Rapport annuel de gestion 2008-2009 du ... - Conseil exécutif

AXE D’INTERVENTION : L’élaboration et la mise en œuvre des modificationslégislatives relatives à l’accès aux documents publicset à la protection des renseignements personnelsIndicateurs :• Adoption de la Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents publics et sur la protectiondes renseignements personnels et d’autres dispositions législatives• Politique de diffusion systématique de l’information publique• Politique de protection des renseignements personnels• Activités d’information et de formation offertes aux responsables de l’accès à l’information etde la protection des renseignements personnels• Activités d’information et de formation offertes aux responsables ministériels en matière desécurité, de confidentialité et d’intégrité à l’égard de la prestation électronique de servicesaux citoyensOBJECTIF : Favoriser l’accès aux documents publics et assurer le respect de laprotection des renseignements personnelsRÉSULTATS :Le ministère a poursuivi les démarches d’élaboration et d’approbation du Règlement sur ladiffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, conformément auxmodifications apportées par la Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismespublics et sur la protection des renseignements personnels et d’autres dispositions législatives.• Le 23 avril 2008 a été adopté le Règlement sur la diffusion de l’information et sur laprotection des renseignements personnels (secteur gouvernemental) et ce Règlement est entréen vigueur le 29 mai 2008.• En mai 2008, le ministère a procédé à la publication et à la diffusion d’un guide de référencesur son site Web afin d’aider les ministères et les organismes dans la mise en œuvre duRèglement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignementspersonnels.• Un aide-mémoire accompagnant ce guide a été produit et distribué afin de faciliter ladémarche de préparation et de mise en œuvre.Des projets de règlements sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignementspersonnels sont en voie d’élaboration dans le secteur municipal ainsi que dans les secteurs del’éducation, de la santé et des services sociaux ainsi que pour ce qui est des ordres professionnels.Au cours de l’année 2008-2009, des réunions ont été organisées afin de rencontrer les différentsreprésentants de chacun des secteurs et de discuter avec eux de propositions de contenu d’unprojet de règlement qui tiendrait compte des réalités et des contraintes de leur secteur respectif.Rapport annuel de gestion 2008-2009 77