Téléchargez - Fontvieille

DÉLIBÉRATIONS
LEGS
ACCEPTATION D'UNE CESSION PAR-
TIELLE DE M. RAYMOND MOULIN DU
LEGS DE SON ÉPOUSE
Le maire expose que : «au décès de
Mme Yvonne Étienne-Moulin, la
Commune a bénéficié du legs de son
patrimoine avec
réserve d'usufruit au
bénéfice de M.
Moulin, son époux.
M. Raymond Moulin
est animé d'un
souci de porter
avantage à la commune
de Fontvieille
et à ses habitants. Il
a donc décidé de
céder à titre gratuit
l'usufruit d'une partie
de ce legs,
consistant en trois
parcelles issues de
la parcelle cadastrée
AB n°138, lieu
dit le village. Les
terrains concernés
représentent une
superficie de 61
ares 73 centiares,
subdivisibles en
trois parcelles
constructibles.
Après réalisation
des opérations de
viabilisation et de
raccordements aux
divers réseaux et à
la voirie communale,
éventuellement
encore nécessaires,
ces parcelles
seraient mises en
vente afin que le
produit de ces
ventes permettent
la réalisation de certains
projets communaux.
Le conseil municipal
Communiqué
Le journal de Fontvieille
a donc validé à l’unanimité l’acceptation de
la cession à titre gratuit, au profit de la
commune de l'usufruit de M. Raymond
Moulin, de la parcelle AB n° 138, subdivisée
en trois parcelles, autorisé le maire à
réaliser toutes les formalités nécessaires à
cette cession, et à engager les travaux de
viabilisation nécessaires à la mise en
vente de ces parcelles pendant l'année
2002.
Pour éviter toute polémique et interprétation abusive, M. Raymond Moulin
tient à ce que soient apportées aujourd'hui les précisions suivantes sur le
legs initial et l'opération présente : "Consécutifs au décès de mon épouse,
les frais de succession ainsi que ceux des gros travaux d'investissements et
d'entretien des bâtiments et du parc ont été de très lourdes opérations financières.
A cet effet, j'ai été dans l'obligation au cours de ces trois dernières années
de vendre deux villas à Maussane, au n°2 de la Vallée des Baux et au n°6 avenue
Frédéric Mistral. Concernant les terrains, objet de la demande, situés au sud
de la propriété sise au n° 26 cours Hyacinthe Bellon, ils comportent trois parcelles
viabilisées de plus de 2.000 m2 chacune, en zone constructible. Sans cautionner
aucune gestion, mais afin que la commune dispose rapidement de fonds
libres pour l'engagement de crédits de réalisations bénéfiques à tout un village, je
vous donne mon accord".
TEMPS DE TRAVAIL
APPLICABILITÉ AUX SERVICES DU RÉGIME
DES 35 HEURES, EN CORRÉLATION AVEC LA
DÉLIBÉRATION DU 21 DÉCEMBRE 2000
Le maire expose, : «par délibération du
21 décembre 2000, la commune a
opté pour un régime de 35 heures de
travail hebdomadaire, à compter du 1 er
octobre 2001, par anticipation à la réglementation
applicable à la Fonction
Publique Territoriale, qui n'était pas encore
votée par le gouvernement.
Les textes applicables sont à présent
connus, il s'agit de :
La loi 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à
la résorption de l'emploi précaire ainsi
qu'au temps de travail dans la Fonction
Publique Territoriale, le décret 2001-623
du 12 juillet 2001, relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail dans
la Fonction Publique Territoriale.
Ces textes constituent désormais la norme
d'organisation du temps de travail qui s'impose
aux collectivités territoriales, notamment
en ce qui concerne un temps de travail
annuel effectif de 1.600 heures, qui est
devenu la norme plafond au-delà de
laquelle seront décomptées les heures
supplémentaires, mais aussi la norme
plancher en-dessous de laquelle le temps
de travail communal ne peut pas se situer,
par principe de parité avec la Fonction
Publique d'État.
La coïncidence entre 35 heures hebdomadaires
et 1600 heures de travail effectif
annuel n'est exacte que pour autant que
les congés annuels soient de 25 jours (soit
les 5 semaines du secteur privé, pour
lequel la loi a été initialement prévue).
Appliqués au cas de Fontvieille, les textes
impliqueraient donc une moyenne hebdomadaire
de 36 heures pour atteindre l'objectif
des 1.600 heures, le déficit horaire
par agent étant de 46 heures annuelles.
En parallèle, il est nécessaire de travailler
sur la notion d'annualisation de temps de
travail qui n'a pas été mise en œuvre dans
la précédente organisation des services,
de manière à tendre vers un meilleur service
à la population et la prise en compte de
la dimension touristique dans l'activité des
services. La loi nous permet, d'autre part,
par une décision avant le 31 décembre
2001, de valider la précédente situation,
et, donc, de maintenir la durée hebdomadaire
à 35 heures».
Le conseil municipal s’est prononcé à
l’unanimité pour le maintien de la situation
votée en décembre 2000 des 35 heures
hebdomadaires, avec néanmoins prise en
compte de la notion d'annualisation du
temps de travail.
18