owner of Holdco, wrongfully excluded Dale, a co-shareholder

Revue de récentes décisions judiciaires importantes
ou intéressantes en droit des sociétés
Séminaire présenté par
M e Paul Martel
Le mercredi 30 mai 2012
MONTRÉAL OTTAWA TORONTO CALGARY VANCOUVER NEW YORK CHICAGO LONDRES BAHREIN AL-KHOBAR* BEIJING SHANGHAI* blakes.com
*Bureau associé
Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.

REVUE DE RÉCENTES DÉCISIONS
JUDICIAIRES IMPORTANTES OU
INTÉRESSANTES EN DROIT DES
SOCIÉTÉS
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
Présentation de Paul Martel
Le 30 mai 2012

ACTIONNAIRE - AVANCE

INSTALLATIONS DOORCORP INC.
(SYNDIC DE), 2012 QCCA 702
139 L.F.I. Renvoi des réclamations d'un bailleur de
fonds ― Lorsqu'un prêteur avance de l'argent à un
emprunteur, engagé ou sur le point de s'engager dans
un commerce ou une entreprise, aux termes d'un
contrat, passé avec l'emprunteur, en vertu duquel le
prêteur doit recevoir un taux d'intérêt variant selon les
profits ou recevoir une partie des profits provenant de la
conduite du commerce ou de l'entreprise, et que
subséquemment l'emprunteur devient failli, le prêteur n'a
droit à aucun recouvrement du chef d'un pareil prêt
jusqu'à ce que les réclamations de tous les autres
créanciers de l'emprunteur aient été acquittées.
3

INSTALLATIONS DOORCORP INC.
(SYNDIC DE), 2012 QCCA 702
• [19] La raison d'être de cette disposition est de donner préséance
aux créanciers ordinaires et de payer en dernier ceux qui sont d'une
certaine façon identifiés au failli en raison de leur proximité avec
celui-ci. C'est le cas, selon le législateur fédéral, lorsque celui qui
avance de l'argent au failli reçoit un taux d'intérêt variant selon les
profits ou reçoit une partie de ces mêmes profits. On considère alors
être plutôt en présence d'un associé passif (silent partner) du failli.
• [30] Par contre, rien n'interdit en principe à un prêteur de faire une
avance de fonds à une société liée. En cas de faillite cependant, si
ce prêteur, aux termes d'un contrat passé avec le failli, reçoit un
taux d'intérêt variant selon les profits ou une partie de ces mêmes
profits, il ne pourra pas être colloqué au même rang que les autres
créanciers.
4

INSTALLATIONS DOORCORP INC.
(SYNDIC DE), 2012 QCCA 702
• [31] Les parties ayant convenu qu'il s'agissait de prêts sans intérêt,
il va de soi qu'on ne saurait parler ici d'un taux d'intérêt variant selon
les profits tel que prévu à l'article 139 LFI.
• [55] L'actionnaire unique d'une société qui désire renflouer le fonds
de roulement de celle-ci a le choix légal et légitime : 1) d'investir
plus avant et d'acquérir de nouvelles actions de la société; 2) de lui
faire un prêt porteur d'un intérêt variable selon les profits de la
société; 3) de lui faire un prêt avec un intérêt déterminé; et 4) de lui
faire un prêt sans exiger un intérêt. Dans les cas 1 et 2, l'actionnaire
ou l'actionnaire prêteur ne peut, au cas de la faillite de la société,
revoir son argent avant que tous les créanciers de celle-ci n'aient
été payés. Dans les cas 3 et 4, l'actionnaire prêteur est un créancier
ordinaire qui n'est pas visé par l'article 139.
5

ARBITRAGE

9101-0983 QUÉBEC INC. C. 9051-4076
QUÉBEC INC., 2012 QCCS 724
• 16. Dans tous les cas où il y a un transfert des Actions par un
Actionnaire à un ou plusieurs Actionnaires, alors le prix de vente
des Actions sera payable sur une période de cinq (5) ans à raison
de vingt pour cent (20 %) du prix de vente par année et sera
payable annuellement au jour d'anniversaire de la signature de
l'acte de vente. Tout solde impayé portera intérêt au taux
préférentiel de la Banque de Montréal, tel qu'il fluctue de temps à
autre. (...) Le présent article 16 sera applicable pour la vente des
Actions entre l'un ou l'autre des Actionnaires.
• 23 décembre 2009 : 9051 (80%) offre d’acheter 9101 (20%) pour
4M$ payable comptant.
• 22 janvier 2010 : 9101 achète 9051 pour 16M$ payable sur 5 ans.
7

NEARTIC NICKEL MINES INC. C. CANADIAN
ROYALTIES INC., 2012 QCCA 385
• [58] That being said, I am of the view that the possibility for an arbitrator to
issue orders in commercial matters, such as in the present case, must be
looked at according to a modern approach, one which recognizes the
legislature's plain intent of ensuring that the ultimate goal is achieved, i.e. to
settle commercial disputes without referring to courts of ordinary jurisdiction.
• [60] In keeping with this modern and comprehensive approach, this Court
recently decided that an order of specific performance within a commercial
dispute can legally be issued by an arbitrator and that such order is not
necessarily of the same nature as the injunctive relief provided for by article
751 C.C.P. In the case of Service Bérubé ltée, the Court held that an
arbitrator appointed according to the provisions of a commercial agreement
could issue orders of specific performance without violating the provisions of
article 751 C.C.P. In that case, the arbitrator ordered one of the parties to
perform an obligation referred to in the Convention.
8

NEARTIC NICKEL MINES INC. C. CANADIAN
ROYALTIES INC., 2012 QCCA 385
• [61] The better view, as suggested in Service Bérubé ltée, is that in
contractual disputes, all orders of specific performance are not necessarily
an “injunction” according to article 751 C.C.P. In the present case, the
parties at the outset conferred to the Arbitrator the power to determine the
rights of the parties and order the execution of the agreement according to
his declaration.
• [63] In order to appreciate whether an arbitrator issued a particular order
which would be tantamount to an injunction, one must look at the
commercial agreement, determine the true intention of the parties and
decide whether, in light of all the circumstances, the pith and substance of
the order truly constitutes an injunction with all of its known penal
implications or whether it is more of a declaratory nature which serves the
purpose of giving full effect to the Arbitrator's determinations of the parties'
rights.
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NEARTIC NICKEL MINES INC. C. CANADIAN
ROYALTIES INC., 2012 QCCA 385
• [75] Articles 1425 and 1426 C.C.Q. establish the precedence of true
intentions over written expressions of intent. This does not mean
that the terms of the contract can be disregarded, but if the evidence
can be made that the written terms do not reflect the parties’ true
will, the latter will take precedence.
• [76] In order to determine the parties’ true intention, according to
articles 1425 and 1426 C.C.Q., it is necessary to examine not only
the written terms of the agreement but also its nature, the
circumstances of its conclusion, usage and prior interpretation by
the parties. The conduct of the parties, after the agreement is
signed, may also be examined to discern their true intention.
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ARRANGEMENT

CONCEPT ECO-PLEIN-AIR LE BALUCHON
(SYNDIC DE), 2012 QCCS 312
• [43] Au stade final, les requérantes doivent démontrer, de façon
satisfaisante, qu’elles rencontrent les exigences suivantes, soit :
a) La procédure énoncée dans l’ordonnance provisoire a été
correctement suivie;
b) Le plan d’arrangement est soumis de bonne foi;
c) L’arrangement est équitable et raisonnable. Selon les critères
énoncés dans l'arrêt BCE.
• [49] Le caractère équitable et raisonnable du plan d’arrangement est
le principal critère retenu par les tribunaux dans le cadre de
l’approbation d’un plan d’arrangement.
12

CONCEPT ECO-PLEIN-AIR LE BALUCHON
(SYNDIC DE), 2012 QCCS 312
• [50] Ce critère sera atteint en démontrant que les deux sous-critères
suivants sont rencontrés :
a) L’arrangement poursuit un objectif commercial légitime;
b) L’arrangement répond de façon équitable et équilibrée aux
objections de ceux dont les droits sont visés par l’arrangement.
• [53] Selon la Cour suprême, (...), la Cour peut tenir compte de différents
facteurs dans son analyse d’un plan d’arrangement :
a) Proportionnalité des compromis en l’espèce;
b) Impact sur les droits des actionnaires / les effets du plan
d’arrangement;
c) La situation des actionnaires avant et après le plan d’arrangement;
d) L’approbation du plan d’arrangement par le conseil d’administration;
e) Un comité spécial;
f) Le vote des actionnaires sur l’approbation du plan d’arrangement;
g) Présence d'un droit à la dissidence.
13

CONCEPT ECO-PLEIN-AIR LE BALUCHON
(SYNDIC DE), 2012 QCCS 312
• [54] Il est à noter que ces facteurs ne sont pas exhaustifs et aucun de ces
derniers n’est déterminant. L’analyse doit être faite de façon globale par le
tribunal.
• [58] La Cour doit donc déterminer si, dans les circonstances globales, le
plan est équitable et raisonnable selon les différents droits en l’espèce et
dépendamment de la nécessité économique du plan d’arrangement pour la
société.
• [59] En général, la Cour ne doit considérer que le plan d’arrangement en soi
en ne tenant compte d’aucuns autres facteurs externes (sic), par exemple
un recours en oppression en parallèle.
• [60] Le Tribunal doit considérer les intérêts communs et globaux en
s’assurant de ne pas s’attarder à des besoins particuliers.
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ASSEMBLÉE

GLASS C. 618717 ONTARIO INC., 2012
ONSC 535
• [196] Based on the provisions of the OBCA and Holdco’s By-law No.
4, I find that Dale had a reasonable expectation that as a
shareholder of Holdco he could (i) appoint a person, such as Mr.
Silveri, as his proxy to attend and vote at the September 2, 2009
shareholders’ meeting and (ii) participate in the shareholders’
meeting by way of telephone, and that based on the By-law and the
1996 Shareholders’ Agreement he also had a reasonable
expectation that a quorum for th shareholders’ meeting would be
both shareholders, Brianco and Daleco.
16

GLASS C. 618717 ONTARIO INC., 2012
ONSC 535
• [197] (...) Accordingly, I find that Brian wrongfully refused to allow his
fellow shareholder, Dale, to participate in the September 2, 2009
shareholders’ meeting and such conduct was oppressive within the
meaning of section 248(2) of the OBCA.
• [198] (...) Accordingly, the business conducted at that meeting was
null and void: the election of Mr. Fehr as a director was null and
void, and the subsequent directors’ resolution to remove Dale as a
director was null and void.
• [200] (...) I therefore find that Renzo Silveri attended at ProNorth’s
office with a proxy from Dale and that Brian wrongfully refused to
allow Mr. Silveri to participate, as Daleco’s proxy, in the
shareholders’ meeting.
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GLASS C. 618717 ONTARIO INC., 2012
ONSC 535
• [201] By way of summary, I find that Brian, as a director and coowner
of Holdco, wrongfully excluded Dale, a co-shareholder in and
director of Holdco, from the shareholders’ meeting on September 2,
2009, and that such conduct was oppressive of Dale’s interests in
Holdco as a shareholder through Daleco. I also find that the
purported election at that meeting of a new board of directors was
null and void, and the purported removal of Dale as a director was
both null and void and oppressive conduct.
• [202] Let me conclude this part of my Reasons by recalling that at
certain points during the trial I stated that I felt as if I was watching
two young boys fight in a sand-box. The events of September 2,
2009 were an instance of such a mindset on the part of both
brothers.
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CLAUSE D’INTÉGRALITÉ

IMMEUBLES RÉGIME XV INC. C. INDIGO
BOOKS & MUSIC INC., 2012 QCCA 239
• Provided that the Tenant is not in material default under the Lease
and is itself operating in the entire Leased Premises (including with
any permitted licensee or subtenant operating from time to time
within the Indigo concept, such as a coffee shop or wine bar in the
Leased Premises in accordance with this Lease), the Landlord shall
not lease, nor allow to be leased, any other premises in the Centre
or any adjacent lands eventually acquired by the Landlord, as the
case may be, to any tenant whose principal use is the sale of books
(the “Exclusive Use”). Notwithstanding the foregoing, the Exclusive
Use shall not apply (i) to any single tenant for premises of fifty
thousand (50,000) square feet or more located on such adjacent
lands eventually acquired by the Landlord or (ii) to any single user
as purchaser of lands of fifty thousand (50,000) square feet or more
located on such adjacent lands eventually acquired by the Landlord.
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IMMEUBLES RÉGIME XV INC. C. INDIGO
BOOKS & MUSIC INC., 2012 QCCA 239
• [90] Par ailleurs, le tribunal est d'avis que la clause d'intégralité
énoncée au paragraphe 22.6 du bail P-1 ne prive pas le tribunal de
recourir aux articles 1425, 1426 et 2864 C.c.Q. pour rechercher
l'intention réelle des parties. La clause d'intégralité prévue au
paragraphe 22.6 du bail P-1 a pour effet d'annuler toute entente
antérieure. Or, en l'espèce, il n'y a eu aucune entente antérieure qui
diffère du bail. L'admissibilité en preuve des négociations précontractuelles
ne fait que confirmer l'intention réelle des parties.
21

CONTRÔLE

PRICE WATERHOUSE COOPERS INC., SYNDIC À LA
FAILLITE DE BIOARTIFICIAL GEL TECHNOLOGIES
(BAGTECH) INC. C. LA REINE, 2012 CCI 120
• RÈGLES DE RÉGIE INTERNE
– Article 3.1 - Sous réserve des dispositions qui suivent, pendant
la durée de cette Convention, les Actionnaires s’engagent à
prendre les mesures nécessaires et à utiliser les droits de vote
rattachés aux Actions qu’ils détiennent pour élir et maintenir au
sein du Conseil d’administration sept (7) Administrateurs.
– Article 3.2 - En date des présentes, les Actionnaires
conviennent que le Conseil d’administration sera composé des
représentants désignés par les Actionnaires ci-après indiqués :
Groupe A-2 administrateurs (incluant Marie-Pierre Faure)
Groupe B-3 administrateurs (dont un désigné conjointement par FSTQ et
FRSIM, un désigné par SGF et un autre par Auriga)
Groupe C-2 administrateurs (incluant M. André Lamotte)
23

PRICE WATERHOUSE COOPERS INC., SYNDIC À LA
FAILLITE DE BIOARTIFICIAL GEL TECHNOLOGIES
(BAGTECH) INC. C. LA REINE, 2012 CCI 120
Duha Printers, par. 85.
(3) Pour décider s'il y a « contrôle effectif », il faut prendre en considération
ce qui suit :
• a) la loi qui régit la société;
• b) le registre des actionnaires de la société;
• c) toute restriction, particulière ou exceptionnelle, imposée soit au pouvoir de
l'actionnaire majoritaire de contrôler l'élection du conseil, soit au pouvoir du
conseil de gérer l'entreprise et les affaires internes de la société, qui ressort
de l'un ou l'autre des documents suivants :
– (i) des actes constitutifs de la société;
– (ii) d'une convention unanime des actionnaires.
(4) Les documents autres que le registre des actionnaires, les actes
constitutifs et les conventions unanimes des actionnaires ne doivent
généralement pas être pris en considération à cette fin.
24

PRICE WATERHOUSE COOPERS INC., SYNDIC À LA
FAILLITE DE BIOARTIFICIAL GEL TECHNOLOGIES
(BAGTECH) INC. C. LA REINE, 2012 CCI 120
• [81] Toutefois, un examen attentif du paragraphe 85 de l’arrêt Duha
Printers m’amène à conclure qu’il faut tenir compte de toute
restriction au pouvoir de l’actionnaire majoritaire d’élire les
administrateurs qui apparaît dans l’acte constitutif de la société ou
dans une convention unanime des actionnaires lors de l’examen du
contrôle de jure.
• [82] Je conviens qu’il s’agit d’un résultat inusité. Une restriction
quant à l’élection des administrateurs ne sera pas pertinente, à
l’analyse du contrôle de jure si elle apparaît dans une entente de
vote, alors que la même restriction sera pertinente si elle est dans
une convention unanime des actionnaires. Ceci étant dit, nous
n’avons d’autre choix que de suivre les arrêts de la CSC, même s’ils
peuvent nous paraître illogiques.
25

PRICE WATERHOUSE COOPERS INC., SYNDIC À LA
FAILLITE DE BIOARTIFICIAL GEL TECHNOLOGIES
(BAGTECH) INC. C. LA REINE, 2012 CCI 120
• [83] Il aurait été aisé à la CSC d’écrire que pour décider s'il y a « contrôle
réel », il faut prendre en considération, d’une part, toute restriction au
pouvoir de l'actionnaire majoritaire d’élire les administrateurs qui ressort de
l’acte constitutif de la société et, d’autre part, toute restriction au pouvoir des
administrateurs de gérer l'entreprise et les affaires internes de la société qui
ressort d’une convention unanime des actionnaires.
• [84] Cependant, la CSC affirme plutôt que l’on doit tenir compte de l’une ou
l’autre de ces restrictions dans l’un ou l’autre de ces documents.
• [85] Je suis donc d’avis qu’en règle générale, il faut tenir compte d’une
clause dans une convention unanime des actionnaires qui restreint la
faculté des actionnaires majoritaires d’élire les administrateurs lors de
l’examen du contrôle de jure d’une société, à la lumière de Duha Printers.
26

CONVENTION ENTRE
ACTIONNAIRES

CHAN C. 160466 ONTARIO INC., 2011
ONSC 5654
• [45] Under the shotgun provisions of the Agreement, in the event that the
respondent shareholder offerees did not accept Mr. Chan’s July 14, 2010
Offer to Purchase or Sell the shares of himself and Ms. Chau, then the
offerees were deemed to have accepted the offer of Mr. Chan and Ms.
Chau to purchase their shares. The Agreement provided a mechanism to
put into effect such a deemed acceptance which would result in the
acquisition of the respondents’ shares by Mr. Chan and Ms. Chau: see
Articles 3.04(6) and (7).
• [46] Yet, Mr. Chan did not pursue the respondents’ deemed acceptance of
his offer. Instead, in this proceeding he took the opposite position to that
reflected by his Offer – i.e. he sought an order requiring the respondents to
buy him out. It was not reasonable for Mr. Chan to expect that, having
invoked the provision of the Agreement’s shot-gun, yet failing to follow
through on the consequences of the deemed acceptance of his offer to
purchase, the respondent shareholders somehow would become obliged to
buy his shares.
28

DENILLE INDUSTRIES LTD. C. ISLAND
ENTERPRISES INC., 2012 ABCA 140
• 5.7 Put Arrangements
Upon the death of the Deceased and within One Hundred Eighty (180) days
thereafter, the personal representative of the Deceased or the HOLDING
CORPORATION of which the Deceased was PRINCIPAL SHAREHOLDER, as
the case may be (hereinafter in this Article sometimes called the “Vendor”), shall
be entitled to send a notice in writing to the CORPORATION and the surviving
SHAREHOLDER(S) (hereinafter in this Article sometimes collectively called the
“Purchasers”) requiring each of the Purchasers to purchase such number of
shares of the CORPORATION beneficially owned by the. Vendor as the Vendor
shall designate (hereinafter in this Article sometimes called the “Deceased's
Shares”) and the Purchasers shall purchase from the Vendor the Deceased's
Shares for a total purchase price computed in accordance with the terms and
conditions set forth in this Article (in this Article called the “Purchase Price”). The
closing date (in this Article called the “Purchase Date”) for the purchase and
sale of the Deceased's Shares shall be that date determined in accordance with
the CLOSING ARTICLE.
29

DENILLE INDUSTRIES LTD. C. ISLAND
ENTERPRISES INC., 2012 ABCA 140
• 5.8 Call Arrangements
In the event that the Vendor does not send notice in accordance with Article
5.7 hereof within the time limit set out therein, the Purchasers shall be
entitled, for a further period of thirty (30) days, to send a notice in writing to
the Vendor requiring the Vendor to sell such number of shares of the
Corporation beneficially owned by the Vendor to the Purchasers as the
Purchasers shall designate (hereinafter in this Article sometimes called the
“Deceased's Shares”) and the Purchasers shall purchase from the Vendor
the Deceased's Shares for a total purchase price computed in accordance
with the terms and conditions set forth in this Article (in this Article called the
“Purchase Price”). The closing date (in this Article Called the “Purchase
Date”) for the purchase and sale of the Deceased's Shares shall be that
date determined in accordance with the CLOSING ARTICLE.
30

HOBAN CONSTRUCTION LTD. C.
ALEXANDER, 2012 BCCA 75
• 7.01 Offer to Buy/Sell
Any Shareholder (herein called the “Offeror”) shall have the right at any
time to make a written offer (the “Offer”) to the other Shareholder(s)
(herein called the “Offeree(s)”) offering to alternatively:
(a) sell all of the Offeror’s Investment to the Offeree(s); or
(b) purchase the Investment belonging to the Offeree(s) from the
Offeree(s),
31

HOBAN CONSTRUCTION LTD. C.
ALEXANDER, 2012 BCCA 75
upon the terms and conditions set out in the Offer (which terms may include a
requirement that any guarantee(s) given by a departing shareholder and, if
applicable, its Representative in support of the Company be discharged). The
Offer shall specify the price per share for the Shares and the price payable for
the Offeror’s/Offeree’s Loan. The price per share shall be the price [for] which
the Offeror is willing to sell his/its Shares to the Offeree(s) and for which the
Offeror is willing to purchase the Shares of the Offeree(s). The price for the
Offeror’s Loan shall be the price for which the Offeror is willing to sell his/its
Loan to the Offeree(s) and for which the Offeror is willing to purchase the
Loan(s) of the Offerees(s). The price for the Shares shall show the price per
share for each class of Shares issued by the Company and then held by one or
more of the Offeror or the Offeree(s). The price for the Loan(s) shall be
expressed as being so many cents on the dollar. The total price payable for the
Investment shall be payable in cash, with or without terms.
32

HOBAN CONSTRUCTION LTD. C.
ALEXANDER, 2012 BCCA 75
• 7.02 Acceptance of Offer
Each Offeree shall, within 30 days of receipt of the Offer from the
Offeror, by notice in writing to the Offeror and any other Offeree,
either:
(a) unconditionally accept the Offeror’s Offer to sell his/its
Investment and agree to buy his/its pro rata portion of the
Offeror’s Investment for the price and upon the terms and
conditions set out in the Offeror’s Offer; or
(b) unconditionally accept the Offeror’s Offer to purchase the
Offeree’s Investment and agree to see his/its Investment to the
Offeror for the price and on the terms and conditions set out in
the Offeror’s Offer.
33

HOBAN CONSTRUCTION LTD. C.
ALEXANDER, 2012 BCCA 75
• 7.03 Deemed Acceptance
If the Offeree(s) fails to give the written notice required by Section
7.02, the Offeree(s) shall be deemed to have unconditionally
accepted the Offeror’s Offer to purchase the Investment of the
Offeree(s) for the price and on the terms and conditions set out in
the Offer and a binding Contract of Purchase and Sale shall be
deemed to have been made between the parties.
34

HOBAN CONSTRUCTION LTD. C.
ALEXANDER, 2012 BCCA 75
April 29/2006 Direction to each lawyer
Re: Micro Line Veneer Forest Products Corp.
Bob Alexander Robert Palkowski
Clayton Hoban _ Keith Engle
___________________________
Bob Alexander Purchase Shares
from Clayton Hoban effective this
day of April 28/2006
All Sums of owings for
Adjustments.
Purchase @ $1,500 000 Preferred Shhg
35

