emploi et handicap - Boulogne - Billancourt

Contrat de rééducation professionnelleC’est un contrat de travail à durée déterminéepassé de gré à gré entre l’organisme deSécurité sociale qui verse les indemnitésjournalières de maladie, d’accident du travailou de maladie professionnelle, le salarié etl’employeur. Le handicap doit être reconnu par laCDAPH (Commission des droits et de l’autonomiedes personnes handicapées). Ce contrat estobligatoirement assorti d’une formation en milieuordinaire afin de permettre au bénéficiaire :• de se réaccoutumer à son ancienne profession,• ou d’apprendre un nouveau métier.> Contrat d’apprentissage des jeuneshandicapésL’apprentissage est une formation en alternancedélivrée dans le cadre d’un contrat de travail.Le code du travail prévoit des aménagementsà ce contrat pour les jeunes reconnus travailleurshandicapés et orientés par la CDAPH,notamment des dérogations d’âge d’entréeen apprentissage (16 à 30 ans maximum),de durée (1 à 4 ans) et de modalitésde la formation spécifiques et d’adaptationspédagogiques. L’apprenti handicapé a un statutde salarié, perçoit un salaire correspondantà un pourcentage du Smic, variable en fonctionde l’âge et de la durée du contrat.Des aides privées et publiques à l’apprentissagepeuvent être versées par l’Association de gestiondu fonds pour l’insertion professionnelle despersonnes handicapées (AGEFIPH), et attribuéespar l’État. Elles visent à inciter les entreprisesà embaucher des jeunes handicapés en contratd’apprentissage.L'apprenti a un statut de salarié, il bénéficie doncdes mêmes droits que les salariés de l'entreprise.> Prime d’insertionCette prime est une subvention forfaitaire privée,versée par l’AGEFIPH, pour favoriser l’accèsdes personnes handicapées à des emploisdurables. Elle peut être versée à la fois au salariéhandicapé et à l’entreprise qui le recrute.Les personnes embauchées dans la fonctionpublique ou un établissement public autrequ’industriel ou commercial ne peuvent bénéficierde cette aide.Le contrat d’apprentissage et le contratde professionnalisation ne peuvent donner lieuau versement de cette prime que s’ils sont suivisd’un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moinsdouze mois ou d’un contrat à durée indéterminée(CDI).> Le contrat de professionnalisationC’est un contrat de travail d'une période deformation obligatoire.Il associe des enseignements généraux, profes -sion nels et technologiques et l'acquisition d'unsavoir-faire, par l'exercice en entreprise.Il est conçu pour répondre aux difficultésd'insertion professionnelle des jeunes sortisdu système scolaire sans qualification, ou faciliterla réinsertion des personnes déjà engagéesdans la vie professionnelle par l'acquisitionde compétences recherchées sur le marchéde l'emploi, à court terme.39SCOLARITÉ DES ENFANTS ET DES JEUNES HANDICAPÉS