Système de la BSCI : règles et fonctionnement

Système de laBSCI :règles etfonctionnementVersion 3, novembre 2009BSCI 1.3-11/09______________________________________________________________________________________________________________________BSCI 1.3-11/09Tous droits réservés. Toute action de reproduction totale ou partielle de ce document, traduction, stockage dans un dispositif d’archivage, outransmission sous quelque forme que ce soit, électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autre, sous forme de prêt, revente, locationou autre forme de diffusion, est interdite sans l’accord de FTA.Copyright © 2009 parFTA – Foreign Trade Association, Bruxelles

2_________________________________________________________________________________________En poursuivant les objectifs énoncés dans le code de conduite de la BSCI, les sociétés tiennentdûment compte de la situation locale, régionale et nationale des pays respectifs en ce qui concerne lesaspects sociétaux, sociaux et économiques. La prise en compte de ces circonstances n'affectetoutefois pas l'engagement des sociétés en faveur de la mise en œuvre et du respect des normessociales et environnementales inscrites dans ce code de conduite.Cet engagement des sociétés est considéré comme honoré lorsque celles-ci suivent des normessociales et environnementales qui respectent les divers systèmes sociétaux, juridiques, sociaux et detravail, qui équivalent au moins aux stipulations du code de conduite de la BSCI et qui laissent intactle contenu essentiel de ce code de conduite.a) Objectifs Améliorer les standards sociaux dans les pays fournisseurs au titre de la responsabilité sociale desentreprises participant à une économie globale. Il s’agit d’un processus continu à long terme dontla responsabilité des actions sera, probablement, partagée entre les fournisseurs, lesgouvernements et autres parties prenantes des pays fournisseurs. Jouer le rôle d’interlocuteur entre les sociétés, les représentants du personnel, les ONG et autresgroupes de la société civile. Un système de suivi commun peut contribuer à convaincre lesconsommateurs de l’action responsable de la distribution vis-à-vis de la société. La remarquabletransparence du système lui confère un surcroît de crédibilité en interne et aux yeux du public. Mettre en place un système de contrôle pratique, applicable au niveau international et axé surl’aide aux fournisseurs dans leur démarche de conformité. Les sociétés membres et lesassociations sont tenues de considérer leurs fournisseurs comme des partenaires dans ceprocessus. L’initiative couvre toutes sortes de produits de consommation. Depuis 2007, elle couvreégalement la production primaire du secteur agricole. La BSCI n’a pas pour objectif de sesubstituer à un quelconque autre système de suivi. Procurer un avantage financier aux fournisseurs et distributeurs. La mise en place d’un systèmede contrôle commun des standards sociaux dans les établissements des fournisseurs permetd’éviter de réaliser des audits multiples et redondants et ainsi économiser temps et argent. Lerespect des standards sociaux contribue à augmenter la productivité du fournisseur et la qualitéde ses produits, des produits de qualité supérieure accroissent également la compétitivité desdistributeurs et des autres sociétés importatrices. Jouer le rôle de forum pour l’échange de connaissances et de points de vue entre les membres dela BSCI. La BSCI aspire à coordonner la riche expérience et la compétence des participants àl’initiative. La BSCI encourage la coopération avec tout autre système équivalent. Cette coopération peutprendre la forme d’une action commune ou d’une reconnaissance mutuelle. La BSCI se considèrecomme partie prenante aux efforts internationaux visant à améliorer durablement les standardssociaux dans la chaîne de distribution mondiale.b) AdhésionIl existe deux formes d'adhésion : Membre ordinaire et membre associé. Sont membres ordinaires lesdistributeurs, sociétés de marque, ainsi que les négociants et les fabricants des pays sans risqueparticipant activement aux audits des fournisseurs et à leur intégration dans le programme d’audit etde renforcement des capacités de la BSCI. Les membres associés sont toutes les sociétés, les______________________________________________________________________________________________________________________BSCI 1.3-11/09Tous droits réservés. Toute action de reproduction totale ou partielle de ce document, traduction, stockage dans un dispositif d’archivage, outransmission sous quelque forme que ce soit, électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autre, sous forme de prêt, revente, location ouautre forme de diffusion, est interdite sans l’accord de FTA.Copyright © 2009 byFTA – Foreign Trade Association, Bruxelles