HOBAN CONSTRUCTION LTD. C.
ALEXANDER, 2012 BCCA 75
April 28, 2006 Directive to Each Lawyer
Re: Microline Veneer & Forest Products Corp.
Shareholder: Bob Alexander Lawyer: Robert Palkowski
Shareholder: Darrell Trouton Lawyer: Keith Engle
Bob Alexander agrees to purchase shares from Darrell Trouton
effective this day of April 28, 2006 as per the existing
shareholders agreement.
Purchase price @ $1,500,000 for all shareholdings less
appropriate share all sums owing for adjustments of federal
loans and credit union indebtedness.
36

• Leblanc c. Pigeon
– 2012 QCCA 165
37

• Leclerc c. Labrie Savard et
Comptabilité Express Inc.
– 2011 NBBR 124
38

LOVE C. ACUITY INVESTMENT
MANAGEMENT INC., 2011 ONCA 130
• Purchase of Shares
(a) Subject of paragraph 4 hereof, if at any time:
(i) Love’s employment is terminated by Acuity without cause; or
(ii) Love should cease to be an employee of Acuity by reason of
death or disability,
then subject to paragraph 3(b), Love agrees that Acuity shall have
the option (but not the obligation) to purchase the Shares for a
purchase price, determined at the date that Love so ceases to be an
employee of Acuity, calculated as follows:
39

LOVE C. ACUITY INVESTMENT
MANAGEMENT INC., 2011 ONCA 130
The value of each Share will be an amount equal to the “Acuity
Value” divided by the total number of outstanding shares in the
capital of Acuity at the time such value is being calculated. The
“Acuity Value” is equal to one and one-half (1½) times the revenue
that Acuity estimates will be realized by Acuity during the following
twelve (12) month period from the assets under administration at the
end of the calendar quarter in which Love ceases to be an employee
of Acuity, subject to an adjustment for any extraordinary or nonrecurring
items during such calendar quarter. For purposes of this
agreement, a calendar quarter is a three (3) month period ending on
either March 31, June 30, September 30 or December 31.
• Such option may be exercised by notice to Love from Acuity within
sixty (60) days from the date that Loves ceases to be an employee
of Acuity.
40

LOVE C. ACUITY INVESTMENT
MANAGEMENT INC., 2011 ONCA 130
• [50] I (...). The date of the appellant’s termination is a question of
fact. Here, there is no doubt that the appellant was terminated
without cause on May 3, 2005. Had he been given reasonable
notice of termination instead he would have worked out his notice
period and his employment would have ceased at the end of that
period.
• [51] However, he was given no notice. His termination without notice
entitled him as a matter of law to full compensation for this breach of
his contract of employment. His entitlement to this remedy arose
because his employment was terminated by the employer on May 3,
2005. He would not have had this entitlement had his employment
continued beyond that date. The end of his notice period represents
the end point of his entitlement to compensation in lieu notice, not
the end point of his employment.
41

LOVE C. ACUITY INVESTMENT
MANAGEMENT INC., 2011 ONCA 130
• [52] In short, the respondent terminated the appellant on May 3,
2005. That severed his employment relationship as of that date. It
cannot be said that, nonetheless, his employment continued until the
end of his notice period. He ceased to be an employee on May 3,
2005.
42

DEVOIR DE LOYAUTÉ

GASTOPS LTD. C. FORSYTH,
2012 ONCA 134
• [42] (...), the trial judge found that ten years was the time over which
MxI earned profits in breach of its duty of confidence which it must
disgorge, and ten years was the duration of the losses suffered by
GasTOPS due to the breach of fiduciary duty by the four personal
appellants, for which they have to pay damages. This reflected the
highly specialized nature of GasTOPS’ business, the time required
to develop and evolve its suite of products, and the useful life of the
confidential information taken from it.
• [43] In their factum, the appellants variously describe the finding of
ten years as “staggering”, “remarkable”, and “extraordinary”. Such
rhetoric is unhelpful. They go so far as to say that the finding “was
motivated in large part by a desire to punish” the appellants, an
assertion I find to be completely unwarranted.
44

GASTOPS LTD. C. FORSYTH,
2012 ONCA 134
• [50] (...) As of October 1996, GasTOPS was an industry leader in a
highly technical and specialized business with a small number of
very large customers. Its suite of programs, its existing customers,
its customized products, its potential business opportunities and its
related confidential and technical business information all had taken
some considerable years to develop. Mxl could and did use all this
to portray their product as simply the next iteration of the GasTOPS
suite of products, making it easy to attract large customers away
from GasTOPS into long-term relationships. All this was amply
demonstrated by the evidence. The trial judge’s conclusion was that
on these facts the damages for breach of the fiduciary duty imposed
on the four personal appellants and the duty of confidence imposed
on all of the appellants lasted ten years. That conclusion deserves
deference. In my view, it cannot be said to be unreasonable. In the
particular circumstances of this case, the appellants’ assertion that
the accounting period is not measured and proportional cannot be
sustained.
45

MADY DEVELOPMENT CORP. C.
ROSSETTO, 2012 ONCA 31
• [44] There are different kinds of bonuses. Some are discretionary.
Some are simply a form of variable, as opposed to fixed,
compensation. Sometimes, a bonus amounts to the principal form of
compensation. In this case, the bonuses were significant and
nondiscretionary. The arbitrator found they were an integral part of
Mr. Rossetto’s compensation under the employment contract. He
was just as entitled to the bonus component of his compensation as
he was to his regular salary.
46

DEVOIRS DES
ADMINISTRATEURS

681210 ALBERTA LTD. (OKOTOKS
CINEMAS) C. HUNTER, 2012 ABQA 83
• [118] Given the facts of this case, I do not find the lack of maturity or
specificity fatal to 681's claim. Rather, I find that although 681 had
failed to actively pursue opportunities in other locations, this was
due in large part to lack of funds. I have found that Hunter’s “vision”
was to start up a theatre business in Okotoks and, if successful, to
replicate the model elsewhere. As with many new businesses, the
early years did not see 681 turning a profit. The financial statements
indicate that it did not begin doing so until 1999 and even at this
point profitability was not a constant. As such, it was realistic for 681
to forgo actively pursuing another opportunity until it was in a
stronger position financially to do so. The lack of funds largely
accounts for the Plaintiff’s failure to seize an opportunity in another
location. It was only when Hunter became aware of an opportunity
that did not require a large amount of capital that he proceeded with
expansion, albeit solely on his own behalf.
48

681210 ALBERTA LTD. (OKOTOKS
CINEMAS) C. HUNTER, 2012 ABQA 83
• [132] Moreover, the Court states that the director in Slate Venture
would have breached his fiduciary duty even if the conflict had been
potential as opposed to actual. The Court expressly held that limiting
the duties of a director who had become aware of an opportunity
outside of his position as a director to instances of potential conflict
alone runs contrary to the ratio in Canaero.
49

681210 ALBERTA LTD. (OKOTOKS
CINEMAS) C. HUNTER, 2012 ABQA 83
• [133] The Court’s finding in this regard is in line with that of
the Supreme Court in Canaero where it held, at p. 619
[emphasis added]:
It is a mistake, in my opinion, to seek to encase the principle
stated and applied in Peso, by adoption from Regal (Hastings)
Ltd. v. Gulliver, in the straight-jacket of special knowledge
acquired while acting as directors or senior officers, let alone
limiting it to benefits acquired by reason of and during the
holding of those offices. As in other cases in this developing
branch of the law, the particular facts may determine the shape
of the principle of decision without setting fixed limits to it.
50

681210 ALBERTA LTD. (OKOTOKS
CINEMAS) C. HUNTER, 2012 ABQA 83
• [134] While the Court in Canaero made the above statement in
relation to one’s fiduciary duty continuing on after resignation, I find
it equally applicable to instances such as the one at bar where the
opportunity was not made known to Hunter in the confines of his role
as director, officer, or even key employee.
51

HUNDAL C. BORDER CARRIER,
2012 BCSC 447
• [68] I turn now to the allegation that Mr. Bains diverted Border
Carrier’s customers to Royal City. I find it was reasonable for Mr.
Bains to cease operating Border Carrier and to resume earning his
livelihood through Royal City Trucking in January 2009. While some
of the drivers who had worked for Border Carrier began working for
Royal City Trucking, that does not amount to diversion of Border
Carrier’s business. Mr. Bains felt a responsibility to the drivers who
needed to earn a living and, in light of both partners’ decision to stop
operating Border Carrier in December 2008, was free to employ
them through another venture. Similarly, both Mr. Hundal and Mr.
Bains were free to pursue former customers of Border Carrier; Mr.
Bains continued to move loads for Discovery Organics and others,
while Mr. Hundal solicited former Border Carrier customers for his
new employer. In doing so, neither appropriated a corporate
opportunity of Border Carrier because that company was not in a
position to take advantage of those opportunities.
52

DIRIGEANT

BROUILLETTE & PARTNERS, L.L.P. C. CHADWICK
2012 QCCQ 1161 (JUGE DANIEL DORTÉLUS)
• [67] La demanderesse ne demande pas ici de soulever le voile
corporatif. Elle ne remet pas en question que le défendeur a agi en
tant que directeur des services financiers de TBI et non à titre
d'administrateur de cette société qui a fait faillite.
• [68] Essentiellement, la demanderesse fonde son recours sur les
dispositions de l'article 1457 C.c.Q. Il lui appartient de démontrer
que le défendeur a commis une faute pour avoir manqué au devoir
de respecter les règles de conduite, qui suivant les circonstances,
les usages ou la loi s'imposent à lui, de manière à ne pas causer de
préjudice à autrui.
54

BROUILLETTE & PARTNERS, L.L.P. C. CHADWICK
2012 QCCQ 1161 (JUGE DANIEL DORTÉLUS)
• [83] Selon les principes dégagés dans les arrêts Lanoue et Regor le
droit québécois n’impose pas aux administrateurs d’une compagnie
insolvable de responsabilité personnelle en raison du simple fait que
leur compagnie est, à leur connaissance, insolvable et qu’ils
décident de la faire continuer ses opérations. La demanderesse n’a
apporté aucun élément pour écarter l’application de ces principes à
un dirigeant qui en effet, n’est pas un administrateur mais un
employé de la société à qui il doit avant tout loyauté.
• [85] Le défendeur plaide qu’il n'avait pas d'obligation de fiduciaire
envers la demanderesse. En effet la société est identifiée à l’al.
122(1)a) de la LCSA comme bénéficiaire de cette d’obligation qui ne
vise pas les créanciers. Cette obligation est distincte de celle de l’al.
122(1)b) de la LCSA, dont il est question ici.
55

BROUILLETTE & PARTNERS, L.L.P. C. CHADWICK
2012 QCCQ 1161 (JUGE DANIEL DORTÉLUS)
• [86] L’avocat de la demanderesse a plaidé avec conviction que le
défendeur a commis une faute par omission pour avoir omis
d’informer celle-ci que la situation financière de TBI était précaire. Il
n’a cependant pas réussi à convaincre le Tribunal, que le défendeur
avait en vertu de la loi, des usages, l’obligation de divulguer à la
demanderesse des informations privilégiées sur la situation
financière de son employeur TBI auxquelles il avait accès à titre de
dirigeant.
• [87] La demanderesse n’a pas démontré qu’un directeur de service
financier placé dans les mêmes circonstances aurait informé la
demanderesse en tant que créancière de la situation financière
précaire de son employeur, avant que cela ne devienne évident que
la compagnie est insolvable.
56

BROUILLETTE & PARTNERS, L.L.P. C. CHADWICK
2012 QCCQ 1161 (JUGE DANIEL DORTÉLUS)
• [88] Le défendeur souligne avec justesse que la cristallisation de
l’évidence de l’insolvabilité de TBI survient après les prestations de
services de la demanderesse, si on exclut celles qui portent sur la
contestation de la requête pour déclaration d’inhabilité.
• [89] Le Tribunal conclut que la demanderesse n'a pas réussi à
démontrer l'existence d'une faute extracontractuelle, ni un
manquement à la loi ou aux usages, pour engager la responsabilité
extracontractuelle du défendeur, en conséquence, la demande doit
être rejetée.
57

RAYMOND C. AÉRO-PHOTO (1961) INC.,
2012 QCCS 1535
• [81] En effet, l'article 45 du Code du travail, tel qu'il se lisait avant
d'être amendé le 15 juillet 2001, précisait qu'il s'applique dans le cas
de l'aliénation ou de la concession totale ou partielle de l'entreprise
« autrement que par vente en justice ».
• [82] C'est pour cette raison qu'en assimilant la vente effectuée sous
l'autorité d'un syndic de faillite à une vente en justice, la
jurisprudence reconnaissait, règle générale, que le syndic pouvait
vendre les biens faisant partie de l'entreprise du failli à un tiers, et
ce, sans que ce dernier soit lié par les dispositions de la convention
collective.
58

RAYMOND C. AÉRO-PHOTO (1961) INC.,
2012 QCCS 1535
• [83] Or, depuis que l'article 45 du Code du travail a été amendé par la
suppression de l'expression « autrement que par vente en justice », il
est désormais reconnu que la vente en justice est un mode de
transmission valable de l'entreprise aux termes de cette disposition.
Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire que l'entreprise soit transférée
volontairement par l'employeur original pour qu'il existe un lien de
droit dans une telle situation.
• [84] Puisque l’article 2097 C.c.Q. ne contient pas l'expression
« autrement que par vente en justice » après le terme « aliénation »,
il s'ensuit qu'il peut s'appliquer même si la vente de l'entreprise est
effectuée sous l'autorité d'un syndic de faillite.
• [133] Pour le reste, M. Grenier n’a commis aucune faute. Un
actionnaire a le droit de critiquer ouvertement le travail d’un dirigeant
d’une société et de vouloir son départ lorsque l’entreprise qu’il
administre fait face à une crise financière.
59

DISSOLUTION

SUTHERLAND LOFTS INC. C. MCGEE,
2011 ONSC 5160
• [26] There is clear law in Ontario both preceding and following Shell
Canada in which it has been held that a defendant who acquires a
right to rely on a limitation period following the dissolution of a
corporation is entitled to rely upon that right despite the later revival
of the corporation.
61

ENQUÊTE

BLAIS C. FRÉCHETTE, 2012 QCCS 1355
• [21] Les articles 241 (sic) et suivants de la Loi sur les sociétés par
actions, qui implantent au Québec le recours déjà prévu à l'article
241 (sic) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ne sont
en vigueur que depuis le 14 février 2011, si bien que la
jurisprudence sur leur application reste à faire. Auparavant, selon la
législation québécoise, l'actionnaire qui s'estimait lésé dans ses
droits par la gestion des administrateurs d'une société ne disposait
que de deux possibilités, soit la requête en dissolution ou le recours
prévu à l'article 33 C.p.c.
• [22] Dans La société par actions au Québec, l'auteur Martel fait
observer que, sous l'empire de la législation fédérale, les tribunaux
ont eu tendance à faire intervenir des considérations d'équité en
attribuant à la notion de « contrôle » une portée plus large et
libérale, au point d'englober en certaines circonstances le contrôle
effectif exercé par une personne ou société.
63

BLAIS C. FRÉCHETTE, 2012 QCCS 1355
• [25] Toutefois, il reste que EBI et Créalogique partagent leurs locaux
commerciaux à la même adresse et que leurs sites Internet les
présentent l'une et l'autre comme faisant partie d'un seul et même
groupe, soit le groupe EBI Inc. Par ailleurs, Martin Racine, l'un des
deux administrateurs de EBI, a comme conjoint dans la vie Martin
Bélanger, l'âme dirigeante de Créalogique, de qui proviennent 85 %
des revenus de EBI.
• [26] Au stade préliminaire, l'irrecevabilité ne doit être prononcée que
si l'absence de fondement de la demande apparaît de façon
manifeste, en faits et en droit. Or, dans le contexte factuel décrit
plus haut, eu égard à la portée encore incertaine des nouvelles
dispositions de la Loi sur les sociétés par actions (arts 421 et ss.), la
requête introductive d'instance des demandeurs ne saurait être
rejetée sommairement au stade préliminaire.
64

ÉTATS FINANCIERS

• Trautwien c. Telsco Security Systems
Inc.
– 2011 ABCA 282
66

LIQUIDATION

BOUCHARD C. BEAUPRÉ,
2012 QCCS 1672
• [28] On retrouve donc les manquements mentionnés à 462.1°, 3° et
463.1° a), b), c) de la LSAQ, car ce ne sont pas des comportements
admissibles et ils portent préjudice.
• [35] Il est ordonné à la Compagnie et à la défenderesse Kathleen
Beaupré, à titre de présidente-secrétaire et actionnaire majoritaire
de : produire les états financiers 2010 au plus tard le 10 avril 2012,
produire les états financiers 2011, au plus tard le 30 juin 2012, tenir
une assemblée des actionnaires au plus tard le 15 juillet 2012 et
tenir à la disposition du demandeur Daniel Bouchard le livre des
minutes.
68

BOUCHARD C. BEAUPRÉ,
2012 QCCS 1672
• [36] Le Tribunal n'a pas considéré justifié d'ordonner la dissolution
ou la liquidation judiciaire de la Compagnie. Cependant, le
demandeur Daniel Bouchard est confronté à un cas d'abus. Il a été
forcé pour obtenir le livre des minutes, les états financiers et voir se
tenir une ou des assemblées annuelles d'actionnaires, d'envoyer
des mises en demeure et entreprendre une procédure judiciaire.
• [39] Par conséquent, tel que l'autorise l'article 451.14° de la LSAQ,
auquel réfère 464, le Tribunal ordonne à la défenderesse de
rembourser au demandeur Daniel Bouchard ses honoraires
extrajudiciaires pour obtenir ce que la loi prévoit minimalement à
titre d'actionnaire, soit 8 381,98 $.
69

FALUS C. MARTAP DEVELOPMENTS 87
LIMITED, 2012 ONSC 2301
• [52] First, this is not a case where the disagreement between Tom
and Vince has impaired or threatens to impair the operations of
Martap.
• [55] Second, this case does not involve a governance dispute in the
sense that one partner has acted, or attempted to act, to limit the
legal governance rights enjoyed by the other.
• [57] In sum, unlike the numerous cases referred to me by counsel,
this case presents the singular fact situation that the disagreement
between the two protagonists has not impaired the operations of
Martap and has not impaired the ability of either shareholder to
exercise his legal rights in the governance of the corporation. This is
not an “expulsion” or “exclusion from management” case.
70

FALUS C. MARTAP DEVELOPMENTS 87
LIMITED, 2012 ONSC 2301
• [61] (...) The applicant submitted that for the purposes of the “just
and equitable” analysis under s. 207 of the OBCA one can look to
the Partnerships Act to inform the reasonable expectations of the
partner-shareholders. More specifically, the applicant submitted that
section 26 of the Partnerships Act should guide the consideration of
reasonable expectations. That section provides:
26. (1) Where no fixed term is agreed upon for the duration of the
partnership, any partner may determine the partnership at any time on
giving notice of his or her intention to do so to all the other partners.
Drawing on that section the applicant submitted that a partnershareholder
in a partnership in the guise of a corporation can require
the termination of the corporation in the absence of any agreed fixed
term for the life of the corporation.
71

FALUS C. MARTAP DEVELOPMENTS 87
LIMITED, 2012 ONSC 2301
• [62] With respect, I do not think the jurisprudence supports such a
contention. Although the Court of Appeal in Rogers and Agincourt
Holdings Ltd. stated, in the context of the “just and equitable”
principle, that “some general guidance can be obtained from an
analogy to partnership law”, the Court was referring to guidance
which principles developed in the context of the “just and equitable”
dissolution of partnerships could provide to the issue of the just and
equitable winding up of a corporation. I do not read the Court of
Appeal’s decision as importing into corporate law all the principles of
partnership law found in the Partnerships Act, which would be the
consequence of accepting the applicant’s argument.
72

FALUS C. MARTAP DEVELOPMENTS 87
LIMITED, 2012 ONSC 2301
• [63] Tom and Vince chose a corporate vehicle for their development
of the Danforth Building. They could have chosen the form of a
partnership for their venture, but did not. That choice had legal
consequences – the rights and remedies available to a shareholder
are not identical to those of a partner. The “just and equitable”
doctrine recognizes that for a partnership in the guise of a
corporation the conduct of one party which could trigger the windingup
of the corporation should be informed by the equitable principles
governing the dissolution of a partnership. But I do not see the just
and equitable principle as going so far as to altering the fundamental
existential legal differences between a corporation and a
partnership.
73

VIVIAN C. FIRTH, 2012 BCSC 517
• [76] (...) Vivian argues that the Company is, in truth, a partnership in
the guise of a corporation. He appears to suggest that if the
partnership analogy is apt, s. 29 of the Partnership Act may simply
be imported into the analysis such that the giving of notice to
terminate, without more, is sufficient to justify the winding-up order
(or alternative relief) sought in this case. Relying on s. 29, the
petitioner's counsel argues that, “when shareholders are in effect
partners, and one [of them] decides to terminate the partnership, he
is entitled to do so.”
• [77] If the petitioner is suggesting that where it is determined to be
appropriate to apply the partnership analogy, it is unnecessary for
an applicant to go further and establish equitable grounds for a
winding-up order, I do not agree.
74

VIVIAN C. FIRTH, 2012 BCSC 517
• [83] (...) for a winding-up order to be justified on grounds of
deadlock, there must be a serious and persistent disagreement on
some important questions respecting the management or
functioning of the corporation and a deadlock which has the effect of
paralyzing or seriously interfering with its normal operations:
Palmieri v. A.C Paving Company Ltd. at para. 28. Such
circumstances are absent in the case at bar.
• [89] (...) it is apparent that what motivates the advancement of these
grievances by Vivian now is not a history of fundamental
disagreement about the way in which the Company should be run,
but the conflict which has arisen between Vivian and Firth
concerning the valuation of Vivian's interest in the Company.
75

NÉGOCIATIONS DE
BONNE FOI

LE DÛ C. PARVILLÉ, 2012 QCCQ 1447
« 1401. L'erreur d'une partie, provoquée par le dol de l'autre partie
ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous
les cas où, sans cela, la partie n'aurait pas contracté ou aurait
contracté à des conditions différentes. Le dol peut résulter du
silence ou d'une réticence.
1375. La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au
moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son
exécution ou de son extinction. »
• [51] L'obligation de renseigner vise la communication au
cocontractant éventuel de faits pertinents à sa prise de décision et
qui peuvent avoir sur l'adhésion au contrat un impact important.
77

LE DÛ C. PARVILLÉ, 2012 QCCQ 1447
• [52] Tout importante qu'elle soit, l'obligation d'information n'est pas
sans limite. La Cour suprême, peu de temps avant l'entrée en
vigueur du C.c.Q., détermine certaines conditions dans lesquelles
cette obligation générale trouve à s'appliquer concrètement.
• [53] Tout d'abord, on peut dire de façon générale que l'information
doit être déterminante ou au moins incidente dans les
circonstances. Plus précisément, le défaut de fournir l'information
doit causer à l'autre partie un préjudice sérieux; en d'autres termes,
si l'information avait été communiquée, elle aurait joué un rôle
certain dans la décision de l'autre partie de passer le contrat ou non,
ou de le passer à telles ou telles conditions.
78

LE DÛ C. PARVILLÉ, 2012 QCCQ 1447
• [54] En second lieu, cet élément d'information doit être connu du
débiteur de l'obligation, ou doit être présumé connu de lui.
• [55] La troisième condition est alternative: ou bien le créancier de
l'obligation ne doit pas posséder l'information ni être capable de se
la procurer, ou encore il doit dans les circonstances entretenir, à
l'égard du débiteur, un lien de confiance tel qu'il puisse
raisonnablement s'attendre à ce que ce dernier lui fournisse une
information de cette importance.
• [56] Lorsqu'on a recours au dol (article 1401 C.c.Q.), à titre de
fondement de l'obligation précontractuelle de renseignement, une
intention malveillante doit être établie. Aussi, les sanctions pour le
dol sont plus limitées.
79

