owner of Holdco, wrongfully excluded Dale, a co-shareholder

PRICE WATERHOUSE COOPERS INC., SYNDIC À LA
FAILLITE DE BIOARTIFICIAL GEL TECHNOLOGIES
(BAGTECH) INC. C. LA REINE, 2012 CCI 120
• [81] Toutefois, un examen attentif du paragraphe 85 de l’arrêt Duha
Printers m’amène à conclure qu’il faut tenir compte de toute
restriction au pouvoir de l’actionnaire majoritaire d’élire les
administrateurs qui apparaît dans l’acte constitutif de la société ou
dans une convention unanime des actionnaires lors de l’examen du
contrôle de jure.
• [82] Je conviens qu’il s’agit d’un résultat inusité. Une restriction
quant à l’élection des administrateurs ne sera pas pertinente, à
l’analyse du contrôle de jure si elle apparaît dans une entente de
vote, alors que la même restriction sera pertinente si elle est dans
une convention unanime des actionnaires. Ceci étant dit, nous
n’avons d’autre choix que de suivre les arrêts de la CSC, même s’ils
peuvent nous paraître illogiques.
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