3_________________________________________________________________________________________associations et instances intéressées au processus, mais sans engagement actif. Elles ne font paspartie de la chaîne logistique.Pour être éligible à une adhésion, toute société doit enregistrer un chiffre d'affaires d'au moins500 000 euros.Toute adhésion, quelle que soit sa forme, est soumise à l'approbation du conseil de surveillance de laBSCI sur proposition du conseil des membres. Tout membre est autorisé à quitter la BSCI en l’avisantpar écrit six mois avant la fin de l’année civile.En rejoignant la BSCI, les membres s’engagent à apporter leur soutien général à la BSCI et à sesobjectifs, et à promouvoir ses actions. En particulier, ils s’engagent à auditer leurs fournisseurs et àles intégrer à leur processus de conformité. La version actuelle du formulaire d'engagement, qui a étédécidée par les membres, est comprise dans la déclaration d'adhésion.Tous les membres s’engagent à payer une cotisation en fonction du système de contribution de laBSCI, ainsi qu'à participer à un séminaire de formation de la BSCI.Tous les membres s’engagent à incorporer leurs unités de production impliquées dans le processus dela BSCI dans la base de données de la BSCI.Le statut de membre de la BSCI implique une acceptation totale du système de la BSCI, c’est-à-diredes règles et fonctionnement et des résolutions prises régulièrement par les organes exécutifs del’organisation.Le droit de vote est réservé aux membres ordinaires exclusivement.Le statut de membre est révolu :a) Soit après soumission d’une lettre de renonciation précédée d’une notification qui doitintervenir au plus tard 6 mois avant le 31 décembre de l’année en cours ;b) Soit par exclusion décidée par le conseil de surveillance. Une exclusion peut être prononcéepour les raisons suivantes : non-conformité ou non-respect des obligations et desengagements relatifs à l’adhésion, tels que stipulés dans le document Système de la BSCI :règles et fonctionnement, non paiement des cotisations d’adhésion ou toute autre infractionrelative aux intérêts matériels ou moraux de la BSCI.Le conseil de surveillance peut également décider de suspendre l'adhésion d’un membre afinde donner à ce dernier la possibilité de remplir ses obligations dans une période définie.Pendant la période de suspension de son adhésion, un membre est déchu de ses droits devote lors de la réunion des membres.c) Soit par la dissolution de la BSCI.c) OrganisationLa BSCI bénéficie des organes suivants :L’assemblée :L’assemblée est constituée de tous les membres ordinaires et associés. L’assemblée se réunit une foispar an. Elle est responsable de la planification à long terme et de la prise de décision stratégique del’initiative. Ses responsabilités couvrent le budget, le plan d'action, les procédures et la structure. Lespropositions de décisions stratégiques ne peuvent être soumises à l'assemblée qu'après approbationpar le conseil de surveillance. L'assemblée peut également prendre des décisions au moyen d'un voteen ligne.______________________________________________________________________________________________________________________BSCI 1.3-11/09Tous droits réservés. Toute action de reproduction totale ou partielle de ce document, traduction, stockage dans un dispositif d’archivage, outransmission sous quelque forme que ce soit, électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autre, sous forme de prêt, revente, location ouautre forme de diffusion, est interdite sans l’accord de FTA.Copyright © 2009 byFTA – Foreign Trade Association, Bruxelles

4_________________________________________________________________________________________Le bureau administratif de la BSCI envoie les propositions de décisions à tous les membres, auminimum deux semaines avant les réunions. Si les propositions de décisions sont envoyées dans undélai plus court, elles ne peuvent pas faire l'objet d'un vote mais peuvent seulement donner lieu à unediscussion.Les membres qui se trouvent dans l’impossibilité de participer à l’assemblée peuvent donner pouvoir àun autre membre. Chaque membre peut représenter 2 autres membres au maximum. Les votes sefont à main levée.Pour qu’une décision soit validée, la majorité simple suffit.Les décisions fondamentales, par exemple, concernant le Code de conduite de la BSCI, ledocument de la BSCI : règles et fonctionnement, ainsi que les problèmes juridiques de laBSCI, sont validées avec une majorité aux 2/3.Le bureau administratif de la BSCI prend le compte-rendu des réunions et le distribue à tous lesmembres.Groupes de travail :a) Remarques généralesLe conseil de surveillance peut mettre en place des groupes de travail chargés de questionsspécifiques. En outre, d'autres organes de la BSCI peuvent prendre l'initiative d'établir des groupes detravail.Les groupes de travail prennent des décisions relevant de leur domaine de compétence, tel que définidans le résumé de mission de chaque groupe de travail.