owner of Holdco, wrongfully excluded Dale, a co-shareholder

INSTALLATIONS DOORCORP INC.
(SYNDIC DE), 2012 QCCA 702
• [31] Les parties ayant convenu qu'il s'agissait de prêts sans intérêt,
il va de soi qu'on ne saurait parler ici d'un taux d'intérêt variant selon
les profits tel que prévu à l'article 139 LFI.
• [55] L'actionnaire unique d'une société qui désire renflouer le fonds
de roulement de celle-ci a le choix légal et légitime : 1) d'investir
plus avant et d'acquérir de nouvelles actions de la société; 2) de lui
faire un prêt porteur d'un intérêt variable selon les profits de la
société; 3) de lui faire un prêt avec un intérêt déterminé; et 4) de lui
faire un prêt sans exiger un intérêt. Dans les cas 1 et 2, l'actionnaire
ou l'actionnaire prêteur ne peut, au cas de la faillite de la société,
revoir son argent avant que tous les créanciers de celle-ci n'aient
été payés. Dans les cas 3 et 4, l'actionnaire prêteur est un créancier
ordinaire qui n'est pas visé par l'article 139.
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