LE DÛ C. PARVILLÉ, 2012 QCCQ 1447
• [65] La cessation de la pratique médicale du Dr Rivard est une
information déterminante que M. Le Dû avait l'obligation de
transmettre à Mme Parvillé avant la conclusion du contrat de vente
d'actions P-1.
• [69] Le Tribunal est d'opinion qu'il n'est pas nécessaire de
déterminer si Mme Parvillé ou M. Beaucousin sont victimes d'un dol
de la part de M. Le Dû. Il en est ainsi puisque l'article 1375 C.c.Q.
constitue un fondement autonome à cette obligation précontractuelle
de renseignement, sans la nécessité d'établir quelque intention
malveillante de la part du débiteur de cette obligation, en
l'occurrence M. Le Dû.
80

PACTE DE PRÉFÉRENCE

PRODUITS SUNCOR ENERGY S.E.N.C. C. FINANCE
WENTWORTH (QUÉBEC) INC. 2012 QCCS 1698
• [11] CONSIDÉRANT que Suncor qui demande l'ordonnance de
sauvegarde a déjà décidé et offert d'acheter à 1 500 000 $ et qu'elle
a fait à cet égard toutes les démarches nécessaires, soit l'acte
notarié, a signé l'acte en question, l'avis et a déposé entre les mains
du notaire la somme de 1 500 000 $;
• [12] CONSIDÉRANT l'urgence vu l'intention manifeste de vendre
l'immeuble, cette intention a été réitérée lors de l'audition.
• [13] CONSIDÉRANT que si le tribunal n'accorde pas la requête, il y
a un risque réel de préjudice irréparable et sérieux, entre autres, la
perte du droit à l'exécution forcé et à l'exécution en nature selon
l'article 1590 C.c.Q.;
82

PRODUITS SUNCOR ENERGY S.E.N.C. C. FINANCE
WENTWORTH (QUÉBEC) INC. 2012 QCCS 1698
• [14] CONSIDÉRANT également l'article 1397 C.c.Q.;
• [15] CONSIDÉRANT que l'ordonnance de sauvegarde vise
justement à faire en sorte de pouvoir maintenir le statu quo dans
l'attente de l'audition au mérite;
• [16] CONSIDÉRANT que l'ordonnance n'est accordée qu'à des fins
conservatoires et vise simplement à permettre pour une courte
période de temps à maintenir ce statu quo et à ne pas créer un faux
statu quo;
83

PRODUITS SUNCOR ENERGY S.E.N.C. C. FINANCE
WENTWORTH (QUÉBEC) INC. 2012 QCCS 1698
• [34] ORDONNE à la défenderesse, ses administrateurs, dirigeants,
employés, mandataires et ayants droit, agissant directement ou
indirectement, de ne pas vendre, sauf à la demanderesse, le cas échéant,
l'immeuble connu et désigné comme suit :
« DÉSIGNATION
Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro DEUX MILLIONS
CENT TRENTE-NEUF MILLE QUATRE-CENT TREIZE (2 139 413) du
CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de TERREBONNE.
Le tout ayant une superficie de QUATRE MILLE HUIT CENTS SOIXANTE-
DIXSEPT VIRGULE QUATRE (4 877,4) mètres carrés. »
• [35] ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant
appel et constate simplement que l'audition est déjà fixée le 20 juin 2012, à
9 heures, en salle B-1.04 du Palais de justice;
84

SERVICES MATREC INC. C. PRO-MIX
BÉTON INC., 2012 QCCQ 3105
• « 6. Durée du contrat et renouvellement : Ce contrat lie les parties à partir
de la date de sa signature et demeure en vigueur pour une période de
soixante (60) mois débutant le premier jour d'effet du service (sic) de
l'Entrepreneur. Ce contrat est renouvelé automatiquement à échéance pour
une durée équivalente à celle qui vient de se terminer à moins que l'une ou
l'autre des parties avise l'autre de son intention de ne pas renouveler ce
contrat par courrier recommandé reçu au moins quatre-vingt-dix (90) jours
avant la fin de la période initiale ou renouvelée. Le Client renonce
expressément à la possibilité de résilier unilatéralement ce contrat selon ce
que prévoit l'article 2125 du Code civil du Québec, et comprend qu'il doit
maintenir les services de l'Entrepreneur pendant toute la durée du contrat. Le
Client confirme avoir demandé et reçu les informations utiles pour bien
comprendre les conséquences de cette renonciation. Le Client qui envoie son
avis de non renouvellement selon les termes et conditions de la clause # 6 du
présent contrat, accepte que l'Entrepreneur exerce un droit de préférence aux
taux et conditions proposés par écrit et donné de bonne foi par tout
compétiteur. À défaut par le Client de respecter la présente clause, l'avis de
non renouvellement sera réputé inexistant et le contrat sera renouvelé
conformément à la clause 6. »
85

SERVICES MATREC INC. C. PRO-MIX
BÉTON INC., 2012 QCCQ 3105
• [28] De l'avis du Tribunal, stipuler qu'un avis de non-renouvellement
est « réputé » inexistant parce que le client n'a pas respecté le droit
de préférence de l'entrepreneur, va à l'encontre des principes posés
par l'article 1397 C.c.Q, et équivaut à l'exécution en nature du pacte
de préférence.
86

PUBLICITÉ LÉGALE

FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ
PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES
DU QUÉBEC C. COUTURE, 2012 QCCA 70
• [109] Je ne crois pas que l'on puisse dire que, à cette date, le notaire Fortin
n'était pas de bonne foi. Il avait donc, selon moi, à cette époque, toutes les
raisons de croire que les informations obtenues du CIDREQ reflétaient la
réalité, sans compter que ni la tenue d'une assemblée ni l'apposition du
sceau corporatif ne constituent des formalités essentielles à la validité de la
résolution.
• [110] Par ailleurs, il en va autrement à partir du moment où il obtient le livre
des procès-verbaux, apprend du notaire Tremblay (à une date
indéterminée) que celui-ci n'est pas à jour et est informé par la banque
(vers le 20 mai 2003) que les actionnaires de 9032 contestent le pouvoir de
leur mère d'engager le crédit de la compagnie et decéder (sic) ses
placements en garantie. À partir de ce moment, il ne lui suffit plus de
vérifier au CIDREQ – ce qu'il a fait. Il doit en faire plus, il n'est plus ce
« tiers de bonne foi » qui peut se fier aux informations inscrites au registre
des entreprises.
88

FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ
PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES
DU QUÉBEC C. COUTURE, 2012 QCCA 70
• [111] Ce faisant, il aurait appris que madame Néron avait hérité des actions
de son mari, feu Armand Couture, mais que celles-ci seraient
obligatoirement rachetées, puis annulées. Il aurait tout de suite compris que
madame Néron n'était pas l'administrateur unique de 9032, contrairement à
ce que pouvait laisser croire le registre des entreprises. En attendant que la
situation de la compagnie soit régularisée et que le poste d'administrateur
laissé vacant par le décès de monsieur Couture soit comblé, elle agissait
peut-être comme administrateur du bien d'autrui, mais sûrement pas
comme administrateur unique de la compagnie au sens de la Loi sur les
compagnies. Madame Néron ne pouvait donc pas signer, au nom de 9032,
le cautionnement du 21 mars 2003 et l'acte d'hypothèque du 2 avril 2003.
• [112] En ce qui a trait au comportement du notaire Fortin à cette étape du
dossier, la juge de première instance a donc raison, selon moi, de dire qu'il
ne s'est pas comporté en notaire prudent et diligent à l'égard de 9032.
89

RECOURS D’ACTIONNAIRE

2855-0523 QUÉBEC INC. C. IVANHOE
CAMBRIDGE INC., 2011 QCCS 6624
• [131] Le bail contient une obligation pour le Franchiseur de maintenir ses
opérations. Le Franchiseur s'est assuré que Melki Keoprulian et Anastasia
Georgiades étaient personnellement responsables du paiement de loyer.
On peut s'imaginer leur détresse lorsqu’ils réalisent que, par la faute du
Locateur, ils ont prolongé leur bail et augmenté leur risque de façon
significative.
• [132] Ce sont les agissements fautifs du Locateur qui les ont convaincus
d'étendre leur bail pour une période additionnelle de 5 ans. Alors qu'ils
croyaient donner de la valeur à leur commerce, ils se trouvent dans les
faits, coincés avec une obligation beaucoup plus importante.
• [133] Les agissements du Locateur ont mis Melki Keoprulian et Anastasia
Georgiades devant un fait accompli. Le Locateur devra donc indemniser les
deux actionnaires pour leurs troubles et inconvénients, 10 000,00 $ pour
Melki Keoprulian et 5 000,00 $ pour Anastasia Georgiades.
91

RECOURS POUR
OPPRESSION

101114752 SASKATCHEWAN LTD. C.
KANTOR, 2011 SKQB 446
• [22] (...) Ongoing entitlement to information does not come with a similar
entitlement to decision-making authority. The applicant, as a minority
shareholder, having the authority to appoint a minority number of directors
does not give it a concurrent right to control the operations of the
companies.
• [25] (...) There is no requirement that the assets of a corporation must be
held in such a fashion that they are within the jurisdiction of a Court in which
the minority shareholder resides in order to allow the minority shareholder to
more easily obtain the intervention of the Court to protect their perceived
interest. The business affairs of a corporation should not be controlled by
the courts on the basis of anticipatory breach of legal duties unless there is
some serious factual foundation provided and the legal application is one
which corresponds with the nature of the relief that can be provided. (...)
The lack of meaningful control by itself does not translate into a meaningful
risk of irreparable harm. The lack of control is simply one aspect in the
analysis.
93

101114752 SASKATCHEWAN LTD. C.
KANTOR, 2011 SKQB 446
• [32] (...) The applicant obviously is a sophisticated businessman and
entered into this arrangement originally to reap the benefits of a
business relationship. He now wants the Court to impose a different
business relationship than the one that he bargained for – this
relationship being one of absolute security and effective control over
the equitable interest it holds in the company. I am not prepared to
do so.
94

9126-7583 QUÉBEC INC. C. INVESTISSEMENTS
DU VERSANT INC., 2011 QCCS 6703
• [288] La LSAQ, dont les articles 450 à 453 s'inspirent des articles 241
et suivants de la Loi canadienne sur les sociétés par actions accorde
au tribunal de larges pouvoirs d'intervention lorsqu'une personne
morale agit abusivement à l'endroit de ses actionnaires,
administrateurs ou dirigeants ou encore lorsqu'elle se montre injuste
à leur endroit et leur porte préjudice, entre autres, par la façon dont
ses administrateurs exercent leurs pouvoirs.
• [289] En principe, la conduite passée des défendeurs doit s'apprécier
à la lumière des règles de droit en vigueur au moment de celle-ci et
des principes juridiques alors applicables, car les lois nouvelles ne
doivent pas être interprétées comme ayant une portée rétroactive à
moins d'un texte explicite ou qu'une telle interprétation soit
implicitement nécessaire.
95

9126-7583 QUÉBEC INC. C. INVESTISSEMENTS
DU VERSANT INC., 2011 QCCS 6703
• [290] La LSAQ n'attribue pas explicitement un effet rétroactif aux
articles 450 à 453. Aucune autorité soumise au Tribunal ne confirme
la nécessité de conférer un tel effet aux articles 450 à 452 LSAQ
(les seuls articles pertinents aux fins du présent jugement), d'autant
moins qu'ils énoncent des règles substantives et non simplement
procédurales.
96

9126-7583 QUÉBEC INC. C. INVESTISSEMENTS
DU VERSANT INC., 2011 QCCS 6703
• [429] Tous les membres du conseil d'administration d'Immobilier
étaient cependant pleinement informés de la situation : la
participation active de Construction et de ses dirigeants au projet
Urbania était incontournable.
• [433] Dans les circonstances, l'absence de dénonciation écrite du
conflit d'intérêts et l'absence de résolution faisant suite aux
décisions majoritaires des actionnaires d'Immobilier ne constituaient
que de simples formalités dont l'inobservance n'a causé aucun
préjudice réel à Immobilier ni à la demanderesse.
97

GIFFIN C. SOONTIENS, 2011 NSSC 403
• [10] A contracting party cannot set up a parol agreement that adds
to, varies, or contradicts the party's unambiguous written agreement.
• [11] I do not understand the plaintiff to be setting up for enforcement
a parol agreement that adds to, varies, or contradicts the
shareholders' agreement. Rather, the plaintiff seeks to avoid the
agreement and relies on law that is beyond contract. The second
thing to emphasize is that the oppression remedies supercede
contract.
• [20] It is, therefore, open to a plaintiff in an oppression action to
prove that the majority did something that, though authorized by a
shareholders' agreement, was wrongful, unfair, or inequitable.
98

GIFFIN C. SOONTIENS, 2011 NSSC 403
• [26] (...) Firstly, the agreement is only part of the evidence for
determining whether an expectation was reasonable or unreasonable.
Secondly, a reasonable expectation that a shareholders' agreement
would be performed or administered differently than its strict terms allow
can found an oppression remedy. Such would be irrelevant in a case of
breach of contract; it could be material in an oppression case.
• [29] In my view, reasonable expectations may be established in an
oppression case although the expectations contradict an unambiguous
shareholders' agreement. The parol evidence rule, and the exclusive
agreement clause, do not control relevancy in such a case.
• [30] I will therefore admit the evidence objected to as going to the claim
for an oppression remedy.
99

GLASS C. 618717 ONTARIO INC.,
2012 ONSC 535
• [244] I am sure that many trial judges faced with the task of
considering conflicting valuation evidence would sympathize with
the following remarks made by a judge of the Delaware Chancery
Court:
In coming to my valuation, I have had to stagger through a sandstorm of
contending arguments, on all points great and small. Many of these
playground tussles involve issues that emerge in the actual application
of broad corporate finance principles that are commonly taught in
academic institutions…The process of appraisal calling for the court to
derive a single best estimate of value based on the “expert input” of
finance professionals paid to achieve diametrically opposite objectives
tends, regrettably, to surface minor, granular issues of this kind, which
are not well addressed in the academic literature.
100

GLASS C. 618717 ONTARIO INC.,
2012 ONSC 535
• [246] A helpful summary of the particulars underlying the application
of the “one true rule” can be found in the article by Hunter and
Pearce, “Fair Value” – A Common Issue with Surprisingly Sparse
Canadian Authority:
• The following basic principles appear to be well-established by the
authorities:
1. Valuation of shares pursuant to a legislative appraisal remedy is a
fact-based assessment, which requires “an important element of
judgment” by the court.
2. In exercising its judgment, “a court is advised to be prudent - to
proceed not on the basis of the most optimistic approach…” Dissenting
shareholders are not entitled to a better value than other shareholders
simply because they are dissenting. The appraisal remedy is a
“safeguard, not a bonus.”
101

GLASS C. 618717 ONTARIO INC.,
2012 ONSC 535
3. Neither party bears the burden of proving the fair value of the shares.
Although each party who asserts a proposition must prove it on the
balance of probabilities, by a preponderance of the evidence, it is the
court that must ultimately make the assessment of fair value. While
expert evidence is commonly put forward to assist in establishing fair
value, the court is not obliged to accept it.
4. Complicating the court’s task is the frequently expressed admonition
that judges should exercise caution in attempting to mix and match
portions of competing expert reports and thereby cast themselves in the
role of performing their own valuation. As the trial judge put it in the
Brant Investments case:I
In arriving at my valuation I do not propose to go through the valuation
exercise followed by the experts, substituting my own conclusion as to the
basic ingredients for theirs. The wide disparity exhibited by them in the
application of their technique does not inspire me with any confidence in the
result which I would achieve as an amateur in its application.
102

GLASS C. 618717 ONTARIO INC.,
2012 ONSC 535
5. Market value “is the highest price expressed in money obtainable in an open and
unrestricted market between knowledgeable, prudent, and willing parties dealing
at arm’s length, who are fully informed and under no compulsion to transact”.
However, “market value” is not equivalent to “fair value”, although…fair market
value can be an important part of the fair value determinate depending on the
circumstances.
6. Fair value is a value that is “just and equitable” – one which provides “adequate
compensation (indemnity), consistent with the requirements of justice and
equity.” One important implication of the distinction between market and fair
value is that, in general, no minority discount can be applied in determining “fair
value”…
7. Generally, neither the parties nor the court may rely on hindsight evidence.
Events that were not know as of the valuation date are not relevant to
determination of fair value on the valuation date. However, while hindsight is
generally excluded, there are some limited but potentially significant exceptions
to this principle…
103

• Hurstfield c. Hektoen
– 2011 BCSC 1289
– 2011 BCSC 1290, 2011 BCSC 1286
104

MENNILLO C. INTRAMODAL INC.,
2012 QCCS 1640
• [68] Aux livres de la compagnie de Intramodal, on retrouve une
résolution datée du 13 juillet 2004, signée seulement par Rosati,
reconnaissant que lui-même et Mennillo sont actionnaires et
administrateurs. On y voit un certificat d’actions ordinaires non signé
au nom de Mennillo et dont la formule à l’endos pour le transfert des
actions a été complétée, mais non signée par Mennillo.
• [69] Finalement, une résolution datée du 25 juillet 2005 traite du
transfert des actions de Mennillo à Rosati. Rosati témoigne que cette
résolution a été signée par lui non pas en juillet 2005, mais beaucoup
plus tard.
• [70] Rosati explique que la résolution du 25 juillet 2005 est le résultat
de l’erreur de son avocat de ne pas avoir procédé le 25 mai 2005 au
transfert des actions de Mennillo en sa faveur.
105

MENNILLO C. INTRAMODAL INC.,
2012 QCCS 1640
• [74] Le Tribunal arrive à la conclusion que Mennillo a détenu 49
actions ordinaires émises par Intramodal, le tout conditionnellement
à ce que ce dernier garantisse l’ensemble des créances de
Intramodal dès que cette dernière débute ses activités. Mennillo a
refusé cette aventure et a demandé son retrait de la compagnie à
titre d’actionnaire et d’administrateur à compter du 25 mai 2005. À
compter de cette date, Mennillo a accepté de n’être que le prêteur
d’une somme de 440 000$ à son ami Rosati. Le fait que la cession
des actions de Mennillo à Rosati n’ait pas été complétée résulte de
l’erreur ou l’oubli de la part de l’avocat de Rosati.
106

SANGHA C. RELIANCE INVESTMENT
GROUP LTD., 2011 BCSC 1324
• [465] In view of the broad remedies open to the court under the
legislation where oppression or prejudicial conduct is found, I
consider it appropriate to order the return of funds taken from
Reliance and Alberta Co. and the related bank accounts to the
companies. The effect of that will be to increase the value of all of
the parties’ shares in Reliance and Alberta Co.
• [466] (...) Dal conceded that the defendants transferred $2,439,215
to the U.S. for the purchase of the Yakima Hotel. Pursuant to the
discretion given to the Court by both the B.C. and the Alberta
Business Corporations Acts, I order that the onus of proof will be on
the defendants to demonstrate that any of those funds are unrelated
to monies from either company.
107

ZHANG C. CHIK AND ZC ENTERPRISES
LTD., 2011 MBQB 270 ET 2012 MBQB 262
• [19] The evidence clearly establishes that the reasonable
expectation of the parties, from inception, was that Chik would not
be involved in the operation of the business and that Zhang and
Feng would manage and operate the business. That Chik has
changed his mind and wants to manage the business with his wife is
contrary to the reasonable expectations of the parties. In essence,
Chik wants to renegotiate the compact made by the parties, except
that he seized control of the corporation without any attempt at
negotiation.
108

ZHANG C. CHIK AND ZC ENTERPRISES
LTD., 2011 MBQB 270 ET 2012 MBQB 262
• [22] Zhang had a reasonable expectation, at the time of formation of
the business association, of managing the business of the
corporation. If the parties had turned their minds to conduct such as
that of Chik, they would have regarded the conduct as a repudiation
of the business relationship. As there are irreconcilable differences
between the parties that I find are likely to affect adversely the
operation of the business and are inconsistent with the reasonable
expectations of the parties, I find that it is just and equitable to order
Chik to sell his shares in the corporation to Zhang. The price is to be
determined by an independent charter valuator to be agreed upon
by the parties, failing which, by order of this court. Zhang must,
within 30 days, pay into her lawyer's trust account the sum of
$250,000 as security for completion of the purchase. Upon payment
of the funds, Zhang is entitled to go into sole possession of the
business.
109

RECOURS POUR
OPPRESSION
LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR
ACTIONS (QUÉBEC)

• Côté c. Côté
– 2011 QCCS 6667 (Juge Jean-Yves Lalonde)
111

KLOTIA C. SINGH, 2012 QCCS 6
• [34] As can be seen from those two sections, the Court has very
broad discretionary powers in applying remedies under the BCA.
• [35] The Court is of the opinion that Singh and Estrada have shown
no interest in maintaining their status, either as a shareholder (for
Singh), directors or officers of Arcen- Ciel, while Klotia is very
concerned in protecting his interests and those of Arc-en-Ciel's
stakeholders.
• [36] Moreover, Singh and Estrada have had no communication with
either Klotia, Dulude or Arc-en-Ciel. Their legal counsel have, on
two occasions, ceased representing them, and they have failed to
appoint a new attorney. They did not appear at the hearing before
this Court.
112

KLOTIA C. SINGH, 2012 QCCS 6
• [37] In these circumstances, it is appropriate to remove Singh and
Estrada as directors and officers of Arc-en-Ciel, and to order the sale of
Singh's shares in Arc-en-Ciel's share capital to Klotia pursuant to
sections 451(6) and 452 of the BCA.
4.3 Is the proposed purchase price, equal to Singh's initial
investment of $128,010 in Arc-en-Ciel, appropriate in the
present circumstances
• [38] The Court is of the opinion that Klotia's proposed purchase price of
Singh's shares in Arc-en-Ciel's share capital, equal to his initial
investment of $128,010, is generous in the present circumstances,
especially given that if nothing is done to rectify Arc-en-Ciel's situation in
the short term, Arc-en-Ciel may be heading towards bankruptcy.
113

KLOTIA C. SINGH, 2012 QCCS 6
• [39] Considering that there is no proof of the value of those shares,
and considering Klotia's offer to purchase for an amount of
$128,010, the Court will authorize the sale, subject to the steps
provided hereinafter.
114

SAWYER C. S. TELLER LTÉE,
2011 QCCA 2389
• [1] Quels sont les critères ou conditions régissant le prononcé
d'ordonnances intérimaires en vertu des articles 450, 451 ou 460 de la
Loi sur les sociétés par actions (dont personne ne conteste
l'application au présent litige).
• [2] On ne peut peut-être pas affirmer que les critères propres à
l'injonction interlocutoire seront en tout temps, et quelle que soit la
situation, applicables intégralement et sans nuance aux ordonnances
intérimaires prononcées en vertu de ces dispositions. Cependant, vu
la nature de telles ordonnances, qui reposent sur une preuve
forcément incomplète et engendrent des apparences pouvant en
conséquent être trompeuses, le tribunal, afin de baliser l'exercice du
pouvoir discrétionnaire que lui confèrent les dispositions en question,
s'en remettra en principe à des critères analogues à ceux de
l'injonction interlocutoire (critères qui relèvent du simple bon sens) et
usera du même cadre d'analyse. (...)
115