À l'heure actuelle, des groupes de travail ont été créés pour les domaines suivants :- systèmes ;- audit ;- renforcement des capacités ;- aliments et production primaire ;- communication ;- acquisition de membres (comité non actif).Les groupes de travail comprennent un représentant de chacun des pays participant à l'initiative. Lesgroupes de travail peuvent inviter à leurs réunions d'autres personnes justifiant d'une expertisepertinente.b) Membres des groupes de travailTout membre de la BSCI peut demander à participer à un groupe de travail. La moitié des membresdes groupes de travail doivent appartenir à des entreprises de la distribution. La taille d'un groupe detravail est limitée à 19 sociétés représentées.Les membres d'un groupe de travail s'engagent à maintenir la confidentialité hors de la BSCIconcernant les informations partagées et examinées lors des réunions. La divulgation d'informationsconfidentielles ou tout abus du statut de membre peut entraîner l'exclusion du groupe de travail.Les membres d'un groupe de travail ayant manqué deux réunions consécutives sans justificationpeuvent être exclus du groupe de travail. Le président du groupe de travail commence par conseillerau membre d'assister aux réunions et l'informe sur les conséquences de la non-participation. Si lemembre ne réagit pas en participant aux réunions suivantes, le président, en coopération avec le chefde projet concerné au bureau administratif, décide d'exclure le membre du groupe de travail.Les membres de la BSCI qui ont été exclus d'un groupe de travail peuvent y être réadmis s'ilsmanifestent leur volonté de participer aux réunions suivantes du groupe de travail.______________________________________________________________________________________________________________________BSCI 1.3-11/09Tous droits réservés. Toute action de reproduction totale ou partielle de ce document, traduction, stockage dans un dispositif d’archivage, outransmission sous quelque forme que ce soit, électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autre, sous forme de prêt, revente, location ouautre forme de diffusion, est interdite sans l’accord de FTA.Copyright © 2009 byFTA – Foreign Trade Association, Bruxelles

5_________________________________________________________________________________________c) Réunions des groupes de travailSeuls les membres d'un groupe de travail sont autorisés à assister aux réunions de celui-ci. Le groupede travail peut inviter toute autre personne (représentants d'autres membres de la BSCI, partiesprenantes, etc.) à l'assister dans son travail et à participer à ses réunions, si nécessaire.Les réunions auront lieu au moins deux fois par an.Selon les besoins, des réunions spéciales peuvent être convoquées. Le président du groupe de travailconvoque une réunion sur réception d'une demande justifiée.Le président du groupe de travail, en coopération avec le chef de projet concerné, définit l'ordre dujour de la réunion et les documents à l'appui qui y seront présentés.Une semaine avant la réunion, le chef de projet concerné transmet l'ordre du jour convenu et lesdocuments à l'appui aux membres du groupe de travail.Si une réunion ordinaire ou extraordinaire d'un groupe de travail doit être annulée, il convient d'eninformer les membres du groupe de travail dûment et en temps utile, en expliquant les motifs de cetteannulation et indiquant une date alternative.Conseil de surveillance :Le conseil de surveillance est chargé de quatre missions principales :- Coordonner les groupes de travail :o Assurer une supervision généraleo Approuver les propositions relatives aux questions stratégiques soumises par lesgroupes de travailo Trancher en cas de conflit entre deux groupes de travail- Contrôler les activités du bureau administratif (par ex. mise en œuvre du plan d'action) et lesévolutions budgétaires- Examiner l'intensité de l'engagement des membres de la BSCI et, si nécessaire, décider demesures à prendre contre les membres qui ne soumettent pas leur engagement ou ne lemettent pas en œuvre- Approuver