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DÉLIBÉRATIONS
INTERCOMMUNALITÉ
MODIFICATION DU PÉRIMETRE DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA
VALLÉE-DES-BAUX, PAR ADHÉSION DE
CINQ NOUVELLES COMMUNES, ET MODIFICA-
TION DES STATUTS
Le maire expose : «qu'au cours de sa
séance du 9 octobre 2001, le conseil
de la communauté de communes de
la vallée-des-Baux, a approuvé la modification
de la répartition des sièges figurant
à l'article 6 des statuts de la communauté,
de façon à obtenir un nombre égalitaire de
sièges pour chaque commune membre.
C'est ainsi que le nombre de délégués
(titulaires et suppléants) a été porté à 4,
par commune membre. Au cours de cette
même séance, le conseil de communauté
a, par ailleurs, accepté : la demande d'adhésion
des communes d'Eygalières, Mas-
Blanc-des-Alpilles, Saint-Etienne-du-Grès,
les-Baux-de-Provence et Saint-Rémy-de-
Provence, présentées par délibération
concordante de leur conseil municipal, la
transformation de la dénomination de la
communauté en «communauté de communes
de la vallée des Baux-Alpilles», les
modifications suivantes des statuts :
- Préambule
Ajouter, aux communes membres, les
communes d'Eygalières, Mas-Blanc-des-
Alpilles, Saint-Etienne-du-Grès, les-Bauxde
Provence et Saint-Rémy-de-Provence.
- Article 2 : communes adhérentes : ajouter
les communes d'Eygalières, Mas
Blanc-des-Alpilles, Saint-Etienne-du-Grès,
les-Baux-de-Provence et Saint-Rémy de-
Provence.
- Article 6 : composition du conseil communautaire
: les termes «15 délégués» sont
remplacés par «40 délégués».
La répartition des sièges du conseil communautaire
est la suivante : Aureille 4, les-
Baux-de-Provence 4, Eygalières 4,
Fontvieille 4, Mas-Blanc-des-Alpilles 4,
Maussane-les-Alpilles 4, Mouriès 4,
Paradou 4, Saint-Etienne-du-Grès 4 et
Saint-Rémy-de-Provence 4
Les termes «15 délégués suppléants» sont
remplacés par «40 délégués suppléants».
Le nombre de vice-présidents est porté à
9.
- Article 1 : dénomination de la communauté
de communes
Les termes «communauté de communes
de la vallée-des-Baux» sont remplacés par
«communauté de communes de la vallée
des Baux-Alpilles».
Qu'il appartient au conseil municipal, de se
prononcer, conformément à l'article
L.5211-18 du code général des collectivités
territoriales, sur la demande d'adhésion
de ces 5 nouvelles communes
(Eygalières, Mas-Blanc-des-Alpilles, Saint-
Etienne-du-Grès, les-Baux-de-Provence et
Saint-Rémy-de-Provence),
Qu'en cas d'acceptation des demandes
d'adhésion des cinq communes précitées,
Le journal de Fontvieille
il est nécessaire,
pour permettre
l'application
des nouvelles
mesures
concernant la
dotation globale
de fonctionnement
et la
T.P.U., dès le
1 er janvier 2002,
que ces communications
soient entérinées
avant le
31 décembre
2001.
Le conseil
municipal a validé
: la modification
des statuts
de la communauté
de communes
de la
vallée-des-
Baux, la répartition des sièges du conseil
communautaire, la composition du bureau,
la demande de transformation de la dénomination
de la communauté en communauté
de communes de la vallée des
Baux-Alpilles, la demande d'adhésion des
communes d'Eygalières, Mas-Blanc-des-
Alpilles, Saint-Etienne-du-Grès, les-Bauxde-Provence
et Saint-Rémy-de-Provence,
entraînant l'extension du périmètre de la
communauté. En cas d'accord sur les 3
points précédents : d'entériner la nécessité
que le Préfet des Bouches-du-Rhône procède,
avant le 31 décembre 2001, à la
modification des statuts de la communauté,
et à la modification du périmètre de la
APPROBATION D'UN PÉRIMETRE DE S.C.O.T.
(SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE)
Le maire expose : «la loi du 13
décembre 2000 N° 2000-1208 relative
à la solidarité et au renouvellement
urbain modifie le code de l'urbanisme en
s'articulant autour de 3 axes : des politiques
d'urbanisme plus cohérentes, une
organisation des déplacements au service
du développement durable, une ville plus
solidaire.
Que cette loi induit une réforme des documents
d'urbanisme notamment concernant
les schémas directeurs qui deviennent des
S.C.O.T. (schéma de cohérence territoriale).
Ces documents doivent permettre une
meilleure cohérence territoriale. Ils constituent
des documents fédérateurs dans le
souci d'une approche plus globale du territoire.
Ainsi, les choix en matière d'urbanisme,
d'habitat, de développement économique
durable, de déplacement et d'implantation
commerciale seront désormais
l'objet d'une vision d'ensemble et de décisions
collectives ;
- Que le S.C.O.T. a pour objectif de favoriser
une coopération entre l'ensemble des
communes faisant partie d'un même bassin
de vie. Conformément à l'article L.122-
2 du code de l'urbanisme, les communes
non couvertes par un S.C.O.T. au 1 er janvier
2002 ne pourront plus ouvrir à l'urbanisation
les zones naturelles et les zones
d'urbanisation future et se trouveront ainsi
figées dans la situation de leur Plan
d'Occupation des Sols antérieur.
- Que le S.C.O.T. fixera au sein de son
périmètre, les orientations générales de
l'aménagement de l'espace, en particulier
l'équilibre à maintenir entre zones à urbaniser
et zones naturelles ou agricoles et
forestières. Il fixe également les objectifs
en matière d'équilibre de l'habitat, de mixité
sociale, de transport en commun ou
encore d'équipements commerciaux ou
économiques. Il définit les espaces naturels
ou urbains dont la protection présente
une importance intercommunale.
- Que le périmètre d'un S.C.O.T. doit être
obligatoirement d'un seul tenant et sans
enclave, et doit recouvrir intégralement les
périmètres des E.P.C.I. compétents en
matière de schéma directeur. Il doit notamment
tenir compte des périmètres des
groupements de communes, des pays et
des parcs naturels.
- Qu'à ce titre, le périmètre pressenti
comme pertinent sur le nord et l'ouest du
département des Bouches-du-Rhône s'appuierait
sur le périmètre d'étude du Pays
d'Arles qui comprend communes, groupements
de communes et parcs naturels
régionaux (dont un en création).
Ce périmètre engloberait :
Le périmètre de la C.R.A.D. (communauté
de communes Rhône-Alpilles Durance
dotée de la compétence schéma directeur,
donc S.C.O.T.), en tenant compte de la
demande d'élargissement : Barbentane,
Eyragues, Graveson, Maillane, Rognonas
(C.R.A.D. actuelle), Cabannes,
Châteaurenard, Noves, Saint-Andiol et
Verquières.
Le périmètre des communes du massif
des Alpilles (dont la plupart sont membres
de l'agence publique du massif des Alpilles
et de la communauté de communes de la
vallée-des-Baux actuellement non dotées
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