Bonne année 2005 - fncv.com

La F.N.C.V. vous informe (suite)la reconnaissance d’une maladie professionnellepar le code de la sécuritésociale est limitée par des listes demaladies et de durées d’exposition auxrisques. Ainsi, même si le droit à la présomptiond’imputabilité ne s’appliqueaux militaires que dans le cadre desmaladies contractées en OPEX, leCPMIVG procure au personnel militaireun niveau de couverture adapté auxrisques auxquels il peut être exposé.De plus, le ministère de la défense,attentif aux problèmes engendrés pourla reconnaissance des maladies d’origineprofessionnelle, assiste les militairesdans la recherche du lien avec le servicedes pathologies rencontrées au cours deleur activité. »Protection des drapeauxdes associations disparuesA une question posée le 22 juillet2004 par un parlementaire, relative à laconservation des drapeaux d’associationsdissoutes, il a été répondu le30 septembre 2004 par le ministre déléguéaux anciens combattants (JO duSénat p. 2215), comme suit :« Le ministre délégué aux ancienscombattants tient à rappeler toutd’abord le rôle prépondérant joué par lesassociations au sein du monde combattant.Pour ce qui concerne la conservationpar les municipalités des drapeauxdes associations d’anciens combattantsayant disparu, il convient de préciserque les drapeaux associatifs, dont lacontexture et les inscriptions qui y figurentrelèvent de la seule initiative desassociations concernées, ne peuventêtre considérés comme des emblèmesofficiels. Par ailleurs, les drapeauxd’associations de vétérans évoluentfréquemment dans leur représentationpar le biais des dissolutions et desregroupements, ce d’autant plus quepour une même association il peuten exister plusieurs attribués aux sectionslocales. Enfin, la conservation et lestockage des anciens drapeaux nécessitentdes locaux adaptés. Telles sontles raisons pour lesquelles il n’est pasenvisagé d’établir une réglementationprévoyant la conservation obligatoireet systématique par les municipalitésdes drapeaux en cause. S’agissantcependant d’une question importanteen matière de mémoire, le ministredélégué aux anciens combattants nedoute pas que les municipalités,comme elles l’ont souvent déjà faitpour de nombreuses sections associativesd’anciens combattants de laguerre 1914-1918, auront à coeurde recueillir les drapeaux des associationsdisparues lorsqu’elles lepourront. »Emblèmes – écharpes tricolores –pavoisement - réglementationA une question écrite posée le 20 juillet2004, il a été répondu par le ministrede l’intérieur, de la sécurité intérieure etdes libertés locales (JO de l’assembléenationale du 23 novembre 2004), commesuit :« … le décret n° 2000-1250 du18 décembre 2000 a fixé un dispositiflaissant aux élus communaux la libertéde porter l’écharpe en ceinture ou enécharpe et précisant l’ordre dans lequeldoivent être portées les couleurs.L’ordre retenu, faisant figurer le bleuprès du col, a pris en compte les observationshistoriques, iconographiques etles usages anciens les plus répandus,par différenciation avec l’ordre adoptépar les parlementaires depuis plus d’unsiècle qui place le rouge près du col. Cesdispositions permettent de distingueroptiquement un parlementaire d’unmaire, étant bien entendu qu’en cas decumul des mandats (député-maire,sénateur-maire) c’est le mandat nationalqui prévaut. Ces dispositions ont étéd’une manière générale bien respectéespar les élus locaux. S’agissant du pavoisementdes édifices publics, il y a lieu depréciser que l’article 1 er du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifiérelatif aux cérémonies publiques, préséances,honneurs civils et militaires,dispose que les cérémonies publiquessont des cérémonies organisées surordre du Gouvernement ou à l’initiatived’une autorité publique. Par ailleurs, sil’article 2 de la Constitution de 1958dispose que l’emblème national est ledrapeau tricolore, bleu, blanc rouge,aucun texte législatif ou réglementairene fixe les règles du pavoisement desbâtiments et édifices publics. Seulsl’usage et la tradition républicaine sontpris en considération. C’est ainsi qu’ilappartient au Premier ministre, parl’intermédiaire du secrétariat général duGouvernement, de donner des instructionsaux ministres pour le pavoisementdes bâtiments et édifices publics soit àl’occasion des cérémonies nationales,ou à l’occasion de la réception de chefsd’État étrangers, soit pour la mise enberne lors de deuils officiels. À l’occasionde chaque fête nationale de laRépublique, conformément aux instructionsdu secrétariat général du Gouvernement,un message est donc adressépar le ministre de l’intérieur à tous lespréfets qui le transmettent ensuite auxservices déconcentrés de l’État et auxcollectivités territoriales afin qu’il soitprocédé au pavoisement des bâtimentset édifices publics. Ces instructionsapparaissent bien respectées par lescollectivités territoriales et les préfetssont chargés de veiller au respect decelles-ci par toutes les collectivités dudépartement. »25