l'adhésion de nouveaux membresLe conseil de surveillance se compose d'au moins trois membres ordinaires représentant tous lesmembres ordinaires et d'un représentant du bureau administratif (voir plus bas). Les membres duconseil de surveillance sont élus parmi les plates-formes concernées au niveau national (par ex. lesgroupes nationaux de contact ou d'autres forums de membres qui ne sont pas des organes de la BSCImais dont les membres se réunissent et débattent de questions relatives à la BSCI et au CSR dans lecontexte national), cela afin d'assurer une représentation de toutes les régions géographiques. Lesmembres du conseil de surveillance doivent être issus de la direction supérieure des sociétésmembres. La majorité des membres du conseil de surveillance doivent provenir d'entreprises de ladistribution. Étant donné que la FTA est juridiquement responsable de la BSCI, le président de la FTAet deux membres supplémentaires du conseil de la FTA, à savoir le trésorier de la FTA et un expertpour ce qui a trait à la BSCI, se joignent au conseil de surveillance en tant que membres.Les membres du conseil de surveillance sont les représentants de l'initiative dans leurs paysrespectifs. Le conseil de surveillance se réunit aussi souvent que nécessaire mais au moins deux foispar an. Il prend ses décisions à la majorité simple.______________________________________________________________________________________________________________________BSCI 1.3-11/09Tous droits réservés. Toute action de reproduction totale ou partielle de ce document, traduction, stockage dans un dispositif d’archivage, outransmission sous quelque forme que ce soit, électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autre, sous forme de prêt, revente, location ouautre forme de diffusion, est interdite sans l’accord de FTA.Copyright © 2009 byFTA – Foreign Trade Association, Bruxelles

6_________________________________________________________________________________________Le conseil de surveillance élit l’un de ses membres aux fonctions de porte-parole. Le porte-parole estun représentant de l’entreprise.Les membres du conseil sont élus pour une durée de deux ans. Ils sont rééligibles trois fois, pour unepériode totale de six ans.Relations avec les parties prenantes :A) Comité des parties prenantes :Pour la BSCI, il importe de maintenir de bonnes relations avec ses parties prenantes externes. Lecomité des parties prenantes est son principal instrument pour ce faire.1. ObjectifsLa BSCI vise à prendre en compte les intérêts des parties prenantes dans le système sous lalumière d'un dialogue permanent et constructif. Le comité des parties prenantes guide leprojet à partir de la vision de l’organisation/institution respective en ce qui concerne larédaction, l’exécution, la politique, le développement et la mise en œuvre d'un esprit decoopération constructive. Le comité des parties prenantes initie, approuve et donne desconseils sur la politique et les questions à propos du système de la BSCI, à l’exception desproblèmes relatifs au budget et des questions d’organisation interne.2. MembresLe comité des parties prenantes peut être constitué de 12 membres représentant les catégoriesde parties prenantes suivantes :- Représentants d'organisations syndicales (tels que désignés par leurs structures syndicalesrespectives)- ONG- Représentants de fournisseurs, associations professionnelles d'import-export- Représentants du gouvernement- Représentants d'organisations internationales (telles que les Nations Unies)- Membres de la BSCIAfin de garantir une représentation équitable, aucun groupe de parties prenantes ne doit êtrereprésenté de façon disproportionnée par rapport aux autres.La BSCI doit nommer les membres à raison de deux pour chacun des groupes susmentionnés(organisations syndicales, ONG, associations professionnelles d’import-export, gouvernement,organisations internationales et membres de la BSCI), sur consultation avec la SAI. La SAIprend en charge le processus de nomination et encourage la participation au comité des partiesprenantes.Les membres du comité des parties prenantes sont nommés pour 2 ans. Leur nomination peutêtre reconduite. Il peut être demandé à un membre de renoncer à son statut en cas d’absence àtrois réunions consécutives.Le comité des parties prenantes peut demander une expertise de soutien hors adhérents.3. Procédures______________________________________________________________________________________________________________________BSCI 1.3-11/09Tous droits réservés. Toute action de reproduction totale ou partielle de ce document, traduction, stockage dans un dispositif d’archivage, outransmission sous quelque forme que ce soit, électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autre, sous forme de prêt, revente, location ouautre forme de diffusion, est interdite sans l’accord de FTA.Copyright © 2009 byFTA – Foreign Trade Association, Bruxelles

