commune de 4470 saint-georges s/meuse - Saint-Georges-sur-Meuse

Recettes : 17.610 €
Dépenses : 17.610 €
4. Statut pécuniaire des grades légaux. Revalorisation de l’échelle de traitement à
la date du 1 er juillet 2009. Développement des échelles de traitement du
Secrétaire et du Receveur. Décision.
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Revu le Statut pécuniaire des grades légaux adopté en date du 25/06/2008, tel que modifié en
séances des 28/05/2009 et 21/10/2009 ;
Vu le courrier du 18/12/2009 du Collège provincial de LIEGE stipulant qu’il conviendrait, en
ce qui concerne l’échelle de traitement du Secrétaire communal, de délibérer sur le régime des
augmentations y liées dans le respect de l’amplitude de carrière fixée dans la résolution du
25/06/2008 relative au statut pécuniaire des grades légaux ;
Considérant qu’il convient d’adapter l’article 7 du Statut pécuniaire applicable aux grades
légaux en fonction de l’alinéa qui précède ;
Vu l'article L1212-1 du CDLD;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré;
A l’unanimité :
ARRETE :
ARTICLE PREMIER : L’article 7 du Statut pécuniaire des grades légaux est complété par :
« Les échelles de traitement du Secrétaire communal et du Receveur communal sont
développées comme suit à la date du 01/07/2009 :
Amplitude :
15 ans.
Secrétaire communal (Z15A-Z-B1415)
Receveur communal (ZB1415-ZB1415R)
0 28.472,96 27.761,14
1 29.373,32 28.638,99
2 30.273,68 29.516,84
3 31.174,04 30.394,69
4 32.074,40 31.272,54
5 32.974,76 32.150,39
6 33.875,12 33.028,24
7 34.775,48 33.906,09
8 35.675,84 34.783,94
9 36.576,20 35.661,79
10 37.476,56 36.539,64
11 38.376,92 37.417,49