SAWYER C. S. TELLER LTÉE,
2011 QCCA 2389
• ([2] suite...) Le fait que les ordonnances intérimaires visent
ordinairement la préservation des droits et ne doivent pas servir à
court-circuiter le jugement final sur le fond de l'action en justice est
un argument supplémentaire en ce sens. C'est ce que notre Cour a
décidé récemment dans 176283 Canada inc. c. St- Germain, en
rapport avec les articles 241 et s. de la Loi canadienne sur les
sociétés par actions, et les propos qu'elle tient dans cette affaire
sont transposables à la Loi sur les sociétés par actions, avec les
adaptations qui s'imposent.
116

RECTIFICATION

• AbitibiBowater Inc. (Arrangement
relatif à)
– 2012 QCCS 165 (Juge Clément Gascon)
118

RESPONSABILITÉ DES
ADMINISTRATEURS

Courtiers d’assurances unis inc. c. Denis Beauregard inc., 2011
QCCQ 15345
Delacretaz c. Triple AAA Architecture and Construction Inc., 2012
QCCS 108
Fortin c. Questar Technologie inc., 2012 QCCQ 1531
Gestion Guy Vachon inc. c. Maison du dollar (2007) inc., 2012 QCCS
126
Morency, société d’avocats, s.e.n.c.r.l. c. Olivier, 2012 QCCQ 2999
– Responsabilité contractuelle de société
– Exonération d’administrateur
120

9067-8590 QUÉBEC INC. (KAMOUTIC AVENTURES
INC) C. VÉHICULES D’À CÔTÉ INC., 2012 QCCS 1611
• [107] Il s’agit du principe de base qui régit la responsabilité
extracontractuelle d’une personne. Ainsi, si preuve est faite que cette
personne a transgressé par son comportement une obligation légale
indépendante pouvant découler du contrat, il y a alors faute d’autant plus
que l’administrateur a l’obligation d’agir de façon diligente à l’égard des tiers
et des créanciers.
• [108] En l'espèce, le Tribunal est d’avis que la conduite de Côté dans toute
cette affaire est fautive. Il a unilatéralement changé les termes d’une entente
claire précédemment convenue et essayé de tirer parti du déséquilibre
économique existant entre lui et Cyr pour forcer ce dernier à accepter les
termes d’une entente imposée tout en adoptant un comportement empreint
de mauvaise foi. Il a tenté de se départir d’actifs déjà sous garantie et
essayé d’acheter la créance de Kamoutik pour la mettre hors circuit. Au
départ, les intentions de Côté ne sont pas nobles. Il veut tirer avantage de la
situation et adopte ainsi des comportements qui trahissent sa mauvaise foi.
121

9067-8590 QUÉBEC INC. (KAMOUTIC AVENTURES
INC) C. VÉHICULES D’À CÔTÉ INC., 2012 QCCS 1611
• [110] Dans ce contexte, la responsabilité extracontractuelle
d’administrateur de Côté qui a agi au nom de VAC doit être retenue.
Il doit être tenu solidairement responsable de la faute commise avec
VAC.
122

RESPONSABILITÉ FISCALE
D’ADMINISTRATEUR

• 741290 Ontario Inc. c. La Reine
– 2011 FCA 361
124

BUCKINGHAM C. THE QUEEN,
2011 FCA 142
• [34] Cette précision étant faite, je conviens avec le juge de première
instance que la norme « objective subjective » énoncée dans Soper
a été remplacée par la norme objective établie par la Cour suprême
du Canada dans Magasins à rayons Peoples. J’arrive à cette
conclusion compte tenu du libellé du paragraphe 227.1(3) de la Loi
de l’impôt sur le revenu et du paragraphe 323(2) de la Loi sur la
Taxe d’accise, et en appliquant le principe de la présomption de
cohérence entre les lois.
• [37] Par conséquent, je conclus que la norme de soin, de diligence
et d’habileté exigée au paragraphe 227.1(3) de la Loi de l’impôt sur
le revenu et au paragraphe 323(3) de la Loi sur la taxe d’accise est
une norme objective comme l’a énoncé la Cour suprême du Canada
dans Magasins à rayons Peoples.
125

BUCKINGHAM C. THE QUEEN,
2011 FCA 142
• [38] Cette norme objective écarte le principe de common law selon
lequel la gestion d’une société par un administrateur doit être jugée
suivant les compétences, les connaissances et les aptitudes
personnelles de celui-ci : Magasins à rayons Peoples, aux
paragraphes 59 à 62. Si l’on qualifie cette norme d’objective, il
devient évident que ce sont les éléments factuels du contexte dans
lequel agissent l’administrateur qui sont importants, plutôt que les
motifs subjectifs de ces derniers : Magasins à rayons, au
paragraphe 63. L’apparition de normes plus strictes force les
sociétés à améliorer la qualité des décisions des conseils
d’administration au moyen de l’établissement de bonnes règles de
régie d’entreprise : Magasins à rayons Peoples, au paragraphe 64.
Des normes plus strictes empêchent aussi la nomination
d’administrateurs inactifs choisis pour l’apparence ou qui ne
remplissent pas leurs obligations d’administrateurs en laissant aux
administrateurs actifs le soin de prendre les décisions.
126

BUCKINGHAM C. THE QUEEN,
2011 FCA 142
• (38 suite... ) Par conséquent, une personne nommée administrateur
doit activement s’acquitter des devoirs qui s’attachent à sa fonction,
et il ne lui sera pas permis de se défendre contre une allégation de
malfaisance dans l’exécution de ses obligations en invoquant son
inaction : Kevin P. McGuinness, Canadian Business Corporations
Law, 2e édition (...), à la page 11.9.
• [39] Une norme objective ne signifie toutefois pas qu’il ne doit pas
être tenu compte des circonstances propres à un administrateur.
Ces circonstances doivent être prises en compte, mais elles doivent
être considérés (sic) au regard de la norme objective d’une
« personne raisonnablement prudente ».
127

HEANEY C. THE QUEEN, 2011 CCI 429
• [19] (…) Je suis convaincue, à la lumière du témoignage de M.
Heaney, que les appelants prenaient des mesures pour corriger la
situation en ce qui a trait aux versements que DSL devait effectuer
et qu’ils ont agi avec soin et diligence pour empêcher les
manquements de DSL à cet égard jusqu’à la fin de l’année 2000.
Cependant, après l’année 2000, la conduite des appelants ne
respectait plus la norme exigée par les paragraphes 227.1(3) et
323(3), parce que leurs efforts ont ensuite été axés sur la correction
des défauts de paiement de DSL. À la fin de l’année 2000, les
appelants ont décidé d’inciter DSL à payer Bell plutôt qu’à
s’acquitter de ses obligations en matière de versement. Comme
c’était le cas dans Buckingham, les appelants ont alors perdu la
possibilité de se prévaloir de la défense de la diligence raisonnable.
128

L’ÉCUYER C. QUÉBEC (SOUS-MINISTRE
DU REVENU), 2012 QCCQ 2674
• [28] Au yeux du Tribunal, il s'agit d'un trompe-l'oeil et d'une fraude à la loi et
ce comportement ne peut être cautionné par le Tribunal. Comme le
souligne la Cour d'appel dans l'arrêt Howard Caplan c. Le Sous-ministre du
revenu du Québec tant monsieur Siriphanh que madame L'Écuyer
cherchent à tirer avantage du contrat apparent pour trouver un
administrateur pouvant permettre l'incorporation de la nouvelle société afin
d'acquérir les actifs et les droits de l'ancienne société pour opérer le fond de
commerce. Ils tentent aussi de tirer profit de la contre-lettre afin de se
protéger de la cotisation personnelle envers la nouvelle administratrice. Ils
jouent sur les deux tableaux.
• [29] Également, comme le souligne la juge Côté et le juge Dortélus, lorsque
nous sommes rendus après l'étape de la cotisation (la cotisation de la
société n'est pas contestée) et au stade de la perception, le contrat de
prête-nom ou la simulation est inopposable à Revenu Québec, car il devient
un tiers.
129

L’ÉCUYER C. QUÉBEC (SOUS-MINISTRE
DU REVENU), 2012 QCCQ 2674
• [42] Le Tribunal considère que, bien que madame L'Écuyer n'a pas
une formation étoffée en administration, qu'elle travaillait pour cette
entreprise depuis l'âge de 18 ans, qu'elle a gravi les échelons,
quelle (sic) a été informée des défauts ayant conduit à la faillite de la
première entreprise et à celle d'un de ses administrateurs et que
malgré toute cette information et celle qui lui est transmise par
l'avocat sur ses responsabilités d'administratrice, elle n'a pris
aucune mesure pour s'assurer que la même situation ne se
reproduise pas. Elle a laissé l'administration de l'entreprise à une
personne qui, précédemment, n'a pas respecté ses obligations
d'administrateur. Elle n'a pas instauré de mesure concrète de
contrôle pour vérifier le travail de monsieur Siriphanh, bien qu'elle ait
les moyens de le faire. En effet, elle était signataire des chèques de
la nouvelle entreprise.
130

L’ÉCUYER C. QUÉBEC (SOUS-MINISTRE
DU REVENU), 2012 QCCQ 2674
• [44] En comparant sa situation à celle d'un administrateur prudent et
diligent placé dans les mêmes circonstances, le Tribunal ne peut
arriver à la conclusion que madame L'Écuyer a agi avec un degré
de soin, de diligence et d'habileté raisonnable dans les
circonstances. Le Tribunal conclut plutôt que madame L'Écuyer
prend part à un stratagème dans le but de contourner la loi en
incorporant une nouvelle société commerciale afin de poursuivre les
affaires de l'ancienne entreprise tout en conservant le même
administrateur ayant failli à son devoir de respecter les lois fiscales.
Il s'agit d'un aveuglement volontaire et de négligence grossière, ce
qui ne peut lui permettre de se soutirer de ses obligations
d'administratrice en tentant de bénéficier de l'application de
l'exemption prévue à l'article 24.0.2 de la L.m.R.
131

MADISON C. THE QUEEN, 2012 FCA 80
• [11] (...) More importantly in the present context, it is an error of law
to exclude hearsay evidence in a Tax Court proceeding conducted
under the informal procedure rules without first considering whether
it is sufficiently reliable and probative to justify its admission, taking
into account the need for a fair and expeditious hearing (Selmeci v.
Canada, 2002 FCA 293, at paragraph 8).
132

MANCINI C. AGENCE DU REVENU DU
QUÉBEC, 2012 QCCQ 89
• [53] Nous sommes devant une situation où l'impôt est déjà établi, le
demandeur ne peut alors invoquer l'existence du contrat apparent
ou de la contre-lettre à l'encontre de la cotisation personnelle dirigée
contre lui.
• [54] La démonstration faite par le demandeur qu'il n'a pas été
administrateur de la société, est insuffisante pour faire échec à la
cotisation établie contre lui personnellement en vertu de l'article
24.0.1 de la Loi sur le Ministère du revenu.
133

MANCINI C. AGENCE DU REVENU DU
QUÉBEC, 2012 QCCQ 89
• [55] Il reste à déterminer s'il y a ouverture pour l'application de
l'exception de l'article 24.0.2 voulant que l'article 24.0.1 ne
s'applique pas à un administrateur qui a agi avec un degré de soin,
de diligence et d'habilité raisonnable dans les circonstances ou qui,
dans les mêmes circonstances, n'a pu avoir connaissance de
l'omission visée par cet article.
• [56] Nous ne sommes pas ici devant une situation où le demandeur
a agi avec négligence et incurie ni qu'il a eu une participation active
aux manquements reprochés.
134

MANCINI C. AGENCE DU REVENU DU
QUÉBEC, 2012 QCCQ 89
• [57] Il est en preuve que le demandeur est surpris et inquiet quand il
reçoit chez lui les avis. Il a exigé que les vrais administrateurs
remplissent leurs obligations tant envers lui qu'envers Revenu
Québec et il a obtenu leur promesse suivie par des chèques émis
pour payer Revenu Québec.
• [58] Le demandeur était justifié de croire que la situation était
corrigée. Jusqu'au moment de sa démission, il n'a pas bénéficié
personnellement des taxes ou des déductions non remises et il
ignorait les manquements reprochés car les vrais administrateurs ne
lui ont pas donné l'heure juste sur les manquements de la société
envers Revenu Québec.
135

TRANSFERT D’ACTIONS

DROIT DE LA FAMILLE – 113963,
2011 QCCS 6899
• [93] Le Tribunal considère que par ses agissements, ses promesses
et son attitude, le défendeur a induit la demanderesse en erreur
quant à ses intentions d'élaborer un véritable partenariat avec elle.
• [94] Plusieurs des gestes posés par celle-ci dans le cadre de leur
vie conjugale et dans celui relatif à l'éventuelle production de
documentaires télévisuels ou écrits, l'ont été sur la foi de ses
représentations et engagements et n'auraient jamais eu lieu n'eut
été de ces fausses représentations.
137

DROIT DE LA FAMILLE – 113963,
2011 QCCS 6899
• [95] La demanderesse a raison de s'en plaindre et de considérer
avoir été induite en erreur par le défendeur. Elle est donc justifiée de
requérir que le Tribunal intervienne soit en annulant la donation des
actions soit en ajustant la participation de chacun en fonction du
non-respect par le défendeur de ses obligations d'associé au niveau
des apports promis.
• [105] Il faut plutôt, en considérant que le défendeur a induit la
demanderesse en erreur sur ses intentions et l'a amenée à lui faire
des donations ou à payer des sommes d'argent importantes lors de
leur vie commune, considérer que cela s'est fait sous de fausses
représentations quant à ses projets professionnels et personnels et
constitue des motifs pour invoquer l'annulation pour cause d'erreur.
138

DROIT DE LA FAMILLE – 113963,
2011 QCCS 6899
• [107] La demanderesse est pleinement justifiée, en fonction des
représentations faites par le défendeur et eu égard aux
circonstances qui l'ont amenée à lui donner 49 % des actions de [la
Compagnie A], à requérir l'annulation de cette donation pour cause
d'erreur.
• [109] La demanderesse, en plus de demander l'annulation des
donations faites au défendeur en raison de l'erreur, réclame aussi
leur révocation pour cause d'ingratitude de celui-ci.
139

DROIT DE LA FAMILLE – 113963,
2011 QCCS 6899
• [115] C'est celui qui invoque l'ingratitude qui doit la démontrer. Cette
preuve et la conviction qui peut en découler sont intimement liées à
la crédibilité donnée par le Tribunal aux témoignages entendus, à
l'existence des liens entre les parties tant au moment de la donation
qu'au moment où l'on allègue l'existence d'une ingratitude. Tout doit
être analysé en fonction du contexte particulier et individualisé de
chaque dossier.
• [116] Il est maintenant bien reconnu que pour conclure à une
situation d'ingratitude, il faut être en présence d'une faute grave du
donataire, susceptible de sanctions et qui résulte d'un manque
sérieux de reconnaissance. Ce constat d'ingratitude ne peut
découler que de faits positifs qui révèlent l'existence d'un
comportement gravement répréhensible.
140

DROIT DE LA FAMILLE – 113963,
2011 QCCS 6899
• [134] Le Tribunal, en plus de considérer, tel que plus haut
mentionné, que la demanderesse a, à plusieurs égards été induite
en erreur par les promesses ou représentations du défendeur,
conclut également qu'elle a été traitée, particulièrement au cours
des deux dernières années de vie commune, avec ingratitude par le
défendeur.
• [135] Cette ingratitude et l'attitude générale du défendeur ainsi que
son refus de poser des gestes concrets de changement ont
provoqué une situation de dépression majeure chez la
demanderesse.
141

DROIT DE LA FAMILLE – 113963,
2011 QCCS 6899
• [139] Le défendeur, dont les revenus de travail avant de rencontrer
la demanderesse ne lui permettaient d'aucune façon une telle vie
somptuaire, en a largement profité. La demanderesse qui a fait
toutes ses contributions, investissements et donations, de toute
évidence de bonne foi en fonction des attitudes initiales et des
promesses du défendeur, était certes en droit de s'attendre, si ce
n'est à de la reconnaissance de celui-ci, à tout le moins à ce qu'il
n'agisse pas envers elle avec ingratitude.
• [140] Tant la donation de la demi-indivise de la résidence familiale
en août 1999 que celle des actions dans [la Compagnie A] en mars
2000 doivent être révoquées pour cause d'ingratitude eu égard aux
gestes graves, précis et répétés de mépris et de violence verbale et
psychologique envers la demanderesse.
142

VALEURS MOBILIÈRES

ABITIBIBOWATER INC. C. FIBREK INC.,
2012 QCBDR 17 ET 2012 QCCA 569
• [169] Nous sommes donc d’avis que l’émission de bons de souscription
ayant un effet de dilution dans le cadre d’une offre publique ne devrait être
permise que dans la mesure où on fait la preuve que la société visée a un
besoin véritable et immédiat de capitaux et non pas uniquement pour
contrer des conventions de blocage validement signées dans le cadre d’une
offre publique et de l’utiliser purement comme une mesure défensive.
La légalité et la légitimité des conventions de blocage
• [170] Rappelons que les fais (sic) démontrent clairement que l’émission des
bons de souscription affecte directement les conventions de blocage
signées par des actionnaires importants. Les conventions de blocage
servent une fin utile en donnant un élément de confiance à une personne
souhaitant lancer une offre publique d’achat en lui permettant de se garantir
une certaine part de succès (…)
144

ABITIBIBOWATER INC. C. FIBREK INC.,
2012 QCBDR 17 ET 2012 QCCA 569
• [180] Les conventions de blocage en vertu desquelles une personne
s’engage, irrévocablement ou non, à déposer ses titres en réponse
à une offre publique d’achat ou de rachat faite par un initiateur sont
prévues par le Règlement 61-10142 et le Règlement 62-10443 et ne
sont pas illégales. La CVMO a confirmé cela dans l’affaire Sears
Canada Inc. (Re) :
« 250 Deposit agreements, support agreements, and lock-up
agreements are all contemplated by the Act and Rule 61-501 and are
not, in and of themselves, objectionable or illegal. As counsel for RBC
pointed out to us in closing submissions, such agreements are a
common and accepted tool for bidders in this jurisdiction. Insider
bidders are also entitled to lock-up a majority of the minority votes and
to have those votes count in a second stage transaction. »
• [181] Les conventions de blocage ne sont pas en soi illégales ni
même impropres, incluant celles signées de façon irrévocable (...)
145

ABITIBIBOWATER INC. C. FIBREK INC.,
2012 QCBDR 17 ET 2012 QCCA 569
• [182] Il s’agit de contrats privés et d’outils communs et acceptés
pour les offrants afin de favoriser le lancement d’offres publiques
d’achat. La CVMO dans l’affaire Tarxien Corp. (Re) reconnaît que
les actionnaires importants tout comme les autres actionnaires sont
en droit de décider en fonction de leurs propres intérêts dans quelle
offre ils souhaitent déposer leurs actions (...)
• 184] La conclusion de conventions de blocage est favorable au
lancement d’offres publiques et il est probable que plusieurs offres
publiques ne pourraient prendre leur envol si on leur mettait des
barrières et créait une incertitude à savoir si elles vont tenir le coup
tout au long du processus de recherches d’offres alternatives.
Soulignons le passage suivant de la décision Canadian Pacific Ltd
v. Alouette Telecommunications Inc. (...)
146

ABITIBIBOWATER INC. C. FIBREK INC.,
2012 QCBDR 17 ET 2012 QCCA 569
• [204] Une indemnité de résiliation sert des fins utiles dans un
contexte d’offres publiques en ce qu’elles peuvent constituer un
attrait à un autre offrant pour l’inciter à s’introduire dans le
processus d’enchères.
• [205] La CVMO a décrit ainsi l’utilité d’une indemnité de résiliation
dans le contexte d’une offre publique d’achat et a souligné que le
montant de l’indemnité peut être considéré comme une mesure de
défense inappropriée selon les circonstances (...)
• [206] La Convention de soutien intervenue entre Fibrek et Mercer
prévoit une indemnité de résiliation de 8,5M$ payable par Fibrek
dans certaines circonstances, notamment si Fibrek acceptait une
proposition supérieure non sollicitée de la part d’un tiers. Cette
indemnité représente 5,0 % de la valeur de l’équité de Fibrek.
147

ABITIBIBOWATER INC. C. FIBREK INC.,
2012 QCBDR 17 ET 2012 QCCA 569
• [215] La moyenne des indemnités de terminaison payables dans le
cadre de ces 31 transactions équivalait à 3,4 % de la valeur d’équité
de la cible; la médiane des indemnités de terminaison payables par
la cible représentait également 3,4 % de la valeur d’équité de la
cible; et l’indemnité de terminaison la plus élevée payable par la
cible représentait 4,7 % de la valeur d’équité de la cible.
• [223] Les histogrammes des indemnités de résiliation constatées
dans les 365 transactions apparaissant à la présentation de TD ou
constatées dans les transactions plus pertinentes retenues par BMO
démontrent que l’indemnité de terminaison consentie par Fibrek à
Mercer, alors que l’encan n’est pas encore terminé, est à l’extérieur
des normes.
148

ABITIBIBOWATER INC. C. FIBREK INC.,
2012 QCBDR 17 ET 2012 QCCA 569
• [36] Une décision de cette nature, prise par un organisme
indépendant et spécialisé, mérite la plus grande retenue. La Cour du
Québec était donc tenue de faire preuve du plus haut degré de
déférence à l'égard de la décision du Bureau. Ce principe est bien
établi depuis l'arrêt Pezim c. Colombie-Britannique (Superintendent
of Brokers), [1994] 2 R.C.S. 557, et la jurisprudence récente y
adhère fermement.
• [37] Cela signifie que la Cour du Québec ne pouvait intervenir que si
la décision du Bureau n'était pas justifiée, transparente ou intelligible
ou ne pouvait faire partie des issues possibles acceptables pouvant
se justifier au regard des faits et du droit.
149

ABITIBIBOWATER INC. C. FIBREK INC.,
2012 QCBDR 17 ET 2012 QCCA 569
• [39] L'intervention de la Cour du Québec requérait donc la
démonstration que la décision du Bureau ne pouvait faire partie des
issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits
et du droit.
• [56] La juge de la Cour du Québec a eu tort de se substituer au
Bureau dans l'exercice de sa compétence de prendre des décisions
de nature réglementaire dans l'intérêt public, en choisissant de faire
prévaloir l'intérêt des actionnaires minoritaires sur des choix faits par
les actionnaires majoritaires, qui ne sont pas qualifiés d'oppressifs
ou d'abusifs, plutôt que de favoriser la stabilité d'un processus
d'offres publiques non entravées par des mesures défensives
tactiques, principe reconnu par toutes les autorités canadiennes à
l'Avis 62-202.
150

VENTE D’ACTIONS

• Lakemount Sportsworld Inc. c. Cicchi
– 2012 ONSC 544
152

VOILE CORPORATIF

9089-3777 QUÉBEC INC. C. FISHER,
2012 QCCA 29
• Fisher saisit biens de locataire 9192-0090 Québec inc.
• 9089-3777 Québec inc., soeur de locataire, oppose qu’elle est
propriétaire de 2 camions saisis, loués à locataire.
• Bail non publié.
• C.Q. : bail non opposable à Fisher parce que non publié, 1852
C.c.Q.
• C.A. : Fisher n’a pas acquis d’intérêt dans camions dans le cadre
d’une transaction avec locataire.
• Saisie ne confère pas de droit dans biens au saisissant, et ne
dépossède pas la saisie ou l’opposante.
• Fisher invoque confusion entre saisie et opposante maintenue par
leur actionnaire unique.
154