7_________________________________________________________________________________________Le bureau administratif de la BSCI rend régulièrement compte du développement du projet auxmembres du comité des parties prenantes. Sur demande, les membres du comité des partiesprenantes ont accès à tous les documents disponibles. Ils ont l’obligation de traiter toutes lesinformations relatives à la Société et au personnel et divulguées au cours du comité des partiesprenantes de façon confidentielle et doivent signer un accord de confidentialité.Chaque membre du comité des parties prenantes a droit à un vote. Les décisions sont prises à lamajorité simple.Le comité des parties prenantes se réunit deux fois par an. Sur demande, les frais dedéplacement des représentants d’ONG et d’organisations syndicales peuvent être remboursés,en fonction des directives internes de la BSCI.B) Au niveau du pays fournisseurDans les pays fournisseurs, la BSCI s'efforce de travailler avec les parties prenantes dans lecadre de tables rondes locales ou d'autres forums de dialogue. Ces tables rondes et forumsjouent un rôle important car ils sensibilisent les acteurs concernés, favorisent l'acceptation desresponsabilités et créent parmi les parties prenantes des pays respectifs un sentimentd'appropriation concernant l'implémentation de la conformité aux normes sociales et lesquestions liées au CSR.Bureau administratif de la BSCI :Le bureau administratif est choisi au sein de la FTA. Ses missions tournent autour de l’administrationde l’initiative et comprennent :– L'appui aux membres concernant l'implémentation du système de la BSCI– L’organisation du processus de contrôle de l’initiative– La préparation des réunions du conseil des membres et du conseil de surveillance– La coordination des réunions des groupes de travail– La coordination de l’Engagement des Parties Prenantes– La mise au point des outils de gestion et leur mise en œuvre– La clarification des questions des sociétés et associations membres de l’initiative.– La gestion de la base de données de la BSCI– Les relations publiques.c) BudgetL’initiative est financée par les cotisations des membres et les contributions des intervenants tiers. Leconseil des membres décide du budget annuel et des cotisations des membres.3. Principesa) Principes de base de la BSCILes membres de la BSCI se considèrent personnellement responsables de toutes les activités menéesen leur nom à l’échelle mondiale. Ils se sentent investis d’une responsabilité toute particulière enversles salariés qui fabriquent leurs biens pour leur fournir des conditions de travail décentes. Lesmembres de la BSCI admettent que leur responsabilité s’applique à tous les salariés de leursproducteurs, qu'ils soient directement salariés des membres de la BSCI ou de leurs sous-traitants etfournisseurs intermédiaires.______________________________________________________________________________________________________________________BSCI 1.3-11/09Tous droits réservés. Toute action de reproduction totale ou partielle de ce document, traduction, stockage dans un dispositif d’archivage, outransmission sous quelque forme que ce soit, électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autre, sous forme de prêt, revente, location ouautre forme de diffusion, est interdite sans l’accord de FTA.Copyright © 2009 byFTA – Foreign Trade Association, Bruxelles

8_________________________________________________________________________________________Les membres de la BSCI ont rédigé ce code de conduite pour créer un impact et œuvrer àl’introduction de conditions de production socialement acceptables. Tous les fournisseurs des membresde la BSCI à l’échelle mondiale sont tenus de répondre aux exigences de ce code de conduite. L’accèsà la conformité doit se faire par le biais d’un développement par étape, centré en premier lieu sur lesexigences stipulées dans les « exigences sociales de la BSCI » et ensuite sur les « critères decertification pour l’industrie ».Les membres de la BSCI abordent la mise en œuvre du code de conduite de façon positive et dans unesprit de coopération. La mise en œuvre de conditions de production socialement acceptables se basesur le dialogue, le consensus, la coopération et sur les principes d’équité. Les intérêts des parties