux chefs d’établissements
Pénitentiaires et aux directeurs de services
pénitentiaires d’insertion et de probation
Vu le code des marchés publics,
le Directeur interrégionaldes services pénitentiaires Dijon-Centre-Est
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
modifié,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006 portant l'application de l'article 39 de la loi n°2006-1666 de
finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « cantine
et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire », et notamment son article 2,
Vu le décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de
directeur fonctionnel des services pénitentiaires,
Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales,
Vu le décret du 25 novembre 2010 nommant Madame Anne BOQUET en qualité de préfète de région
Bourgogne, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués,
Vu l’arrêté ministériel du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des
libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2011 portant nomination de Monsieur Pierre DUFLOT, en qualité de
directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon à compter du 07 mars 2011,
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