9089-3777 QUÉBEC INC. C. FISHER,
2012 QCCA 29
• [20] Il s'ensuit, puisque le juge a reconnu le titre de propriété de
l'opposante à l'égard des deux camions et n'a nullement soulevé le
voile corporatif ou conclu que l’opposante n’était qu’un prête-nom
pour la saisie, qu'il devait accueillir son opposition afin de les
soustraire à la saisie.
• [22] Cela dit, la situation confuse maintenue par l'actionnaire des
sociétés ne peut en soi justifier la saisie des biens de l'une ou de
l'autre des sociétés indistinctement. Il faut aller plus loin et
démontrer qu'il y a lieu de lever les voiles corporatifs pour un motif
valable, comme l'intention de frauder de l'actionnaire (art. 317
C.c.Q.) ou le fait que les deux sociétés étaient en réalité des alter
ego, ce qui n'a pas été allégué et encore moins démontré par
l'intimé.
155

CONSEILLERS EN INFORMATIQUE D’AFFAIRES CIA
INC. C. 4108647 CANADA INC., 2012 QCCA 535
• [36] Il peut arriver que, dans des circonstances tout à fait
exceptionnelles, on fasse abstraction de la personnalité morale de
la société, par exemple lorsque l'existence de celle-ci n'est qu'un
subterfuge ou un paravent imposé par un employeur pour échapper
aux obligations que la loi lui impose à l'égard de ses salariés. Mais,
tel n'est pas le cas ici.
• [37] À mon avis, l'entente du 14 novembre 2002 est, comme son
titre l'indique, un contrat de service au sens de l'article 2098 C.c.Q.,
le client étant SINC (puis CIA) et le prestataire de services,
4108647, comme dans les arrêts Dazé c. Messageries dynamiques,
J.E. 90-678 (C.A.) et Dicom Express inc. c. Paiement, [2009] R.J.Q.
924 (C.A.), 2009 QCCA 611.
156

CONSEILLERS EN INFORMATIQUE D’AFFAIRES CIA
INC. C. 4108647 CANADA INC., 2012 QCCA 535
• [38] L'idée de transformer la relation employeur-salarié en relation
client-prestataire de services, en constituant une société par actions
pour percevoir les honoraires afférents aux services fournis, est
celle de madame Cohen. C'est elle qui a jugé bon de créer une telle
société pour profiter, comme elle en avait parfaitement le droit, des
avantages fiscaux liés à ce type d'organisation. Elle ne peut
aujourd'hui se soustraire aux inconvénients de ce choix. Elle ne peut
pas jouer sur les deux tableaux.
157

• Québec (Sous-ministre du Revenu) c.
Marché d’alimentation Géo. Pilon inc.
– 2012 QCCA 472 (Juges Thibault, Doyon et
Bich)
158

FIN

JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
ACTIONS
ACTION DÉRIVÉE
- Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Crédit Ford du Canada ltée
2012 QCCA 700 (Juges Duval-Hesler, Dufresne et Bouchard)
- Confirme 2010 QCCQ 634 – Prix de rachat d’actions rachetables au gré du
porteur – « Passif » et non « capital » aux fins de calcul de taxe sur le
capital de Partie IV de la Loi sur les impôts – Application de PCGR.
- Richard et Stéphane Harnois Pharmaciens c. Groupe Pharmessor inc.
2012 QCCS 1082 (Juge Danièle Mayrand)
- Souscripteurs à des actions réclament contrepartie de 145 000 $ prévue
dans arrangement sous 192 L.C.S.A. – Rejeté – Souscription (et paiement
de 1 $) non acceptée par le conseil d’administration – Actions non émises.
- Hurstfield c. Hektoen
2011 BCSC 1289
- Actionnaires à 50% - Recours pour oppression et action dérivée intentés –
Demande de suspendre recours pour oppression jusqu’à audition d’action
dérivée – Rejetée – Questions différentes.
- Swinkels c. American Home Assurance Company
2012 ONSC 1820 (Div. Ct.)
- Investisseur dans débenture « Escrow trustee » P.C.C. First Capital
Corporation ne garantissant pas investissement – Poursuite de P.C.C. et,
par action dérivée, American Home Assurance, émetteur de « fidelity
bond » protégeant P.C.C. contre pertes causées par employés – Action
dérivée autorisée en première instance – Appel – Accueilli – Pas de chance
de succès – Faute du dirigeant et actionnaire unique de P.C.C. non à son
bénéfice, mais à celui de P.C.C. – Non couverte par « fidelity bond ».
- Valgardson c. Valgardson
2012 ABCA 124
- Renverse 2006 ABQB 253 – Pas de standard « élevé » de preuve de
bonne foi – Prépondérance – Critères subjectifs et objectif – Action
autorisée.
ACTIONNAIRE – AVANCE
- Installations Doorcorp inc. (Syndic de)
2012 QCCA 702 (Juges Beauregard, Bouchard et Bich)
- Renverse 2010 QCCS 3618 – Avances sans intérêt d’actionnaire unique –
Pas d’intérêt variant selon profits – Art. 139 Loi sur la faillite et l’insolvabilité
non applicable – Créances chirographaires et non investissement.
1

JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
ARBITRAGE
ARRANGEMENT
- 9101-0983 Québec inc. c. 9051-4076 Québec inc.
2012 QCCS 724 (Juge Clément Gascon)
- Clause « shotgun » - Clause de paiement – Interprétation – Clauses liées –
Arrêt Zeubear 2010 ONCA 825 – Exécution forcée ordonnée – Arbitrage –
Homologation – Contestation – Principes – Contestation rejetée.
- Neartic Nickel Mines Inc. c. Canadian Royalties Inc.
2012 QCCA 385 (Juges Dufresne, Léger et Wagner)
- Arbitrage ordonnant exécution forcée d’obligation de céder part
additionnelle de 10% dans mine, conformément à clause d’option dans
contrat de « joint venture » - Contestation d’homologation – Rejetée par
C.S. – Appel rejeté – Droit d’un arbitre de rendre ordonnance de nature
d’injonction – Exécution forcée (art. 1590 et 1601 C.c.Q.) ne correspond
pas à injonction (751 C.p.c.) – Arrêts Labour Relations Board (N.S.), [1977]
1. R.C.S. 112 et Association des pompiers de Montréal, 2011 QCCA 631 –
Pouvoir de l’arbitre de rechercher intention commune des parties même si
texte semble clair – Arrêt Sobeys, 2005 QCCA 1172.
- Concept Eco-Plein-Air le Baluchon (Syndic de)
2012 QCCS 312 (Juge Chantal Corriveau)
- Arrangement sous 414 L.s.a. – Ordonnance finale – Fusion d’actionnaires
SPEQs – Entente administrative avec l’AMF – Critères de BCE –
Approbation à 75% - Droit de dissidence accordé et exercé par 14
actionnaires – « Fairness opinion » – Comité spécial – Arrangement
équitable – Approuvé.
- Re Prime Restaurants Inc.
2011 ONSC 7655
- Acquisition d’actions d’une société publique – « Superior offer » reçue par
société durant « go-shop period » - Négociations extensives – Comité
indépendant – Fairness opinion – Vote favorable de 99% des actions – Pas
d’exercice de droit de dissidence – Arrangement « fair and reasonable ».
ARRANGEMENT L.A.C.C.
- Aveos Fleet Performance Inc. (Arrangement relatif à)
2012 QCCS 1910 (Juge Mark Schrager)
- « D&O charge » de 5 M $ en vertu d’art. 11.51 LACC – Administrateurs
démissionnent – Nouveaux administrateurs – Fermeture des opérations –
Renvoi des employés – Réduction à 2 M $.
2

JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
ASSEMBLÉE
-
Glass c. 618717 Ontario Inc.
2012 ONSC 535
AVOCAT – DISQUALIFICATION
- Refus de permettre à un actionnaire absent de participer à l’assemblée par
téléphone ou par procuration – Absence de quorum – Nullité de
l’assemblée - Oppression.
- Gestion Famille Crevier inc. c. Monsieur Vance Holdings inc.
2012 QCCS 973 (Juge Louis J. Gouin)
-
-
- Litige entre actionnaires à 50% - Un des deux administrateurs démissionne
– l’autre, président, retient les services d’avocat pour la société et sa filiale
– Validité – Conflit d’intérêts de l’avocat qui représente aussi le président et
son holding – Disqualification – Procédure de remplacement ordonnée.
Miller Thomson c. Lapierre
2012 QCCA 147 (Juge Richard Wagner)
- Appel de jugement disqualifiant bureau d’avocats – Rejeté – Bureau
représentait société et administrateurs – Actionnaire minoritaire ayant
transigé avec bureau pour sa souscription et son contrat d’emploi – Litige
avec société – Obtient déclaration d’inhabilité du bureau à agir contre ses
intérêts.
Wong c. Kuan
2012 QC CA 160 (Juges Doyon, Bich et Dufresne)
CLAUSE D’INTÉGRALITÉ
- Confirme 2011 QCCS 1897 – Recours pour oppression – Avocat
représentant société et autre actionnaire perd qualité pour agir pour
société.
- Immeubles Régime XV inc. c. Indigo Books & Music Inc.
2012 QCCA 239 (Juges Forget, Thibault et Fournier)
- Confirme 2010 QCCS 1106 – Clause ambigüe – Recherche d’intention
commune – Art. 1425 C.c.Q. – Clause d’intégralité non opposable – Preuve
de négociations précontractuelles admissible – Art. 2864 C.c.Q. – Arrêts
AES, Riopel et Sobeys.
3

JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
CLAUSES RESTRICTIVES
- 9120-0204 Québec inc. (Orange Bleue) c. Emond
2011 QCCQ 14961 (Juge François Boisjoli)
- Clause de non-concurrence – Contrat d’adhésion – Portée excessive –
Empêche ex-employé d’employeur traiteur de gagner sa vie en restauration
pendant 2 ans – Invalide – Art. 2089 C.c.Q.
- Adhésifs Adhpro inc. c. Fetouaki
2012 QCCS 287 (Juge François Tôth)
- Clause de non-concurrence et de confidentialité dans contrat d’emploi et
convention entre actionnaires – Employé – Démission – Engagé par
concurrent – Critères rencontrés – Validité de clauses n’a pas à être
décidée au niveau du provisoire – Injonction provisoire accordée.
- Groupe Pages Jaunes Cie. c. Élie
2011 QCCS 6045 (Juge Hélène Langlois)
- Clause de non-concurrence – 6 mois – 50 km – « Emploi similaire pour
concurrent » - Employé de Pages Jaunes embauché par Google – Plaide
imprécision – art. 2089 C.c.Q. – Rejeté – Clause valide – Activités
similaires – Injonction provisoire accordée à employeur.
- Guay inc. c. Payette
2011 QCCA 2282 (Juges Chamberland, Thibault et Morin)
- Renverse 2010 QCCS 2756 – Vente d’actions en 2004 – Contrat d’emploi
pour dirigeants 6 mois – Renouvelé 2005 – Clauses de non-concurrence et
de non-sollicitation – 5 ans – Renvoi sans cause en 2009 – Art. 2095
C.c.Q. non applicable – Clauses raisonnables – Contrat de vente
d’entreprise, et non de travail – Ordonnance de respecter clauses jusqu’en
2014 – Dissidence (Juge Thibault) : Contrat de travail conclu après vente –
Arrêt Shafron, 2009 CSC 6 – Art. 2095 C.c.Q. applicable.
2011 QCCA 2396 (Juge Pelletier)
- Suspension d’exécution de 2011 QCCA 2282 en vue d’autorisation d’appel
à la Cour suprême.
- North Star Ship Chandler inc. c. Kossut
2011 QCCS 6759 (Juge Gérard Dugré)
- Convention entre actionnaires – Société de transport maritime – Clauses
de non-concurrence, non-sollicitation et confidentialité – Vice-président –
congédié – Engagement par concurrent – Délai de 3 mois pour intenter
recours – Critères d’urgence et de préjudice irréparable non satisfaits –
Ordonnance de sauvegarde refusée.
4

JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
- RPM Excavation inc. c. Allard
2012 QCCS 1007 (Juge Alain Bolduc)
- Clause de non-concurrence dans contrat de vente d’actifs – 3 ans, 75 km
entreprise similaire (excavation) – Clause pénale 500 $ par jour –
Contravention – Demande d’injonction permanente et dommages – Clause
jugée valide même si société n’a pas de licence de Régie du bâtiment –
Injonction accordée – Dommages de 4 000 $ (pour travaux effectués ne
requérant pas de licence).
- Spa Bromont inc. c. Cloutier
2012 QCCS 291 (Juge François Tôth)
- Clause de non-concurrence – Employée – Directrice générale – Territoire :
Canton de l’Est et Montérégie – 24 mois – Art. 2089 C.c.Q. – Critères –
Clause invalide – Pas de préjudice irréparable – Délai de 6 mois pour
intenter recours – Injonction interlocutoire refusée.
- THQ Montréal inc. c. Ubisoft Divertissements inc.
2011 QCCA 2344 (Juges Dalphond, Kasirer et Gagnon)
- Appel de 2011 QCCS 3568 accueilli – Pas de preuve que concurrent
exerce concurrence déloyale – Pas de manœuvres de désorganisation –
Liberté de concurrence – Arrêt Excelsior – Pas d’apparence de droit –
Ordonnance contre concurrent radiée – Durée d’ordonnance du 13 juillet
2011 contre employés limitée au 1er septembre 2011.
- Ubisoft Divertissements inc. c. THQ Montréal inc.
2011 QCCS 3568 (Juge Lise Matteau)
- Clauses de non-sollicitation et de non-concurrence – Employé quittant
employeur pour concurrent – Sollicite employés – Ordonnance de
sauvegarde contre concurrent et ex-employé – pas d’utilisation
d’information confidentielle – Pas de sollicitation ou d’embauche
d’employés.
CONTRAT PRÉCONSTITUTIF
- 9173-2388 Québec inc. c. Couture
2011 QCCQ 14908 (Juge Pierre Coderre)
- Contrat signé pour compagnie à être constituée – Ratifié par compagnie
déjà en existence – Signataire non lié, comme partie ou caution.
- Frappier c. Borgia
2011 QCCA 2246 (Juges Dalphond, Kasirer et Gagnon)
- Appel de 2010 QCCS 231 – Rejeté (sauf réduction du montant accordé) –
Contrat non signé au nom de société à être constituée – Société constituée
et ne ratifiant pas le contrat – Responsabilité personnelle du promoteur –
Art. 319 C.c.Q.
5

JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
CONTRÔLE
- Blais c. Fréchette
2012 QCCS 1355 (Juge Gilles Blanchet)
- Recours sous 421 L.s.a. – Demande en irrecevabilité – « Personne morale
du même groupe » - « Contrôle » - Art. 2 – Portée incertaine – Contrôle de
jure ou contrôle effectif – Irrecevabilité rejetée.
- Price Waterhouse Coopers Inc., syndic à la faillite de Bioartificial Gel
Technologies (Bagtech) Inc. c. La Reine
2012 CCI 120 (Juge Paul Bédard)
CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES
- Statut de « SPCC » (société privée sous contrôle canadien) au sens d’art.
125(7) L.I.R. – Convention unanime entre actionnaires en vertu d’art. 146
L.C.S.A. – Clauses d’élection des administrateurs – Contrôle de jure – Rôle
de la convention unanime des actionnaires – Arrêt Duha Printers –
Comparaison avec art. 146 A.B.C.A. – Clauses autres que de restriction
aux pouvoirs des administrateurs – Pertinentes pour fins de détermination
du contrôle de jure.
- 161262 Canada Inc. c. 9055-8651 Québec inc.
2011 QCCS 6878 (Juge Louis J. Gouin)
- Rachat d’actions d’actionnaire décédé enclenché en vertu de la clause de
convention entre actionnaires – Clause « shotgun » subséquemment
déclenchée par actionnaire – Ordonnance de sauvegarde suspendant offre
« shotgun » jusqu’à audition au mérite sur clause d’achat pour cause de
décès – Exécutoire nonobstant appel.
- 9101-0983 Québec inc. c. 9051-4076 Québec inc.
2012 QCCS 724 (Juge Clément Gascon)
- Clause « shotgun » - Clause de paiement – Interprétation – Clauses liées –
Arrêt Zeubear 2010 ONCA 825 – Exécution forcée ordonnée – Arbitrage –
Homologation – Contestation – Principes – Contestation rejetée.
- Burton c. Burton
2012 ABQB 91
- Clause d’élection d’administrateurs – Interprétation – Principes.
- Chan c. 160466 Ontario Inc.
2011 ONSC 5654
- Clause « shotgun » - Exercice par plaignant – Offre d’achat – Pas de
réponse – Plaignant allègue oppression et demande achat forcé de ses
actions – Rejeté – Renonciation à mécanisme, qui permettrait au plaignant
d’acheter les actions des autres actionnaires.
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JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
- Denille Industries Ltd. c. Island Enterprises Inc.
2012 ABCA 140
- Confirme 2011 ABQB 347 – Clause de double option en cas de décès –
Interprétation.
- Groupe automobile Kyoto ltée c. Sauriol
2012 QCCA 499 (Juges Dufresne, Léger et Viens)
- Confirme 2010 QCCS 4903 – Transfert de polices d’assurance-vie – Pas
de clause – Entente verbale – Preuve – Validité.
- Giffin c. Soontiens
2011 NSSC 403
- Convention entre actionnaires – Clause d’intégralité – N’empêche pas
preuve testimoniale d’« attentes raisonnables » non conformes à
convention.
- Hoban Construction Ltd. c. Alexander
2012 BCCA 75
- Clause « shotgun » - Offres non conformes – Validité – Intention et
conduite subséquente des parties primant formalisme.
- J.M. c. Compo-Haut-Richelieu inc.
2011 QCCAI 250
- Demande d’accès à états financiers et convention unanime d’actionnaires
de Compo-Haut-Richelieu inc. « organisme public » au sens de la Loi sur
l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels, L.R.Q. c. A-2.1 – Refus de l’organisme –
Demande de révision à CAI – Accordée – Critère d’art. 21 et 22 Loi sur
l’accès non rencontrés – Pas de preuve d’incidence économique
vraisemblable ou de nuisance à compétitivité.
- Leblanc c. Pigeon
2012 QCCA 165
- Confirme 2009 QCCS 5715 – Clause d’évaluation - Annexe – Date
erronée – Initiales – Preuve testimoniale re : circonstances de signature –
Admissible – Ne contredit ou change pas termes de l’annexe – Art. 2863
C.c.Q.
- Leclerc c. Labrie Savard et Comptabilité Express Inc.
2011 NBBR 124
- Clause d’offre obligatoire en cas de retrait – Actionnaire se payant sans
droit de rémunération – Autre actionnaire retirant son cautionnement de la
marge de crédit de la société – Premier actionnaire invoquant clause de
retrait des affaires et transférant à son nom actions du second – Recours
pour oppression du second – Accueilli – Transfert annulé – Pas de retrait
des affaires.
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JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
- Love c. Acuity Investment Management Inc.
2011 ONCA 130
- Actionnaire congédié sans cause comme employé – Rachat de ses actions
par société conformément à contrat de souscription – Prix établi à date de
cessation d’emploi – Jugé que date correspond à date du congédiement, et
non de la fin du délai-congé de 9 mois accordé par la Cour.
- Morgan c. Dadi
2011 BCSC 1446
- Convention entre actionnaires – Droit de premier refus – Actionnaire à 75%
et unique administrateur cédant ses actions à tiers hostile à société sans
respecter modalités – Pas d’information financière – Pas de preuve de
paiement par tiers – Oppression – Attentes raisonnables d’accès à
information financière, « fair treatment », respect de « general commercial
practice » et de convention : violées – Ordonnances de reddition de compte
par majoritaire re : paiement du prix d’achat, et d’octroi de premier refus au
prix réellement payé au plaignant pendant 30 jours.
- Price Waterhouse Coopers Inc., syndic à la faillite de Bioartificial Gel
Technologies (Bagtech) Inc. c. La Reine
2012 CCI 120 (Juge Paul Bédard)
- Statut de « SPCC » (société privée sous contrôle canadien) au sens d’art.
125(7) L.I.R. – Convention unanime entre actionnaires en vertu d’art. 146
L.C.S.A. – Clauses d’élection des administrateurs – Contrôle de jure – Rôle
de la convention unanime des actionnaires – Arrêt Duha Printers –
Comparaison avec art. 146 A.B.C.A. – Clauses autres que de restriction
aux pouvoirs des administrateurs – Pertinentes pour fins de détermination
du contrôle de jure.
DEVOIR DE LOYAUTÉ
- 6954014 Canada Inc. (Photoderma) c. Yoskovitch
2012 QCCS 616 (Juge Danière Mayrand)
- Employés quittent société pour se joindre à concurrent – Poursuivis en
dommages pour sollicitation et concurrence déloyale – Art. 2088 C.c.Q. –
Arrêts Gestion Marie-Lou et Cocentris scientifiques Belisle – Pas
d’utilisation d’information confidentielle – Pas de violation de devoir de
loyauté – Liberté de concurrence – Exonération.
- 9022-4197 Québec inc. (M & R Transport) c. Côté
2012 QCCS 29 (Juge Jacques Babin)
- Administrateur et gestionnaire – Employé – Démission – Création
d’entreprise concurrente – Sollicitation des clients – Devoirs de loyauté –
Art. 2088 C.c.Q. (employé), 322 et 2138 C.c.Q. (administrateur et dirigeant)
– Violation – Concurrence déloyale – Dommages – 45 000 $ (perte de
profit et troubles et inconvénients).
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JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
- Aliments Midlon Foods Inc. c. Mammarella
2012 QCCS 566 (Juge Paul Chaput)
- Employés de Midlon (distributeur de biscuits) démissionnent et passent
chez concurrent Dorsey – Information confidentielle emportée – Sollicitation
de clients par Dorsey – Demande de Midlon d’ordonnance de sauvegarde
– Accueillie – Violation de devoir de loyauté, art. 2088 C.c.Q. – Interdiction
pendant 6 mois à Dorsey et employés de solliciter clients de Midlon pour
distribution de biscuits, et d’utiliser ou divulguer information confidentielle.
- Cavalier Cantine JR inc. c. Dulong
2011 QCCS 6893 (Juge Michel Deziel)
- Employé (chef cuisinier) – Soumission concurrente à client d’employeur
durant période d’emploi – Congédiement – Pas de clause de nonconcurrence
– Devoir de loyauté d’art. 2088 C.c.Q. – Violation –
Dommages-intérêts 20 000 $ (perte de profits – 3 ans).
- GasTOPS Ltd. c. Forsyth
2012 ONCA 134
- Confirme 2009 CanLII 66153 (Ont. S.C.) – Procès de 295 jours – Violation
de devoirs « fiduciaires » – Détournement d’occasion d’affaires de société
par 4 dirigeants au profit de leur propre société – Démission sans avis –
Sollicitation d’employés – Poursuite de même occasion d’affaires –
Utilisation d’information confidentielle – Critères de Canadian Aero –
Condamnation solidaire à 11 millions $, soit profits pendant 10 ans, plus
frais extrajudiciaires de 4 millions $.
- Mady Development Corp. c. Rossetto
2012 ONCA 31
- Renverse 2010 ONSC 6323 – Employé congédié pour manquement à
devoir « fiduciaire » - Détournement de biens – Condamné à 500 000 $ de
dommages – Réclame bonis non discrétionnaires accumulés
conformément à contrat d’emploi – Accueilli.
- Protection Incendie Pro du Québec c. Bouchard
2011 QCCS 6375 (Juge Michel Caron)
- Employés créant entreprise concurrente – Démarches initiées lors de
l’emploi – Crédit de temps utilisé à cette fin – Pas d’exclusivité de clientèle,
car contrats obtenus par soumission publique – Pas de geste abusif ou
fautif – Art. 2088 C.c.Q. – Droit d’employé de créer sa propre entreprise si
de façon loyale – Diminution de bénéfice d’employeur non nécessairement
attribuable au départ des ex-employés – Recours en dommages d’exemployeur
rejeté.
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JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS
- 681210 Alberta Ltd. (Okotoks Cinemas) c. Hunter
2012 ABQA 83
- Confirme 2011 ABQB 320 – Administrateur et P.D.G. de société détournant
occasion d’affaires de société (cinéma) au bénéfice d’une autre société
constituée par lui – Société incapable d’ouvrir cinéma à cet endroit faute de
fonds, mais envisageant le faire – Pas de divulgation aux autres
actionnaires – Violation de devoirs « fiduciaires » - Arrêts Canadian Aero,
(1974) R.C.S. 592 et Slate Venture Inc. c. Hurley, (1997) 31 B.L.R. (3d)
138 (NF. C.A.), 1997 CanLII 14707 (NF. C.A.) – Remise de profits –
2,7 M $ (après déduction de 225 000 $ pour les efforts de M. Hunter pour
faire démarrer sa société).
- Hundal c. Border Carrier
2012 BCSC 447
- Actionnaires et administrateurs à parts égales d’entreprise de camionnage
– L’un deux, M. Hundal, contrevient à ses engagements financiers et
s’absente à long terme – L’autre, M. Bains, poursuit seul la gestion –
Négociations d’achat-vente échouent – Hundal poursuit Bains, gèle
comptes de banques et démissionne comme administrateur – Société
déficitaire – Bains cesse opérations et consacre ses efforts à sa propre
entreprise – Y engage plusieurs chauffeurs – Recours pour oppression de
Hundal, alléguant détournement d’occasion d’affaires et de biens – Rejeté
– Droit de Bains de partir autre entreprise, d’engager personnel et de
solliciter clients – Hundal condamné à dommages pour abus malicieux :
avoir placé un « certificate of pending legislation » sur la maison de M.
Bains.
- In Re Southern Peru Copper Corporation
C.A. No 961-C.S. (Del. Ct Chancery) (Chancellor Strive)
- Société publique – Achat de propriété d’actionnaire majoritaire pour
3,1 millions $ payable en actions de la société – Comité spécial –
Conseillers financiers – Processus vicié – Comité sous l’influence
(« controlled mindset ») du majoritaire – Violation de devoir de loyauté –
« Entire fairness standard » - Propriété évaluée à beaucoup moins que le
prix payé – Transaction « unfair » - Actionnaire majoritaire condamné à
rembourser 1,26 milliard $ à la société – Administrateurs exonérés par
« raincoat provision ».
- Olivier c. Tremblay
2012 QCCS 976 (Juge Marc Lesage)
- Administrateur fondant société concurrente, démissionnant et sollicitant
clients et chauffeurs de société – Violation aux devoirs – Art. 324 C.c.Q. –
Injonction provisoire ordonnant cessation de sollicitation.
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JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
DIRIGEANT
- Antoine c. Blaize
2012 QCCQ 2654 (Juge Suzanne Vadeboncoeur)
- Président de la Caribbean Cultural Festivities Association prononçant
propos diffamatoires (accusations de fraude) contre ancien président –
Atteinte illicite à réputation – Art. 49 Charte des droits et libertés de la
personne – Dommages punitifs de 10 000 $.
- Brouillette & Partners, l.l.p. c. Chadwick
2012 QCCQ 1161 (Juge Daniel Dortélus)
- Directeur des services financiers de société voulant commercialiser lame
chauffante de patins à glace – Bureau d’avocats chargé de défendre
société contre poursuite de concurrent – Société fait faillite – Dirigeant
poursuivi pour honoraires sur la base de violation de devoirs sous 122(1)
L.c.s.a., arrêt Peoples, et art. 2159 C.c.Q. – Pas d’« insolvent trading » au
Québec – Pas de preuve de fausses représentations ou de faute par
omission – Évidence d’insolvabilité de société survenue après prestation
des services – Exonération.
- Fisher c. First Uranium Corporation
2011 ONSC 7160
- Clause de « change of control » - Contrat d’engagement – « Incumbent
Directors » - Inclut « additional directors » nommés par ou avec
consentement de majorité des administrateurs – Démissions et
remplacement d’administrateurs conformément à entente de financement –
Plaidé qu’administrateurs remplaçants non « additionnels » - Interprétation
– « Plain and ordinary meaning » - « Commercial reasonableness ».
- Gilman c. Fieldturf Tarkett Inc.
2012 QCCS 1429 (Juge David R. Collier)
- Dirigeants congédiés – Droit au paiement de bonis en vertu d’un régime de
« phantom shares ».
- Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd.
2012 NSSC 142
- Dirigeant congédié – « Incentive Agreement » lui donnant droit à paiement
si vente d’actions ou d’actif – Recours pour oppression – Action en
irrecevabilité – Rejetée pour recours – Droits du plaignant excédant ceux
d’un simple congédiement abusif – Acceptée pour réclamations contre
administrateurs, car pas de conclusions contre eux.
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JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
DISSIDENCE
- Raymond c. Aéro-Photo (1961) inc.
2012 QCCS 1535 (Juge Alain Bolduc)
- P.d.g. de société faillie – Entreprise achetée du syndic de faillite et
poursuivie – Société acquéreuse poursuivie pour indemnité de fin d’emploi
(659 000 $) en vertu du contrat du p.d.g. avec société faillie – Art. 2097
C.c.Q. – Application à vente par syndic de faillite – Recours accueilli.
DISSOLUTION
- Matre et al. c. Crew Gold Corporation
2011 YKSC 75
- Bénéficiaires d’actions voulant exercer droit de dissidence lors
d’arrangement – Non informés par société de leur non-inscription comme
détenteurs – Arrêts Calex et Lay suivis – « Form does not trump
substance » - Objection « technique » de société rejetée – Droit à la
dissidence.
- Nixon c. Trace
2012 BCCA 48
- Confirme 2010 BCSC 175 – « Juste valeur » ne tient pas compte
d’incidences fiscales pour le dissident.
- 1756215 Ontario Inc. c. 2095417 Ontario Inc.
2011 ONSC 6597
- Société poursuivie dissoute volontairement – Déclaration qui n’a pas de
dettes erronée – Demande de rectification des statuts de dissolution –
Juridiction de la Cour, Arrêt TCR Holding Corp. c. Ontario, 2010 ONCA 233
– Accordée – Société reconstituée
- Duguay c. Boutin
2012 QCCS 548 (Juge Roger Banford)
- Société fédérale dissoute en 2000 – Poursuite contre acquéreur d’actions
intentée en 2011 – Action en récupération de valeur de bien vendu sans
droit par autrui (art. 1713 C.c.Q.) – Connaissance des faits reprochés en
2009 – Art. 226(2) L.C.S.A. – Prescription de 2 ans acquise – Recours
sous 226(4) non applicable à acquéreur, subséquent de biens de société –
Rejeté.
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JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
- Sutherland Lofts Inc. c. McGee
2011 ONSC 5160
ÉMISSION D’ACTIONS
- Action intentée par société le 16 juillet 2010 après sa dissolution (le 29
décembre 2008) – Irrecevabilité plaidée par défendeur en septembre 2011
– Reconstitution demandée pour société – Prescription sous Limitations Act
d’Ontario, commençant en juillet 2008, expirée – Art. 241(5) OBCA –
« Acquired by any person » inclut droit à prescription – Action irrecevable,
même si reconstitution.
ENQUÊTE
- Topouzis c. Abboud
2012 BCSC 228
- Souscription à des actions – Versements de 735 000 $ remis à M. Abboud,
administrateur unique – Non perçus par société ou inscrits à ses états
financiers – Pas d’émission d’actions – Transaction non complétée –
Condamnation de société et administrateur à rembourser investissement.
- Amyot c. Jones
2012 QCCS 1430 (Juge Marie St-Pierre)
- Demande d’enquête sous 229 L.C.S.A. et de séquestre judiciaire – Critères
non rencontrés – Société sans ressources financières et inactive – Enquête
non justifiée – Séquestre ne pouvait solutionner conséquences de gestes
passés – Rejeté.
- Blais c. Fréchette
2012 QCCS 1355 (Juge Gilles Blanchet)
- Recours sous 421 L.s.a. – Demande en irrecevabilité – « Personne morale
du même groupe » - « Contrôle » - Art. 2 – Portée incertaine – Contrôle de
jure ou contrôle effectif – Irrecevabilité rejetée.
ÉTATS FINANCIERS
- J.M. c. Compo-Haut-Richelieu inc.
2011 QCCAI 250
- Demande d’accès à états financiers et convention unanime d’actionnaires
de Compo-Haut-Richelieu inc. « organisme public » au sens de la Loi sur
l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels, L.R.Q. c. A-2.1 – Refus de l’organisme –
Demande de révision à CAI – Accordée – Critère d’art. 21 et 22 Loi sur
l’accès non rencontrés – Pas de preuve d’incidence économique
vraisemblable ou de nuisance à comptabilité.
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JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
FIDUCIE
- Trautwien c. Telsco Security Systems Inc.
2011 ABCA 282
- Droit d’un actionnaire aux états financiers vérifiés pour 2007, 2008, 2009 et
2010 (année courante) – Prescription pour années antérieures – Droit
prima facie en vertu d’art. 155 SBCA (155 LCSA), sans nécessité de
démontrer que « relevant and material ».
FUSION
- Usinage Universel inc. c. Longueuil (Ville de)
2011 QCCQ 17874 (Juge Claude Laporte)
- Remise d’immeuble par fiducie au fiduciaire, Usinage Universel inc. –
Droits de mutation réclamés – Accueilli – Remise constituant « transfert » -
Dispense de 19(a) de la Loi concernant les droits sur les mutations
immobilières non applicable – Cédant : fiducie, et non personne physique.
- Teva Canada Ltd. c. Wyeth LLC
2011 FC 1169
- Effet de fusion de sociétés pharmaceutiques sur réclamation en vertu d’art.
8 de Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations – Art. 186(c)
LCSA – Obligation de « equitable election » survit.
INTERPRÉTATION DE CONTRAT
- Entreprises Mière inc. (Syndic de),
2012 QCCA 176 (Juges Forget, Rochon et Fournier)
- Confirme 2011 QCCS 1891 – Contrat d’élevage de bovins – Coopérative à
la fois propriétaire des animaux et créancière de sommes avancées pour
leur achat – Nécessité de déterminer intention des parties, même si contrat
semble clair – Art. 1425 C.c.Q. – Arrêt Sobeys – Témoignages admis –
Contrat jugé de financement avec réserve de propriété.
- Immeubles Régime XV inc. c. Indigo Books & Music Inc.
2012 QCCA 239 (Juges Forget, Thibault et Fournier)
- Confirme 2010 QCCS 1106 – Clause ambigüe – Recherche d’intention
commune – Art. 1425 C.c.Q. – Clause d’intégralité non opposable – Preuve
de négociations précontractuelles admissible – Art. 2864 C.c.Q. – Arrêts
AES, Riopel et Sobeys.
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JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
LIQUIDATION
- Neartic Nickel Mines Inc. c. Canadian Royalties Inc.
2012 QCCA 385 (Juges Dufresne, Léger et Wagner)
- Arbitrage ordonnant exécution forcée d’obligation de céder part
additionnelle de 10% dans mine, conformément à clause d’option dans
contrat de « joint venture » - Contestation d’homologation – Rejetée par
C.S. – Appel rejeté – Pouvoir de l’arbitre de rechercher intention commune
des parties même si texte semble clair – Arrêt Sobeys, 2005 QCCA 1172.
- Bouchard c. Beaupré
2012 QCCS 1672 (Juge Serge Francoeur)
- Demande de liquidation – Art. 463 et 463 L.S.A. – Actionnaire à 49% - Pas
d’états financiers 2010, pas d’assemblée annuelle en 2010 et 2011, pas
d’accès aux livres – Manquements suffisants en vertu des art. 462(1) et (3)
et 463(1)(a), (b) et (c)– Dissolution non ordonnée – Ordonnances sous
art. 464 de produire états financiers, tenir assemblée annuelle et fournir
livre des minutes – Condamnation d’autre actionnaire à rembourser
honoraires extrajudiciaires au demandeur (art. 451(14 o )).
- Clark c. Carson
2011 ONSC 6256
- Liquidateur chargé de vendre propriétés immobilières de société liquidée
aux enchères – Querelle entre actionnaires – Demande d’instructions à la
Cour – Principes de Nortel et Soundair – Devoir du liquidateur : agir avec
honnêteté et bonne foi, « in a commercially reasonable manner ».
- Falus c. Martap Developments 87 Limited
2012 ONSC 2301
- Actionnaires 50-50 – Recours en liquidation et en oppression sous 207 et
248 O.B.C.A. – Rejeté – Opérations de société non perturbées – Pas
d’exclusion d’un actionnaire – Pas d’attente raisonnable du plaignant que
« partenariat » datant de plus de 20 ans cesserait à sa volonté – Rejeté.
- Vivian c. Firth
2012 BCSC 517
- Actionnaires 50-50 – Incapacité de s’entendre sur valeur des actions –
Recours en liquidation sous 324 B.C.B.C.A. de l’un invoquant impasse et
« partnership analogy » – Rejeté – Pas de paralysie des opérations – pas
de perte de confiance ou mésentente fondamentale sur la gestion –
Mésentente sur valeur des actions insuffisante pour justifier liquidation.
15

JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
LIVRES ET REGISTRES
- D’Addario c. EnGlobe Corp.
2012 ONSC 1918
NÉGOCIATIONS DE BONNE FOI
- Recours en dommages d’actionnaire contre société fédérale et des
dirigeants fondé sur divulgation par société à un tiers d’informations sur sa
détention d’actions sans requérir l’affidavit requis par art. 21 L.c.s.a. – Pas
de preuve de préjudice – Recours prescrit (2 ans – Limitations Act 2002) –
Rejeté.
NOM
- Le Dû c. Parvillé
2012 QCCQ 1447 (Juge Henri Richard)
- Actionnaire vendant actions à coactionnaires – Non-divulgation d’un fait
important – Manque à l’obligation de renseignement – Mauvaise foi – Art.
1375 C.c.Q. – Rejet de réclamation du vendeur pour solde du prix de
vente.
- Oz Optics Limited c. Timbercon, Inc.
2011 ONCA 714
- Négociations précontractuelles – Défenderesse représentant à plaignant
qu’elle était le seul fournisseur envisagé, mais négociant avec concurrent
de plaignante – dommages pour « negligent misreprensentation » - Pas de
devoir de négocier dans la phase précontractuelle.
- Auto-Pneu inc. c. Registraire des entreprises
2012 QCTAQ 03909 (Juges L.A. Cormier et F. Boutin)
- Confusion de nom d’emprunt « Autopneu » (depuis 2008) avec noms
« Autopneu Auclair » (depuis 1998), « Autopneu Lévis », etc. –
Ordonnance du Registraire de cesser d’utiliser sous art. 83 L.P.L. en 2009
– Appel devant C.Q. en 2010 – Transmis au T.A.Q. – Appel rejeté –
Critères d’art. 1 à 4 du Règlement bien appliqués – Test de perception du
« consommateur moyen ».
- Friesen (Brian Neil) Dental Corp. c. Director of Companies
2011 MBCA 20 et 71
- Décision du Directeur en vertu de l’art. 13 du Business Names Registration
Act (Manitoba) – Décision non motivée – Renversée pour cette raison –
Absence de confusion entre deux noms – Audition de novo ordonnée.
16

JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
OPTION
- Perruques de Qualité inc., c. Registraire des entreprises
2012 QCTAQ 0468 (Juges O. Lacroix et F. Boutin)
- S.e.n.c. immatriculée sous le nom « Élite Perruques de Qualité s.e.n.c. »
en octobre 2008 – Société Perruques de Qualité inc., utilisant ce nom
depuis août 2008 demande au registraire d’ordonner changement de nom
de s.e.n.c. – Art. 83 L.P.L. – Demande rejetée le 2 juin 2010 – Appel
devant la Cour du Québec continué devant T.A.Q. (art. 292 L.P.L.) –
Accueilli – Critères d’art. 4 et 5 Règlement L.P.L. – Confusion –
Consommateur moyen – Même territoire – Même biens et services.
- Vachon c. Optimoule inc.
2012 QCCS 942 (Juge Normand Gosselin)
- Administrateurs promettant 10% des actions du holding à ingénieur pour
l’inciter à accepter contrat d’emploi dans société – Refus injustifié d’émettre
les actions – Faute contractuelle – Pas de dommages pour l’option, car
jumelée à un « gel » - dommages pour salaire réduit (5 000 $ par année)
accepté par ingénieur en raison de l’option – Responsabilité solidaire avec
société.
ORDONNANCE DE SE CONFORMER
- Sumner c. PCL Constructors Inc.
2011 ABCA 326
- Renverse 2010 ABQB 536. Douteux qu’art. 248 ABCA permette remède en
dommages – Inobservation de CUA suivie par contrat de vente d’actions –
Second contrat valide – Recours rejeté.
PACTE DE PRÉFÉRENCE
- Services Matrec inc. c. Pro-Mix Béton inc.
2012 QCCQ 3105 (Juge Monique Dupuis)
- Pacte de préférence lors de renouvellement de contrat de collecte de
déchets – Avis de non-renouvellement « réputé inexistant » si pacte non
respecté – clause invalide car contraire à art. 1397 C.c.Q. – contrat non
renouvelé – Dommages possibles, mais non prouvés.
- Produits Suncor Energy s.e.n.c. c. Finance Wentworth (Québec) inc.
2012 QCCS 1698 (Juge Steve Reimnitz)
- Pacte de préférence dans contrat de bail – Offre d’achat de tiers –
Locataire demande ordonnance de sauvegarde interdisant vente sauf à
locataire – Art. 1397 C.c.Q. – Accordée.
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JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
PROCÉDURE
- Location Bench & Table Rents inc. c. Congrégation Amour pour Israël
2012 QCCQ 1195 (Juge Sylvain Coutlée)
PROCÉDURE ET SOCIÉTÉ
- Signification – Art. 130 C.p.c. – Au lieu de culte – Vestibule de synagogue
– Établissement de défenderesse – À personne se désignant comme
responsable – Validité.
- Banque de Nouvelle-Écosse c. Haque
2011 QCCQ 14809 (Juge Alain Breault)
PUBLICITÉ LÉGALE
- Cautionnement pour frais – Art. 65 C.p.c. – Banque a siège social à Halifax
– Établissements au Québec – Arrêt Groupe Pages Jaunes Cie. c. Pitney
Bowes du Canada Ltée, 2010 QCCA 368 – Obligation de fournir
cautionnement.
- Desparois c. Registraire des entreprises
2011 QCTAQ 12736 (Juges administratifs G. Reny et Y. Rouleau)
- Inscription d’une personne comme administrateur de société – Demande
d’annulation de cette inscription – Accueillie par registraire – Appel –
Décision confirmée – Pas de registres corporatifs – Pas de preuve
d’exercice de fonction d’administrateur ou d’acceptation (art. 106(3)
L.c.s.a.).
- Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires
du Québec c. Couture
2012 QCCA 70 (Juges Chamberland, Rochette et Bouchard)
- Cautionnement – Résolution d’administrateur unique – Défaut
d’autorisation – Notaire consultant le CIDREQ – A reçu le livre corporatif –
Avisé d’irrégularités – Perte de statut de « tiers de bonne foi » de l’art. 62
LPL (devenu 98) – Devoir de vérification – Faute de prudence –
Responsabilité du notaire – 180 000 $.
- Hudon c. Registraire des entreprises
2011 QCTAQ 12149 (Juges administratifs O. Lacroix et S. Lévesque)
- Contestation de décision du registraire de refuser d’annuler déclaration de
mise à jour re : révocation du président d’une personne morale partie III
L.c.Q. – Art. 132 ss. L.P.L. – Rejetée – Légalité de révocation confirmée.
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JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
RECOURS D’ACTIONNAIRE
- 2855-0523 Québec inc. c. Ivanhoe Cambridge inc.
2011 QCCS 6624 (Juge Pierre Nollet)
RECOURS POUR OPPRESSION
- Bail commercial – Société sous-locataire – Défaut de renseignement du
bailleur – Emplacement dans foire alimentaire loué à concurrent – Société
prolonge bail pour 5 ans – Responsabilité extracontractuelle du bailleur
envers société – Actionnaires personnellement responsables du loyer –
Stress – Dommages pour troubles et inconvénients (10 000 $ et 5 000 $)
accordés aux actionnaires – Société non indemnisée car pas de preuve de
lien de causalité de son préjudice.
- 101114752 Saskatchewan Ltd. c. Kantor
2011 SKQB 446
- Actionnaire à 14% de holding – Filiale vend ses permis de potash pour
200 M $ - Crainte que plaignant ne pourra toucher sa part du produit de
vente – Injonction demandée pour mettre le produit de vente in trust en
attendant décision au fond – Rejeté – Critère de RJR MacDonald non
satisfaits – Absence de contrôle n’équivaut pas à risque de préjudice
irréparable – Démocratie corporative.
- 1338121 Ontario Inc. c. FDV Inc.
2011 ONSC 6075
- Actionnaire à 50% - Refus d’injecter capital additionnel – Société en
situation financière précaire – « Business judgment rule » - Pas d’obligation
contractuelle – Pas d’oppression.
- 9126-7583 Québec inc. c. Investissements du Versant inc.
2011 QCCS 6703 (Juge Louis-Paul Cullen)
- Recours sous 33 C.p.c. intenté en 2007 – Amendé en 2011 en recours
pour oppression sous 450 L.s.a. – Défaut de nommer représentants au
conseil – Paiements illégaux allégués – Rejeté – Pas d’effet rétroactif à 450
L.s.a. – Pas de droit à administrateurs sans convention à cet effet – Pas de
preuve de paiements illégaux.
- Amyot c. Jones
2012 QCCS 1430 (Juge Marie St-Pierre)
- Demande d’enquête sous 229 L.C.S.A. et de séquestre judiciaire – Critères
non rencontrés – Société sans ressources financières et inactive – Enquête
non justifiée – Séquestre ne pouvait solutionner conséquences de gestes
passés – Rejeté.
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JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
- Ayers c. Summach
2011 SKBQ 360
- Querelle entre deux groupes d’actionnaires – Pas de tenue d’assemblée ou
de remise de renseignements financiers – « Unfair disregard » - Pas de
séquestre, d’enquête ou de révocation des administrateurs en poste –
Nomination d’un des plaignants au conseil.
- Builders’ Floor Centre Ltd. c. Thiessen
2012 ABQB 86
- Créancier « plaignant » – Fraude paulienne – Actif de 800 000 $ cédé à
actionnaire pour 1 $ - Annulation de cession – Contravention à Fraudulent
Conveyances Act d’Alberta.
- Chan c. 160466 Ontario Inc.
2011 ONSC 5654
- Révocation du plaignant comme administrateur, dirigeant et employé – Pas
de préjudice – Conforme à convention – Pas d’oppression.
- D’Addario c. EnGlobe Corp.
2012 ONSC 1918
- Recours en dommages d’actionnaire contre société fédérale et des
dirigeants fondé sur divulgation par société à un tiers d’informations sur sa
détention d’actions sans requérir l’affidavit requis par art. 21 L.c.s.a. – Pas
de preuve de préjudice – Recours prescrit (2 ans – Limitations Act 2002) –
Rejeté.
- Djoukhadjian c. Berloni
2012 QCCA 1909 (Juge Louis Lacoursière)
- Demande d’ordonnance de sauvegarde – Critère de 752 C.p.c. – Arrêt St-
Germain, 2011 QCCA 608 – Rejeté.
- Fracassi c. Cascioli
2011 ONSC 178
- Prescription – (Par. 265 ss.) Recours sous 248 OBCA – Limitations Act,
2002 applicable – 2 ans à compter de connaissance d’oppression.
- Giffin c. Soontiens
2011 NSSC 403
- Convention entre actionnaires – Clause d’intégralité – N’empêche pas
preuve testimoniale d’« attentes raisonnables » non conformes à
convention.
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JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
- Glass c. 618717 Ontario Inc.
2012 ONSC 535
- Frères coactionnaires dans plusieurs entreprises et copropriétaires
d’immeubles – Plaignant destitué comme administrateur exclus de direction
– Rémunération stoppée – Oppression – « Package of relief » incluant
ordonnance d’achat des actions de plaignant pour 4,45M$ et de sa part de
propriété (180 000 $) des immeubles, et paiement de dommages pour
exclusion de direction – Principes d’évaluation –Recours non ouvert contre
vérificateur.
- Hundal c. Border Carrier Ltd.
2011 BCSC 1703
- Actionnaire à 50% - Recours pour oppression contre autre actionnaire à
50% ayant détourné occasion d’affaires – Action en irrecevabilité – Allégué
que recours est dérivé – Rejeté – Possibilité d’amendement – Impact
personnel pour plaignant différent de celui pour autre actionnaire.
- Hundal c. Border Carrier
2012 BCSC 447
- Actionnaires et administrateurs à parts égales d’entreprise de camionnage
– L’un deux, M. Hundal, contrevient à ses engagements financiers et
s’absente à long terme – L’autre, M. Bains, poursuit seul la gestion –
Négociations d’achat-vente échouent – Hundal poursuit Bains, gèle
comptes de banques et démissionne comme administrateur – Société
déficitaire – Bains cesse opérations et consacre ses efforts à sa propre
entreprise – Y engage plusieurs chauffeurs – Recours pour oppression de
Hundal, alléguant détournement d’occasion d’affaires et de biens – Rejeté
– Droit de Bains de partir autre entreprise, d’engager personnel et de
solliciter clients – Hundal condamné à dommages pour abus malicieux :
avoir placé un « certificate of pending legislation » sur la maison de M.
Bains.
- Hunka c. Degner
2012 ABQB 207
- Demande d’amendement à recours pour oppression pour ajouter
allégations de divulgation d’information en violation de devoirs
« fiduciaires » - Accueillie – Allégations admissibles pour établir « pattern of
behaviour ».
- Hurontario Property Development Corp. c. Pinewood Business Interiors Inc.
2011 ONSC 5476 (Div. Ct.)
- Confirme 2010 ONSC 260 – Détournement de biens au bénéfice
d’actionnaires (frais de développement et de gestion – hypothèques) –
Oppression – Condamnation de société, actionnaire et individu–âme
dirigeante – Frais accordés sur un « partial indemnity basis » (28 400 $)
plutôt que « substantial indemnity basis » (34 500 $).
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JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
- Hurstfield c. Hektoen
2011 BCSC 1289
- Actionnaires à 50% - Recours pour oppression et action dérivée intentés –
Demande de suspendre recours pour oppression jusqu’à audition d’action
dérivée – Rejetée – Questions différentes.
2011 BCSC 1290, 2011 BCSC 1286
- Impasse – Achat-vente d’actions ordonné, sous forme de « shotgun » ou
d’offres scellées, au choix du défendeur – Ordonnance interdisant
poursuites entre actionnaires et entre société et actionnaires – Révisée
pour permettre poursuite de société.
- Katz c. Babkat Inc.
2011 MBQB 276
- Ordonnance d’achat d’actions du plaignant, actionnaire à 50% - Évaluation
– Mi-point entre valeurs établies par évaluateurs de chaque partie.
- Kemp c. 2025730 Ontario Inc.
2011 ONSC 6942
- Frais provisoires – Art. 249(4) O.B.C.A. – Rejeté – Mauvaise situation
financière non prouvée – Plaignant disposant de 30 000 $ de REER et part
dans immeuble de 75 000 $.
- MacPhee c. Wilcham Ltd.
2011 NBQB 291
- Recours sous NBBCA pour être reconnu comme actionnaire à 49% -
Intenté plus de 25 ans après – Limitations of Actions Act (N.-B.) (6 ans) –
Prescrit.
- Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd.
2012 NSSC 142
- Dirigeant congédié – « Incentive Agreement » lui donnant droit à paiement
si vente d’actions ou d’actif – Recours pour oppression – Action en
irrecevabilité – Rejetée pour recours – Droits du plaignant excédant ceux
d’un simple congédiement abusif – Acceptée pour réclamations contre
administrateurs, car pas de conclusions contre eux.
- Mayer c. Mayer
2012 BCCA 77
- Bonne foi du plaignant – Non pertinente pour l’admissibilité du recours –
Pertinente relativement au remède demandé – par. 195 ss.
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JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
- Mennillo c. Intramodal inc.
2012 QCCS 1640 (Juge Yves Poirier)
- Plaignant contestant validité du transfert de ses actions à l’autre
actionnaire – Pas d’endossement ou de signature – Réclamation de 50%
des actions de société – Rejeté – Transfert valide – Crédibilité du plaignant
mise en doute.
- Morgan c. Dadi
2011 BCSC 1446
- Convention entre actionnaires – Droit de premier refus – Actionnaire à 75%
et unique administrateur cédant ses actions à tiers hostile à société sans
respecter modalités – Pas d’information financière – Pas de preuve de
paiement par tiers – Oppression – Attentes raisonnables d’accès à
information financière, « fair treatment », respect de « general commercial
practice » et de convention : violées – Ordonnances de reddition de compte
par majoritaire re : paiement du prix d’achat, et d’octroi de premier refus au
prix réellement payé au plaignant pendant 30 jours.
- Penner c. Uptown Gourmet Catering Ltd.
2011 ONCS 6172
- Achat forcé d’actions – Escompte demandé – « Risk discount » –
« Minority discount » – Non accordé.
- Penuvchev c. Crosslink Bridge Corp.
2012 ONSC 1954
- Ordonnances intérimaires de destitution de M. Cocovski comme
administrateur et dirigeant et de dévolution des pouvoirs au plaignant
comme seul administrateur et dirigeant, avec devoir de rendre compte au
tribunal et à M. Cocovski de ses actions, et ordonnance à M. Cocovoski de
fournir information conformément à ses engagements dans les 10 jours
sous peine d’outrage au tribunal.
- Progestion informatique inc. c. Doucet
2011 QCCA 2170 (Juges Hilton, Dutil et Vézina)
- Appel de 2009 QCCS 5262 – Congédiement – Rachat des actions pour 1$
(valeur comptable) conformément à convention – Réduction d’indemnité de
congédiement de 148 300 $ à 19 600 $ - Pas d’oppression.
- Rehman c. Qureshi
2012 ONSC 710
- Ordonnance d’achat des actions du minoritaire (35%) par le majoritaire
(65%), à valeur établie par évaluateur indépendant, et remboursement des
avances du minoritaire (731 000 $) avec intérêt au taux fixé dans la
convention entre actionnaires (« prime rate » + 2%).
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JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
- Reinhart c. VIXS Systems Inc.
2011 ONSC 5349
- Prescription – Art. 248 OBCA – 2 ans – Limitations Act, 2002.
- Sangha c. Reliance Investment Group Ltd.,
2011 BCSC 1324
- Plaignant actionnaire minoritaire dans sociétés de Colombie-Britannique et
Alberta – Écarté de gestion – Réunions tenues sans avis ou avec avis
déficients – Détournement de fonds par majoritaires – Falsifications de
signature du plaignant sur chèques – Défaut de payer bonis au plaignant –
Recours accueilli (sous BCBCA et ABCA) – Annulation de résolutions –
Assemblées d’actionnaires ordonnées tenues dans 60 jours, supervisées
par avocats acceptables aux parties – Détermination par le Registrar du
montant total des sommes illégalement retirées – Fardeau de preuve
incombant aux majoritaires re : somme de 2,4 M $ transférée aux États-
Unis.
- Sangha c. Reliance Investment Group Ltd.
2012 BCSC 355
- Ordonnance d’achat-vente de type « shotgun » – Première offre par
« insiders » (offre commune) de la société.
- Wong c. Kuan
2012 QCCA 160 (Juges Doyon, Bich et Dufresne)
- Confirme 2011 QCCS 1897 – Statut d’actionnaire et rachat forcé d’actions
demandé – Ordonnances reconnaissant statut d’actionnaire à 49%,
condamnant société à payé délai-congé et fournir renseignements
financiers, disqualifiant avocat de société – Appel rejeté.
- Zhang c. Chik and ZC Enterprises Ltd.
2011 MBQB 270
- Appel – Demande de suspension du jugement jusqu’à audition de l’appel –
Critères – Apparence de droit – Préjudice irréparable – Balance des
inconvénients – Rejeté.
2012 MBQB 262
- Plaignant minoritaire à 25% - Entente qu’il sera le seul gestionnaire –
Destitution abusive par majoritaire – Oppression – Recours sous art. 207
Corporations Act (Manitoba) – Ordonnance que majoritaire vende ses
actions au plaignant.
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JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
RECOURS POUR OPPRESSION – LSA
RECTIFICATION
- Côté c. Côté
2011 QCCS 6667 (Juge Jean-Yves Lalonde)
- Demande d’être reconnu comme actionnaire à 51% et de liquidation de
société pour cause d’impasse – Rejetée – Preuve non concluante du droit
aux actions – Pas de certificat ou de résolution – Témoignage non crédible.
- Klotia c. Singh
2012 QCCS 6 (Juge Louis J. Gouin)
- Recours sous 450 L.s.a. – Refus de fournir information financière au
demandeur actionnaire à 49% - Détournements de fonds – Majoritaires non
intéressés dans succès de l’entreprise – Ordonnances de destitution du
majoritaire et son « nominee » comme administrateurs et dirigeants, de
vente des actions du majoritaire au demandeur pour 128 000 $, prix égal à
son propre investissement, et de passation de titre si défaut du majoritaire
de se présenter à la clôture.
- Nicolas c. Perrier
2011 QCCS 6639 (Juge Danièle Mayrand)
- Ordonnance de sauvegarde – Art. 450 L.s.a. – Critères d’injonction
interlocutoire – Art. 752 C.p.c. – Non rencontrés – Pas d’urgence ni
apparence de droit – Pas de préjudice sérieux et irréparable – Rejeté.
- Sawyer c. S. Teller ltée,
2011 QCCA 2389 (Juges Forget, Bich et Bouchard)
- Confirme 2011 QCCS 2890 – Ordonnances intérimaires – Art. 450, 451 et
460 L.s.a. – Critères de l’injonction intérimaire – Arrêt 176283 Canada inc.
c. St-Germain, 2011 QCCA 608 – Droit à états financiers vérifiés non clair –
Résolution de dispense.
- 1756215 Ontario Inc. c. 2095417 Ontario Inc.
2011 ONSC 6597
- Société poursuivie dissoute volontairement – Déclaration qui n’a pas de
dettes erronée – Demande de rectification des statuts de dissolution –
Juridiction de la Cour, Arrêt TCR Holding Corp. c. Ontario, 2010 ONCA 233
– Accordée – Société reconstituée
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JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
- AbitibiBowater Inc. (Arrangement relatif à)
2012 QCCS 165 (Juge Clément Gascon)
- Acte de vente – Description de terrain – Acheteur prétend avoir droit à
parcelles additionnelles car contrat non conforme à intention des parties –
Principes de AES, Riopel et Ihag – Preuve testimoniale non admissible (art.
2863 C.c.Q.) car pas de commencement de preuve (art. 2865 C.c.Q.) –
Recours rejeté.
RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS
- 9067-8590 Québec inc. (Kamoutic Aventures Inc) c. Véhicules d’à Côté inc.
2012 QCCS 1611 (Juge Catherine La Rosa)
- Société (fédérale) débitrice retardant paiement de mauvaise foi – Défense
abusive à poursuite – Arrêt Viel – Condamnation de société et son
administrateur à frais extrajudiciaires (25 000 $) et d’expert (5 000 $), et
stress et inconvénients (5 000 $) – Faute extracontractuelle
d’administrateur – Art. 1457 et 1526 C.c.Q. – Arrêts Peoples, Méthot et
B.C.E.
- Aveos Fleet Performance Inc. (Arrangement relatif à)
2012 QCCS 1910 (Juge Mark Schrager)
- « D&O charge » de 5 M $ en vertu d’art. 11.51 LACC – Administrateurs
démissionnent – Nouveaux administrateurs – Fermeture des opérations –
Renvoi des employés – Réduction à 2 M $.
- BAE-Newplan Group Limited c. Dalton
2012 NLCA 21
- Administrateurs de société faillie et de ses actionnaires poursuivis
solidairement avec celle-ci par tiers créancier pour faute contractuelle de
société – Allégations d’oppression, de manquements à devoirs de soin et
fausses représentations – Pas de faits précis spécifiquement plaidés –
Irrecevabilité du recours – Arrêts Scotia McLeod, Peoples et B.C.E.
- Courtiers d’assurances unis inc. c. Denis Beauregard inc.
2011 QCCQ 15345 (Juge Patrick Gosselin)
- Responsabilité contractuelle de société – Clause pénale dans convention
de membre associé – Administrateur unique poursuivi solidairement – Arrêt
Lanoue – Pas de cautionnement ou faute extracontractuelle – Exonération
de l’administrateur.
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JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
- Delacretaz c. Triple AAA Architecture and Construction Inc.
2012 QCCS 108 (Juge Nicole-M. Gibeau)
- Responsabilité contractuelle de société – Exécution déficiente de contrat
de rénovation – Société poursuivie pour 200 000 $ en dommages –
Administrateur et président poursuivi solidairement pour cause de
mauvaise foi – Pas de preuve de circonstances exceptionnelles justifiant sa
responsabilité – Exonération de l’administrateur – Condamnation de
société à 25 000 $ de dommages.
- Eggspectations inc. c. 9157-6561 Québec inc.
2012 QCCS 379 (Juge Paul Mayer)
- Franchisé – Abus de procédure – Art. 54.1 C.p.c. – Âme dirigeante
solidairement condamnée avec société à payer 289 500 $ de frais
extrajudiciaires du franchiseur.
- Fortin c. Questar Technologie inc.
2012 QCCQ 1531 (Juge Suzanne Vadeboncoeur)
- Faute contractuelle – Thermopompe insatisfaisante – Poursuite de la
société insolvable et son administrateur – Pas de motifs de soulever le
voile – Pas de faute extracontractuelle – Exonération de l’administrateur.
- Gestion Guy Vachon inc. c. Maison du dollar (2007) inc.
2012 QCCS 126 (Juge Michel Girouard)
- Responsabilité contractuelle de société – Bail commercial – Administrateur
poursuivi personnellement – Demande de soulèvement du voile corporatif –
Refusée – Pas de faute distincte, mauvaise foi ou intention frauduleuse –
Administrateur exonéré.
- Hanna c. Cuisines Design Multiform inc.
2012 QCCQ 2670 (Juge Yves Hamel)
- Contrat d’installation de cuisine – Résilié par client – Art. 2125 C.c.Q. –
Dépôt de 32 000 $ non versé dans le compte en fidéicommis, en violation
d’art. 256 L.P.C. – Poursuite de client contre mauvaise société – Non
contestée – Jugement obtenu – Erreur découverte – Nouvelle poursuite
contre société débitrice – Pas de défense – Condamnation solidaire de
société et son administrateur unique (art. 260 L.P.C.) à rembourser dépôt –
Condamnation solidaire de société et son administrateur à dommages pour
abus de procédure (omission d’aviser client d’erreur de poursuite initiale).
- HSBC Bank Canada c. 1100336 Alberta Ltd.
2011 ABQB 748
- Fraude paulienne – Participation des administrateurs – Détournements de
fonds et de biens à société-sœur pour frustrer réclamation de Banque –
Responsabilité personnelle envers Banque pour 11,7 M $
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JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
- Re : Ieluzzi (#2)
2012 ONSC 1474
- Administrateur failli – Détournement de fonds remis « in trust » à société de
vente d’automobiles usagées – Art. 178(1)(d) L.F.I. – Manquement à devoir
« fiduciaire » - Responsabilité nonobstant faillite.
- King c. Dawe
2011 ONSC 6842
- Société faillie – Poursuite de tiers créancier contre dirigeant et principal
créancier de société, à titre d’administrateur de facto – Demande de rejet
d’action accueillie – Qualité d’administrateur de facto non démontrée
(Standard Trust Co. c. Cattanach, [1994] O.J. No 3167 et Hartrell c.
Canada, 2006 TCC 480 (non applicables) ni tort d’« interference with
contractual relations ».
- Lagacé c. 9132-5126 Québec inc.
2012 QCCQ 1626 (Juge Pierre A. Gagnon)
- Diffamation – Commis-comptable – Accusations de vol et de falsification
des livres – Rejetées par conseil arbitral et tribunal – Abus de procédure –
Communication à nouvel employeur – Responsabilité solidaire
d’administrateur – Dommages de 5 000 $ pour préjudice moral.
- Maritime-Ontario Freight Lines Ltd. c. 9106-1200 Québec inc.
2011 QCCS 6071 (Juge Paul Mayer)
- Fraude – Fausses factures – Société de transport routier (faillie) –
Administrateur et actionnaire unique ayant participé à la fraude –
Condamnation solidaire à rembourser les paiements injustifiés –
Art. 1457 C.c.Q.
- Morency, société d’avocats, s.e.n.c.r.l. c. Olivier
2012 QCCQ 2999 (Juge Dominique Langes)
- Poursuite d’avocats contre société – Responsabilité contractuelle –
Administrateur et actionnaire unique – Alter ego – Pas de motifs de
« soulever le voile » - Exonération.
- North Star Metal c. Chevalier
2012 QCCQ 2649 (Juge Julie Messier)
- Administrateur unique et président de société débitrice – Fausse
déclaration dans défense de société à poursuite – Responsabilité
extracontractuelle – Arrêt Peoples – Dommages – 60 000 $, soit créance
réclamée.
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JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
- Petrobank Energy and Resources Ltd. c. Safety Boss Ltd.
2012 ABQB 161
- Responsabilité extracontractuelle de société – Puits de gaz explosant –
Opérations de contrôle insuffisantes – Âme dirigeante poursuivie
solidairement – Critères – Arrêts Scotia McLeod Inc., (1995) 26 O.R. (3d)
481 (C.A.) et ADGA Systems, (1999) 43 O.R. (3d) 101 (C.A.), 1999 CanLII
1527 (ON. C.A.). – Nécessité de prouver faute séparée – Exonération –
Par. 49 ss.
- Timminco Limited (Re)
2012 ONSC 106
- « Directors’ charge » - Art. 11.51. LACC – Critères – Octroi.
- Vachon c. Optimoule inc.
2012 QCCS 942 (Juge Normand Gosselin)
RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS
- Administrateurs promettant 10% des actions du holding à ingénieur pour
l’inciter à accepter contrat d’emploi dans société – Refus injustifié d’émettre
les actions – Faute contractuelle – Pas de dommages pour l’option, car
jumelée à un « gel » - Dommages pour salaire réduit (5 000 $ par année)
accepté par ingénieur en raison de l’option – Responsabilité solidaire avec
société.
- Brouillette & Partners, l.l.p. c. Chadwick
2012 QCCQ 1161 (Juge Daniel Dortélus)
- Directeur des services financiers de société voulant commercialiser lame
chauffante de patins à glace – Bureau d’avocats chargé de défendre
société contre poursuite de concurrent – Société fait faillite – Dirigeant
poursuivi pour honoraires sur la base de violation de devoirs sous 122(1)
L.c.s.a., arrêt Peoples, et art. 2159 C.c.Q. – Pas d’« insolvent trading » au
Québec – Pas de preuve de fausses représentations ou de faute par
omission – Évidence d’insolvabilité de société survenue après prestation
des services – Exonération.
RESPONSABILITÉ FISCALE D’ADMINISTRATEUR
- 741290 Ontario Inc. c. La Reine
2011 FCA 361
- Retenues à la source – Art. 227.1 L.I.R. – Confirme 2011 CCI 91 –
Décision des administrateurs de tenir la société à flot en utilisant les
retenues effectuées – Défense irrecevable – Business jusgment rule non
applicable – Responsabilité.
29

JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
- Babakaiff c. The Queen
2012 TCC 22
- Administrateur poursuivi sous art. 323(1) Loi sur taxe d’accise invoquant
négligence d’avocats de société chargés de finaliser vente de propriétés –
Critères objectifs de Buckingham c. The Queen – Pas de diligence
raisonnable.
- Buckingham c. The Queen
2011 FCA 142
- Renverse 2010 TCC 247 – Critères re : responsabilité et exonération sous
227.1 L.I.R. et 323 Loi sur taxe d’accise – Norme objective – Arrêt Peoples.
- Ébacher c. Agence du revenu du Québec
2011 QCCQ 15621
- Art. 24.0.1 s. Loi sur le ministère du revenu – Diligence raisonnable –
Critères – Taxe sur le tabac – Exonération.
- Heaney c. The Queen
2011 CCI 429
- Art. 227.1 L.I.R. et 323 Loi sur la taxe d’accise – Administrateurs cherchant
sources de fonds, avec attente raisonnable que société pourrait faire ses
remises jusqu’en 2000 – Diligence – Exonération.
- Après 2000, administrateurs essaient de corriger défaut de paiement – Pas
de diligence – Responsabilité.
- Lagacé c. La Reine
2012 TCC 117 (Juge J. Hogan)
- Art. 323 Loi Taxe d’assise – Administrateur de jure de société en défaut –
Allègue qu’autre personne est le seul administrateur de facto – Rejeté –
Critère « objectif » - Arrêt Buckingham, 2011 FCA 142.
- L’Écuyer c. Québec (Sous-ministre du Revenu)
2012 QCCQ 2674 (Juge Serge Laurin)
- Retenues à la source – Art. 24.0.1 L.M.R. – Administratrice prête-nom –
Simulation inopposable à cotisation – Art. 1452 C.c.Q. – Pas de diligence
raisonnable – Responsabilité.
- Madison c. The Queen
2012 FCA 80
- Appel de 2011 TCC 201 – Accueilli – Demanderesse peut soumettre
preuve par ouï-dire et autre preuve documentaire non soumise en première
instance pour démontrer qu’elle a cessé d’être administratrice.
30

JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
- Mancini c. Agence du Revenu du Québec
2012 QCCQ 89 (Juge Daniel Dortélus)
- Administrateur prête-nom – Poursuivi pour retenues à la source – 24.0101
L.M.R. – Contre-lettre non opposable : art. 1452 C.c.Q. – Défense de
diligence raisonnable accueillie – Exonération.
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE – AVOCAT
- Sylvestre c. Karpinski
2011 QCCA 2161 (Juges Dalphond, Hilton et Dutil)
- Appel de 2009 QCCS 2318 – Accueilli – Mandat limité de l’avocat – Pas de
preuve du lien de causalité – Exonération.
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE – NOTAIRE
SÉQUESTRE
- Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du
Québec c. Couture
2012 QCCA 70 (Juges Chamberland, Rochette et Bouchard)
- Cautionnement – Résolution d’administrateur unique – Défaut
d’autorisation – Notaire consultant au CIDREQ – A reçu le livre corporatif –
Avisé d’irrégularités – Perte de statut de « tiers de bonne foi » de l’art. 62
LPL (devenu 98) – Devoir de vérification – Faute de prudence –
Responsabilité du notaire – 180 000 $.
- Zaffaina c. Riel
2012 QCCS 1049 (Juge Stéphane Sansfaçon)
- Notaire recevant mandat d’acheter des actions d’une société pour un
investisseur – Non-divulgation du fait que notaire a été administrateur de
sociétés actionnaires de la société – Pas de faute – Pas d’intérêt financier
dans ces sociétés – Pas de préjudice.
- Garratt c. Charlton
2012 ONSC 1129
- Impasse – Actionnaire à 50% - Société paralysée – « Receiver –
manager » nécessaire pour préserver valeur des sociétés – Art. 101 Courts
of Justice Act ou 248 OBCA.
31

JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
SIÈGE SOCIAL
SOCIÉTÉ
- Banque de Nouvelle-Écosse c. Haque
2011 QCCQ 14809 (Juge Alain Breault)
- Cautionnement pour frais – Art. 65 C.p.c. – Banque a siège social à Halifax
– Établissements au Québec – Arrêt Groupe Pages Jaunes Cie. c. Pitney
Bowes du Canada Ltée, 2010 QCCA 368 – Obligation de fournir
cautionnement.
- Démolition et excavation Demex inc. c. 6745016 Canada ltée (HSB International ltée)
2012 QCCS 199 (Juge Normand Gosselin)
- Cautionnement pour frais – Siège social en Ontario – Changement fictif au
Québec – Pas de contrat, téléphone ou service internet au Québec –
Banque, comptable et registres en Ontario.
- Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Dollorama, s.e.c.
2011 QCCS 5630 (Juge Johanne St-Gelais)
- Confirme 2010 QCCQ 9503 – Société en commandite – Infractions sous
Loi sur la santé et sécurité du travail – Sanction – Art. 236 L.s.s.t. vise
personnes physiques et morales – S.e.c. ni l’une, ni l’autre – Arrêts
Polyclinique médicale Fabreville, 2007 QCCA 426 et Ferme CGR enr.
(Syndic de), 2010 QCCA 719 – Sanction applicable – Art. 232 Code de
procédure pénale.
- Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Bourdeau (Fermes Bourdeau et Fils,
s.e.n.c.)
2011 QCCQ 15483 (Juge Patricia Compagnone)
- Poursuite pénale contre société en nom collectif – Infraction – Amende de
5 000 $ - Règlement sur les aliments – Pas de personnalité juridique de
société – Responsabilité personnelle conjointe des associés.
- Fasken Martineau DuMoulin LLP c. British Columbia (Human Rights Tribunal)
2011 BCSC 713
- « Equity Partner » de Fasken forcé de se retirer à 65 ans par contrat de
société – Plainte en discrimination basée sur l’âge au Human Rights
Tribunal – Art. 13 Human Rights Code – Contestation de juridiction –
Rejetée par tribunal – Confirmé par la Cour – Société n’étant pas personne
morale, mais distincte des associés – Relation d’emploi entre associés et
société – Décisions, re : rémunération, prises par petit comité qui exerce
contrôle – Critères rencontrés – Clause invalide car contraire à ordre
public.
32

JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
- Martin c. Martin
2012 QCCA 507 (Juges Hilton, Gagnon et Wagner)
- Société en participation – Fin – Liquidation ordonnée.
- Tapitec (Québec) inc. c. Société de capital St-Pierre, s.e.c.
2012 QCCA 699 (Juges Dutil, Giroux et Dufresne)
SOCIÉTÉ ET CHARTE
- Débiteur s’engageant personnellement envers créancier à déduire
135 000 $ du produit de vente d’un immeuble pour le remettre au créancier
– Immeuble détenu par société en commandite – Débiteur l’un de deux
commanditaires et l’un des deux dirigeants du commandité – Pas l’alter
ego de la s.e.c. – Pas de résolution de commandité – Art. 2220 C.c.Q. –
Obligation non dans le cours des activités – S.e.c. non liée – Vente des
parts des commanditaires – Déduction non faite – Débiteur fait faillite –
Recours contre s.e.c. rejeté – pas de lien de droit.
- Câblevision Haut St-Laurent inc. c. Huntingdon (Ville de)
2012 QCCQ 2931 (Juge Claude Montpetit)
- Diffamation et abus de droit et de procédures de ville et son maire contre
société – Dommages de 5 000 $ pour atteinte à réputation, 4 000 $
dommages exemplaires (art. 49 Charte des droits et libertés de la
personne) et 25 000 $ frais extrajudiciaires.
SOCIÉTÉ – DOMMAGES
- Blondin c. Huraux
2011 QCCQ 15926 (Juge Suzanne Handman)
- Atteinte à réputation de société – Internet – Société et ses dirigeants
qualifiés de « fraudeurs, arnaqueurs et voleurs » - Abus de procédure –
Dépôt de requête en faillite – Condamnation à 4 600 $, soit 3 000 $ abus
de procédure, 100 $ diffamation et 1 500 $ dommages exemplaires.
SOCIÉTÉ ET TIERS
- Desjardins Ford ltée c. Brosseau
2011 QCCA 2253 (Juges vézina, Dufresne et Kasirer)
- Confirme 2010 QCCQ 4235 – Contrat d’emploi liant société – Confusion
entretenue par mandataire signataire entre plusieurs sociétés – Mandat
apparent – Art. 2163 C.c.Q. – Société liée – Levée du voile corporatif sous
art. 317 C.c.Q. pour cause de fraude non abordée.
33

JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
TRANSFERT D’ACTIONS
- Droit de la famille – 113963
2011 QCCS 6899 (Juge Martin Bureau)
- Donation d’actions et de biens de femme à son mari – Divorce – Mari
traitant épouse avec mépris et violence et lui ayant fait des fausses
promesses et représentations – Annulation de donation pour cause
d’ingratitude – Art. 1836 C.c.Q.
- Leclerc c. Labrie Savard et Comptabilité Express Inc.
2011 NBBR 124
- Clause d’offre obligatoire en cas de retrait – Actionnaire se payant sans
droit de rémunération – Autre actionnaire retirant son cautionnement de la
marge de crédit de la société – Premier actionnaire invoquant clause de
retrait des affaires et transférant à son nom actions du second – Recours
pour oppression du second – Accueilli – Transfert annulé – Pas de retrait
des affaires.
- Mennillo c. Intramodal inc.
2012 QCCS 1640 (Juge Yves Poirier)
- Plaignant contestant validité du transfert de ses actions à l’autre
actionnaire – Pas d’endossement ou de signature – Réclamation de 50%
des actions de société – Rejeté – Transfert valide – Crédibilité du plaignant
mise en doute.
VALEURS MOBILIÈRES
- 121851 Canada Inc. c. Theratechnologies inc.
2012 QCCS 699 (Juge Marc-André Blanchard)
- Demande d’autorisation de recours collectif – Art. 225.4 L.v.m. – Défaut de
divulgation de changement important – Accordée.
- AbitibiBowater Inc. c. Fibrek Inc.
2012 QCCA 569 (Juges Dalphond, Dufresne et Wagner)
- Infirme 2012 QCCQ 1814 et confirme 2012 QCBDR 17 – OPA
d’AbitibiBowater sur Fibrek – Convention de blocage (« lock-up
agreement ») avec détenteurs de 46,5% des actions – Offre de Mercer
International, « chevalier blanc » – Conseil d’administration de Fibrek signe
« support agreement » avec 8,5 M $ d’indemnité de résiliation, et donne à
Mercer option d’acquérir 32,3 M de bons à 1 $ convertibles en autant
d’actions (19,9% du capital) – Abitibi demande au Bureau de décision et de
révision une interdiction de l’OPA et les bons de Mercer – Jugé
qu’indemnité de résiliation et placement privé constituait mesures
défensives abusives – Émission des bons interdite – Renversé en appel
par la Cour du Québec – Cour d’appel infirme ce jugement et confirme
décision du Bureau, jugée non déraisonnable et devant recevoir déférence.
34

JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
- Afexa Life Sciences inc., Re
2011 ABASC 532
- « Rights plan » – Critères pour y mettre fin – « Business judgment rule »
non opposable à Commission – Plan ayant rempli son office – Ordonnance
de « cease trade » à la fin d’un « go-shop period » de 30 jours.
- Aurora, Re
2012 ABASC 7
- Sanctions – 4 dirigeants – Principes – Interdiction de transiger –
Disqualification comme administrateur ou dirigeant : permanente pour 2, 9
ans pour un et 5 ans pour l’autre – Sanctions administratives de 500 000 $
à 3,3 M $ - Situation financière de défendeur non pertinente.
- Autorité des marchés financiers c. Botbol
2011 QCCQ 13741 (Juge Marc Renaud)
- Règlement 45-106 – Art. 2.10 – Placement d’au moins 150 000 $ - Pas de
cumul.
- Autorité des marchés financiers c. Gavriil
2012 QCCQ 472 (Juge Gaby Dumas)
- Infractions – Pratique illégale de courtier et placements sans prospectus –
Art. 202 et 204 L.v.m. – Sanctions – Principes – AMF réclame 330 000 $
soit 10 fois les amendes initiales – Sanction : 90 000 $ : 5 000 $ pour chefs
de pratique illégale, 10 000 $ par chef de placement sans prospectus –
Situation financière du défendeur prise en compte.
- Dobbie c. Arctic Glacier Income Fund
2012 ONSC 773
- Autorisation de recours sous art. 130 L.V.M. (Ontario) (divulgation sur le
marché secondaire) – Permission d’appel accordée re : poursuite contre
dirigeants de facto – Notion d’« acquiescement » sous 138(3)(c) à réviser.
- Labourers’ Pension Fund of Central and Eastern Canada c. Sino-Forest Corporation
2012 ONSC 1924
- Cumul de certification d’un recours collectif sous le Class Proceedings Act
1922 et de permission d’intenter un recours sous l’art. 138.8 du Securities
Act d’Ontario – Affidavits des administrateurs – Art. 138.8(2) non
obligatoires.
- Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières
2011 CSC 66 (Juges McLachlin, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella,
Charron, Rothstein et Cromwell)
- Validité de la loi fédérale sur les valeurs mobilières – Partage de
compétences – Art. 91(2) Loi constitutionnelle de 1867 – Loi excédant
compétence fédérale.
35

JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
VENTE D’ACTIONS
- Soucy c. Autorité des marchés financiers
2011 QCBDR 98
- Initié – Déclaration de modification d’emprise – Retards de 484 et 197 jours
– Délégation au courtier insuffisante – Pas de vérification – Sanction
administrative – 10 000 $ (100 $ par jour, maximum 5 000 $ par
déclaration) – Art. 274.1 LVMQ.
- 9153-1335 Québec inc. c. Jems Investments (Quebec) Inc.
2011 QCCS 6079 (Juge William Fraiberg)
- Négociations d’achat – Vente d’actions – Passation de titre demandée –
Rejeté – Pas de contrat ni de preuve de contrat – Offre écrite et acceptée –
Vérification diligente révélant problèmes – Transaction suspendue – Pas
d’entente subséquente – Contrat verbal allégué – Pas de commencement
de preuve – témoignage inadmissible (art. 2862 et 2865 C.c.Q.).
- Lakemount Sportsworld Inc. c. Cicchi
2012 ONSC 544
- Entente verbale entre actionnaires que majoritaires achèteraient actions du
minoritaire – Majoritaires veulent forcer minoritaire à faire acheter ses
actions par la société plutôt que par eux – Rejeté – Entente ne prévoyait
pas cette possibilité – Ordonnance que majoritaires achètent les actions.
- Le Dû c. Parvillé
2012 QCCQ 1447 (Juge Henri Richard)
- Actionnaire vendant actions à coactionnaires – Non-divulgation d’un fait
important – Manque à l’obligation de renseignement – Mauvaise foi – Art.
1375 C.c.Q. – Rejet de réclamation du vendeur pour solde du prix de
vente.
VENTE D’ENTREPRISE
- McMahon Distributeur pharmaceutique inc. c. Gestion SCAF inc.
2012 QCCA 129 (Juges Duval-Hesler, Dalphond et Wagner)
- Vente de pharmacie sous franchise à concurrent du franchiseur –
Demande de cession du contrat d’affiliation à l’acheteur – Franchiseur
refuse et demande résolution de la vente invoquant art. 1631 C.c.Q. –
Rejeté – Art. 1397 C.c.Q. – Devoir d’aviser franchiseur de désir de vendre
prévu dans contrat d’affiliation – Avis donné – Franchiseur fondé à refuser
cession du contrat, sans plus – Art. 1631 C.c.Q. non applicable – Pas de
fraude ou d’insolvabilité – Liberté de commerce.
36

JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
VÉRIFICATEUR
- Glass c. 618717 Ontario Inc.
2012 ONSC 535
- Vérificateur – Devoir de loyauté envers ancien client – Affidavit favorisant
client actuel à l’encontre de son frère, coactionnaire ancien client –
Violation de devoir de loyauté – Dommages nominaux.
- Sawyer c. S. Teller ltée,
2011 QCCA 2389 (Juges Forget, Bich et Bouchard)
- Confirme 2011 QCCS 2890 – Ordonnances intérimaires – Art. 450, 451 et
460 L.s.a. – Critères de l’injonction intérimaire – Arrêt 176283 Canada inc.
c. St-Germain, 2011 QCCA 608 – Droit à états financiers vérifiés non clair –
Résolution de dispense.
VOILE CORPORATIF
- 9089-3777 Québec inc. c. Fisher
2012 QCCA 29 (Juges Morin, Dalphond et Léger)
- Sociétés-sœurs – Confusion – Opposition à saisie – Validée – Art. 317
C.c.Q. non applicable.
- Agence du revenu du Québec c. 9199-9524 Québec inc.
2011 QCCQ 15742 (Juge Jacques Tremblay)
- Société-bidon interposée pour éluder paiement d’impôt – Art. 317 C.c.Q. –
Arrêt Sous-ministre du revenu c. 9087-3118 Québec inc., 2010 QCCA 1470
suivi – Contravention à l’ordre public – Voile soulevé – Déclaration négative
de société tierce-saisie rejetée – Condamnation à payer impôt.
- BEM Souvenirs et feux d’artifice inc. c. Québec (Agence du revenu du Québec)
2011 QCCQ 14935 (Juge Yves Hamel)
- Société de gestion – Cotisations comme employeur – Planification fiscale –
Pas de trompe-l’œil ou stratagème – Actionnaire recevant frais de gestion
de société – Critères re : contrat de travail non respectés – Pas de lien de
subordination – Revenus de services – Cotisations annulées
- Conseillers en informatique d’affaires CIA inc. c. 4108647 Canada Inc.
2012 QCCA 535 (Juges Chamberland, Rochette et Dalphond)
- Employé constitué en société – Contrat de services et non de travail –
Arrêts Dazé et Dicom Express – Résiliation par le client – Indemnité – Art.
2125 et 2129 C.c.Q. – Préavis de 30 jours prévu au contrat – Art. 2091
C.c.Q. (délai de congé raisonnable) non applicable – Indemnité réduite de
18 mois à 30 jours.
37

JURISPRUDENCE MARQUANTE
NOVEMBRE 2011 À MAI 2012
- Entreprises Aesir inc. c. Giguère
2012 QCCQ 1307 (Juge François Bousquet)
- Confirme 2011 QCRDL 19324 – Société locatrice à actionnaire unique –
Prête-nom de l’actionnaire – Veut exercer droit à la reprise d’un logement –
Art. 1957 C.c.Q. – Rejeté – Locataire se prévalant de contrat apparent (art.
1452 C.c.Q.) – Société distincte de son actionnaire – Ne peut invoquer
1957 C.c.Q.
- Fairview Donut Inc. c. The TDL Group Corp.
2012 ONSC 1252
- Mère-filiale – Voile corporatif respecté sauf fraude ou illégalité – « Group
enterprise theory » rejetée – Pas de preuve d’« agency » – Poursuite
contre société-mère rejetée (Par. 651 ss).
- Miquelanti Ltda c. FLSmidth & Co.
2011 ONSC 3293
- Mère-filiale – Critères pour soulever le voile – Fraude ou illégalité et alter
ego – Non prouvé – Poursuite contre société-mère rejetée.
- Pragma Services Conseils inc. c. Agence du Revenu du Québec
2011 QCCQ 12977 (Juge Antonio De Michele)
- « Entreprise de services personnels » – Art. 1 Loi sur les impôts – Critères
de 2080 C.c.Q. – Lien de subordination – Non – Pas de retenues à la
source – TPS et TVQ – Obligation de résultat – Cotisation comme employé
annulée.
- Québec (Procureur général) c. Pièces d’autos de Montréal-Nord inc.
2011 QCTAQ 1221
- Expropriation de société – Intervention agressive des 5 frères Daigneault
actionnaires de l’actionnaire unique de société – Réclament indemnité pour
perte d’exemption fiscale de gain de capital – Allèguent que société est leur
alter ego – Rejeté – Pas d’alter ego – Pas de motif de soulever le voile
corporatif sous 317 C.c.Q.
- Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Marché d’alimentation Géo. Pilon inc.
2012 QCCA 472 (Juges Thibault, Doyon et Bich)
- Sociétés-sœurs locatrice et sous-locataire (franchisée de Sobeys) – Loyer
de sous-locataire versé à Sobeys, locataire, qui verse le même loyer à
locatrice – Cotisation sous art. 771.3 s. L.I. de loyer perçu par locatrice
comme revenus d’entreprise plutôt que de biens, parce que locatrice, et
sous-locataire associées – Renversée – Rapports juridiques véritables
priment sur réalité économique – Pas de simulation – Pas de relation
juridique entre locatrice et sous-locataire.
38

LECTURE RECOMMANDÉE
39

LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (QUÉBEC)
EXTRAIT DE LA PROCHAINE MISE À JOUR
p. 27-12
27-38.1 Il convient de signaler ici un paragraphe de l’arrêt Duha Printers qui est source
de confusion. C’est le paragraphe 85, vers la fin du jugement, qui vise à
« résumer les principes du droit des sociétés et du droit fiscal étudiés dans le
présent pourvoi ». On y trouve le passage suivant :
« (…) (3) Pour décider s'il y a « contrôle effectif », il faut prendre
en considération ce qui suit :
a) la loi qui régit la société;
b) le registre des actionnaires de la société;
c) toute restriction, particulière ou exceptionnelle,
imposée soit au pouvoir de l'actionnaire majoritaire de
contrôler
l'élection du conseil, soit au pouvoir du conseil de gérer
l'entreprise et les affaires internes de la société, qui
ressort de l'un ou l'autre des documents suivants :
(i) des actes constitutifs de la société;
(ii) d'une convention unanime des actionnaires.
(4) Les documents autres que le registre des actionnaires, les
actes constitutifs et les conventions unanimes des actionnaires
ne doivent généralement pas être pris en considération à cette
fin. (…) »
27-38.2 À première vue, il semble que la Cour suprême du Canada ait jugé que les deux
restrictions mentionnées au sous-paragraphe 3(c), soit celle au pouvoir de
l’actionnaire majoritaire de contrôler l’élection du conseil, et celle au pouvoir du
conseil de gérer l’entreprise et les affaires internes de la société, peuvent être
prévues soit dans l’acte constitutif de la société, soit dans une convention
unanime des actionnaires.
27-38.3 Or, une lecture attentive de l’arrêt Duha Printers ne mène nullement à une telle
conclusion. La Cour ne dit nulle part, sauf, apparemment, au paragraphe 85,
qu’une convention unanime des actionnaires peut faire autre chose que de
restreindre les pouvoirs du conseil d’administration (elle dit en fait le contraire au
paragraphe 71), comme lier les actionnaires par des clauses régissant l’élection
des administrateurs. Ce n’est pas l’élection des administrateurs qui préoccupe la
Cour, mais plutôt le contrôle du pouvoir des administrateurs élus de gérer la
société 34a .
27-38.4 Il n’y a qu’une juridiction canadienne, soit l’Alberta, qui prévoie l’insertion dans
une convention unanime des actionnaires d’une clause régissant l’élection des
34a
Voir les par. 65, 69, 70, 72 et 82.

LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (QUÉBEC)
EXTRAIT DE LA PROCHAINE MISE À JOUR
administrateurs 34b . Ce n’est que pour les sociétés albertaines que la première
restriction du sous-paragraphe (c) peut apparaître dans une convention unanime
des actionnaires. Pour les autres sociétés, la première restriction ne peut
apparaître que dans les statuts (sous forme, par exemple, d’un droit de nommer
un ou plusieurs administrateurs conféré à des catégories particulières d’actions),
ou encore, dans une convention de vote, c’est-à-dire un document autre que les
deux mentionnés au sous-paragraphe (c). La seconde restriction relève de la
convention unanime des actionnaires, de par sa définition même.
27-38.5 Les actionnaires sont toujours libres de lier contractuellement leur vote pour
l’élection des administrateurs. Sauf en Alberta, ce genre de clause est étranger à
la convention unanime des actionnaires; il relève de ce que la Cour suprême du
Canada désigne les « conventions ordinaires », et ce même s’il apparaît sur le
même document que les clauses de « convention unanime ».
27-38.6 Interpréter Duha Printers comme requérant que pour les fins du contrôle de jure
on doive tenir compte des clauses d’élection d’administrateurs apparaissant dans
le même document qu’une convention unanime des actionnaires (paragraphe 3),
mais pas de la même clause figurant dans une convention « ordinaire »
(paragraphe 4) serait totalement illogique 34c . Pour arriver à un résultat plus
cohérent et conforme au jugement de la Cour, qu’il est censé résumer, il faudrait
lire le sous-paragraphe (c) comme rattachant la première restriction aux statuts,
et la seconde à la convention unanime des actionnaires.
34b
Business Corporations Act, R.S.A. 2000 c. B-9, art. 146(1)(b).
34c
C’est ce qu’a fait remarquer avec justesse le juge Paul Bédard dans l’affaire Price Waterhouse Coopers Inc. (ès qualité
de syndic à la faillite de Bioartificial Gel Technologies (Bagtech) Inc.), 2012 CCI 120, par. 82, avant de décider, à la
lumière du paragraphe 85 de Duha Printers, de tenir compte d’une clause d’élection d’administrateurs dans une
convention entre actionnaire comportant quelques clauses de « convention unanime des actionnaires ».

Paul Martel
Conseiller spécial, bureau de Montréal
Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Ligne directe : 514-982-5070
Téléc. : 514-982-4099
paul.martel@blakes.com
Profil
Paul Martel est un conseiller spécial qui exerce au sein du groupe de droit des affaires. Sa pratique est
principalement axée sur le droit des sociétés et commercial, en ce qui touche particulièrement les
compagnies, les sociétés sans but lucratif, les sociétés de personnes et les contrats commerciaux. Il est
réputé pour sa capacité à trouver des solutions efficaces et novatrices aux problèmes juridiques les plus
complexes en droit des sociétés.
M e Martel a enseigné le droit pendant plus de 25 ans et écrit de nombreux textes juridiques faisant
autorité en droit des sociétés, comme un ouvrage de doctrine sur le droit des compagnies destiné aux
étudiants en formation professionnelle. Il est également l'auteur d'articles portant sur le droit des sociétés
qui ont été publiés dans la plupart des revues de droit d'importance comme la Revue du Barreau du
Québec. En raison de sa réputation d'expert en droit des compagnies, de professeur, de conférencier et
d'auteur, les instances gouvernementales lui demandent régulièrement conseil dans le cadre de réformes
législatives importantes, comme celles visant le Code civil du Québec, la Loi sur les compagnies du
Québec et la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Paul Martel a agi comme consultant-expert auprès du ministre des Finances du Québec pour la
conception et la rédaction de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions.
Pous sa contribution exceptionnelle à l'avancement du droit et de la justice et pour son dévouement, M e
Martel s'est vu remettre le prix Mérite du Barreau lors de l'édition 2011 du Congrès annuel du Barreau du
Québec.
M e Martel est membre du Barreau du Québec où il préside le comité sur les sociétés et les personnes
morales. Il est également membre du Barreau de Montréal et de l'Association du Barreau canadien.
Formation
LL.M., Université de Montréal – 1975
Admis au Barreau du Québec – 1971
LL.L., Université de Montréal – 1969