lesplus affectés par les changements restent au premier plan de toutes les considérations relatives à desmodifications.Les membres de la BSCI souhaitent maintenir toutes les relations commerciales existantes lorsque lesfournisseurs atteignent une conformité totale. La mise en œuvre et l’application du code de conduitedépendent de l’état de développement de chaque fournisseur particulier et de leurs pays d’exécution.Le but ultime de la BSCI est sa complète réalisation. Les fournisseurs doivent s’assurer que le code deconduite est également observé par tous les sous-traitants impliqués dans les processus de productiondes phases finales de la fabrication.Au moment de leurs recherches de fournisseurs, les membres de la BSCI doivent prendre en comptedeux facteurs significatifs : la régularité de leurs améliorations en matière de conformité sociale et lasolidité de leur engagement pour une avancée régulière vers la mise en œuvre complète des critèresstipulés dans les « exigences sociales de la BSCI » et des « critères de certification pour l'industrie »,que les fournisseurs soient ou non certifiés SA 8000.La BSCI entend augmenter la sensibilisation aux problèmes immédiats et atteindre une améliorationcontinue et durable dans les années qui viennent. L’amélioration de la conformité sociale permettraaux fournisseurs d’être bien préparés aux défis que représentent les demandes existantes et futuresdu marché ainsi qu’aux exigences légales.b) Critères de la BSCILes exigences sociales de la BSCI reposent sur :– Le code du travail pertinent de l'Organisation Internationale du Travail– Les conventions pertinentes des Nations Unies sur les droits des enfants– Les conventions des Nations Unies destinées à éliminer toute forme de discrimination– La Déclaration Universelle des droits de l'Homme des Nations Unies– La Déclaration Mondiale des Nations Unies– Les Normes de l’OCDE à l’intention des multinationales.En outre, certaines exigences environnementales de base sont également incluses dans les exigencesde la BSCI.Les critères spécifiés dans le code de conduite de la BSCI ne doivent pas être interprétés à tortcomme des limites maximales et ne doivent pas être utilisés contre les employés de quelque manièreque ce soit.Sur demande d’une société membre commandant un audit, il est possible que soient inclus dans leprocessus de surveillance et d’audit d'autres aspects relatifs à la production écologique ainsi qued'autres exigences relatives aux produits.4. Critères d’acceptation concernant les sociétés d'audit______________________________________________________________________________________________________________________BSCI 1.3-11/09Tous droits réservés. Toute action de reproduction totale ou partielle de ce document, traduction, stockage dans un dispositif d’archivage, outransmission sous quelque forme que ce soit, électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autre, sous forme de prêt, revente, location ouautre forme de diffusion, est interdite sans l’accord de FTA.Copyright © 2009 byFTA – Foreign Trade Association, Bruxelles

9_________________________________________________________________________________________A l’heure actuelle, ce sont exclusivement les sociétés d'audit indépendantes accréditées par la SAAS(Social Accountability Accreditation Services) et sélectionnées par la BSCI qui se voient confier lesmissions d’audit BSCI. C’est le moyen d’assurer la meilleure qualité d’audit possible tout en évitant decoûteuses procédures bureaucratiques d’accréditation.Les sociétés d’audit sélectionnées par la FTA pour réaliser le contrôle social BSCI satisfont, outre lacertification SAAS, certaines conditions préalables et répondent à certains critères.– Pour être sélectionnée, une société d’audit doit être établie dans les pays fournisseurs les plusimportants et avoir suffisamment d’agences lui permettant de mener les activités de contrôle etd’audit. Ces critères sont rendus nécessaires tant pour l’expérience due à la connaissance dupays que pour l'optimisation de la procédure d'audit.– La société d’audit s’engage par contrat, signé avec le représentant légal de la BSCI, qui fixe lesmodalités de la coopération entre la BSCI et elle.– Elle adhère aux conditions suivantes de la BSCI:• Les audits de la BSCI ne sont effectués que sur commande des membres de la BSCI ou desfournisseurs.• Chaque équipe d’audit est composée d’au moins un auditeur certifié SA 8000 SSA (auditeursystème de haut niveau), c’est-à-dire qui a déjà suivi avec succès une formation avancée deresponsable d’audit par le biais de la SAAS ou d´un responsable d’audit qui participera à laprochaine formation avancée de responsable d'audit.