Télécharger - Chambre de métiers et de l'artisanat du Doubs

Questions d'artisanBarèmes et tauxIndicesSMIC brut base de 35h par semaine(revalorisation aus 01/01/2011)horaire : 9 € - mensuel : 1.365,03 €minimum garanti : 3,31 €Plafond de la Sécurité socialepour 2011 : 2.946 € par moisIndex national du bâtiment BT 01(base 100 en janvier 1974) :Mai 10 : 826,1Juin 10 : 825,6Juillet 10 : 827,8Août 10 : 827,2du coût de laconstructionbase 1004 ème trim 1953de référencedes loyersbase 1004 ème trim 1998des loyerscommerciauxLoi du 04/08/2008sur les ILCPour les loyers professionnels d’habitation commerciaux3 ème trim - 2010 / 118,70 /2 ème trim - 2010 1517 118,26 101,831 er trim - 2010 1508 117,81 101,364 ème trim - 2009 1507 117,47 101,07Je suis commerçantet le chèque d’un demes clients m'estrevenu impayé pourdéfaut de provision,que dois je faire ?Trente jours après avoirprésenté le chèque en questionà votre Banque, vous pouvez luidemander un certificat de nonpaiement. Mais vous pouvezaussi tenter de représenterle chèque en espérant quele compte sera, cette fois-ci,provisionné. Trente jours aprèsla deuxième présentation duchèque, un certificat de nonpaiement doit vous être envoyéd’office par votre banque, et cesans que des frais puissent vousêtre facturés. Ce document, quivaut titre exécutoire lorsqu’ila été notifié à la personne quia émis le chèque, et qu’aucunpaiement n’est intervenu dansles quinze jours suivants, vouspermet de vous tourner vers unhuissier de justice qui pourra,à votre demande, se chargerde récupérer la somme due enmettant en place des saisies.????L'âge limite dedépart en retraitea-t-il changé avec lanouvelle loi sur lesretraites ?Depuis le 1 er janvier 2010,l’âge de la mise à la retraited’office est fixé à 70 ans. Unemployeur ne peut pas mettred’office à la retraite un salariéâgé de 65 ans, ou de 60 ansmême s’il peut bénéficier d’unepension à taux plein. Avant70 ans, la liquidation de laretraite relève du seul choix dusalarié. Entre 65 et 69 ans, sile salarié souhaite bénéficierde la surcote de sa pensionde retraite en poursuivant sonactivité au-delà de l’âge du tauxplein, l’employeur ne peut pass’y opposer.Si vous souhaitez vous séparerde votre salarié, c’est laprocédure du licenciement quis’applique, avec les indemnitésqui y sont liées.Vous devez aussi interroger parécrit le salarié qui atteint l’âgede la retraite à taux plein surson intention au moins 3 moisavant la date anniversaire. Encas de réponse négative dusalarié, vous pouvez renouvelervotre demande chaque année,toujours 3 mois avant ladate anniversaire du salarié.Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, JOdu 10 novembre 2010 LégifranceIndépendants :réduction desindemnitésjournalièresÀ partir du 1 er décembre2010, le mode de calcul desindemnités journalières verséesaux travailleurs non salariéspendant un arrêt de travail enraison d’une maladie, d’unematernité, d’une paternité oud’une adoption (et pour lesexploitants agricoles en raisond’un accident du travail) estmodifié. Désormais, l’indemnitéjournalière est calculée sur 365jours, et non plus sur 360 jourscomme auparavant.Le montant des indemnitésjournalières dues aux artisans,industriels et commerçantspasse donc de 1/720 à 1/730du revenu professionnel annuelmoyen des 3 dernières annéesciviles.Les indemnités journalièrespermettent de compenserpartiellement, et de façonforfaitaire, la perte de revenusentraînée par l’arrêt d’activité,en garantissant un revenu deremplacement égal à la moitiédu revenu professionnel annuelmoyen des 3 dernières annéesciviles, dans la limite du plafondannuel de la sécurité sociale(34 620 € pour 2010).L’indemnité journalière estcomprise entre :• un minimum de18,97 € par jour (contre 19,23 €auparavant), soit la moitié de1/365 de 40 % du plafondannuel de la sécurité sociale,• un maximum de47,42 € par jour (contre 48,08 €auparavant), soit la moitié de1/365 du plafond annuel de lasécurité sociale.Ces modifications ne sontapplicables qu’à la périoded’indemnisation qui débuteaprès le 1 er décembre 2010,c’est-à-dire si l’arrêt de travailintervient après cette date. Décretn°2010-1306 du 29 octobre 2010, JO du 31octobre 2010 LégifrancePlafond de la sécuritésociale pour 2011Le plafond de la sécurité sociale,utilisé notamment pour le calculdes cotisations sociales, estfixé pour 2011 à 2.946€/mois,soit 35.352€/an. Ce nouveauplafond s'appliquera pour lesrémunérations ou gains versésdu 01/01 au 31/12/2011. Arrêtédu 26 novembre 2010, Journal officiel du28 novembre 2010, p.21 165Comment obtenir unnuméro d'agrémentpour devenirformateur ?Certains artisans souhaitentobtenir un agrément pouraccueillir des stagiaires etfacturer des prestations deformation (déductibles de laTaxe Formation Continue).Pour obtenir l’agrément, il fautfaire une demande écrite à :La DIRECCTEService Régional de ContôleCité administrative5, Place Jean Cornet25047 Besançon cedexTél. : 03 81 21 13 13Le demandeur reçoit un dossierà compléter et des pièces àfournir, parmi lesquelles: justification d’existencede l’entreprise, identité del’intervenant et qualifications,Extrait de casier judiciaire, 1 èreconvention de stage…L’ARTISAN DU DOUBS 75 - JANVIER & FÉVRIER 201129