les médicaments génériques au canada

Cour divisionnaire, la loi a été amendée en 1996. On a remplacé la mention« meilleur prix disponible » par « prix au titre du régime de médicaments » afinde permettre au ministre de considérer le prix au titre du régime de médicamentsd’autres médicaments lorsqu’il prend une décision sur le prix au titre du régimede médicaments d’un médicament particulier. 35En juin 2006, le projet de loi 102, la Loi sur un régime de médicamentstransparent pour les patients, a été adoptée en troisième et dernière lecture parle gouvernement de l’Ontario. Le projet de loi amende la « règle de 70 % » etexige d’établir le prix du premier médicament générique semblable à unmédicament de marque au maximum de 50 % du prix du médicament demarque. Le Règlement est entré en vigueur le 1 er mars 2007.Lorsque le changement à la « règle de 70 % » a été annoncé pour la premièrefois, les fabricants des médicaments génériques ont indiqué qu’ils jugeaient larègle injuste car ils ne seraient pas en mesure de générer un profit pour certainsmédicaments si les prix étaient fixés à 50 % du prix des médicaments demarque. En effet, ils ont menacé « d’éliminer l’approvisionnement dejusqu’à 150 médicaments du régime d’assurance-médicaments de l’Ontario,y compris les antidépresseurs et un médicament pour contrôler l’arythmiecardiaque. » 36 Face à la menace, le Secrétariat du régime de médicamentsa réexaminé la question et a amorcé des négociations avec l’industrie desmédicaments génériques en vue de résoudre le différend.En réaction à la menace, l’administrateur a envoyé un avis qui décrit certainschangements, par exemple : « Nous discutons avec les fabricants desmédicaments génériques sur l’établissements des prix de certains médicamentsgénériques. En réponse aux préoccupations soulevées par les intervenants, jepropose de négocier le prix des médicaments génériques dont nous disposonsd’une source seulement, tout en limitant les exceptions à la règle de 50 % du prixdes médicaments de marque. L’exception pourrait s’appliquer aussi aux premiersmédicaments génériques semblables à un médicament de marque qui sont missur le marché. » [TRAD] 37En décembre 2006, l’administrateur a émis une autre mise à jour au projet deloi 102, annonçant des changements au règlement, qu’il est possible d’exempterdes médicaments génériques à la nouvelle règle d’établissement du prix desmédicaments génériques : « Des règlements… créent des exceptions à la règled’établissement du prix des médicaments génériques à 50 % du prix dumédicament de marque équivalent, dans le cas où le produit est le seul35 R. Best, « Canada: Challenges to Pricing Policies for Generic Pharmaceuticals »,Pharmablawg, un carnet Web : http://www.pharmablawg.com/pharmablawgposts/canadachallenge-to-pricing-policies-for-generic-pharmaceuticals.html.36 U. Gandhi, « Ontario battling drug firms », Globe & Mail, 31 octobre 2006.37 R. Spaford, « Notice from the Executive Officer », ministère de la Santé et des Soins de longuedurée, Internet :http://www.health.gov.on.ca/english/providers/program/drugs/formulary/bul_exec_110106.pdf.20