• La procédure d’audit suit les questionnaires et les directives de la BSCI.• Les résultats d’audit doivent être entièrement documentés et vérifiables.– Les auditeurs et les sociétés d’audit coopèrent avec les ONG locales et les représentants dupersonnel.– Les missions sont confiées à des auditeurs de haut niveau qui sont tenus de suivre des cours deformation continue, des enseignements complémentaires de la SAI et accréditationscomplémentaires de la SAAS. Ils doivent aussi :• Etre absolument indépendants, impartiaux et incorruptibles• Etre disposés à effectuer des missions de contrôle à intervalles réguliers• Avoir une expérience professionnelle dans les domaines concernés tels que l’audit social, lasécurité au travail, le contrôle qualité, etc.• Etre familiarisé avec la(les) langue(s) nationale(s) et locale(s) du commerce• Avoir des compétences en psychologie, des talents de communication et de sociabilité– Les résultats de l’audit sont tenus à la disposition exclusive du fournisseur audité et des sociétésmembres de la BSCI associées au processus. Ils sont partagés avec le bureau administratif de laBSCI et la SAAS lorsque les audits font l'objet de mesures de surveillance destinées àsauvegarder la qualité des audits.5. Performance des auditsPréalablement à un audit, le fournisseur soumet à la société d’audit les comptes-rendus d’audit etcertificats existants. La production d’un certificat SA 8000 en cours de validité (l’unique certificatactuellement reconnu par la BSCI) évite le recours à quelque autre procédure d’audit.Principes:______________________________________________________________________________________________________________________BSCI 1.3-11/09Tous droits réservés. Toute action de reproduction totale ou partielle de ce document, traduction, stockage dans un dispositif d’archivage, outransmission sous quelque forme que ce soit, électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autre, sous forme de prêt, revente, location ouautre forme de diffusion, est interdite sans l’accord de FTA.Copyright © 2009 byFTA – Foreign Trade Association, Bruxelles

10_________________________________________________________________________________________La procédure d’audit se déroule conformément à sa définition du Manuel de Gestion et des Directivesen matière d’Audit de la BSCI. L’audit est destiné à aider les fournisseurs à améliorer leurs standardssociaux. L’utilisation du questionnaire d’audit de la BSCI au cours de tous les audits garantitl’application convergente des objectifs et des principes de la SAI.Processus:a) Le processus repose sur les principes fixés par le code de conduite de la BSCI. Il liste toutes lesexigences sociales et écologiques pertinentes. L’adhésion au code de conduite de la BSCI et sonapplication constituent une disposition fondamentale des contrats liant les membres de la BSCIet leurs fournisseurs. Il constitue une condition contractuelle que les fournisseurs et leurs soustraitantssont tenus d’accepter et de mettre en œuvre.b) Le processus commence par un auto-audit du producteur. Il fournit une première informationsur la chaîne logistique et la performance du producteur et il définit le degré de priorité etd'urgence de la poursuite des mesures d’audit.c) Ce sont les membres de la BSCI ou les fournisseurs eux-mêmes qui déposent une demanded’audit. Les sociétés d’audit accréditées par la SAAS utilisent le questionnaire d’audit de la BSCI,le compte-rendu d’audit de la BSCI et les directives de la BSCI sur la conduite d’audits. L’auditest découpé en trois parties:- Les données principales- Les exigences sociales BSCI obligatoires- Les bonnes pratiques pour l'industried) Si l’audit fait apparaître des écarts par rapport aux critères, la société d’audit et la sociétéauditée conviennent d’actions correctives et les notent. La non-conformité avec les points de lapartie B du questionnaire d’audit rend la mise en œuvre des actions correctives obligatoire. Lesproducteurs sont libres de mettre en œuvre les actions correctives découlant des points de lapartie C, mais elles sont recommandées aux entreprises ayant l’aptitude à obtenir lacertification SA 8000 ou une autre norme équivalente.e) Les plans d’actions correctives et améliorations à mener sur les sites des fournisseurs sontexécutés par les membres de la BSCI, leurs représentants et/ou les fournisseurs eux-mêmes. Letemps imparti et l’importance des actions correctives sont convenus par l'auditeur et l'audité etdépendent en partie de la nature spécifique des actions nécessaires. Toutefois, le