commune de 4470 saint-georges s/meuse - Saint-Georges-sur-Meuse

En cas de contestation ou d’opposition de certains membres de la famille, en dehors du
champ d’application de l’article 84 les tribunaux sont seuls compétents.
Les exhumations seront opérées aux jours et heures fixées par le service des
Sépultures.
Article 86.
Le responsable des cimetières ou son adjoint devra assister à ces opérations et en
dresser procès-verbal.
Le cimetière sera momentanément fermé et personne ne sera autorisé à assister aux
travaux d’exhumations en dehors des autorités judiciaires ou administratives.
Article 87.
Si l’état du cercueil exhumé le requiert, il est prescrit son renouvellement ou toute
autre mesure de nature à sauvegarder la décence et la salubrité publique.
Article 88.
Les frais d’exhumation même d’une urne sont à charge des demandeurs, soit par la
perception de la taxe frappant les particuliers, soit par le recouvrement de leur coût auprès des
autorités exonérées en vertu dudit règlement. Indépendamment de cette taxe, sont également à
charge des personnes qui ont sollicité l’exhumation ou des personnes désignées par l’autorité
requérante :
- les frais résultant de l’obligation relative à l’application de l’article 84.
- les frais de manutention (enlèvement, replacement ) du ou des monuments y compris, s’il
échet, les actes nécessaires à la protection des installations voisines.
- les frais d’enlèvement d’autre corps calculés en fonction du nombre de cercueils retirés.
Article 89.
Si l’exhumation a lieu en vue du transfert du corps ou d’une urne cinéraire dans le
cimetière d’une autre commune, la famille doit produire la preuve écrite de l’existence d’un
droit de sépulture dans cette commune.
Article 90.
Toutes les précautions hygiéniques seront prises lors des exhumations par les soins du
personnel des cimetières, suivant les prescriptions à ordonner par le Bourgmestre.
Article 91.
Quand un corps ou une urne cinéraire, après avoir été exhumé, devra être transporté
d’un cimetière à un autre situé ou non sur le territoire de la commune, le cercueil ou l’urne
sera désinfecté extérieurement et placé dans une enveloppe métallique parfaitement fermée et
soudée, à défaut d’une enveloppe existante en bon état, et ce dans préjudice des autres
prescriptions à imposer en cas de nécessité.