OBJECTIF : Élaborer, en collaboration avec les ministères concernés, les positionnements<strong>du</strong> Québec relativement aux actions <strong>de</strong>s gouvernements fédéral, provinciauxet territoriaux ayant <strong>de</strong>s inci<strong>de</strong>nces sur son autonomie constitutionnelle etsur le bon fonctionnement <strong>du</strong> fédéralisme canadienRÉSULTATS :Le ministère a assuré une veille stratégique en regard <strong>de</strong>s politiques, <strong>de</strong>s programmes et <strong>de</strong>sprojets <strong>de</strong> loi élaborés par les institutions fédérales et susceptibles d’affecter le Québec.• Des mesures ont été prises dans le but d’assurer le respect <strong>de</strong> l’autonomie ou <strong>de</strong>scompétences constitutionnelles <strong>du</strong> Québec, en collaboration avec les ministères sectorielsconcernés, chaque fois que cela s’est avéré nécessaire.• Par exemple, les dossiers <strong>de</strong> la réforme <strong>du</strong> Sénat, <strong>de</strong> la représentation <strong>de</strong>s provinces à laChambre <strong>de</strong>s communes, <strong>de</strong> la réglementation <strong>du</strong> commerce <strong>de</strong>s valeurs mobilières et lacréation d’une commission unique nationale en cette matière, <strong>du</strong> pouvoir fédéral <strong>de</strong> dépenser,<strong>de</strong> l’administration <strong>de</strong> la justice et <strong>du</strong> droit criminel ont amené le ministère à contribuer audéveloppement <strong>de</strong>s positions gouvernementales.Le ministère a assuré une veille <strong>de</strong> la jurispru<strong>de</strong>nce constitutionnelle issue <strong>de</strong>s tribunauxsupérieurs au cours <strong>de</strong> la <strong>de</strong>rnière année. Les décisions présentant un intérêt pour le Québec,particulièrement lorsque <strong>de</strong>s questions étaient reliées au partage <strong>de</strong>s compétences ou à d’autresenjeux <strong>du</strong> fédéralisme, ont fait l’objet d’un examen plus poussé.Concernant l’intégrité <strong>du</strong> territoire, une collaboration étroite avec le ministère <strong>de</strong>s Ressourcesnaturelles et <strong>de</strong> la Faune a permis au ministère d’assurer un suivi <strong>de</strong>s dossiers relatifs au golfe <strong>du</strong>Saint-Laurent (statut et frontières) et à la frontière septentrionale (îles et échancrures <strong>de</strong> la côte),<strong>de</strong> même qu’un suivi <strong>du</strong> dossier relatif à la frontière qui, au Labrador, départage le territoire <strong>du</strong>Québec <strong>de</strong> celui <strong>de</strong> Terre-Neuve-et-Labrador.En ce qui concerne les dossiers autochtones, et dans le cadre <strong>de</strong> ses activitésintergouvernementales, le ministère a participé à <strong>de</strong>ux sommets pancanadiens :• Un premier sommet, tenu <strong>du</strong> 29 au 31 juillet <strong>2008</strong> dans les Territoires <strong>du</strong> Nord-Ouest, a portésur les enjeux d’intérêt pour les femmes autochtones.• Un <strong>de</strong>uxième sommet, tenu <strong>du</strong> 24 au 25 février <strong>2009</strong> en Saskatchewan, avait pour thèmel’é<strong>du</strong>cation <strong>de</strong>s jeunes Autochtones.Le ministère a organisé à Québec, le 16 juillet <strong>2008</strong>, la rencontre <strong>annuel</strong>le <strong>de</strong>s premiers ministres<strong>de</strong>s provinces et <strong>de</strong>s territoires avec les dirigeants <strong>de</strong>s organisations autochtones nationales, aucours <strong>de</strong> laquelle les participants ont discuté <strong>de</strong> différentes questions socioéconomiques.<strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>de</strong> <strong>gestion</strong> <strong>2008</strong>-<strong>2009</strong> 49
OBJECTIF : <strong>Conseil</strong>ler le gouvernement relativement au dossier constitutionnelRÉSULTATS :Le ministère a suivi <strong>de</strong> près les travaux en cours à Ottawa relativement aux réformes susceptibles<strong>de</strong> comporter d’importantes inci<strong>de</strong>nces intergouvernementales, institutionnelles et mêmeconstitutionnelles, soit notamment les changements que le gouvernement fédéral souhaiteapporter à la <strong>du</strong>rée <strong>du</strong> mandat <strong>de</strong>s sénateurs et aux modalités entourant leur processus <strong>de</strong>sélection, ainsi qu’à la représentation <strong>de</strong>s provinces à la Chambre <strong>de</strong>s communes. Le ministère aalors proposé <strong>de</strong>s voies d’action ou <strong>de</strong> positionnement visant à défendre l’autonomie ou lescompétences constitutionnelles <strong>du</strong> Québec.Le 4 juin <strong>2008</strong>, le ministre responsable <strong>de</strong>s Affaires intergouvernementales canadiennes s’estadressé au Comité législatif <strong>de</strong> la Chambre <strong>de</strong>s communes qui étudiait les projets <strong>de</strong> réforme <strong>du</strong>Sénat mis <strong>de</strong> l’avant par le gouvernement fédéral. Le ministre a alors exprimé la position <strong>du</strong>gouvernement <strong>du</strong> Québec à l’égard <strong>de</strong> cette réforme.50 <strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>de</strong> <strong>gestion</strong> <strong>2008</strong>-<strong>2009</strong>
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