cadre detemps maximum de l’action corrective est de 12 mois à compter de l'audit initial ou du nouvelaudit respectivement. La cessation des relations commerciales entre un membre de la BSCI etun fournisseur n’est à considérer qu’en dernier ressort, mais elle est inévitable si le fournisseurne parvient pas, dans un laps de temps raisonnable et concerté, à satisfaire aux obligationsrésultant de la non-conformité à la partie B de l’audit.f) Les résultats de l’audit sont remis aux fournisseurs et aux membres de la BSCI pour discussioncommune. Certaines données sur les producteurs sont disponibles dans la base de données dela BSCI.g) Le paiement des dépenses engagées lors des audits, les activités d'amélioration et le contrôlede la mise en oeuvre des actions correctives est négocié directement entre les membres de laBSCI et les fournisseurs ou producteurs respectivement.h) Le processus d’audit se renouvelle tous les trois ans à compter du début du premier audit. En cequi concerne les producteurs certifiés SA8000, la fréquence nécessaire des contrôles et de lacertification dépend des exigences de ce système.______________________________________________________________________________________________________________________BSCI 1.3-11/09Tous droits réservés. Toute action de reproduction totale ou partielle de ce document, traduction, stockage dans un dispositif d’archivage, outransmission sous quelque forme que ce soit, électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autre, sous forme de prêt, revente, location ouautre forme de diffusion, est interdite sans l’accord de FTA.Copyright © 2009 byFTA – Foreign Trade Association, Bruxelles

11_________________________________________________________________________________________i) Une procédure de plaintes est comprise dans le système de contrôle de la BSCI. En ce quiconcerne les plaintes relatives à la certification à d'autres normes (par ex. SA8000), ilconviendra de consulter les procédures de réclamations des organes de certification respectifs.6. Instaurer un processus durable dans les pays fournisseursLe dernier objectif de la BSCI consiste à instaurer dans les pays fournisseurs des améliorationsdurables. Les gouvernements, associations professionnelles et commerciales, syndicats, ONG et autresgroupes de la société civile portent la responsabilité d’améliorer les standards sociaux au sein de leurpropre pays, d'où l'importance du rôle joué par les tables rondes et autres forums de dialogue. Cesgroupes ont un devoir d’engagement actif dans le processus d’amélioration et s’approprient leprocessus. Ils sont aidés par les « tables rondes » ou toute autre forme de communication et decoopération. La BSCI encourage et aide toute tentative réfléchie mise en œuvre dans les paysfournisseurs pour atteindre ces objectifs.La BSCI apporte également son soutien:– A la formation continue de la direction du fournisseur et de ses salariés– Aux actions d’accompagnement et consultation de la direction des distributeurs– A la formation des auditeurs internes, des responsables de la chaîne logistique et acheteurs enposte chez les fournisseurs et distributeurs– A la fourniture de matériel pédagogique sur les bonnes pratiques et l’analyse de cascommerciaux.Les améliorations prennent les formes suivantes:– Contrôle de la mise en pratique, accompagnement et qualification des fournisseurs par lesmembres de la BSCI et/ou leurs prestataires de services.– Formation, accompagnement et consultation des membres de la BSCI– Implication des associations commerciales locales et autres intervenants locaux intéressés.– Introduction et aide au développement de structures locales de soutien– Encouragement à l’action gouvernementale, l’aide au développement bilatéral et l’implicationdes organisations internationales7. Les partenaires du système de la BSCIParmi les partenaires du système de la BSCI figurent la Commission Européenne ou toute autreorganisation gouvernementale impliquée dans le financement ou toute autre forme de soutienfondamental de la BSCI.Novembre 2009______________________________________________________________________________________________________________________BSCI 1.3-11/09Tous droits réservés. Toute action de reproduction totale ou partielle de ce document, traduction, stockage dans un dispositif d’archivage, outransmission sous quelque forme que ce soit, électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autre, sous forme de prêt, revente, location ouautre forme de diffusion, est interdite sans l’accord de FTA.Copyright © 2009 byFTA – Foreign Trade Association, Bruxelles