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9101-0983 QUÉBEC INC. C. 9051-4076<br />
QUÉBEC INC., 2012 QCCS 724<br />
• 16. Dans tous les cas où il y a un transfert des Actions par un<br />
Actionnaire à un ou plusieurs Actionnaires, alors le prix de vente<br />
des Actions sera payable sur une période de cinq (5) ans à raison<br />
de vingt pour cent (20 %) du prix de vente par année et sera<br />
payable annuellement au jour d'anniversaire de la signature de<br />
l'acte de vente. Tout solde impayé portera intérêt au taux<br />
préférentiel de la Banque de Montréal, tel qu'il fluctue de temps à<br />
autre. (...) Le présent article 16 sera applicable pour la vente des<br />
Actions entre l'un ou l'autre des Actionnaires.<br />
• 23 décembre 2009 : 9051 (80%) <strong>of</strong>fre d’acheter 9101 (20%) pour<br />
4M$ payable <strong>co</strong>mptant.<br />
• 22 janvier 2010 : 9101 achète 9051 pour 16M$ payable sur 5 ans.<br />
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