EN OVIN OU CAPRIN LAIT - Fadear

S’installer en ovin ou caprin lait en pays d’Ariège
SECTION
02
La SMI polyculture-élevage est de 25 ha en plaine d’Ariège, 30
ha sur les côteaux, 24 ha en zone sous-pyrénéenne, 18 ha en
zone pyrénéenne.
Contact : MSA de l’Ariège
26, Allées de Villote, BP 36, 09014 - FOIX CEDEX
Tel.: 05 61 65 75 75
www.msa.fr
Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
C’est un passage obligé pour déclarer l’activité d’une entreprise
agricole. Ce guichet unique transmet le dossier de l’exploitant aux
organismes concernés: la Mutualité Sociale Agricole pour l’affiliation,
l’Etablissement Départemental de l’Elevage pour le numéro
d’éleveur, l’INSEE pour le numéro SIREN (entreprise), le Centre des
Impôts pour informer du choix d’assujetissement TVA et du régime
d’imposition (forfait ou réel).
Contact : CFE - Chambre d’Agriculture de l’Ariège
32 av du Général de Gaulle 09000 FOIX
Tél. : 05 61 02 14 41
E) Obtenir des aides financières
Paroles de paysans : «La meilleure aide c’est la sobriété»
1) La Dotation Jeunes Agriculteurs
et les prêts MTS-JA
Les conditions requises pour demander la DJA et
le parcours à réaliser
Conditions de départ : Etre âgé entre 18 et 40 ans.
Nés avant le 01/01/1971
Obtention d’un diplôme
de niveau V (BEPA ou BPA)
Nés après le 01/01/1971
Obtention d’un diplôme
de niveau IV (BPREA ou Bac Pro)
Stage 6 mois
Stage Préparatoire à l’Installation (SPI)
n La capacité professionnelle agricole est nécessaire. Elle est
atteinte une fois le diplôme obtenu et le stage 6 mois validé.
n Le SPI ou stage 40 heures doit permettre au candidat, à
partir des interventions de tous les acteurs à l’installation (de
l’ADASEA aux banques), d’obtenir les éléments nécessaires
pour construire son PDE. En Ariège, le SPI est organisé par le
CFPPA.
n Le PDE est établi pour 5 ans et décrit les activités projetées
et les conditions économiques de l’installation. Il doit montrer
l’équilibre financier du projet et la rentabilité des productions envisagées.
«Le candidat a toute latitude pour établir lui même son
PDE ou se faire aider par les personnes ou organismes de son
choix (1). » En général, c’est l’ADASEA qui réalise le PDE.
Le PDE doit montrer que le revenu disponible prévisionnel
au terme du plan est supérieur à 1 SMIC net : 1005,37 € au
01/07/07.
Les engagements du bénéficiaire
au moment de l’installation :
n Installation sur une surface au moins égale à la ½ SMI
n Réalisation des travaux de mise aux normes dans les 3 ans
suivant l’installation.
n Rester chef d’exploitation pendant 5 ans après son installation
et tenir une comptabilité de gestion pendant 5 ans (2) .
n Au titre des prêts MTS-JA, rester chef d’exploitation pendant
5 ans à compter de la date de réalisation du dernier prêt et
conserver le bien, objet du prêt, pendant 5 ans après la réalisation
du prêt.
Le montant de la DJA
Il est fixé en fonction de la zone géographique (plaine, zone défavorisée
ou zone montagne) où se situe l’exploitation et de différents
critères dont certains sont fixés par la CDOA. Le montant
de la DJA varie de 10 300 € (zone défavorisée) à 35 900 € (taux
maximum zone de montagne).
Par exemple en Ariège, en 2007, la moyenne de la DJA montagne
était de 26 200 € et 16 350 € pour la DJA défavorisée.
Réalisation du Plan de
Développement de l’Exploitation (PDE)
Passage du dossier en CDOA.
Signature de l’avis d’installation par le préfet.
1) Circulaire DGFAR/SDEA/C 200 du 1er janvier 2007. Aides à l’installation des jeunes
agriculteurs (DJA et prêts MTS-installation). Dispositions transitoires. En pratique, ce
sont les ADASEA qui réalisent les PDE.
2) L’obligation de transmission à la DDAF est supprimée.
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