commune de 4470 saint-georges s/meuse - Saint-Georges-sur-Meuse

Article 43.
Sauf volonté contraire du défunt ou opposition écrite des ses proches, tout particulier a
le droit, sans être astreint de ce chef à une rétribution, de faire placer sur la tombe de son
parent ou de son ami, un signe indicatif de sépulture, dans les conditions des articles 20 et 98
du présent règlement. Le conflit éventuel résultant de cette opposition est tranché par le
pouvoir judiciaire.
Article 44.
Si, à l’expiration d’un terme de quinze années, l’administration ne se trouve pas
obligée, par les besoins du service, de reprendre un terrain, celui-ci continuera à être occupé,
mais à titre essentiellement précaire.
Article 45.
Lorsque l’administration communale procédera à la reprise des terrains, soit à
l’expiration du terme de quinze années, soit ultérieurement, comme il vient d’être dit, les
intéressés en seront avertis quinze mois à l’avance, par voie d’affiches apposées à l’entrée du
cimetière et aux accès de ces terrains à partir du 1 er septembre.
Pendant ce délai, les familles pourront enlever les signes funéraires ou autres objets
qu’elles auraient placés sur leurs tombes. A défaut par elles de ce faire dans le délai prescrit,
l’administration communale pourra faire opérer à l’enlèvement des plantes et arbustes, la
démolition et au déplacement des signes funéraires, pour reprendre immédiatement possession
des terrains.
La commune devient propriétaire des matériaux ; le Collège communal règle seul la
destination de ceux-ci.
Article 46.
Aucune tombe ordinaire ne peut être transformée sur place en concession de sépulture.
Le transfert d’un corps d’une fosse dans une autre est également interdit.
C.
CONCESSIONS
1°) OCTROI